Avenant numéro 1 Relatif à la Mise en Place et Au Fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comite Social et Economique Central au Sein de COLAS RAIL et de ses Filiales
Application de l'accord Début : 26/02/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant numéro 1 Relatif à la Mise en Place et Au Fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comite Social et Economique Central
au Sein de COLAS RAIL et de ses Filiales
PROJET
PROJET
PROJET
PROJET
Entre :
La Société COLAS RAIL et ses filiales, ,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat C.F.D.T. représenté
Le Syndicat C.F.T.C. représenté par
Le Syndicat F.O. représenté par
D’autre part
Préambule :
En date du 07 juillet 2023, les parties ont négocié et conclu l’« Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de COLAS RAIL et de ses filiales ». Les stipulations de cet avenant ont été appliquées à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de cet accord, soit en date du 20 décembre 2023.
En parallèle de ce renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, une nouvelle filiale, nommée COLAS RAIL TRACTION, au sein de COLAS RAIL et ses filiales a été créée. En conséquence, les parties négocié et conclu un « Avenant numéro 4 relatif à l’accord de constitution d’un périmètre social pour la société COLAS RAIL TRACTION au sein de COLAS RAIL et ses filiales » en date du 2024. Cet avenant acte la création d’un Comité Social et Economique pour la filiale COLAS RAIL TRACTION et l’intégration de ce CSE au sein de la carte sociale de COLAS RAIL et ses filiales.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent avenant afin de définir le fonctionnement des instances de la filiale COLAS RAIL TRACTION et de compléter l’« Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de COLAS RAIL et de ses filiales » signé en date du 07 juillet 2023, notamment afin de prendre en compte la filiale COLAS RAIL TRACTION au sein du fonctionnement CSE Central de COLAS RAIL et ses filiales .
Les stipulations précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue de la mise en place des Instances Représentatives du Personnel de la filiale COLAS RAIL TRACTION.
Il est rappelé à cette occasion que le bon fonctionnement des instances sociales est une réelle préoccupation de la Présidence de l’entreprise et qu’à ce titre, les élus sont évidemment considérés en situation de travail et d’engagement tout au long de l’exercice de leur mandat ou de leur crédit de délégation.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I. CARTOGRAPHIE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAUX AU SEIN DE COLAS RAIL ET DE SES FILIALES PAGEREF _Toc157587362 \h 4
Article 1. Rappel des périmètres de cartographie sociale issus des accords collectifs du 20 Juin 2023 et de ses avenants PAGEREF _Toc157587363 \h 4
TITRE II. FONCTIONNEMENT : FONCTIONNEMENT DE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE COLAS RAIL TRACTION PAGEREF _Toc157587364 \h 5
Article 1 : Désignation du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint PAGEREF _Toc157587365 \h 5 Article 2 : Présidence PAGEREF _Toc157587366 \h 6 Article 3 : Attribution du secrétaire PAGEREF _Toc157587367 \h 6 Article 4 : Attribution du trésorier PAGEREF _Toc157587368 \h 6 Article 5 : Durée des réunions PAGEREF _Toc157587369 \h 7 Article 6 : Vote PAGEREF _Toc157587370 \h 7 Article 7 : Visio conférence PAGEREF _Toc157587371 \h 8 Article 8. Établissement et diffusion du procès-verbal PAGEREF _Toc157587372 \h 9 Article 9. Règlement intérieur PAGEREF _Toc157587373 \h 9 Article 10. Périodicité des Réunions de Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157587374 \h 9 Article 11. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157587375 \h 10 Article 12. Délibérations du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157587376 \h 11
12.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative PAGEREF _Toc157587377 \h 11
12.2. Délais de Consultation PAGEREF _Toc157587378 \h 11
Article 13. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) PAGEREF _Toc157587379 \h 11
13.1. Composition de la Commission SSCT PAGEREF _Toc157587380 \h 12
