ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET A LA VALORISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE COFIROUTE AVENANT 1 RELATIF AUX DELEGATIONS REGIONALES DE PROXIMITE
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET A LA VALORISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE COFIROUTE
AVENANT 1 RELATIF AUX DELEGATIONS REGIONALES DE PROXIMITE
Entre :
COFIROUTE, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires,
Le syndicat CFDT, représenté par :
Le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par :
Le syndicat CFTC, représenté par :
Le syndicat CGT, représenté par :
Le syndicat SGPA–UNSA, représenté par :
D’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
TOC \o "1-6" \h \z \u TITRE I – DELEGATIONS REGIONALES DE PROXIMITE – AJUSTEMENT ET ADAPTATION PAGEREF _Toc89192585 \h 4 Article 1 – Principes PAGEREF _Toc89192586 \h 4 Article 2 – Mise en application PAGEREF _Toc89192587 \h 4 Article 2.1 – Mise en application jusqu’à la fin du cycle électoral en cours à la date de signature du présent avenant PAGEREF _Toc89192588 \h 4 Article 2.2 – Mise en application à l’issue du cycle électoral en cours à la date de signature du présent avenant PAGEREF _Toc89192589 \h 4 Article 2.3 – Cessation du mandat des Délégués Régionaux de Proximité PAGEREF _Toc89192590 \h 5 Article 3 – Réunions des Délégués Régionaux de Proximité PAGEREF _Toc89192591 \h 5 TITRE II - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc89192592 \h 6 ARTICLE 1 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc89192593 \h 6 ARTICLE 2 : Dispositions finales générales PAGEREF _Toc89192594 \h 6 ARTICLE 3 : Révision, dénonciation, règlement des différends liés à l’application de l’accord et adhésion ultérieure PAGEREF _Toc89192595 \h 6 ARTICLE 4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc89192596 \h 7
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Le 5 juillet 2019 a été signé par les partenaires sociaux, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et à la valorisation du dialogue social au sein de COFIROUTE.
Il s’est agi par cet accord d’aller au-delà des simples évolutions formelles imposées par la mise en place légale du Comité Social et Economique et ainsi de mettre en place des dispositions garantissant, approfondissant et modernisant le dialogue social à COFIROUTE.
Dans ce cadre, la volonté des parties a été de réunir les conditions d’un dialogue social de qualité visant notamment à maintenir l’articulation entre la compréhension des enjeux de l’entreprise et un lien permanent avec le « terrain » par, notamment, la mise en place conventionnelle et facultative des Délégations Régionales de Proximité en sus du Comité Social et Economique.
Ceci étant dit, il convient de rappeler qu’au terme d’un processus d’information et de consultation du Comité Social et Economique à l’été 2021, les régions OUEST et CENTRE VAL-DE-LOIRE ont été mises en place en lieu et place des régions ILE-DE-FRANCE, PAYS DE LA LOIRE et CENTRE.
Conforme aux principes ayant guidé la mise en place des nouvelles Instances Représentatives à COFIROUTE, le présent avenant a pour objectif d’accompagner cette évolution de l’organisation de la Direction de l’Exploitation en maintenant la structuration construite avec les partenaires sociaux :
Le Comité Social et Economique (CSE) et ses commissions au sein de COFIROUTE.
Les Délégations Régionales de Proximité (DRP) constituées par Direction Régionale et au Siège Social désignées par les membres du CSE pour la durée de leur mandat.
Animés par la volonté partagée de pouvoir continuer à répondre aux différents enjeux posés par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et à la valorisation du dialogue social au sein de COFIROUTE, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions qui suivent au terme de trois réunions. – DELEGATIONS REGIONALES DE PROXIMITE – AJUSTEMENT ET ADAPTATION
Article 1 – Principes
Comme indiqué dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et à la valorisation du dialogue social au sein de COFIROUTE précité, une Délégation Régionale de Proximité (DRP) est constituée par Direction Régionale et au Siège pour la durée du mandat des membres du CSE.
Les dispositions suivantes s’inscrivent dans ce principe.
