AVENANT N°3 A L’Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au Sein de la Société …
Entre les Soussignés :
La Société …, dont le siège social est situé au … - 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° … 049 128, et représentée par M. …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat C.F.D.T représenté par Mme …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat C.F.T.C représenté par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat F.O représenté par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part
PREAMBULE :
A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein du Groupe ... et de ses filiales, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent avenant n°3 à l’accord initial du … juillet 2019, à son avenant n°1 du … décembre 2019 et à son avenant n°2 du … décembre 2020, dans le cadre des futures élections professionnelles, afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :
Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Société
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société ... sont définis par le présent avenant comme suit :
Etablissements distincts
Agences
Etablissement …
…
Etablissement …
…
Etablissement …
…
Etablissement …
…
Etablissement …
…
Etablissement …
…
Etablissement …
…
Etablissement …
…
Etablissement …
…
Etablissement …
…
Etablissement …
… … … … … …
Etablissement …
… … … …
La Société ... est donc composée de 12 établissements distincts.
Article 2. Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
Au sein de chacun des établissements visés par le présent avenant, un Comité Social et Économique est mis en place. Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Économique d’établissement sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Un accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’établissement et du Comité Social et Économique Central sera négocié en parallèle avec les parties.
Article 3. Entrée en Vigueur et Durée de l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 20 juin 2023 en l’état de la législation.
Article 4. Révision et Dénonciation de l’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le présent avenant et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis de quinze jours.
Article 5. Notification, Dépôt et Publicité de l’AVENANT
Le présent avenant sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Louveciennes en 5 exemplaires, le 20 juin 2023.