13.2. Attributions de la Commission SSCT PAGEREF _Toc157587381 \h 12
13.3. Fonctionnement de la Commission SSCT PAGEREF _Toc157587382 \h 13
Article 14. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique PAGEREF _Toc157587383 \h 14
14.1. Articulation des Consultations avec le Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc157587384 \h 14
14.2. Adaptation de la Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise PAGEREF _Toc157587385 \h 14
14.3. Procédure de Consultation PAGEREF _Toc157587386 \h 14
Article 15. Heures et Bons de délégation PAGEREF _Toc157587387 \h 15
15.1. Crédit d’Heures PAGEREF _Toc157587388 \h 15
15.2. Gestion des Heures de Délégation PAGEREF _Toc157587389 \h 15
Article 16. Formation des Membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157587390 \h 15
16.2. Formation Santé et Sécurité PAGEREF _Toc157587392 \h 16
16.3. Formation de la présidence de séance PAGEREF _Toc157587393 \h 16
Article 17. Budgets du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157587394 \h 16
17.1. Situation financière et ou Transfert des Biens des Comités des CSE aux Comites Sociaux et Economiques renouvelés ou nouvellement crées PAGEREF _Toc157587395 \h 16
17.2. Modalités de Calcul des Budgets des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc157587396 \h 17
TITRE III. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc157587397 \h 17
Article 1. Composition du Comité Social et Economique Central de COLAS RAIL et ses filiales PAGEREF _Toc157587398 \h 17 Article 2. Nouvelle répartition du Comite Social et Economique Central COLAS RAIL et ses filiales PAGEREF _Toc157587399 \h 17 Article 3. Composition du Comité Social et Economique Central CRIS PAGEREF _Toc157587400 \h 19
TITRE IV. Base de données économiques, sociales et environnementales PAGEREF _Toc157587401 \h 20
TITRE V. MENTIONS GENERALES PAGEREF _Toc157587402 \h 20
Article 1. Entrée en Vigueur de l’Avenant, Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc157587403 \h 20 Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord PAGEREF _Toc157587404 \h 20
TITRE I. CARTOGRAPHIE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAUX AU SEIN DE COLAS RAIL ET DE SES FILIALES
Article 1. Rappel des périmètres de cartographie sociale issus des accords collectifs du 20 Juin 2023 et de ses avenants
Etablissements de la société COLAS RAIL et ses filiales :
Etablissements distincts
Agences
RAMFER
Matériel et Ingénierie (SECMA)
RTS
RTS (RTSOU)
GRANDS TRAVAUX VOIE (GTX)
Grands Travaux Voie (CHATG)
ITE FRANCE
ITE France (NOREM)
VOIE NORD EST
Voie Nord Est (NOEST)
VOIE SUD EST
Voie Sud Est (LYONE)
VOIE IDFN
Voie IDFN (ILDFN)
VOIE GRAND OUEST
Voie Ouest (TOURL)
VOIE FERREE URBAINE & GRANDS PROJETS URBAINS
VFU (PAREM) & GPU (GPURB)
ENERGIE
Grands Travaux Caténaires (GRCAT) Caténaires Nord (TRACA) Caténaires Sud (LYOCA) Atelier d’Ambérieux (AMBCA) Signalisation (SIGLY) E&M CFO (PROSY)
SIEGE
Siège (CHATO) Siège Expat (CHATX) Siège Expat (CREXP) BEI (MATME)
Filiales de COLAS RAIL :
COLAS Rail Infra Services
COLAS RAIL Sécurité Ferroviaire
COLAS Rail Infra Services
GIES dont MRU
ADF
Ateliers des Flandres
COLAS Rail Traction
Pole matériels lourds Pôle département de la sécurité ferroviaire (DSF) Pôle traction Grands Travaux
La société COLAS RAIL et ses filiales dans sa représentation sociale sont donc composées de 15 établissements distincts. Il a été également convenu entre les parties de mettre en place 2 CSE centraux distincts (l’un pour la société COLAS RAIL, l’autre pour la société COLAS RAIL Infra Services).
TITRE II. FONCTIONNEMENT : FONCTIONNEMENT DE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE COLAS RAIL TRACTION
Il est fait références aux stipulations de l’accord initial. Le CSE de COLAS RAIL TRACTION devra donc fonctionner conformément à cet accord. Le Comité Social et Economique COLAS RAIL TRACTION adhère à l’ensemble des règles et stipulations régissant la base de données économiques, sociales et environnementales définies à l’article V de l’« Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central au sein de COLAS RAIL et de ses filiales », signé en date du 07 juillet 2023.
