AVENANT DE PROROGATION A L'ACCORD DE REFERENCE DE GROUPE COLAS VISANT AU RENFORCEMENT DE LA MIXITE ET A L'AMELIORATION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 28 JUIN 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD DE REFERENCE DE GROUPE COLAS VISANT AU RENFORCEMENT DE LA MIXITE ET A L’AMELIORATION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 28 JUIN 2018
Entre les soussignés
Le Groupe COLAS en France métropolitaine représenté par la société COLAS SA agissant en son nom, dont le siège social est sis 1 rue du Colonel Pierre AVIA à 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 025 314, représentée par ................................, Directeur des Affaires Sociales, dûment mandaté à cet effet.
D’UNE PART,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau du Groupe COLAS :
le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par ................................................., en sa qualité de coordonnatrice syndicale de groupe ;
le syndicat CGT (Fédération Nationale des Syndicats de la Construction - Bois - Ameublement CGT Industrie Routière), représenté par .............................................., en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe ;
le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES), représenté par ............................, en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe.
Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L. 2232-32 du code du travail.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’accord de référence de Groupe COLAS visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 28 juin 2018 arrivant à son terme le 31 décembre 2021, les parties se sont rencontrées le 16 décembre 2021 en vue d’engager une négociation sur la mixité et l’égalité professionnelle comme prévu par ledit accord. En raison d’un agenda social 2021 particulièrement dense, les Organisations Syndicales FO et CFTC ont sollicité un report de cette négociation sur l’année 2022, afin de bénéficier d’un temps de préparation et d’échange suffisant. En conséquence, il est apparu nécessaire de proroger la durée de validité de cet accord d’une année supplémentaire, ce délai permettant d’engager la future négociation au cours du premier semestre de l’année 2022.
Ainsi, lors d’une réunion en date du 16 décembre 2021 au cours de laquelle les trois Organisations Syndicales Représentatives étaient présentes, les parties ont convenu d’annuler et de remplacer l’article 4 du TITRE III relatif à la durée de l’accord du 28 juin 2018. Etant précisé que toutes ses autres dispositions demeurent applicables dans les mêmes conditions. Article 1 : Durée de l’accord
Les dispositions de l’accord de référence de Groupe COLAS visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 28 juin 2018 initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2021 sont prorogées par le présent avenant pour une durée d’1 (un) an, soit jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Etant convenu que l’ouverture de la prochaine négociation interviendra avant la fin du premier semestre 2022.
Article 2 : Dépôt et publicité
La Société COLAS SA remettra un exemplaire du présent avenant à chaque partie à la négociation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la Société COLAS SA transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Paris, le 16 décembre 2021 En 5 exemplaires
