PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES (NAO) DU GROUPE COLAS RAIL
2025 POUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe COLAS RAIL, composé des Sociétés COLAS RAIL, COLAS RAIL TRACTION, ATELIER DES FLANDRES et COLAS RAIL SECURITE FERROVIAIRE, dont le siège social est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°632 049 128, et est représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical,
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le contexte social Français et Européen :
Le contexte social en France ne ressemble plus au contexte des deux années précédentes - à noter par exemple : les grèves annoncées dans le service public, des fermetures d’usines dans l’industrie automobile, la hausse anticipée du chômage et les hausses d’impôts en discussion à l’assemblée.
En 2026, la directive européenne sur la Transparence des rémunérations sera transposée dans le droit Français. Cette directive vise à réduire les écarts salariaux entre les genres et à promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. En exigeant des entreprises qu’elles divulguent les informations sur les salaires, cette directive encourage une plus grande transparence et responsabilise les employeurs.
Le contexte Macro-Economique global de Colas :
Après deux années de forte inflation en France, 2024 est une année où le niveau d’inflation est redevenu sur des valeurs plus basses.
En outre, le contexte géopolitique est encore très instable avec la guerre en Ukraine qui s’enlise et les multiples actes de Guerre au proche Orient. L’élection récente de Donald Trump aux USA avec les interrogations que cela suscite quant à sa gestion de ces conflits internationaux et les probables décisions d’accroissement des mesures de protectionnisme économique vont faire persister une incertitude sur l’activité et la croissance économique. L’ensemble de ces éléments ont des impacts macro-économiques et des répercussions importantes sur l’activité et les résultats du Groupe.
De même le contexte politique Français, nous conduit à anticiper des impacts importants pour les années 2025 et 2026, avec le nouveau gouvernement de cohabitation, les différents projets de loi sur les budgets (Budget de l’état et PLFSS), et l’approche des élections municipales.
Globalement sur les 9 premiers mois de 2024, le carnet de commande de Colas est stable par rapport à 2023 notamment grâce à une croissance sur Colas Rail et sur la route France mais impacté négativement par une baisse sur les USA.
Le chiffre d’affaires 2024 du Groupe COLAS est stable par rapport à 2023, ainsi que la marge opérationnelle courante qui est également quasi-stable par rapport à 2023.
Concernant Colas Rail, le chiffre d’affaires consolidé est en augmentation par rapport à 2023, principalement grâce à l’activité internationale (Royaume-Uni et Europe inclus). Colas Rail France connaît également une reprise avec une activité en hausse et une rentabilité qui augmente légèrement, bien qu'elle demeure toujours significativement inférieure à celle de nos principaux concurrents.
Le marché de l’emploi en France :
Ni la conjoncture économique française, ni les aléas géopolitiques ne semblent freiner les entreprises dans leurs besoins en compétences cadres. Pour 2024, leurs intentions d’embauches avoisinent les 340 000 recrutements cadres (+2% vs 2023).
Globalement, le taux de chômage a baissé de 0,2 point au deuxième trimestre 2024, à 7,3 % de la population active (Insee) – Pour référence, en 2023 le taux de chômage était de 7.3%.
C’est dans ce contexte que la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a été menée au niveau du Groupe COLAS RAIL.
Le Groupe COLAS RAIL et les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et FO ROUTES représentatives au sein du Groupe se sont réunies les :
12 novembre 2024 ;
26 novembre 2024 ;
10 décembre 2024 ;
18 décembre 2024.
A l’issue de ces différentes réunions, le 18 décembre 2024, la Direction est revenue avec de nouvelles propositions et la négociation s’est conclue lors de la réunion du 14 janvier 2025. Il a donc été convenu ce qui suit.
Rappel des demandes principales des Organisations Syndicales Représentatives :
Les demandes principales des Organisations Syndicales représentatives (FO, CFDT et CFTC) sont jointes au présent document, en annexe. En résumé, ci-après le tableau récapitulatif.
VOLET SALARIAL
Article 1. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés du groupe COLAS RAIL.
Article 2. Budget d’augmentation des salaires de base
En préambule, il est indispensable de rappeler que :
les augmentations de salaire et les bonus sont accordés en respectant des critères non discriminatoires. Toutefois, il est recommandé d’effectuer des rattrapages si la situation le nécessite.
le processus de revue des rémunérations (RDR) de COLAS est fondé sur le mérite.
