AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION ET DE SUBSTITUTION
PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL DES SALARIES
DE LA SOCIETE COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE
DU 3 décembre 2013.
Entre :
La Société COLAS Ile de France Normandie dont le siège social est situé 2 rue Jean Mermoz à Magny les Hameaux représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat C.F.D.T. représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical central.
le syndicat C.F.T.C. représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical central.
le syndicat F.O. représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical central.
d’autre part.
Préambule
L’organisation syndicale FO a sollicité l’ouverture d’une négociation sur le versement de la « prime exceptionnelle et bénévole » pour les Etam. En effet, dans le cadre de l’accord d’harmonisation, il a été convenu qu’une partie de cette prime pouvait être versée sur la paie du mois de juillet et cela sur les années 2014, 2015 et 2016 sous la forme d’un acompte. Il a donc été question du maintien de cette modalité de versement en 2017 et les parties souhaitent garantir un maintien de cet acompte pour les années à venir.
Ceci étant exposé,
Article 1 : modification de l’article 1.2 de la section IV de l’accord d’harmonisation
Il est convenu que l’alinéa 3 de l’article 1.2 de la section IV de l’accord d’harmonisation est modifié dans les conditions suivantes :
cet acompte sera versé, dans l’attente de la mise en œuvre des critères et conditions d’attribution de la «Prime Exceptionnelle et Bénévole» et, en tout état de cause, en 2017, 2018 et 2019.
Il est convenu que si des nouvelles conditions de calcul et de versement devaient être négociées avant juillet 2019, ces nouvelles conditions se substitueraient de plein droit au présent avenant.
Article 2. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la présente signature en l’état de la législation. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Il peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 3. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin en Yvelines
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Magny les Hameaux, le 15 mai 2018 en 10 exemplaires
Pour la Société
Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.T.C.
