Avenant à l’Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au Sein de la Société Colas Midi-Méditerranée signé le 23/03/2018
PROJET
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Entre :
La Société Colas Midi-Méditerranée, dont le siège social est situé 855 Rue René Descartes 13100 AIX-EN-PROVENCE, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat C.F.T.C. représenté par MM., et, en leur qualité de coordonnateurs syndicaux dûment mandatés.
le syndicat C.G.T. représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central.
le syndicat F.O. représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central.
d’autre part.
Préambule :
Dans le prolongement de l’expropriation de l’Agence de Vitrolles au 1er janvier 2019, cette dernière a déménagé le 22 juillet 2019 dans les locaux sis à Gardanne, Quartier Jean De Bouc - 330 Route Départementale 6 C - Zone d’Activité Novactis. L’absorption de l’Agence de Marseille par l’Agence de Vitrolles renommée Gardanne est intervenue le 22 juillet 2019. Le déménagement de l’Agence de Marseille a eu lieu concomitamment, soit le 22 juillet 2019. De fait, l’Agence de Marseille a perdu son autonomie de gestion suite à son « absorption » par l’Agence de Vitrolles (renommée Agence de Gardanne). Cette perte d’autonomie devait entraîner la cessation des mandats des membres du CSE d’Etablissement de Marseille (dont les Représentants syndicaux), des représentants au CSE Central et des mandats des Délégués syndicaux (conformément aux dispositions de l’article L.2143-10 du Code du Travail). Néanmoins, les organisations syndicales ont conclu un accord le 17 juillet 2019 visant à maintenir les mandats des membres élus du CSE d’Etablissement de Marseille jusqu’à leur terme. Ainsi, le CSE d’Etablissement de Marseille a disparu mais subsistera pour assurer la dévolution de ses biens. Enfin, les salariés de l’Agence de Marseille bénéficieront et relèveront du CSE d’Etablissement de Gardanne (ancien CSE d’Etablissement de l’Agence de Vitrolles).
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts du 23 mars 2018 et de créer un nouvel article 2bis.
Les autres articles de l’accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts du 23 mars 2018 demeurent inchangés.
Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Société
Pour les raisons exposées précédemment, l’établissement distinct de Marseille a disparu le 22 juillet 2019, ainsi que le CSE d’Etablissement de Marseille.
L’établissement distinct de Vitrolles se dénomme désormais Agence de Gardanne et son périmètre est constitué par les anciennes Agences de Marseille et de Vitrolles.
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société sont donc définis par le présent avenant comme suit :
Article 2 bis. Composition du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’Agence de Gardanne
Le CSE d’Etablissement de Gardanne sera composé des membres du CSE d’Etablissement de l’ancienne Agence de Vitrolles et des membres du CSE d’Etablissement de Marseille qui a disparu.
Les membres élus du CSE d’Etablissement de Marseille conserveront donc leurs mandats et auront donc les mêmes droits, en terme de droit de vote notamment, que les élus du CSE d’Etablissement de l’ancienne Agence de Vitrolles.
Article 3. Entrée en Vigueur et Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 24 juillet 2019 en l’état de la législation.
Article 4. Révision et Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent avenant peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 5. Notification, Dépôt et Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Aix-en-Provence le 24 juillet 2019, en 5 exemplaires.
