Avenant n° 2 à l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la société Colas Nord-Est
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant N°2 à l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au Sein de la Société COLAS NORD-EST
Entre :
La Société COLAS NORD-EST
d’une part,
Et
les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat C.F.T.C.
le syndicat F.O. Route
d’autre part.
Préambule :
En raison de changements d’organisation au sein de l’entreprise, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent avenant afin de réviser le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.
Les dispositions relatives aux budgets des CSE et du CSEC s’appliquent quant à elles dans les conditions prévues par l’avenant n°1.
Les présentes dispositions ne trouveront à s’appliquer qu’à l’issue des informations et consultations des Instances Représentatives du Personnel rendues nécessaires par la Loi.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I. ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Article 1. Révision du nombre et du périmètre des établissements distincts
Pour les raisons citées dans le préambule du présent avenant et conformément aux articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, il est nécessaire de réviser le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société.
Aussi, l’annexe 1 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la société Colas Nord-Est du 5 mars 2018, ainsi que son avenant n°1 sont modifiés de la manière suivante :
« Pour répondre à la réalité économique et sociale des différents établissements, rassemblés sous une direction autonome et unique, il est défini les 31 établissements distincts suivants :
ETABLISSEMENTS DISTINCTS
N° SIRET
1 AGENCE DE STRASBOURG 32919833700514
32919833700803
32919833700704
32919833700928 2 AGENCE HAUT-RHIN 32919833700472
32919833700837
32919833700795 3 AGENCE DE METZ 32919833700167
32919833700613 4 AGENCE MOSELLE EST 32919833700068
32919833701074 24 AGENCE SAINT-QUENTIN 32919833701199 25 AGENCE DE HAM 32919833701025 26 AGENCE D'AMIENS 32919833701009
32919833701033
32919833701223 27 AGENCE DE SENLIS 32919833701173 28 AGENCE DE BEAUVAIS 32919833700977
32919833700993 29 SIEGE 32919833700530
32919833701157
32919833701231
32919833701330
32919833700019 30 STAM 32919833701512
32919833701520 31 TMR 32919833701504
Dans l’hypothèse d’un changement de périmètre, les présentes dispositions pourront être révisées. »
Article 2. Incidences de la révision des établissements distincts
Situation de l’Agence Terres d’Opale
L’Agence Terres d’Opale est dépourvue de son autonomie en matière de gestion du personnel et perd en conséquence sa qualité d’établissement distinct (l’article L. 2313-4 du Code du travail).
De plus, et conformément à l’article L. 2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d’établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres du Comité Social et Economique de cet établissement.
Dans le cadre du rattachement de l’Agence Terres d’Opale à l’Agence Côte d’Opale, force est de constater que l’établissement distinct de Terres d’Opale perd l’autonomie juridique qui permet de le définir comme tel.
En conséquence, le Comité Social et Economique qui lui était attaché n’a plus d’existence et les mandats des membres qui le composent (membres titulaires et suppléants du CSE, membres de la Commission SSCT et représentant au sein du CSEC) prennent fin de manière anticipée.
Il en est de même pour les mandats syndicaux en raison de la modification du cadre initial de leur désignation, et, de ce fait, de la disparition des conditions d’éligibilité.
Pour autant, les membres élus titulaires du CSE supprimé seront conviés en tant que membres invités, sans voix consultatives, ni délibératives, aux réunions du CSE de la nouvelle Agence Opale jusqu’au renouvellement de l’Instance.
Une sous-commission SSCT sera créée sur le périmètre de l’ancienne Agence Terres d’Opale. Elle rapportera à la CSSCT du CSE de la nouvelle Agence Opale.
Situation du Centre Sarreguemines - SGB
Dans le cadre du rapprochement du Centre Sarreguemines - SGB au Centre Sarrebourg et de la création d’une seule agence dénommée Agence Moselle Est, force est de constater qu’une seule Direction coordonnera la gestion du personnel. De plus la présence aujourd’hui sur Sarrebourg de certaines fonctions communes à l’ensemble de la future agence, tels que le dispatch, l’atelier et la centrale d’enrobés, justifie le maintien de la qualité d’établissement distinct au Centre Sarrebourg.
Le Centre Sarreguemines -SGB est donc dépourvu de son autonomie en matière de gestion du personnel et perd en conséquence sa qualité d’établissement distinct (article L .2313-4 du Code du travail).
Conformément à l’article L.2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d’établissement distinct emporte la cessation des fonctions des membres du Comité Social et Economique de cet établissement.
En conséquence, le Comité Social et Economique qui lui était attaché n’a plus d’existence et les mandats des membres qui le composent (membres titulaires et suppléants du CSE, membres de la Commission SSCT et représentant au sein du CSEC) prennent fin de manière anticipée.
Pour autant, les membres élus titulaires du CSE supprimé seront conviés en tant que membres invités, sans voix consultatives, ni délibératives, aux réunions du CSE de la nouvelle Agence Moselle Est jusqu’au renouvellement de l’Instance.
Une sous-commission SSCT sera créée sur le périmètre de l’ancien Centre Sarreguemines-SGB. Elle rapportera à la CSSCT du CSE de la nouvelle Agence Moselle Est.
Situation de STAM – LTA et T.M.R.
Compte tenu de leur fusion-absorption au sein de COLAS Nord-Est, les sociétés STAM-LTA et T.M.R. deviennent respectivement deux établissements distincts de la société COLAS Nord-Est.
En conséquence, les deux Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise existants au sein des Sociétés STAM-LTA et T.M.R., suite aux récentes élections de 2019, deviennent des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Ces deux nouveaux établissements, de manière identique aux autres établissements distincts existants au sein de COLAS Nord-Est, seront régis par les dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central au sein de COLAS Nord-Est et ses avenants.
Les mandats des représentants du personnel (membres élus titulaires et suppléants du CSE, membres de la CSSCT, etc.) en cours au sein des CSE des sociétés STAM-LTA et T.M.R. se poursuivent au sein des établissements distincts ainsi constitués, jusqu’au prochain cycle électoral qui sera organisé au sein de COLAS Nord-Est.
Il sera désigné au sein du CSEC pour le premier collège deux nouveaux représentants de cette activité, un titulaire et un suppléant, parmi les membres élus de ces deux CSE d’établissements.
TITRE II. MENTIONS GENERALES
Article 1. Entrée en Vigueur de l’Avenant, Révision et Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 en l’état de la législation.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent avenant peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nancy et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Nancy, le 25 novembre 2019 En 5 exemplaires,
