PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES (NAO) DU GROUPE COLAS RAIL
2024 POUR 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe COLAS RAIL, composé des Sociétés COLAS RAIL et ses filiales, dont le siège social est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°632 049 128, et est représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical,
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La revue des rémunérations (RDR) 2024 se fera dans un contexte d’inflation en ralentissement.
En outre, le contexte géopolitique est très instable et crée une incertitude sur l’activité et la croissance économique. Même si COLAS n’a pas d’activité directement en Russie, en Ukraine, en Israël ou en Palestine, ces conflits ont des impacts macro-économiques et des répercussions importantes sur l’activité et les résultats du Groupe.
Globalement le carnet de commande de COLAS atteint un niveau record grâce notamment à COLAS Rail sur le périmètre international avec le gain de plusieurs gros projets. Le chiffre d’affaires 2023 du Groupe devrait s’inscrire en hausse par rapport à 2022. Contrairement à 2022, la marge opérationnelle courante serait en amélioration sur la plupart des zones, cela sera particulièrement notable sur quelques activités aux USA et aux Canada. Le résultat opérationnel total du Groupe est en hausse de 0.7 point sur les 9 premiers mois de l’année, ce qui laisse penser que l’année 2023 sera satisfaisante en termes de résultat. Le Cash-flow libre apparait en amélioration sur les 9 premiers mois de l’année mais reste un sujet pour le Groupe COLAS.
Le contexte Economique de COLAS en France
L’activité de la zone France et Océan Indien est en hausse de 1% sur 1 an ;
Le résultat opérationnel courant 2023 de la France pourrait ressortir en hausse par rapport à 2022 en raison de la bonne adaptation du business au contexte économique.
L’inflation en France
Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée fin décembre par l’Insee, l’augmentation des prix à la consommation ralentie à 3.7 % en décembre 2023 par rapport à décembre 2022 avec une inflation moyenne annuelle de 4.9% en 2023.
En outre, la Banque de France et l’INSEE indiquent dans leurs prévisions, une inflation moyenne de 2.6% sur l’année 2024. La Commission européenne confirme également le net ralentissement de l’inflation avec une prévision d'inflation dans la zone euro pour 2024 s’élevant à 3.5% et ce, après les 6.5% de 2023. Elle indique également que la France fera mieux que le reste de la zone Euro avec une prévision d’inflation de 3% pour 2024.
Le marché de l’emploi en France
Selon l’APEC, le marché de l’emploi des cadres en France reste très dynamique sans réel fléchissement. La tension sur le marché de l’emploi reste vive même si un léger ralentissement se fait sentir. Le taux de chômage de la France est estimé à 7.4% sur 2024 par la Commission européenne après avoir atteint un plus bas à 7.2% en 2023.
C’est dans ce contexte que la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a été menée au niveau du Groupe COLAS RAIL.
Le Groupe COLAS RAIL et les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et FO ROUTES représentatives au sein du Groupe se sont réunies les :
07 décembre 2023 ;
12 décembre 2023 ;
20 décembre 2023 ;
11 janvier 2024 ;
16 janvier 2024 ;
24 janvier 2024.
Lors de la réunion du 20 décembre 2023, après étude des revendications des Organisations Syndicales, la Direction a formulé ses premières propositions qui ont fait l’objet de nombreux échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction.
Rappel des demandes principales des Organisations Syndicales Représentatives :
CFTC
La CFTC a émis les demandes suivantes :
1-Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Une augmentation moyenne annuelle de 5.2 % de la masse salariale courante hors changement de statut, de qualification et/ou promotion décomposée de la manière suivante:
4 % sans sélectivité
1.2 % afin de récompenser et encourager les efforts fournis par nos collaborateurs
Revalorisation des accessoires de salaire en prenant en compte l’inflation et les accessoires de salaire COLAS afin de confirmer notre appartenance au groupe.