Article 1 : Désignation du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint
Au cours de la première réunion, le secrétaire et le trésorier sont désignés par le Comité Social et Économique, parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts à main levée ou, à la demande d’un des membres titulaires, à bulletin secret.
Le Comité Social et Économique désigne dans les mêmes conditions, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint qui peuvent être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants afin d’intervenir en cas d’absence ponctuelle ou définitive du secrétaire et ou du trésorier.
Ces 4 élus forment le bureau et ont délégation conjointe deux par deux pour signature de la banque. Les niveaux de délégation seront à préciser dans le règlement intérieur du CSE.
Sur décision du Comité Social et Économique, le secrétaire, et le trésorier ou tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions par une délibération du comité.
Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du Comité Social et Économique
La décision de révocation est prise par le Comité social et économique en séance plénière.
Au cas où un membre du bureau cesse de faire partie du Comité Social et Économique au cours de son mandat (souhaite ou est déchargé de ses fonctions par le CSE) il est procédé dans un délai maximum d’un mois à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Présidence
La présidence du Comité Social et Économique est assurée par le chef d’établissement lui-même ou par un représentant dument mandaté par ce dernier et muni de sa délégation de pouvoir.
Article 3 : Attribution du secrétaire
Le secrétaire établit conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance dans les conditions prévues par le présent accord.
Le secrétaire rédige ou s’assure de la rédaction du procès-verbal de chaque séance à l’autre et le communique aux membres du comité et au président. Le secrétaire gère les affaires courantes, il organise le travail du Comité Social Economique, et veille à l’exécution des décisions.
Il organise les éventuelles réunions préparatoires et la réception de toute la correspondance adressée au Comité Social Economique, non décachetée et la communique aux membres.
Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du Comité Social et Economique et est chargé de la conservation des archives pendant une durée 10 ans.
Il représente le Comité Social et Économique simultanément avec le président pour l’exercice de la personnalité civile dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au Comité Social et Économique pour prendre seul les décisions devant être prises collégialement à la majorité.
Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du secrétaire ou l’élection d’un nouveau secrétaire qui devra être organisé lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le secrétaire lorsqu’il le supplée.
En cas d’absence lors d’une réunion du secrétaire et du secrétaire adjoint, il est désigné parmi les membres titulaires un secrétaire de séance qui aura en charge la rédaction du procès-verbal.
En cas d’absence prolongée, une délibération visant le remplacement du secrétaire peut faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour sur une proposition de la majorité des membres.
Article 4 : Attribution du trésorier
Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du Comité Social et Économique. Il procède au nom et pour le compte du Comité Social et Économique aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres.
Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.
Le trésorier établit un bilan annuel des comptes du Comité Social et Économique. Il arrête les comptes annuels.
Le trésorier ou l’expert-comptable présente les comptes annuels de l’année précédente au plus tard à fin avril de l’année suivante dans le cadre d’une réunion (ordinaire ou extraordinaire) donnant lieu à procès-verbal.
En outre, le trésorier établit en lien avec le secrétaire et le président du Comité Social et Économique un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer les analyses des comptes par les membres élus et les salariés.
Ce rapport, ayant pour objet l’arrêté annuel des comptes, est transmis aux membres titulaires et suppléants en même temps que l’ordre du jour.
Les comptes arrêtés ainsi que le rapport d’activité et de gestion sont annexés au PV.
Le trésorier adjoint remplacera immédiatement le trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du trésorier ou l’élection d’un nouveau trésorier qui devra être organisé lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le trésorier lorsqu’il le supplée. Cette désignation peut devenir définitive en cas d’absence prolongée du titulaire et après délibération du CSE.
Article 5 : Durée des réunions
La durée des réunions doit permettre l'épuisement de l'ensemble des points portés à l'ordre du jour. Cependant, pour garantir la qualité des échanges, les parties s’engagent à assurer une durée raisonnable de leurs réunions, et permettre le retour des élus à leur domicile ou à l’endroit de leur hébergement (en cas de déplacement professionnel) et ce, dans les meilleures conditions de transport.