Article 2 – Mise en application
Article 2.1 – Mise en application jusqu’à la fin du cycle électoral en cours à la date de signature du présent avenant
Les partenaires sociaux conviennent que jusqu’à la fin du présent cycle électoral, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les Délégués Régionaux de Proximité exerceront leurs attributions au sein de leur périmètre d’affectation (OUEST, CENTRE VAL-DE-LOIRE ou SIEGE) à la date de signature du présent avenant.
Pour mémoire, à la date de signature du présent avenant, ce principe induit la répartition suivante :
« Région »
Nombre de Délégués Régionaux de Proximité
SIEGE SOCIAL 5 OUEST 14 CENTRE VAL-DE-LOIRE 10
En cas de changement d’affectation ultérieur à la date de signature du présent avenant, il sera fait application de l’article 2.3 du présent titre.
Article 2.2 – Mise en application à l’issue du cycle électoral en cours à la date de signature du présent avenant
Les partenaires sociaux conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, soit, par principe, à la date d’entrée en vigueur des nouveaux mandats des membres du CSE, la désignation par le CSE des Délégués Régionaux de Proximité sera déterminée de la manière suivante :
« Région »
Nombre de Délégués Régionaux de Proximité
SIEGE SOCIAL 5 OUEST 14 CENTRE VAL-DE-LOIRE 10
Article 2.3 – Cessation du mandat des Délégués Régionaux de Proximité
Il est expressément convenu que si un Délégué Régional de Proximité changeait de périmètre d’affectation (changement de Direction Régionale / passage du Siège Social en Direction Régionale et inversement), il n’exercerait plus ses fonctions de Délégué Régional de Proximité et perdrait ainsi ce mandat.
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse d’une cessation définitive du mandat de Délégué Régional de Proximité, il sera procédé à son remplacement selon les mêmes modalités que la désignation initiale à moins que la cessation du mandat n’intervienne moins de 3 mois avant le terme des mandats en cours.
Article 3 – Réunions des Délégués Régionaux de Proximité
En application des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et à la valorisation du dialogue social au sein de COFIROUTE signé le 5 juillet 2019, les Délégués Régionaux de Proximité sont réunis une fois tous les deux mois par Délégation Régionale de Proximité.
Pour autant, et en fonction de l’entrée en vigueur du présent avenant au 1er janvier 2022, les réunions des anciennes Délégations Régionales de Proximité (PAYS DE LA LOIRE, ILE-DE-FRANCE et CENTRE) prévues sur le mois de décembre 2021 se tiendront selon cette ancienne configuration comme initialement prévu dans l’« agenda social ».
Lors de la 1ère réunion des Délégations Régionales de Proximité CENTRE-VAL-DE-LOIRE et OUEST en 2022, il pourra être procédé à la désignation des deux nouveaux rapporteurs.
- Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.
Dispositions finales générales Les dispositions contenues dans le présent avenant se substituent aux dispositions (unilatérales, légales ou conventionnelles…) en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent avenant ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.
Révision, dénonciation, règlement des différends liés à l’application de l’accord et adhésion ultérieure Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes et conformément aux dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le Code du travail.
Le présent avenant pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par les signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception et notification de cette dénonciation dans un délai de 15 jours à la DRIEETS territorialement compétente.
En cas de différend dans l’application de l’avenant, la partie signataire qui considérera qu’une telle situation existe en avertira les autres parties signataires par écrit en y exposant la cause selon elle de ce différend.
Une réunion entre les parties signataires se tiendra dans les 20 jours suivant la notification de ce différend entre les parties signataires de l’accord afin de tenter d’y remédier.
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l’avenant dans son intégralité. Cette adhésion comme la signature de cet avenant est subordonnée à la signature ou à l’adhésion préalable à l’accord du 5 juillet 2019.
Dépôt et publicité Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la société COFIROUTE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauchés via les supports de communication existants dans l’entreprise (AGORA, affichage).
Fait à NANTERRE, le 1er décembre 2021
Pour la société COFIROUTE :
xxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC BTP Pour le syndicat CFTCPour le syndicat CGT
