Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, N° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les instances CE-DP et CHSCT fusionneront lors des prochaines élections en une instance unique, le CSE. Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviendront caduques à compter de la mise en place du CSE. Cet accord est fondé sur l’idée que le dialogue social constitue une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise. Pour renforcer ce dialogue social, une architecture des instances représentatives du personnel est définie par la direction et les partenaires sociaux. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité. Le dialogue social existe grâce à l’engagement des femmes et des hommes dans les fonctions de représentants du personnel. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandant de membre du CSE participe à leur développement professionnel.
Ceci étant préalablement exposé, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Le périmètre
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’UES.
Article 2 : Composition
2.1Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de deux collaborateurs. L’employeur ou son représentant peut, avec l’accord du secrétaire ou du secrétaire-adjoint en l’absence de celui-ci, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
2.2Délégation élue du personnel
2.2.1Nombre d’élus Au regard de l’arrêté de l’effectif au 31 décembre 2018, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants. 2.2.2Remplacement des élus titulaires En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. 2.2.3Suppléants Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
2.3Représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.
Article 3 : Bureau
Le Bureau du CSE est composé d’un : - Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint. - Trésorier et d’un Trésorier-adjoint. Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement désignés parmi les élus titulaires. Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint peuvent être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants. L’ordre de désignation est : secrétaire, trésorier, secrétaire-adjoint, trésorier-adjoint. Les désignations se font par vote parmi les élus candidats. Le mode de scrutin est à bulletin secret. Les votes et dépouillements se font conformément à la législation en vigueur, en fonction de la majorité relative. En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera désigné. Les votes sont effectués à bulletin secret.
Article 4 : Représentant de proximité
Les représentants de proximité des établissements de plus de 10 salariés sont désignés par le CSE, parmi les salariés de ce(s) établissement(s) ayant fait acte de candidature, à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. Le mandat du représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE ou son mandat de membre du CSE le cas échéant. Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est attaché. A ce titre, il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre. Il peut saisir le président et le secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE. Il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise. Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT ainsi qu’à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
5.1Nombre d’élus
3 élus : 2 employés, 1 agent de maîtrise ou 1 cadre.
5.2Modalités de désignation
Les membres de la CSSCT sont élus parmi les titulaires et les suppléants, par les titulaires du CSE, lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées. Les votes sont effectués à bulletin secret.
5.3Présidence et autres participants
La présidence de la commission est assurée par le président du CSE. Celui-ci peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise : Responsable HSE, infirmière. Selon les sujets traités, un spécialiste pourra être invité afin d’éclairer les travaux de la commission. Le médecin du travail, l’inspection du travail et les représentants de la CARSAT sont systématiquement invités aux réunions de la CSSCT.
5.4Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres du CSE.
5.5Rapporteur
Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi les titulaires du CSE, chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE et de présenter les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques, préalablement à la consultation du CSE.
5.6Réunions
La commission SSCT se réunit au moins une fois par trimestre. Dans le cadre de la réunion trimestrielle, celle-ci se tiendra au moins une semaine avant la réunion du CSE au cours de laquelle sont évoqués les sujets de SSCT traités en commission.
5.7Ordre du jour
L’ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement entre le rapporteur et le président du CSE. L’ordre du jour est communiqué au moins 8 jours avant la réunion à l’ensemble des membres du CSSCT.
5.8Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leur rôle au sein de la CSSCT. Les heures accordées aux membres de la CSSCT sont non cessibles et non mutualisables. Le temps passé en réunion ou aux enquêtes demandées par l’employeur est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique quelle que soit la durée des réunions ou des enquêtes.
5.9Formation des membres de la CSSCT
Une formation « Santé et sécurité » est obligatoire pour les membres du CSE. Cette formation de 5 jours est financée par l’employeur.
Article 6 : Autres commissions
Les membres des commissions sont nommés lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. Les candidatures sont exprimées en réunion pour les membres élus au CSE ou au plus tard la veille de la réunion pour les candidats non élus.