Les questions qui n’ont pu être traitées lors de la séance sont automatiquement reportées et traitées en priorité à la réunion suivante.
Article 6 : Vote
Un vote est de droit lorsqu’il est demandé par le président. Seuls les membres titulaires élus participent aux votes ou les membres suppléants en cas d’absence d’un élu titulaire, par application des règles vigueurs.
Le comité peut solliciter une suspension de séance avant le vote afin de favoriser une concertation en dehors de la présence de la Direction mais ne peut valablement voter qu’en présence de son Président.
Les votes du comité sont effectués par principe à main levée sauf cas particulier ci-dessous.
Le bulletin secret est réservé aux votes le prévoyant légalement tel le licenciement ou la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Le dépouillement de ce type de vote est alors assuré, sous le contrôle
du président et du secrétaire, par une commission constituée pour l’occasion et composée de l’élu le plus âgé et de l’élu le plus jeune. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le président et le secrétaire. Des modalités particulières seront prévues en cas de réunion en visioconférence et définies dans le règlement intérieur.
Les avis « favorables » ou « défavorables » sont comptabilisés et formulés à la majorité des membres présents.
Par conséquent, les abstentions, votes blancs ou nuls sont assimilés à des expressions « défavorables ». Pour autant, l’expression de chaque nature de vote figurera au compte rendu.
Les élections internes du comité ou les désignations dans le but de représenter le comité dans un organe externe sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés sans qu’il soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls.
Les résolutions, décisions ou avis peuvent être adoptés quel que soit le nombre de membres titulaires présents. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité de votes constatée à l’occasion d’une élection ou d’une désignation, le candidat le plus jeune est élu.
En cas d’égalité de votes le comité est considéré comme étant en partage de voix mais valablement consulté (avis négatif). Le président peut être amené à voter lorsque les questions soulevées à l’ordre du jour concernent le fonctionnement et les mesures d’administration internes au CSE.
Article 7 : Visio conférence
Compte-tenu de l’étendue géographique des lieux de travail du personnel de la filiale COLAS RAIL TRACTION, et donc de l’implantation des membres du comité, ceux-ci peuvent assister aux réunions des instances via un outil de visio-conférence.
Ce recours n’est pas limité en termes de nombre de réunions et reste à la seule initiative de chacun et ce dans l’optique de donner un maximum de souplesse dans l’organisation de celles-ci, mais également, de réduire l’emprunte carbone liée au fonctionnement du groupe.
Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective en assurant une retransmission continue et simultanée de leur image et de leur voix, ce qui suppose un équipement pour chacun des participants qui doit être pris en charge prioritairement sur les frais de fonctionnement de chaque CSE, sauf à constater une absence de moyens financiers de l’instance que l’employeur s’engage à compenser.
Lors des scrutins se tenant à bulletins secrets, il sera mis en place les moyens nécessaires pour garantir la validité de l’expression des membres concernés.
Le ou les membres concernés doivent informer la direction de leur absence et de leur volonté d’assister à la réunion par visio-conférence dès la réception de la convocation à la réunion, laquelle est accompagnée automatiquement du lien de connexion nécessaire, afin que les moyens techniques soient mis en œuvre pour le jour de la réunion.
Il est souhaité, dans la mesure du possible, que le président de séance assiste physiquement à la réunion, sauf à ce que celle-ci soit organisée à distance du fait de l’absence physique de deux tiers des élus convoqués.
Article 8. Établissement et diffusion du procès-verbal
Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire puis approuvé par le CSE et signé conjointement par le Président.
Il est transmis à tous les membres ainsi qu’au président dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ce délai est raccourci dans le cadre particulier d’avis consultatifs qui doivent faire l’objet d’un PV partiel pour une communication officielle. En tout état de cause, le processus de validation et d’approbation du PV de la précédente réunion s’effectuent au plus tard lors de la réunion qui suit.
Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.
Ce procès-verbal peut également être pris en note, ou enregistré au cours de la réunion et rédigé ultérieurement par le secrétaire ou par un organisme spécialisé. Dans ce cas, la prestation est prise en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.
