ACCORD D’ENTREPRISE D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DE L’ACTIVITE LIVRAISON AU SEIN DE LA SOCIETE COLIS PRIVE FRANCE
Entre les soussignés
La Société Colis Privé FRANCE, dont le siège social est 4 Quai d’Arenc 13002 Marseille, représentée, par XX, agissant en qualité de XX ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de la société.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ci-après nommées :
La CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical
La CFTC, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
La CGT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
Il a été conclu le présent accord d’entreprise pour harmonisation des statuts sociaux au sein de la société Colis Privé France dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, ci-après dénommé «
Article 10 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc212798079 \h 11
Article 11 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc212798080 \h 11
PARTIE 1 Préambule
Suite à la procédure de redressement judiciaire de la société Milee (anciennement dénommée Adrexo), le Groupe Colis Privé a souhaité déposer une offre de reprise partielle des activités de leur branche livraison de colis. Cette offre a été acceptée par le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille le 26 juillet 2024. Lors de ce rachat, la société a également repris une partie des établissements de la société Milee, au nombre de 27.
En application de la décision judiciaire, le contrat de travail des salariés concernés a été transféré de plein droit le 27 juillet 2024 au sein de la société Colis Privé Livraisons, société appartenant au groupe Colis Privé.
Dans le cadre d’une réorganisation interne du Groupe Colis Privé visant à permettre l’optimisation de la gestion de ses activités, l’amélioration de son efficacité opérationnelle et la clarification de son organisation, le Groupe Colis Privé a décidé de procéder à la fusion de la société Colis Privé Livraisons au sein de la société Colis Privé France. Le contrat de travail des salariés Colis Privé Livraisons a ainsi été transféré de plein droit au sein de la société Colis Privé France le 1er septembre 2025, dans les mêmes termes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles de l’article L.2261-14 du Code du travail, la société Colis Privé France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise ont lancé un processus de négociation afin que les salariés de l’Entreprise relevant de l’activité de livraison soient régis par un statut social commun. Les Parties ont ainsi négocié un accord d’harmonisation des statuts sociaux, applicable aux salariés Colis Privé France relevant de l’activité de livraison. Ce statut commun doit s’entendre comme étant une référence pour les salariés compris dans le champ d’application de l’Accord. Les négociations menées lors des réunions du 29 septembre, du 08 octobre, du 22 octobre, du 28 octobre 2025, et du 31 octobre 2025 ont porté sur la politique de rémunération, la gestion du temps de travail, les congés et absences et les mesures en faveur des travailleurs handicapés.
Les échanges entre les Parties ont abouti à l’élaboration d’un statut social unifié, valorisant l’activité de livraison tout en préservant les capacités de compétitivité et de développement de l’Entreprise.
Les partenaires sociaux participant au processus de négociation ont ainsi souhaité conclure le présent Accord d’harmonisation des statuts sociaux dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail afin de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de la société Colis Privé France en convenant des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, de statut non-cadre ou cadre, le liant contractuellement à la société Colis Privé France et relevant de l’activité de livraison.
Article 2 : Dispositions applicables à la société Colis Privé France
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables au sein de la société Colis Privé France résultent :
De la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des activités auxiliaires du transport eu égard à l’activité principale de l’Entreprise,
De l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de Colis Privé France,
Des dispositions issues du présent Accord d’Entreprise,
Des usages et engagements unilatéraux maintenus en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 3 : Clause de substitution des dispositions antérieures
Le présent Accord d’Entreprise vise à définir les éléments donnant lieu à statut collectif harmonisé entre les salariés ex-Colis Privé Livraisons et les salariés Colis Privé France relevant de l’activité de livraison. Il est précisé qu’en cas de substitution d’une disposition, celle-ci sera, soit directement définie par le présent accord d’harmonisation, soit, après avoir été énoncée dans le présent accord d’harmonisation, matérialisée par voie d’avenant à l’accord considéré ou par voie d’accord d’entreprise autonome.