6.1Commission Logement
La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un expert externe compétent sur le sujet traité. Elle comprend au minimum 3 membres désignés par le CSE parmi les membres du CSE ou les salariés de l’entreprise. Le compte rendu sera assuré par un de ces membres. La commission se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.
Commission Formation
La commission formation est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un expert interne compétent sur le sujet traité. Elle comprend au minimum 3 membres désignés par le CSE parmi les membres du CSE ou les salariés de l’entreprise. Le compte rendu sera assuré par un de ces membres. La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier. La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise. Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications.
Commission Egalité Professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un expert interne compétent sur le sujet traité. Elle comprend au minimum 3 membres, désignés par le CSE parmi les membres du CSE ou les salariés de l’entreprise. La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. La commission se réunit au moins deux fois par an afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Commission GPEC
La commission GPEC est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend un membre par organisation signataire, un membre de la direction de chaque entité, le responsable ressources humaines, un membre du CSE désigné par le CSE parmi les membres du CSE Elle se réunit une fois par an et plus fréquemment si des conditions substantielles et imprévues sur la stratégie sont intervenues dans l’intervalle.
Commission Restaurant
La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts externes compétents sur le sujet traité. Elle comprend au minimum 3 membres désignés parmi les membres du CSE ou les salariés de l’entreprise. Le compte rendu sera assuré par un de ces membres. La commission se réunit en moyenne une fois par trimestre.
Article 7 : Présence au conseil d’administration
7.1Désignation
Les membres titulaires du CSE désignent à la majorité des voix, leurs représentants au Conseil d’Administration, parmi leurs membres titulaires ou suppléants.
7.2Composition
2 employés, 1 agent de maîtrise, 1 cadre.
7.3Convocation
Les convocations seront remises aux membres désignés au Conseil d’Administration, au moins 8 jours avant la réunion.
Article 8 : Réunions
8.1Réunions mensuelles
8.1.1Réunions Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 12 par an (y compris la réunion de restitution des comptes du CSE ; pas de réunion en août) Les membres titulaires sont présents aux réunions. La présence d’un suppléant par organisation syndicale est également acceptée.
8.1.2Visio conférence Pour les représentants du personnel qui ne sont pas basés au Mans, il sera possible de suivre les réunions en visio-conférence (3 par an maximum). La demande devra être faite auprès de la direction 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Informations-Consultations obligatoires
Orientations stratégiques de l’entreprise
La Direction présente les orientations stratégiques au cours de la réunion de décembre du CSE. L’avis du CSE est recueilli en janvier de l’année N+1. 8.2.2Politique économique et financière de l’entreprise La consultation sur la politique économique et financière aura lieu au cours du mois de juin. Le recueil des données par l’expert nommé par le CSE a lieu en avril et mai. L’expert du CSE présente son rapport lors d’une réunion extraordinaire du CSE en juin et l’avis du CSE est exprimé dans la même réunion. 8.2.3Politique Sociale de l’entreprise La consultation sur la politique sociale aura lieu au cours du mois d’octobre tous les deux ans (années paires). Le recueil des données par l’expert nommé par le CSE a lieu entre juillet et septembre. L’expert du CSE présente son rapport lors d’une réunion extraordinaire du CSE en octobre et l’avis du CSE est exprimé dans la même réunion.
Article 9 : Ordre du jour, Procès-verbaux
9.1Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le secrétaire aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.
9.2Procès-verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. Les parties conviennent du recours à l’enregistrement pour les réunions du CSE. Ces enregistrements sont protégés par l’obligation de discrétion. Ils ne sont audibles que par les membres du CSE et doivent être détruits après l’approbation du PV de la réunion.
Article 10 : Subventions et moyens du CSE
10.1Subventions
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 2,28% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année concernée. Des acomptes sont versés au cours de l’année de référence. (fin avril et fin octobre).