Les modalités de diffusion des procès-verbaux feront l’objet d’une disposition des règlements intérieurs. La direction pour sa part, se charge de l’affichage.
Article 9. Règlement intérieur
Les parties conviennent qu’un modèle de règlement intérieur sera proposé par la Direction, afin d’harmoniser les pratiques, le CSE COLAS RAIL TRACTION aura la possibilité de le modifier et ou de l’enrichir avant adoption.
Article 10. Périodicité des Réunions de Comité Social et Economique
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à neuf réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
l’OPPBTP.
La tenue de ces réunions est confirmée par l’envoi de la convocation.
Compte tenu du caractère exceptionnel de certains évènements, des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur soit à l’initiative des élus sous certaines conditions. La convocation se fait dans les mêmes conditions que celle des réunions ordinaires, sauf cas d’urgence notamment accident professionnel grave, danger grave et imminent…
En outre, afin de faciliter la tenue de ces réunions, celles-ci peuvent avoir lieu dans des zones géographiques différentes (base vie, agence, etc.).
Dans ce cadre, il est également admis que toutes les participations des élus peuvent s’effectuer à distance via teams et que des moyens logistiques adhoc doivent être prévus pour permettre cette participation dans de bonnes conditions. Cette action suppose le meilleur compromis permettant au collaborateur d’assister dans de bonnes conditions de sécurité à la réunion (temps de transport et temps de récupération) :
soit à distance, compte tenu de la pénibilité des temps de transport aller-retour
soit par une prise en charge par l’employeur de frais de transport sécurisant pour le collaborateur, qu’il s’agisse du temps ou du mode de transport, notamment pour les personnels affectés à des chantiers. Un accès à Egencia (agence externe de voyages) sera ouvert à cet effet
Article 11. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique
Un calendrier prévisionnel est établi chaque année afin de fixer les dates des réunions périodiques du Comité qui auront lieu au cours de l’année. Une fois ce calendrier établi, il est communiqué au dispatching afin d’être connu et intégré, ce qui suppose également d’éviter autant que faire se peut des modifications de celui-ci.
Dans ce cas, le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. En cas de modification de la date initiale d’une des réunions, le Comité est convoqué par son Président au moins sept jours calendaires avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Ce dernier a préalablement en charge de solliciter ses élus afin de consolider l’ensemble des thèmes ou des questions à aborder au moins 7 jours avant la date de réunion. Ils s’assurent de limiter ou d’arbitrer les sujets ou thèmes traités afin de permettre d’organiser la réunion dans de bonnes conditions de respect des temps nécessaires à la préparation des réponses à apporter et à celui des horaires.
L’ordre du jour est validé par le secrétaire et le président par tous moyens écrits. Par mesure de facilité, l’utilisation d’une signature dématérialisée, avec leur accord, peut être apposée sur le document. Ce processus suppose à terme l’utilisation d’un traitement automatisé de signature électronique.
Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion, selon le moyen de communication le plus efficace (remise en propre, mail, etc.).
Pour rappel, les dispositions légales ne prévoient pas la présence des suppléants aux réunions du Comité. Toutefois et afin de pleinement valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, les parties ont convenu qu’ils assistent aux réunions du Comité.
Afin de faciliter au mieux le fonctionnement du Comité, les membres qui ne peuvent pas assister à l’une des réunions préviennent en amont le Président et le Secrétaire.
Le Secrétaire et le Président sont les garants du bon fonctionnement de l’instance, de la qualité des échanges et de l’organisation des réunions qui doivent favoriser le traitement des points à l’ordre du jour et tenir compte des contraintes de temps inhérentes au nécessaire débat sur les sujets. Les questions qui n’ont pu être traitées lors de la séance sont automatiquement reportées et traitées en priorité à la réunion suivante.
Article 12.
PROJET
PROJET Délibérations du Comité Social et Economique
12.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
12.2. Délais de Consultation
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours calendaires.
En cas d’expertise, ce délai est porté à un mois.
En outre, en cas de désignation d’un expert, ce dernier devra remettre son rapport au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrable avant l’expiration du délai de consultation du CSE prévu au sein du présent accord.
En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.
Article 13. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique.