Indemnité repas : 16.20€
Indemnité grand déplacement : 94€
Indemnité grand déplacement logé : 42.80€
Indemnité grand déplacement arrivée la veille : 75€ / 25.2€
Revalorisation de la part entreprise pour les RIE et tickets restaurant dans la limite du plafond URSAFF
Revalorisation des indemnités kilométriques : 0.32€
Prime « faisant fonction de » : 10€ / j
Revalorisation des primes de « Pont roulant en hauteur, tunnels, béton projeté, IPP » d’une valeur de 3%.
Prise en charge à 100% de la Prime de Transport Régionale.
Acter une indemnité de vêtement de travail unique de 17€ sur présentation d’un justificatif de 11€.
Mise en place de nouvelles indemnités plus juste et équitable :
L’octroi d’une indemnisation repas pour les sédentaires.
L’octroi d’une prime de transport / carburant (pour les collaborateurs qui utilisent leurs véhicules personnels sans remboursement des IK).
La CFTC re-demande, afin de récompenser les collaborateurs sur la pénibilité de vivre en situation de grand déplacement (équilibre vie pro / vie perso difficile) ainsi que leurs implications aux bons déroulements des chantiers :
Une indemnité équivalente à l’indemnité de trajet de la zone 1 de la Région Parisienne (0-19km) à l’ensemble des collaborateurs journalièrement en situation de grand déplacement.
Une indemnité temps de conduite de la zone 60/100km pour le chauffeur et cela pour chaque aller/retour au domicile (dans le respect des retours périodiques).
Mise en place une prime d’éloignement pour récompenser les collaborateurs qui travaillent en situation de grand déplacement. (Réflexion à avoir sur le type de justificatif demandé).
Mise en place d’une prime journalière de 10 euros pour travail en grande ville ou lieu touristique
2- Santé/Sécurité au travail
Avoir une réflexion sur une formation obligatoire aux gestes et posture en condition chantier (environnement et matériels ferroviaires).
Former un nombre de collaborateurs suffisant afin d’avoir à minima 2 Sauveteurs Secouriste du Travail par équipe.
Créer une commission de suivi des actions sécurité misent en place par COLAS Rail tels que les échauffement, One Saferty et Quick Connect.
3- Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
S’assurer que l’accord de télétravail est bien respecté et que tous les collaborateurs soient logés à la même enseigne dans l’octroi des 2 jours de Télétravail et le respect de l’accord.
Mise en place d’un jour de RTT supplémentaire pour récompenser l’ancienneté des collaborateurs.
Payer la majoration des heures supplémentaires effectuées dans le mois, dès la première heure afin d’éviter l’entrée des heures supplémentaires à 125% sur le compteur et ressorti à 100%.
Réflexion sur l’amélioration de la qualité de vie au travail en ouvrant la possibilité de la semaine de 4 jours.
CFDT
Les demandes de la CFDT sont les suivantes :
Une proposition d'augmentation des salaires pour la masse salariale de l'année 2024 au minimum 5.5 %, composés de :
4 % pour l'ensemble des salariés
1.5 % spécifiquement réservés aux augmentations individuelles, pour :
Les promotions.
Les ajustements pour des bas salaires, des employés plus anciens, et des nouvelles recrues.
Revalorisation des IGD de la manière suivante :
94 € pour les IGD non logé,
98 € pour les IGD en zone tendue
42.5 € pour les IGD logé,
27 € au titre de l’indemnité de repas spécifique (vendredi)
Revalorisation des paniers à hauteur de 14.00 €
IGD versé en cas d’arrivée la veille sur chantier :
74 € pour les IGD non logée,
25 € pour IGD logée,
21,60€ pour le maintien de chambre,
Dans notre engagement constant en faveur d'un climat apaisé pour nos salariés, et dans le cadre de l'harmonisation avec les statuts de COLAS SA, la CFDT sollicite la mise en œuvre d'une prime de travail spécifique à l'Île-de-France, favorisant ainsi la mobilité au sein du Groupe COLAS.
Depuis 2015, La CFDT renouvelle sa demande, à savoir que les heures supplémentaires rentrent dans le compteur d’heures à 125 % soient ressorties à 100 %, et 25 % sur les heures complémentaire.
