La société COFIDUR EMS, dont le siège social est situé à 79 rue St Mélaine – BP 60435 – 53004 LAVAL, société par actions simplifiées, ayant comme effectif 350 salariés, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs requis à la signature du présent accord
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société COFIDUR EMS :
CGT représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale
CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 encourage les employeurs à favoriser l’usage de modes de transport plus respectueux de l’environnement et à intégrer la question des déplacements dans le dialogue social en entreprise. Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsqu’ils utilisent des modes de transports écologiques. A travers le présent accord, COFIDUR EMS et les organisations syndicales affirment leur volonté de s’engager durablement en accompagnant les salariés à favoriser les moyens de transport à faible émissions de CO² afin de réduire l’impact environnemental des déplacements professionnels et d’encourager ses salariés à adopter des solutions de transport plus écologiques.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités, les critères d’attribution et le montant de la prise en charge des frais engagés par les salariés en se déplaçant entre leur résidence et leur lieu de travail avec l’un des modes de transport éligible au forfait mobilités durables.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Toutes les catégories de salariés et assimilés entrent dans le champ d’application de l’accord :
Les salariés en CDI et CDD,
Les apprentis,
Les stagiaires.
Les salariés arrivés dans l’entreprise après le versement de la prime ne bénéficient pas du présent accord.
Pour bénéficier des dispositions de l’accord, les salariés devront être présents à la date de signature de l’accord pour l’année 2026.
ARTICLE 3 : MODALITES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les types de trajets concernés
Seuls les trajets effectués entre le domicile du salarié et son lieu de travail sont éligibles au forfait mobilités durables prévu par le présent accord.
Le domicile du salarié correspond au lieu de résidence habituelle du salarié pendant les jours travaillés.
Les modes de transports éligibles
Les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent accord :
A vélo avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location),
En covoiturage en tant que conducteur ou passager,
Avec un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard …),
En transport en commun (hors abonnement),
En cyclomoteurs, motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating »),
En autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Pour les engins motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
ARTICLE 4 : LE MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à hauteur de 300€ par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année en mois calendaires.
Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 900€ par an, ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant.
Ce forfait est versé à condition que le salarié utilise l’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 3 (avec la déclaration de l’attestation sur l’honneur du salarié concerné) et au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heure inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d’heures du temps partiel et par rapport à la moitié de la durée légale du travail.
Les modalités de versement
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant une déclaration sur l’honneur (annexe 1) relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transport relevant de l’article 3 du présent accord.
Le forfait mobilités durables sera versé aux bénéficiaires une fois par an sur la paie du mois de juin.
Le salarié devra remplir et transmettre au service RH l’attestation sur l’honneur annexé au présent accord au plus tard le 31 mars de chaque année. Pour la première année : le versement sera réalisé en juillet ; l’attestation devant parvenir avant le 3 juillet 2026.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
Au-delà de la mise en place du forfait mobilités durables, l’entreprise s’engage à favoriser l’usage de modes de transport plus respectueux de l’environnement en développant des solutions facilitant les déplacements durables des salariés.
À ce titre, l’entreprise met notamment à disposition :
Des abris sécurisés pour les vélos,
Des bornes de recharge pour véhicules électriques,
Des véhicules de service électrique.
Les deux sites sont desservis par des arrêts de bus à proximité, et le site de Périgueux dispose également d'une ligne TER, facilitant l'accès aux transports en commun pour l'ensemble des salariés.
Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier du service VELA, proposé par Laval Agglomération, qui permet de louer un vélo à assistance électrique en longue durée, offrant ainsi une alternative pratique et écologique.
Ces mesures s’inscrivent dans la politique globale de l’entreprise en matière de responsabilité environnementale et d’amélioration de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et est applicable à partir du 01 janvier 2026.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au conseil de prud’hommes de Laval.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de la société COFIDUR EMS par le biais d’un affichage et également via l’intranet de la société sous réserve de validation par la DREETS.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines sera à la disposition des salariés pour leur présenter et promouvoir les mesures prévues dans le présent accord.