En tout état de cause, des réunions de CSE portant à l’ordre du jour les sujets de sécurité sont nécessairement prévues à raison de 4 par an. Ces dates de réunions traitant de ce sujet sont programmées annuellement avec le calendrier global des réunions précédemment cité.
13.1. Composition de la Commission SSCT
La Commission SSCT est composée de trois membres élus (titulaire ou suppléant) au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents, et parmi ceux-ci le secrétaire ou rapporteur désigné de l’instance.
En cas de vacance définitive d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Ces stipulations ne sont pas applicables lorsque la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la commission.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dument mandaté peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE sans que leur nombre soit supérieur à 2 sauf accord des représentants du personnel. Ces collaborateurs contribuent au débat mais ne participent pas aux délibérations quelles que soient leur nature.
13.2. Attributions de la Commission SSCT
A l’exception du recours à un expert ainsi que des attributions consultatives du CSE, par délégation de ce dernier, et afin de garantir un travail efficace et une meilleure prise en compte des problématiques en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, la CSSCT se voit confier l’ensemble des missions attribuées aux CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.
Elle est ainsi chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pour le compte du CSE.
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers permettant de tenir compte d’une prochaine restitution (compte rendu) au cours d’une réunion de CSE dédié au sujet SSCT ; A ce titre, la commission doit pouvoir procéder à 4 inspections par an sur site (jumelées, ou pas, aux réunions) ;
enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
analyse des risques professionnels et les propositions d’enrichissement du document unique ;
formulation de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes ;
exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Lorsque les inspections ou les enquêtes ont lieu en dehors de réunions, le temps consacré à ces actions doit être considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement sont également à la charge de l’employeur.
Il est convenu que la présente délégation consentie au CSSCT ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués.
Par ailleurs, la CSSCT ne pourra souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile.
Une fois par an, le secrétaire ou un rapporteur de la CSSCT présentera un bilan d’activité au cours d’une séance plénière du CSE.
La commission peut également faire appel, à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.
13.3. Fonctionnement de la Commission SSCT
Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de la Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.
Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :
le préventeur/QSE, (présence interne obligatoire) ;
le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
l’OPPBTP.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Les parties souhaitent rappeler que les responsables hiérarchiques doivent permettre aux membres de la Commission SSCT d’exercer pleinement leurs missions au titre de ces inspections/visites et enquêtes, y compris lorsque celles-ci peuvent être réalisées en dehors des réunions de ladite Commission.
Modalités pratiques de fonctionnement :
La CSSCT se réunit, sur convocation de son président ou de son représentant dument mandaté, avant chaque réunion ordinaire du CSE au cours de laquelle sont abordées des questions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Le président et son secrétaire décident conjointement des points à porter à l’ordre du jour de la prochaine réunion SSCT du CSE.
En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires dans le cas de danger immédiat ou de faits graves sur demande expresse de son président ou de la majorité de ses membres.
L'employeur fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tout moyen.
Lorsque la commission délibère, elle se prononce à la majorité des membres présents par un vote à main levée.
Les procès-verbaux des réunions sont établis et signés conjointement par le Président et le secrétaire ou du rapporteur de la CSSCT et prennent la forme d’un relevé de propositions et/ou de conclusions. Le procès-verbal est envoyé par mail aux membres de la commission et communiqué au secrétaire du CSE (délai à définir dans le règlements intérieurs) et est annexé au PV.
Ces procès-verbaux et ceux des enquêtes sont automatiquement transmis aux membres de la SSCT centrale en charge d’établir un bilan annuel.
Article 14. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique
14.1. Articulation des Consultations avec le Comité Social et Economique Central
Pour rappel, les parties avaient convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du Comité Social et Economique Central dans les conditions visées à l’article 4 du Titre III de l’ « Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central au sein de COLAS RAIL et de ses filiales »:
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la consultation sur la situation économique et financière ;
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
14.2. Adaptation de la Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise comporte néanmoins un certain nombre d’informations susceptibles d’être adaptées à la filiale COLAS RAIL TRACTION. A ce titre, le Comité Social et Economique est consulté sur la politique sociale au regard des informations suivantes :
Rubrique « Emploi – alternance » :
Apprentissage ;
Contrats/périodes de professionnalisation ;
Stagiaires.
