Agissant au nom et pour le compte de la société COIFF’Idis, Dont le siège social est Chemin du Four à Chaux, ZA des Violettes, 76160 DARNETAL,
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Agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC, Désigné des suites des dernières élections des représentants du personnel lors du premier tour de scrutin qui s’est déroulé le 27/04/2022 au titre duquel la liste sur laquelle il était inscrit et a obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés, lui conférant la capacité de conclure tout accord collectif ou tout avenant afférent selon l’exigence de l’article L 2232-12 du Code du travail,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
I – Préambule
Dans le cadre de la poursuite de l’amélioration de notre gestion des ressources humaines et afin de s’adapter à notre activité, il est souhaitable que les collaborateurs, à temps complet, des services magasins et supports (ADV, Comptabilité, SQRC etc) soient sur un horaire hebdomadaire fixe de 35 heures.
Le Comité Social et Economique a été consulté en date du 26/11/2025 sur ce sujet et a émis un avis favorable à la négociation et à la conclusion d’un tel accord d’entreprise.
II - Convention
1 - A compter de l’exercice 2026, les collaborateurs,
à temps complet, des services magasins et supports (ADV, Comptabilité, SQRC etc) ne seront plus concernés par l’annualisation du temps de travail prévue dans l’accord d’aménagement du temps de travail du 20 02 2020 et de ses avenants.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2026, ces collaborateurs se verront définir un horaire hebdomadaire fixe de 35 heures.
2 – Les heures supplémentaires effectuées et majorations afférentes donneront lieu, en accord avec la hiérarchie, à un repos compensateur équivalent, en totalité
Ex : 1 heure supplémentaire normalement majorée à 25% provoquera l’octroi d’un repos compensateur de 1,25H soit 1h et 15min
3 - Ce repos devra être pris dans un délai maximum de quatre mois suivant son ouverture.
4 - Un délai de prévenance de 7 jours calendaires, pour le collaborateur et la hiérarchie, devra être respecté pour la prise du repos compensateur.
5 - Si le repos compensateur n’a pas été pris dans ce délai de quatre mois suivant son ouverture, il sera réglé.
Les autres clauses de l’accord du 21 02 2020 et de ses avenants du 20 12 2024 et du 07 10 2025, demeurent identiques.