Faire le point sur les primes distribuées en 2022 (Masse distribuée – Nombre de salariés en ayant bénéficié par agence - Prime mini – Prime maxi), la CFDT demande un minimum de 20 % d’augmentation, ceci pour toutes les catégories, service support compris.
Comme l’année dernière La CFDT demande une prime carburant /mobilité pour le personnel sédentaire de 280 €.
Une prime d’éloignement pour les collaborateurs en IGD, la CFDT demande 10 € par jour découché.
La CFDT sollicite la mise en place rapide, prévue au cours de l'année 2024, d'une prime de fidélité à l'entreprise destinée aux ETAM et aux CADRES, avec l'exigence qu'elle soit, au minimum, alignée sur le même niveau que celle octroyée aux ouvriers.
La CFDT demande la revue de l’accord d’harmonisation pour la revalorisation des frais d’emplois
à 5 % sur les primes non indiqués ci-dessus,
En réponse à la hausse significative des coûts liés à l'énergie, à l’eau et la lessive et autres dépenses connexes, la CFDT propose une révision à la hausse de l'indemnité de prime pour le lavage des tenues de travail obligatoire, avec l'objectif que cette prime soit attribuée automatiquement au personnel exposé à des tâches salissantes. (Pourquoi demandé les justificatifs d’une prime qui est dû ?)
Revalorisation de 3% minimum de la part entreprise dans les R.I.E de Courbevoie et Louveciennes, ainsi que l’augmentation la part patronale sur les tickets restaurants jusqu’à la limite d’exonération 2024.
La CFDT demande l’augmentation d’une journée de RTT pour compenser la journée de solidarité.
La CFDT demande l’augmentation des frais kilométriques : actuellement de 0,28 € du km, nous souhaiterions passer à 0,30 € du km.
La CFDT demande la revalorisation salariale entre les anciens et les nouveaux embauchés.
Information sur la participation et l’intéressement 2023.
La CFDT demande la récupération des jours fériés tombant les week-ends.
FO
La FO a partagé les demandes suivantes :
1-Augmentation de la masse salariale de 5.00%
Répartit comme suit :
3 % à l'ensemble des salariés, compte tenu de la forte implication de toutes les catégories professionnelles, de la mobilité à tous les niveaux et de la forte inflation.
2% pour le mérite et rattrapages, égalité femmes/hommes hors changement de statut, de qualification et promotion.
En cas d'inflation plus importante de celle connue à ce jour, nous vous demandons une clause de revoyure à mi année 2024
2/ Prime annuelle.
Le maintien à minima des montants des primes de fin d'année obtenues en NAO 2023 versées en mars 2023 pour les ETAM et les Cadres.
3/ Revalorisation des indemnités de grands déplacements :
-Non logé 95.00€ -Logé 45€ -L'indemnité pour le dernier jour de déplacement 32.00€ -IGD arrivée le dimanche 75.00€.
4/Accord Harmonisation :
FO Route veut revenir sur l'accord d'harmonisation. Le paiement de la totalité des heures supplémentaires dans le mois où elles sont réalisées (les heures à 25% et les heures à 50%) La rémunération au pourcentage des ETAM et des Cadres pour les travaux de weekend rémunérés de la façon suivante : -Du 1er au 6ème weekend : -Quel que soit le cas d'un 5ème ou 6éme poste : Le samedi 8% du salaire de base -Le dimanche 10% du salaire de base -Le samedi et le dimanche 10% du salaire de base A partir du 7ème weekend -Quel que soit le cas d'un 5ème ou 6éme poste : Le samedi 10% du salaire de base · -Le dimanche 12% du salaire de base -Le samedi et le dimanche 12% du salaire de base -L'indemnité de repas 14.50€. -Revalorisation de 4% des tickets restaurants et des indemnités restaurant entreprise. -4 % IPD. (conduite et trajet) -Revalorisation de 4 % des primes : tunnels, béton projeté et hauteur. Revalorisation de la prime d'ancienneté ouvrier. -Création d'une prime de d'ancienneté ETAM et Cadres. -Mise en place d'une 13èmc RTT pour remplacer la journée de solidarité. -Revalorisation en 2024 de la prime transport à 300.00€.