PARTIE 2
A la suite des réunions de négociation des partenaires sociaux portant sur l’harmonisation des statuts sociaux de Colis Privé France, pour les salariés relevant de l’activité de livraison, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 4 : Rémunération et avantages sociaux
Il est rappelé au préalable, à titre informatif, que la société Colis Privé France relève à la date de signature du présent accord de la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du Transport. A ce titre, les salaires minimaux bruts de la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du Transport sont applicables au sein de l’entreprise.
Prime de fidélisation
Par Accord d’Entreprise portant sur la durée du travail du 29 juin 2022 issu de la société Adrexo (devenu Milee), les salariés Conducteurs messager ex-Colis Privé Livraisons bénéficiaient d’une prime de fidélisation, calculée en fonction de leur ancienneté. La prime s’élevait à 27€ bruts dès un an d’ancienneté, à 54€ bruts dès 2 ans d’ancienneté et à 81€ bruts après 3 ans d’ancienneté.
Cette prime n’apparaissant plus adaptée à la politique de rémunération de la société, les Parties conviennent d’intégrer, à compter du 1er novembre 2025, le montant de cette prime acquis au 31 octobre 2025 au salaire de base des salariés Conducteurs messager ex-Colis Privé Livraisons.
Les parties signataires considérant que cette intégration de prime au salaire de base, cumulée au bénéfice des autres mesures posées par le présent accord d’harmonisation, est plus favorable aux dispositions précédentes, ces dernières précisent que cette intégration se fera automatiquement à la date prévue et sera formalisée par un courrier d’information simple aux salariés concernés.
La disposition concernant la prime de fidélisation au sein de l’accord d’entreprise portant sur la durée du travail du 29 juin 2022 issu de la société Adrexo (devenu Milee) est privée d’effet à compter du 1er novembre 2025 conformément aux dispositions du présent accord d’harmonisation.
Prime d’accompagnement
Les salariés ex-Colis Privé Livraisons, en particulier les salariés Conducteurs et Coordinateurs de colis local, qui bénéficiaient d’un véhicule de service avaient pour usage de l’utiliser sur leur trajet journalier domicile-lieu de travail, et de stationner le véhicule à leur domicile, les soirs de semaine et les week-ends.
L’Entreprise a pris la décision de dénoncer cet usage pour se conformer à la législation en vigueur. Chaque salarié concerné a été informé individuellement par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à partir du 1er août 2025.
Également, le Comité Social et Economique de l’Entreprise a été informé de la décision de dénonciation dudit usage lors de la réunion ordinaire du 16 septembre 2025.
Cette dénonciation prendra effet à compter du 1er janvier 2026. A cette date, l’usage susmentionné ne sera plus applicable aux salariés roulants et à leurs managers de proximité ex-Colis Privé Livraisons. Ainsi, l’ensemble des véhicules de service devra nécessairement être stationné en fin de journée et durant le week-end au sein de leur site d’affectation. Les Parties signataires souhaitent accompagner les salariés concernés par cette mesure en leur attribuant une prime individuelle d’un montant fixé à 125€ bruts par mois à compter de la date de dénonciation soit le 1er janvier 2026.
Ce versement est limité à une durée fixée à 18 mois, ainsi, ledit versement prendra fin avec la paie du mois de juin 2027. Aux termes de la période de 18 mois, ladite prime cessera de plein droit de produire effet.
Prime Challenge Peak
La prime Challenge Peak a été mise en place au sein de :
Colis Privé France, par voie d’accord collectif portant sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en date du 12 avril 2018. Cette mesure a été reconduite le 30 janvier 2025 au profit des salariés ne disposant pas de rémunération variable et présent sur la Peak period, dont la durée s’étend de la semaine 45 à la semaine 52 incluse de chaque année ;
Milee, par voie d’accord collectif portant sur la durée de travail en date du 29 juin 2022 au profit des salariés ex-Colis Privé Livraisons Conducteurs messager qui étaient éligibles à ladite prime.