Les augmentations au mérite seront applicables en mars 2025
Ainsi, l’enveloppe d’augmentation des salaires en courant est de 2%, pour les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2024.
Le budget de la RDR est défini sur une base : courant. Cela signifie que l’assiette de calcul intégrera l’ensemble des salaires de base au 31/12/2024 de tous les collaborateurs, à l’exclusion des stagiaires, des alternants et des CDD.
Les collaborateurs/trices ayant bénéficié d’une revalorisation salariale au cours de l’année 2024 restent éligibles à une revalorisation en mars 2025 si la performance est au rendez-vous.
Il est rappelé que le saupoudrage est à proscrire pour permettre de réaliser des augmentations de salaires plus significatives, si nécessaire, pour la rétention des collaborateurs clés les plus performants.
En cas de non-augmentation, les parties rappellent qu’il est important que le/la responsable hiérarchique s’entretienne avec l’intéressé(e) pour lui en donner les explications lors d’un entretien.
Le budget de la RDR de 2% comprend les augmentations et promotions à intervenir durant la campagne de rémunération 2025.
Néanmoins, la Direction de Colas Rail consent, à titre exceptionnel, à la neutralisation de la part salariale liée aux changements des forfaits mensuels (passage d’un forfait annualisé/ hebdomadaire à un forfait incluant des heures supplémentaires, augmentations du forfait d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures), uniquement si ces derniers ne s’inscrivent pas dans une logique d’augmentation « déguisée » mais bien dans une compensation d’augmentation du forfait mensuel par rapport à une réalité opérationnelle.
Dans le cadre de promotions statutaires d’ouvrier à ETAM, la prime d’ancienneté déjà versée aux collaborateurs concernés sera réintégrée en salaire, sans impact sur le budget de la RDR.
Article 2. Budget d’augmentation des primes exceptionnelles et bénévoles (PEB Liste 2)
L’enveloppe globale des primes Liste 2, visant à récompenser la performance individuelle et collective dans le cadre de la stratégie du groupe, sera identique à celle de 2024, avec un versement en mars 2025.
Article 4. Revalorisation des montants de la prime d'ancienneté ouvriers
De manière exceptionnelle, et fidèle à sa volonté de valoriser la fidélité de nos ouvriers, la Direction de Colas Rail a obtenu une augmentation substantielle de la prime mensuelle à hauteur de :
70 euros par mois pour les collaborateurs ayant +10 ans d’ancienneté
95 euros par mois pour les collaborateurs ayant +20 d’ancienneté
110 euros par mois pour les collaborateurs ayant +30 ans d’ancienneté
Article 5. Obtention d’un CQP Ferroviaire
La Direction de Colas Rail souhaite valoriser la montée en compétences ferroviaire de ses ouvriers. Par conséquent, afin de reconnaitre les efforts des collaborateurs pour développer leurs compétences techniques opérationnelles, la Direction versera une prime forfaitaire de 200 euros bruts pour tout collaborateur obtenant un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou autre formation diplômante (Ex. Formation Chef d’Equipe SETVF/SERCE ou Chef de chantier SETVF ou SERCE) liée aux métiers du Ferroviaire en 2025.
Article 6. Revalorisation des médailles d’ancienneté
Dans une optique de valoriser l’ancienneté de nos collaborateurs, les médailles du travail sont revalorisées pour les collaborateurs ayant 30 et 40 ans d’ancienneté à hauteur de 100% d’un mois de salaire mensuel brut de base (contre 35 et 45% actuellement).
Article 7. Dates d’application
L’ensemble des mesures prévues sont d’application au 1er mars 2025.
Fait, à Courbevoie, le 14 janvier 2025
Pour COLAS RAIL
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFTC
Pour le Syndicat FO
VOLET SOCIAL
Article 1. Ticket Restaurant
La valeur faciale du Ticket restaurant passe à 11.6 euros et la part patronale reste à 60% dans la limite de l’exonération URSSAF.
Article 2. Indemnité repas en petits déplacements
Le montant de l’indemnité repas (dite « panier »), visant à indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle passera à 14.1 euros.