5/ Mise en place d'un salaire minimum CNRO et ETAM.
Taux horaires CNRO mini à 12.00€ Salaire mensuel ETAM mini à 2100.00€
6/ Mise en place d'un salaire minimum embauche CNRO et ETAM.
Taux horaires CNRO mini à 12.00€ Salaire mensuel ETAM mini à 2100.00€
7/Amélioration des conditions de travail.
Moins d'open space à Courbevoie et Louveciennes pour gagner en concentration et diminuer le stress et la fatigue. Les jours travaillés le weekend pour les ETAM et Cadres soient comptabilisés dans le nombre de jours à travailler annuellement en fonction de leur ancienneté et majorés en cas de dépassement de façon systématique sans que le salarié soit obligé de réclamer. FO Route demande qu'il nous soit expliqué comment sont calculés le nombre de jours à travailler annuellement aujourd'hui le nombre de jours à travailler varie de 216 jours à 210 jours.
8/ Télétravail:
Au regard de l'augmentation des couts de l'énergie (augmentation de 11.5% des couts de l'électricité en 2023) indemnité journalière de télétravail à 3.50€.
9/ Transition écologique :
Nos chantiers utilisent de plus en plus de matériel électrique sur batteries. Il est demandé aux utilisateurs de maintenir un niveau de charge suffisante pour réaliser les travaux tous les jours. Nos chantiers ne bénéficient pas tous d'une base travaux beaucoup de collaborateurs effectuent le rechargement des batteries à leur domicile. Cela engendre des dépenses sur un poste déjà important dans leur budget l'électricité (augmentation de 11.5% des coûts de l'électricité en 2023) De ce fait FO Route demande que les salariés réalisant le chargement des batteries utiles à la bonne réalisation des chantiers soient indemnisés à hauteur de 3.50€ par jour de changement de ces batteries sous le contrôle de la hiérarchie. Cette indemnité pourra être compensée par les économies faites sur le carburant et l'entretien des matériels thermiques. En complément des rejets de CO2 nocifs aux salariés et à la planète.
A l’issue de ces différentes réunions, le 16 janvier 2024, la Direction est revenue avec de nouvelles propositions et la négociation s’est conclue lors de la réunion du 24 janvier 2024. Il a donc été convenu ce qui suit.
VOLET SALARIAL
Article 1. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de COLAS RAIL et de ses filiales.
Article 2. Budget d’augmentation des salaires de base
En préambule, il est indispensable de rappeler que : -les augmentations de salaire et les bonus sont accordés en respectant des critères non discriminatoires. Toutefois, il est recommandé d’effectuer des rattrapages si la situation le nécessite. -le processus de revue des rémunérations (RDR) de COLAS est fondé sur le mérite.
Ainsi, l’enveloppe d’augmentation des salaires en courant est de 3,6%.
Il est expressément demandé de consacrer 0.2% aux ajustements supplémentaires nécessaires afin de garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
Le budget de la RDR 2024 est défini sur une base : courant. Cela signifie que l’assiette de calcul intégrera l’ensemble des salaires de base au 31/12/2023 de tous les collaborateurs, à l’exclusion des stagiaires, des alternants et des CDD.
Les collaborateurs/trices ayant bénéficié d’une revalorisation salariale au cours de l’année 2023 restent éligibles à une revalorisation en mars 2024 si la performance est au rendez-vous.
Une attention particulière sera apportée aux populations et situations suivantes :
métiers en tension ;
management intermédiaire tout statut ;
jeunes < 30 ans ;
talents ;
retour de congé maternité.
L’enveloppe globale des primes versées en mars 2024 sera revalorisée de 5 % par rapport à celle de 2023 pour le personnel ayant 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023.
