La Société COGESAL-MIKO dont le siège est situé Tour Cb21 - 16 place de l'Iris à Courbevoie (92400), représentée par -, le Directeur du site de Saint Dizier, D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : Syndicat
CFDT représentée par -
Syndicat CGT représentée par -
Syndicat
FO représenté par -
D’autre part.
PREAMBULE :
Le présent accord vise à cadrer l’accompagnement des fins de carrière au sein de la Société au travers notamment de la mise en place d’un dispositif de retraite progressive. En effet, le recul de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que l’accroissement du nombre de trimestres requis pour partir en retraite amènent les partenaires sociaux à réfléchir à l’accompagnement des salariés seniors sur leur fin de carrière, tout en favorisant la transmission du savoir des plus anciens aux plus juniors dans l’entreprise, sans impacter l’activité à caractère saisonnier de Cogesal-Miko.
Ainsi, les partenaires sociaux se sont réunis à l’occasion de 7 réunions qui se sont déroulées les 24 mai 2024, 11 juin 2024, 25 juin 2024, 23 juin 2025, 12 janvier 2026, 27 janvier 2026 et 19 mai 2026 et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en CDI de la Société COGESAL-MIKO.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE
2.1. Définition
La retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié en fin de carrière de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de ses retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Il peut choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque le salarié cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle il a continué de travailler à temps partiel.
2.2. Eligibilité réglementaire
Plusieurs conditions légales cumulatives permettent de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive et sont les suivantes :
L’âge de départ pour une retraite progressive est
60 ans quelle que soit l'année de naissance. Ceci s’applique aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
Il faut également justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à
150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base ;
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise
entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
Par ailleurs, il convient de rappeler que ce dispositif est soumis au principe du
volontariat, dès lors que le salarié répond aux conditions précitées.
La recevabilité de la demande de retraite progressive s’effectue sous réserve de la compatibilité de la demande du salarié avec l’organisation du travail et des nécessités du service auquel il est rattaché.
Le bénéfice de retraite progressive est subordonné à l’accord de l’entreprise.
En outre, il est précisé que ce dispositif pourra être mis en œuvre tant que seront maintenues les dispositions légales le concernant. Toute évolution réglementaire relative à ce dispositif sera communiquée au CSE et aux organisations syndicales, et s’appliquera automatiquement au présent accord.
2.3. Engagements et démarches du salarié
Le bénéfice du dispositif est soumis à la demande expresse du salarié.
Afin de faciliter le pilotage des effectifs de l’entreprise et la bonne transmission des compétences, le salarié, au moment de sa demande d’entrée dans le dispositif, indique une date prévisionnelle de départ à la retraite, qu’il confirmera chaque année, sur demande de la Direction, à la date anniversaire de son entrée dans le dispositif.
Préalablement à cette demande, il appartient au salarié de formuler une demande de bénéfice de retraite progressive auprès de la Caisse de Retraite. Sur un plan pratique, il est recommandé par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) aux assurés de déposer leur demande de bénéfice de la retraite progressive entre 4 à 6 mois avant la date choisie comme point de départ de mise en œuvre de ce dispositif. Ces démarches seront aussi à réaliser auprès de la/les caisse(s) de retraite complémentaire(s).
Le demandeur devra communiquer au service des ressources humaines le justificatif obtenu de la caisse de retraite assurant la bonne mise en œuvre de la retraite progressive. La transmission de ce justificatif conditionne la mise en place effective du travail à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive et le bénéfice des dispositions du présent accord.
2.4. Aménagement du temps de travail
En cas d’acceptation de la demande, la répartition et la durée du temps partiel devront, pour des raisons d’organisation, répondre aux modalités suivantes :
Personnel initialement en horaires postés en CDI à temps complet
La retraite progressive est fondée sur un temps partiel compris entre
60 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise.
La modification éventuelle de la durée de temps de travail partiel ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période d’un an, avec l’accord de l’entreprise, et ne pourra à nouveau être modifiée qu’à chaque échéance annuelle.
La réduction du temps de travail est organisée de manière concentrée, sous forme de périodes continues travaillées et de périodes continues non travaillées.
Afin de garantir une organisation cohérente et adaptée aux besoins opérationnels du site, le planning des salariés postés bénéficiant du dispositif de retraite progressive est structuré en
trois périodes distinctes, définies en fonction du niveau d’activité du site.
Le personnel bénéficiant du dispositif de retraite progressive n’est pas éligible pour travailler en équipe de suppléance.
Périodes de haute activité
Le salarié bénéficiaire de la retraite progressive s’engage à être présent (sauf congé validé ou dérogation accordée) durant ces périodes.
Périodes de basse activité
Le salarié bénéficiaire de la retraite progressive n’est pas présent durant ces périodes.
Périodes de “souplesse”
Ces périodes constituent les fenêtres situées hors périodes de haute activité, sur lesquelles les salariés en retraite progressive doivent positionner leurs semaines non travaillées restantes, afin de limiter l’impact sur l’activité du site.
