ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DEFINITION D’UNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL ET LES MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR AVEC LES SALARIES QUI EN DECOULENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 3346-1 DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DEFINITION D’UNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL ET LES MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR AVEC LES SALARIES QUI EN DECOULENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 3346-1 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
La Société XXXXXXXXXXXXXXX dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur du site,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : Syndicat
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX
Syndicat CGT représentée par XXXXXXXXXXXX
Syndicat
FO représenté par XXXXXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Il a été mené entre les Parties une négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent en application de l’article L. 3346-1 du Code du travail.
En particulier, selon le NOTA figurant à l’article L. 3346-1, « Conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, les entreprises soumises à l'obligation prévue au présent article dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de ladite loi engagent, avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue au présent article. »
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DEFINITION ET MODALITE DE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE
En application de l’article L. 3346-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas d’augmentation exceptionnelle de son bénéfice telle que définie à l’article 1.1, un partage de la valeur avec les salariés sera mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article 1.2.
Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Conformément à l’article L. 3324-1, 1° du Code du travail, le bénéfice s’entend du bénéfice net fiscal, c’est-à-dire du « bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Compte tenu de la taille de la Société, de son secteur d'activité, et des bénéfices réalisés lors des années précédentes, les Parties conviennent de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice par la réalisation d’un bénéfice net fiscal tel que défini à l’article 1.1.1. supérieur à deux fois la moyenne du bénéfice net fiscal des cinq derniers exercices, à périmètre constant, augmenté, le cas échéant, des résultats réalisés par la Société au titre des éventuelles opérations de cessions d’une ou plusieurs activités au cours de l’année fiscale de référence ou d’opérations exceptionnelles comme des fusions, des cessions ou apports partiel d’actifs, des restructurations et les conséquences de contrôles fiscaux donnant lieu à un rehaussement ou à une déclaration rectificative.
Modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice telle que définie à l’article 1.1, le partage de la valeur mentionné au I de l’article L. 3346-1 du Code du travail sera mis en œuvre par l'ouverture d'une nouvelle négociation ayant pour objet de définir les modalités de versement et de répartition parmi les dispositifs mentionnés audit article L. 3346-1.
ARTICLE 2 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et s. du Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-9 et s. dudit Code. Ces deux dispositions valent notamment si des changements importants de structures juridiques ou financières intervenaient dans la Société, si la mise en œuvre de l’accord n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou si les textes légaux ou réglementaires étaient modifiés.
Il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-9 et s. dudit Code.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit un dépôt auprès du Ministère du Travail via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXXXXXXX.
Fait en six exemplaires à XXXXXXXXXXX le 27 Juin 2024,
Pour XXXXXXXXXXX,Pour les Organisations syndicales représentatives,