Article 3. Indemnité de Grands Déplacements
Les montant des Indemnités de Grands Déplacements applicables à compter du 1er janvier 2025 évoluent comme suit :
1er janvier 2025
IGD non logée
95 €
IGD logée
43€
IGD versée en cas d’arrivée la veille sur chantier
IGD non logée
75€
IGD Logée
24.35€
Il est à noter que la Direction a consenti à une forte évolution de la valeur de l’IGD en 2025 par rapport à celle de 2024 (92 euros). Les élus et la Direction s'accordent également sur le fait que l'un des enjeux de l'année sera de lutter contre la fraude de certains collaborateurs concernant les indemnités de Grands Déplacements. En conséquence, il est convenu qu'une campagne massive sera menée au cours de l'année 2025 par la Direction pour s'assurer de la légitimité des déclarations de domicile des collaborateurs et du bon versement des indemnités de grands déplacements.
Article 4. Remboursement de l’abonnement de transport publics
A titre exceptionnel, tenant compte que 2025 va être une année associée à des déménagements de sites pour plusieurs collaborateurs, mais aussi dans une optique d’encourager l’utilisation des transports en commun lorsque cela est possible, la Direction souhaite, à titre exceptionnel en 2025, soutenir les collaborateurs/trices disposant d’un abonnement de transport publics en prenant en charge 70 % du coût.
La Direction s’engage pour l’année 2025 à prendre en charge à hauteur de 70% les abonnements de transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est à dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun, un service de transports publics de personnes) intra-région. En application des dispositions légales et sous réserve d'évolution en la matière, cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d'impôts sur le revenu à hauteur de 50% du coût des titres d'abonnement pour le salarié. Il est précisé que cette prise en charge est exceptionnellement augmentée au regard du contexte actuel. La prise en charge des abonnements de transports en commun au-delà de ces périmètres et plus particulièrement interrégionaux est maintenue à hauteur de 50%.
Article 5. Versement au titre du budget des Activité Sociales Culturelles (ASC)
La Direction, revalorisa le budget des ASC en 2025 à hauteur de 330€ par salarié (pour rappel 325 € en 2024). Il est important de noter qu’une demande de dispense de cotisation auprès de l’APAS BTP a été formulée auprès de l’organisme, avec le support du CSE Central.
Article 6. Amélioration des conditions de travail des Chefs de chantier
Il a été convenu de créer une commission interne de réflexion sur les rôles et responsabilités des Chefs de chantier chez Colas Rail, conformément aux échanges lors de ces réunions. Cette commission aura pour objectif d'analyser les missions actuelles des Chefs de chantier et de proposer des améliorations visant à clarifier et optimiser leurs fonctions au sein de l'organisation. En marge des discussions en parallèle sur l’harmonisation chez Colas Rail, notamment sur la Gestion des Temps de travail, la Direction s’engage à réviser les forfaits d’heures des chefs de chantier et de revenir vers les partenaires sociaux à cet effet, sans impact sur les revues de Mars 2025 et de Mars 2026.
Article 7. Mise en place du plan de prévention et de santé pour les collaborateurs
En 2025, Colas Rail s’engage à mettre en œuvre un vaste plan de santé et de prévoyance à destination de son personnel. Véritable avancée sociale pour nos collaborateurs, le plan santé consiste en deux volets :
Un premier volet préventif autour de problématiques que nous rencontrons quotidiennement sur nos chantiers, à savoir sommeil, alimentation et Additions.
Un volet prédictif, sur le lieu du travail du collaborateur, permettant au collaborateur de bénéficier d’un examen confidentiel médical axé sur le diabète, le cholestérol et l’hypertension artérielle.
La Direction est convaincue que ces initiatives contribueront à améliorer le bien-être de nos équipes et à promouvoir une culture de la santé au sein de notre entreprise. Dans les mois à venir, au cours de l’année 2025, des sessions seront organisées dans chaque entité de Colas Rail pour permettre à nos collaborateurs de bénéficier de ces programmes.
Article 8. Mise en place du Centre Inclusif de Missions Partagées (CIMP)
Autre avancée sociale au service de nos collaborateurs, et fidèle à notre engagement en faveur de l’emploi de personnes en situation d’handicap, la Direction créé, au 1er Mars 2025, un centre Inclusif de Missions Partagées. Fonctionnant sur la base de partenariats avec organismes externes spécialisées (type ESAT) qui orienteront vers lui des personnes handicapées, le CIMP sera un service à part entière au sein du groupe Colas Rail. Il assurera un certain nombre de prestations internes au service de l’ensemble de l’organisation (Ex. Accompagnement dans la gestion des Notes de Frais, Gestion des Visites médicales, etc.).
Article 9. Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 10. Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord sera remis à chaque signataire.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à la DREETS.
Fait en six exemplaires, à Courbevoie, le 14 janvier 2025
