Avenant a l’accord de prorogation des mandats des comités sociaux et économiques de la société de XXX et de ses filiales
Entre les Soussignés :
La société XX et ses filiales, dont le siège social est situé au XX, 92 400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°6XX XXX, et représenté par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
le Syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
le Syndicat C.F.T.C. représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical Central
le Syndicat F.O. représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
Article 1. Prorogation des mandats des élus aux Comités Sociaux et Économiques au sein de XXX et de ses filiales PAGEREF _Toc149922591 \h 4
Article 2. Durée de l’avenant a l’Accord de prorogation des mandats PAGEREF _Toc149922592 \h 4
Article 4. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord PAGEREF _Toc149922593 \h 4
Préambule :
XXX est représentée par la société XXX et ses filiales XX et XX. A ce titre, elle dispose actuellement de 16 CSE et d’un CSE Central pour lesquels il était envisagé une élection globale pour l’ensemble des entités sur la période, allant du 2 novembre au 9 novembre 2023 pour le premier tour, en application du protocole préélectoral en date du 23 août 2023. Dans ce cadre, et afin de tenir compte de l’échéance des mandats en cours au sein des Comités Sociaux et Economiques de XXX, XXX et XXX expirant initialement le 31 octobre 2023, les parties avaient convenu d’une prolongation supplémentaire des mandats actuels jusqu’au 30 novembre 2023 aux termes d’un accord signé le 20 juin 2023. Néanmoins, pour faire face à des difficultés d’organisation d’ordre matériel, la Direction a été contrainte de reporter la date du premier tour des élections et, par conséquent, de proposer une nouvelle programmation du terme des mandats en cours afin que ce dernier puisse concorder avec la nouvelle date arrêtée pour le renouvellement des instances.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats des élus aux Comités Sociaux et Économiques au sein de XXX et de ses filiales
Il est convenu entre les parties que les mandats de l’ensemble des élus des Comités Sociaux et Économiques de XXX et ses filiales sont automatiquement prorogés jusqu’à leur renouvellement soit le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire . Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. En conséquence, XXX et ses filiales s’engagent à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée de l’avenant a l’Accord de prorogation des mandats
Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date du 21 décembre 2023.
Article 3. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à XXX, le 15 novembre 2023, en 5 exemplaires.