Moyens
L’employeur met à disposition du CSE un local. Ce local est doté des moyens informatiques nécessaires (ordinateur fixe et portable, accès à internet, messagerie), d’un téléphone et de mobilier. Son entretien est assuré par la direction. Si le local ne permet pas la tenue de réunions préparatoires dans des conditions correctes en fonction du nombre de participants, l’accès aux salles de réunion de l’entreprise est autorisé, moyennant réservation via le service de messagerie.
Article 11 : Exercice du mandat et valorisation des parcours professionnels des élus
11.1Entretien de début de mandat
Cet entretien sera réalisé entre l’élu, le responsable hiérarchique, le délégué syndical de l’élu, le responsable Ressources Humaines à compter du 1er janvier 2020 Pour les nouveaux élus (n’ayant jamais exercé de mandat CE, DP, CHSCT), ces entretiens seront réalisés dans le mois qui suit leur élection.
11.2VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
Les élus pourront bénéficier d’une VAE, afin d’obtenir une certification des compétences acquises des représentants du personnel. Les sessions d’examens sont organisées par l’un des centres agréés de l’AFPA (Agence Nationale pour les Formation des Adultes), organisme mandaté par le Ministère du Travail.
Article 12 : BDES
Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), sont consultables sur l’Intranet du site sous Partdos/informations générales/Base de Données Economiques et Sociales. Ces informations concernent :
Les investissements.
Les fonds propres, l’endettement et les impôts.
La rémunération des salariés.
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs.
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Les orientations stratégiques.
Les négociations annuelles obligatoires.
Les consultations ponctuelles du CSE.
Article 13 : Décompte et heures de délégation
13.1Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois. Les suppléants bénéficient de deux heures par mois pour préparer les réunions mensuelles. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires, commissions) n’est pas déduit de leurs heures de délégation. Les suppléants peuvent bénéficier des heures de délégation des titulaires quand ces derniers sont absents.
13.2Annualisation, mutualisation
L’annualisation permet d’absorber les périodes de l’année où la charge de travail des élus est importante (préparation de la distribution des chèques cadeaux, trésorerie, préparation des NAO dans les équipes syndicales, etc …). Toutefois, la gestion doit être cadrée afin d’éviter les abus. Les organisations syndicales prennent un engagement moral à ce titre. De même, les organisations syndicales s’engagent à établir des règles internes des heures de délégation, notamment au regard des élus mettant fin à leur mandat. Annualisation : Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, représentant au maximum une année civile. Toutefois, un membre ne peut disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement, soit 33 heures au maximum. L’annualisation doit faire l’objet d’une information écrite à l’employeur 8 jours avant l’utilisation des heures. Mutualisation : Les heures de délégation sont mutualisables entre les membres élus (titulaires et suppléants) sans dépassement des 22 heures accordées au seul titulaire. La mutualisation doit faire l’objet d’une information écrite à l’employeur 8 jours avant chaque utilisation des heures (précisant l’identité des titulaires qui mutualisent leurs heures). Les dispositions légales en matière de remplacement d’un élu titulaire absent n’ont pas d’incidence sur les heures mutualisées et annualisées. Un modèle de bon de délégation sera uniformisé et annexé à l’accord.
Article 14 : Durée du mandat des élus
La durée du mandat des élus est fixée à 4 ans et ne peuvent bénéficier de plus de 3 mandats successifs conformément à l’article L2314-33 du code du travail.
Article 15 : Durée de l’accord
L’accord est signé pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt en 3 exemplaires auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2261-1 du code du travail Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquelles il a été conclu. Il est convenu que les parties se réuniront 6 mois avant l’échéance des mandats en cours afin d’envisager d’éventuelles modifications et que la négociation devra aboutir a minima 3 mois avant l’échéance des mandats en cours. A défaut d’accord, l’accord présent sera reconduit en l’état.
Article 16 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter des élections qui se dérouleront les 14 et 28 mars 2019. Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour dépôts, effectués par l’employeur, selon les modalités suivantes :
2 exemplaires à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, 1 sous forme de papier et 1 sous forme électronique.
1 exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
