A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont déroulées les 27 février et 5 mars 2020 (avec reprise après suspensions de séances les 6 et 7 mars 2020), il a été convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Société COGESAL-MIKO dont le siège est situé 20, rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92842), représentée par le Directeur Général du site de Saint Dizier, D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Syndicat
CFDT
Syndicat CGT
Syndicat
FO
D’autre part.
ARTICLE 1 – REMUNERATIONS
Salaires
Augmentation Générale Les salaires de base mensuels bruts seront augmentés pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de 0,7 % à la date du 1er avril 2020.
Augmentation Individuelle L’entreprise souhaite développer sa politique de reconnaissance de la performance par le biais de la promotion individuelle pour les non-cadres, avec une enveloppe de 0,3%. Il est convenu entre les parties que les augmentations individuelles seront versées au 1er septembre 2020 et seront rétroactives à compter d’avril 2020 (sous forme de prime exceptionnelle).
Ainsi il est convenu entre les parties que l’entreprise s’engageait à verser un budget représentant une moyenne de 1% de la masse salariale (hors-cadre) comprenant les augmentations générale et individuelles, avec un minimum de 0,7% et un maximum de 2,5%.
Primes
Les primes ne seront pas revalorisées en 2020 en dehors de la prime de travail de nuit, la prime d’équipe et la prime d’astreinte qui seront revalorisées de 1% à compter du 1er avril 2020.
Il est convenu entre les parties que la prime en référence à l’accord de saisonnalité d’un montant de 10€/H, sera également revalorisée de 1% à compter du 1er avril 2020.
Il est convenu entre les parties de créer une prime pour l’attribution de la médaille à 25 ans d’activité, sous le même modèle de calcul utilisé pour les 20, 30, 40 ans d’activité, tel que prévu dans l’accord RTT, soit une prime à hauteur de 1/25ème de mois par année de présence dans la société avec un maximum d’un mois de salaire brut (salaire de base + ancienneté).
Il est convenu entre les parties de valider une dénonciation d’usage qui prendra effet le 1er mai 2020 et consistera à : - supprimer les primes de cariste, ½ cariste et qualification cariste actuellement en vigueur par usage. En contrepartie tous les salariés touchant actuellement ces primes de manière permanente (certain salarié des services palettisation - magasin - déchets - lavage) se verront réattribuer dans leur salaire de base mensuel, le montant total mensuel de ces primes, au 1er mai 2020. - dénoncer l’application actuelle de l’attribution de la prime ½ froid, et se référer à l’application stricte de la CCN concernant les primes froid, ½ froid et chaleur. En contrepartie tous les salariés touchant actuellement cette prime de manière permanente (certain salarié des services palettisation - magasin – maintenance - utilités) se verront réattribuer dans leur salaire de base mensuel à partir du 1er mai 2020, 30% du montant total de la prime mensuelle versée à ce jour. A compter du 1er mai 2020 le versement de la prime ½ froid prendra fin. Il est également convenu de leur verser une prime exceptionnelle de 300 € bruts en mai 2020. A compter du 1er mai 2020, ces usages seront dénoncés et ne s’appliqueront plus.
Supplément d’intéressement
Un supplément d’intéressement de 375 euros bruts est accordé pour atteindre la somme de 1 575 euros brut pour un temps complet. Ce supplément est attribué afin de reconnaitre le travail fourni par les salariés de la société malgré des objectifs 2019 non atteints dans le cadre de l’intéressement.
ARTICLE 2 – COMPETENCES ET PERFORMANCES
Il est convenu que la Direction de COGESAL-MIKO s’engage à mettre en place un processus d’analyse des performances et compétences individuelles pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise. Un entretien d’évaluation sera fait pour chaque salarié avant fin juillet 2020.
Il est également convenu entre les parties de créer un Comité paritaire formation. Ce comité sera composé de la Direction et des représentants du personnel et travaillera sur l’étude de développement des compétences, les financements des CPF et le développement des formateurs internes.
ARTICLE 3 – EMBAUCHES
Il a également été convenu que la Direction de COGESAL-MIKO s’engage à réunir les délégués syndicaux en novembre 2020 pour étudier la situation des CDI Intermittents et notamment la durée de leur temps de travail.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Le contenu des réunions a également porté sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cette occasion, le rapport annuel 2019 portant sur l’égalité homme/femme dans l’entreprise a fait l’objet d’un examen approfondi de la part des Organisations Syndicales. Les objectifs de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes ont également été présentés.
ARTICLE 5 – CONGE PATERNITE
Il est rappelé que depuis la signature de l’accord NAO 2019, 21 jours de congé paternité payés à 100% sont pris en charge. Il est ainsi convenu le maintien de salaire dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
RAPPEL : le congés paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié quelque soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail à l’occasion de la naissance d’un enfant :
S’il est le père quelle que soit sa situation familiale,
S’il est marié à la mère ou lié à elle par un pacs ou qu’il vit maritalement avec elle,
Que l’enfant soit ou non à sa charge.
La demande est formulée par écrit au manager et/ou au service RH et peut intervenir dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (soit à prendre en une seule fois, soit 3 jours à la naissance et 18 jours à prendre dans les 4 mois de l’enfant). La Direction s’engage à compléter les IJSS et à maintenir le salaire pendant le congés paternité et d’accueil de l’enfant pendant une durée maximale de 21 jours.
ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit un dépôt auprès de la Direccte UT 52 via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chaumont.