Rubrique « Formation Professionnelle » (présentée idéalement au cours des 4 premiers mois de l’année) :
Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l’année antérieure et l’année en cours ;
Plan de développement des compétences.
Rubrique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » :
Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
14.3. Procédure de Consultation
Compte tenu de cette double consultation (CSE Central / CSE COLAS RAIL TRACTION), les parties ont convenu les principes suivants :
En premier lieu, le Comité Social et Economique Central sera consulté au titre de ces trois consultations récurrentes,
Puis le Comité Social et Economique COLAS RAIL TRACTION sera consulté au titre des informations visées à l’article 14.2. dans le cadre de la politique sociale.
L’avis rendu par le Comité Social et Economique Central leur est également transmis.
Article 15. Heures et Bons de délégation
15.1. Crédit d’Heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif des établissements. En tout état de cause, le crédit d’heure alloué à un titulaire ne pourra être inférieur à 14 heures de délégation. De la même manière un élu désigné secrétaire ou trésorier disposera à minima de 21 heures de délégation minimales. Ce crédit d’heures est rémunéré et pris en compte comme des heures de travail effectives.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
15.2. Gestion des Heures de Délégation
Le calcul des heures de délégation fera l’objet d’une évaluation précise dans le cadre du PAP relative au nombre d’élus retenu et à l’effectif au sein du CSE. Le fonctionnement des bons de délégation ou de toute déclaration relative à la prise de crédit d’heures fera l’objet d’une procédure dédiée au sein du modèle de règlement intérieur proposé au CSE (utilisation temporaire du bon en annexe).
Afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, les parties reconnaissent l’importance d’une information systématique lors de l’utilisation des heures de délégation.
Sauf circonstances imprévues rendant nécessaire son départ immédiat, les représentants du personnel veilleront à informer leur hiérarchie en privilégiant le mail (ou par texto) dès qu’ils auront connaissance de leur absence, dans un délai de 48 heures au plus tard, en vue d’anticiper ou de faciliter leurs remplacements. Dans l’attente d’une procédure plus précise, ils indiqueront dans le mail la date de leur absence et le nombre d’heures potentiellement mobilisées au titre de leur crédit d’heures.
L’anticipation de la prise de ces heures contribue, en conséquence, à favoriser l’action des représentants du personnel, tout en permettant au service au sein duquel ils sont rattachés de s’organiser.
Cette obligation d’information sera donc formalisée par l’usage de bons de délégation (modèle dans le règlement intérieur) dont l’objet unique est d’officialiser l’information d’absence à l’employeur d’un temps prévisible pris pour l’exercice du mandat afin de faciliter les remplacements et le calcul des heures effectuées. Il est rappelé que ce bon peut justifier un contrôle des heures de délégation.
Article 16. Formation des Membres du Comité Social et Economique
16.1. Formation Economique
Les élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de trois jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
16.2. Formation Santé et Sécurité
Les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail (titulaires et suppléants) est pris en charge par l'employeur.
16.3. Formation de la présidence de séance
Le président du Comité bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission d’animation et de fonctionnement des instances dans un délai raisonnable lors d’un nouveau mandat.
Article 17. Budgets du Comité Social et Economique
Le budget relatif aux Activités Sociales et Culturelles est calculé comme suit : versement d’un montant forfaitaire fixe de 320 € par salarié à la date de conclusion du présent accord (2024). Ce montant peut-être réévalué tous les ans par décision unilatérale de la Direction.
Pour ce calcul, il est pris en compte l’effectif à la fin de mois, comprenant les salariés en CDI, CDD, les alternants ainsi que les stagiaires. Lors de chaque versement, le calcul opéré fait l’objet d’une communication sur son détail (effectif et forfait).
17.1. Situation financière et ou Transfert des Biens des Comités des CSE aux Comites Sociaux et Economiques renouvelés ou nouvellement crées
Chaque comité d’établissement est tenu d'établir un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et par les salariés de l'entreprise
Il est rappelé à ce titre que chaque comité d’établissement doit porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels, ou les documents comptables pour les petits comités ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée, accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière.
