A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui se sont déroulées les 27 février et 7 mars 2019, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Société COGESAL-MIKO dont le siège est situé 20, rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92842), site de Saint Dizier, D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Syndicat
CFDT
Syndicat
CGT
D’autre part.
ARTICLE 1 – REMUNERATIONS
Salaires
Augmentation Générale Les salaires de base mensuels bruts seront augmentés pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de 1,60 % à la date du 1er avril 2019.
Primes
Les primes (sauf la prime de vacances) ne seront pas revalorisées en 2019 en dehors de la prime de travail de nuit, la prime d’équipe et la prime d’astreinte qui seront revalorisées de 1,60% à compter du 1er avril 2019.
De plus, le minimum de la prime de vacances est revalorisé pour atteindre 1 200 euros bruts pour un temps plein. Cette prime de vacances est payée en juin 2019.
Supplément d’intéressement
Un supplément d’intéressement de 575 euros bruts est accordé pour atteindre la somme de 1 700 euros brut pour un temps complet. Ce supplément est attribué afin de reconnaitre le travail fourni par les salariés de la société malgré des objectifs 2018 non atteints dans le cadre de l’intéressement.
ARTICLE 2 – EMBAUCHES
Il a également été convenu que la Direction de COGESAL-MIKO s’engageait à poursuivre ses démarches d’embauche et d’apprentissage notamment au sein des services techniques et dans le cadre de remplacement de départs.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Le contenu des réunions a également porté sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cette occasion, le rapport annuel 2018 portant sur l’égalité homme/femme dans l’entreprise a fait l’objet d’un examen approfondi de la part des Organisations Syndicales. Les objectifs de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes ont également été présentés.
ARTICLE 4 – CONGE PATERNITE
A partir de la signature du présent accord, il sera pris en charge 21 jours de congé paternité payés à 100%. Il est ainsi convenu le maintien de salaire dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
RAPPEL : le congés paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié quelque soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail à l’occasion de la naissance d’un enfant :
S’il est le père quelle que soit sa situation familiale,
S’il est marié à la mère ou lié à elle par un pacs ou qu’il vit maritalement avec elle,
Que l’enfant soit ou non à sa charge.
La demande est formulée par écrit au manager et au RRH et peut intervenir dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. La Direction s’engage à compléter les IJSS et à maintenir le salaire pendant le congés paternité et d’accueil de l’enfant pendant une durée maximale de 21 jours.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte UT 52 via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chaumont.
