ARTICLE 1. INTEGRATION DE LA SOCIETE COLAS RAIL TRACTION AU SEIN DU GROUPE DE REPRESENTATION SOCIALE De COLAS RAIL ET DE SES FILIALES PAGEREF _Toc157004037 \h 4
Article 2. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord PAGEREF _Toc157004038 \h 4
Article 3. Révision et Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc157004039 \h 4
Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord PAGEREF _Toc157004040 \h 4
Préambule :
A l’occasion de la création d’une nouvelle filiale, nommée COLAS RAIL TRACTION, au sein de COLAS RAIL et ses filiales, les parties ont décidé de négocier la création d’un nouveau périmètre social concernant la filiale COLAS RAIL TRACTION.
Pour rappel, les parties ont négocié et conclu un avenant n°3, signé le 20 juin 2023, à l’accord initial du 4 juillet 2019, à son avenant n°1 du 12 décembre 2019 et à son avenant n°2 du 10 décembre 2020, dans le cadre des élections professionnelles 2023, afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société COLAS RAIL et ses filiales.
Dans ce cadre, des discussions ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives afin de réfléchir et de conclure à brève échéance une carte sociale additive à l’avenant précédemment cité et représentative des évolutions d’organisation intervenues.
La filiale de COLAS RAIL, COLAS RAIL TRACTION, intégrera donc le paysage de représentation de COLAS RAIL et de ses filiales.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. INTEGRATION DE LA SOCIETE COLAS RAIL TRACTION AU SEIN DU GROUPE DE REPRESENTATION SOCIALE De COLAS RAIL ET DE SES FILIALES
Il est convenu entre les parties de la création d’un CSE dédié à l’activité de COLAS RAIL TRACTION. Eu égard à la configuration actuelle de la société COLAS RAIL TRACTION, à savoir l’absence d’établissement distincts, le périmètre du CSE sera celui de l’entreprise.
Compte tenu de l’intégration de cette nouvelle filiale au sein de la carte sociale 2023, il est également convenu, afin d’assurer une représentation économique et sociale globale pour COLAS RAIL et ses filiales, que 2 représentants du CSE de COLAS RAIL TRACTION intègreront le CSE Central de COLAS RAIL et ses filiales avec une voix délibérative. Les précisions sont indiquées dans l’avenant de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissements et du comité social et économique central au sein de COLAS RAIL et de ses filiales.
Il est également convenu que cette représentation sera prochainement intégrée et validée au sein d’un additif à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité sociale et économique central au sein de COLAS RAIL et ses filiales négocié et conclu par les parties en date du 07 juillet 2023.
Article 2. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 2024 en l’état de la législation.
Article 3. Révision et Dénonciation de l’Accord
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent avenant et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de quinze jours.
Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent avenant sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