Les membres du comité sortant doivent rendre compte au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques comme des activités sociales et culturelles et remettre aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité de l'instance.
Dans ce cadre, chaque Bureau des CSE dont les mandats arrivent à échéance présente une situation comptable et de trésorerie au 30 octobre 2023, intégrant tous les engagements pris au titre de la fin d’année.
Les biens dont sont également propriétaires les précédentes instances devront faire l’objet d’un inventaire et seront restitués aux nouveaux élus de la même instance ou à la nouvelle instance créée si tel est le cas.
Afin de simplifier cette procédure, l’entreprise versera l’intégralité des versements d’œuvres sociales et de fonctionnement pour la totalité de l’année 2023 afin d’éviter des proratas et de permettre à chacune des structures d’honorer ses dépenses de fin d’année. La variation éventuelle des effectifs constatés pour le dernier trimestre sera effectuée dés le début du mois de janvier 2024.
Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats des élections, les Comités Sociaux et Economiques d’établissement décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
Compte tenu de la nouvelle cartographie sociale (nombre et périmètre des établissements distincts), les parties conviennent que les budgets 2024 seront donc affectés au sein des Instances Représentatives des nouveaux Comités Sociaux et Economiques d’établissement au prorata des effectifs calculés au 31 décembre 2023.
17.2. Modalités de Calcul des Budgets des Activités Sociales et Culturelles
Pour mémoire et en vue de permettre une distribution équitable des budgets sociaux en fonctions des catégories de personnel, il a été institué depuis plusieurs années un budget forfaitaire par salarié.
Le budget relatif aux Activités Sociales et Culturelles est calculé comme suit : versement d’un montant fixe de 320 € par salarié à la date de conclusion du présent accord (2023). Ce montant est réévalué tous les ans par décision unilatérale de la Direction.
Pour ce calcul, il est pris en compte l’effectif à fin de mois, comprenant les salariés en CDI, CDD, les alternants ainsi que les stagiaires. Lors de chaque versement, le calcul opéré fait l’objet d’une communication sur son détail (effectif et forfait).
TITRE III. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 1. Composition du Comité Social et Economique Central de COLAS RAIL et ses filiales
L’article 2 et 3 du titre IIII, de ce présent avenant, viennent annuler et remplacer respectivement l’article 1 et 2 du Titre 2 « COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES » du PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL signé en date du 23 août 2023.
Les parties conviennent que COLAS RAIL TRACTION est composé de l’ancien CSE Matériels Lourds, du Pôle DSF et du Pôle Grands Travaux.
Article 2. Nouvelle répartition du Comite Social et Economique Central COLAS RAIL et ses filiales
La mixité représentative des différents collèges au sein du CSE Central par une répartition des différents postes de titulaires et de suppléants est assurée comme suit :
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion CSE établissement à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
La filiale ADF est invitée à chacune des réunions du CSE central de la société COLAS RAIL et ses filiales à raison d’un représentant avec une voix délibérative. Le représentant de la filiale ADF au sein du CSE central de la société COLAS RAIL et ses filiales est nécessairement élu au CSE ADF. Le membre invité ne dispose pas de crédits d’heures en plus du seul fait de cette invitation.
Article 3. Composition du Comité Social et Economique Central CRIS
La mixité représentative des différents collèges au sein du CSE Central par une répartition des différents postes de titulaires et de suppléants est assurée comme suit :
1er collège 2e collège Total
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
CRIS
2
1 2
5
GIES
2 1
3
Total
2
2
2
2
8
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion CSE établissement à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
TITRE IV. Base de données économiques, sociales et environnementales
Le Comité Social et Economique COLAS RAIL TRACTION adhère à l’ensemble des règles et stipulations régissant la base de données économiques, sociales et environnementales définies à l’article V de l’ « Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central au sein de COLAS RAIL et de ses filiales », signé en date du 07 juillet 2023.
TITRE V. MENTIONS GENERALES
Article 1. Entrée en Vigueur de l’Avenant, Révision et Dénonciation
Le présent avenant ainsi que ces annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 2024 en l’état de la législation.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société mère ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