En cas de non-augmentation, les parties rappellent qu’il est impératif que le/la responsable hiérarchique s’entretienne avec l’intéressé(e) pour lui en donner les explications lors d’un entretien.
Article 3. Les Promotions
La Direction a obtenu l’autorisation du Groupe, à titre exceptionnel et afin de limiter l’impact des promotions sur le budget de 3,6% de neutraliser toutes les promotions liées aux réorganisations de début d’année 2024. Suite aux échanges avec les partenaires sociaux, il a également été acté que les promotions concernant des passages statut Ouvrier à Etam seraient exceptionnellement traitées hors enveloppe de 3,6%.
Article 3. Salaires minima
A titre exceptionnel, la Direction a également, obtenu l’accord du Groupe pour augmenter les minima de salaires (Cadres – Etam – Ouvriers) dès début janvier sans impacter l’enveloppe de 3,6 %.
Article 4. Revalorisation des montants de la prime d'ancienneté ouvriers
Conformément aux dispositions de l’Accord d’Harmonisation II relative à la prime d’ancienneté ouvriers, cette dernière sera revalorisée à hauteur de 2,43%.
Article 6. Dates d’application
L’ensemble des mesures prévues sont d’application au 1er mars 2024 à l’exception de l’article 3.
Fait, à Courbevoie, le 24 janvier 2024.
Pour COLAS RAIL
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFTC
Pour le Syndicat FO
VOLET SOCIAL-DECISION UNILATERALE
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord sur le volet social. Ainsi, la Direction consciente des enjeux sociaux, stratégiques et dans une gestion raisonnable, appliquera, de façon unilatérale, les mesures suivantes :
Article 1. Ticket Restaurant
La valeur faciale passe à 11 euros et la part patronale reste à 60% dans la limite de l’exonération URSSAF,
Article 2. Indemnité repas en petits déplacements
Le montant de l’indemnité repas (dite « panier »), visant à indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle passera à 13,67€.
Article 3. Indemnité de Grands Déplacements
Les montant des Indemnités de Grands Déplacements applicables à compter du 1er janvier 2024 évoluent comme suit :
1er janvier 2024
IGD non logée
92 €
IGD logée
41,86 €
IGD versée en cas d’arrivée la veille sur chantier
IGD non logée
73,40€
Article 4. Remboursement de l’abonnement de transport publics
Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun lorsque cela est possible, la Direction souhaite, à titre exceptionnelle en 2024, soutenir les collaborateurs/trices disposant d’un abonnement de transport publics en prenant en charge 70 % du coût contre 60% actuellement.
Article 5. Allocation compensatrice globale de frais courants
Conformément à l’Accord de Groupe COLAS relatif au télétravail, l’allocation compensatrice globale de frais courants est revalorisée à hauteur de 3,25€ pour une journée complète de télétravail (1,60€ pour une demi-journée).
Article 6. Prime carburant / mobilité
Pour répondre à une demande des partenaires syndicaux portant sur la population sédentaire utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction propose de poursuivre le versement à titre exceptionnel, en 2024, la mesure relative à la prime « carburant/mobilité ». Cette prime vise notamment à participer à la prise en charge du surcoût lié à l’inflation du prix du carburant ou à l’alimentation des véhicules « verts » des collaborateurs/trices sédentaires pour leur trajet quotidien domicile-lieu de travail.
Cette prime « carburant/mobilité » est fixée à 200€ et est exonérée de charges et d’impôt. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de mars 2024.
Sont éligibles tous les collaborateurs/trices sédentaires présents dans la société au 31/12/2023 ; utilisant leur véhicule personnel pour venir sur leur lieu de travail ; n’ayant pas bénéficié en 2023 de prise en charge de leurs transports (y compris abonnement de transports publics) et ne percevant pas d’IPD, IGD, AUV ou Véhicule de service.
Article 7. Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 9. Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord sera remis à chaque signataire.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à la DREETS.
Fait en six exemplaires, à Courbevoie, le 24 janvier 2024.