Congés payés et absences
Les salariés postés en retraite progressive restent pleinement intégrés à l’organisation collective du travail. À ce titre,
ils sont soumis aux périodes de fermeture de l’établissement, aux arrêts programmés d’activité et aux congés imposés par l’entreprise, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés postés. Le dispositif de retraite progressive ne confère aucun droit à dérogation individuelle concernant l’organisation collective du travail.
Les congés payés et les jours de RTT doivent être posés en dehors des périodes de haute activité définies par l’entreprise. Des congés fractionnés ou des jours de RTT peuvent toutefois être accordés à titre exceptionnel, pendant une période de haute activité, sous réserve de la bonne couverture du poste et du maintien de l’organisation du service. Comme pour l’ensemble des salariés, la validation des demandes de congés et de RTT relève du responsable hiérarchique, qui statue en fonction des nécessités de service.
Communication du calendrier
Le calendrier annuel intégrant les trois périodes définies sera présenté chaque année au CSE de novembre. Un exemple est fourni en annexe.
Personnel en horaires postés en CDI Intermittent
Les salariés étant titulaires d’un CDI Intermittent peuvent, s’ils en remplissent toutes les conditions, demander à bénéficier du dispositif de retraite progressive aux mêmes conditions que le personnel initialement en horaires postés en CDI à temps complet.
Personnel en journée
La répartition temps de travail / temps de repos doit se faire par journées ou semaines complètes de travail, sur la base d’un temps partiel allant de
60% à 80% de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise. L’organisation sera définie en tenant compte des impératifs du service et des besoins opérationnels du site.
La modification éventuelle de la durée de temps de travail partiel ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période d’un an, avec l’accord de l’entreprise, et ne pourra à nouveau être modifiée qu’à chaque échéance annuelle.
Dispositions communes
La demande d’adhésion du salarié au dispositif précisera les modalités de répartition du temps partiel souhaité : une discussion pourra alors intervenir avec son responsable pour échanger sur cette demande. L’organisation définitive du temps partiel sera arrêtée par l’employeur, en tenant compte des besoins du service et des échanges avec le salarié.
Tout autre mode de fonctionnement que ceux décrits ci-dessus et répondant aux conditions de la loi pourront être proposés et soumis à validation des deux parties, et donnerait lieu à un accord individuel.
Dans tous les cas, la Direction conserve la possibilité d’adapter les horaires en cas de circonstances exceptionnelles, après respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, et en notifiant la répartition de la durée et des horaires de travail individuellement.
En cas d’horaires inférieurs à 24 heures hebdomadaires sur la période de référence, la garantie d’horaires réguliers est assurée par le caractère exceptionnel du recours à une adaptation des horaires.
2.5. Avenant au contrat de travail du salarié
En cas d’accord sur la demande de retraite progressive, un courrier précisera les modalités d’organisation et de répartition du temps de travail et leur mise en œuvre nécessitera la signature d’un avenant au contrat de travail.
Cet avenant au contrat de travail sera conclu pour une durée courant jusqu’au départ en retraite du salarié.
2.6. Rémunération pendant la période de retraite progressive
La rémunération (salaire de base, primes et complément d’ancienneté) est calculée au prorata du temps de travail, et lissée sur une base mensuelle. Les autres éléments de rémunération soumis à proratisation seront également ajustés.
Les cotisations PERECO, pour ceux qui en bénéficient, se feront sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué (salaire de base et prime d’ancienneté). Enfin, les années pendant lesquelles le salarié aura été sous le régime de la retraite progressive seront assimilées à des années à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
De plus, sur demande du salarié, la Société, s’engage à maintenir la base de cotisation à taux plein reconstitué (salaire de base et prime d’ancienneté) au titre des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Le maintien de la cotisation s’applique obligatoirement sur la part patronale et sur la part salariale ; l’employeur prenant à sa charge la part patronale et le salarié prenant à sa charge la part salariale : les cotisations versées au titre de ce maintien d’assiette resteront normalement réparties entre l’entreprise et le salarié, à savoir dans les conditions appliquées au salarié au moment de son passage à temps partiel.
Ce maintien figurera dans l’avenant au contrat de travail organisant le passage à temps partiel.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de faire un bilan annuel de l’accord qui sera soumis au Comité Social et Économique, et, le cas échéant, de réexaminer les clauses du présent accord afin de l’adapter aux éventuelles évolutions de l’entreprise ainsi que de la législation et la réglementation, et d’engager, le cas échéant, une révision de l’accord.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et s. du Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-9 et s. dudit Code.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit un dépôt auprès du Ministère du Travail via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chaumont.
Fait à Saint-Dizier le 19 mai 20
Pour COGESAL MIKO, Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur,
-
Syndicat
CFDT –
Syndicat CGT -
Syndicat FO –
Annexe :
L’exemple ci-dessous est donné à titre purement illustratif et ne revêt aucun caractère définitif ni opposable.