Cette prime apparaissant adaptée à la politique de rémunération de la société, et conscientes du surcroit d’activité et de la forte mobilisation des Conducteurs en fin d’année, les Parties signataires s’accordent pour maintenir et étendre cette disposition à l’ensemble des salariés Conducteurs messager de Colis Privé France, dans les conditions suivantes :
Cette prime est calculée de la façon suivante : La prime est calculée sur une période d’un mois, débutant à compter du dernier lundi de novembre ou du 1er lundi du mois de décembre, et prenant fin le 24 décembre de chaque année. Elle est versée au terme de ladite période, sur la paie du mois de janvier suivant.
Le montant de la prime Challenge Peak s’élève à 200€ bruts, sous réserve de l’atteinte des objectifs.
Le versement de cette prime est conditionné à :
La détention d’un contrat de travail de Conducteur messager,
L’atteinte d’objectifs,
Ils seront définis chaque année par la Direction et communiqués aux salariés concernés en début de période de référence.
L’absence de sinistre véhicule responsable :
Un état des lieux est effectué en amont de la Peak period et à son terme. Tout sinistre responsable de la part d’un Conducteur sur la période de référence définie précédemment a pour effet de rendre le salarié inéligible à la prime Challenge Peak, quand bien même les autres objectifs étaient atteints.
Et la présence du 1er au dernier jour de la période de référence définie ci-dessus, de façon continue et sans absence.
Si les objectifs d’emport et qualité sont atteints, le montant de la prime s’élève à 200€ bruts. Si un seul de ces objectifs est atteint, la prime sera de 100€ bruts.
Ce dispositif unifié fera l’objet d’un accord collectif spécifique et ne sera plus régi par l’accord collectif portant sur la négociation annuelle obligatoire mis en place en date du 12 avril 2018 et reconduit le 30 janvier 2025. Toutefois, il pourra, si les conditions le permettent, être revalorisé annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Prime panier
La prime panier a été mise en place au sein de :
Colis Privé France, par voie d’accord collectif portant sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2017, en date du 24 avril 2017. Cette disposition a été reconduite pour l’année 2025 en date du 30 janvier 2025 au profit des salariés modulés ;
Milee, par voie d’accord collectif portant sur le versement d’une indemnité forfaitaire de repas en date du 26 janvier 2022 au profit des salariés modulés.
Les Parties signataires s’accordent pour maintenir et étendre cette disposition à l’ensemble des salariés modulés de Colis Privé France relevant de l’activité de livraison, dans les conditions suivantes :
Le montant de la prime panier s’élève à 5,85€. Les critères d’attribution sont les suivants : - Être présent sur le site (proratisation prévue en cas d’absence et de télétravail),
- Travailler un minimum de 6h00 par jour.
Ce dispositif unifié relèvera du présent accord collectif à compter du 1er novembre 2025. Toutefois, il pourra, si les conditions le permettent, être revalorisé annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 5 : Temps de travail
Le Temps de travail a été mis en place au sein de :
Colis Privé France par voie d’accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 06 avril 2017, et par avenant de révision en date du 09 novembre 2022, au profit des salariés de l’entreprise ;
Colis Privé Livraisons par voie d’accord collectif portant sur la durée du travail du 29 juin 2022 au profit des Conducteurs et Coordinateurs colis locaux.
Les parties signataires conviennent d’appliquer l’ensemble des dispositions relevant de l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail de Colis Privé France avec quelques aménagements devant permettre d’assurer une mise en œuvre plus adaptée aux besoins opérationnels et de garantir une application équilibrée et effective du temps de travail des salariés relevant de l’activité de livraison de Colis Privé France.
Les parties conviennent ainsi des mesures suivantes :
Modulation du temps de travail des Conducteurs messager et de leur manager de proximité de statut agent de maîtrise :
Aménagement du temps de travail sur le trimestre : le trimestre débute le 1er lundi du mois et se termine le dimanche suivant la fin du dernier trimestre. Ainsi, le 1er trimestre débutera le 03 novembre 2025 et s’achèvera le 1er février 2026.
Programmation indicative : La programmation indicative du temps de travail déterminera les horaires hebdomadaires de travail. Elle sera définie pour chaque site, par la Direction et transmis aux salariés concernés, au moins 7 jours avant le début de la période de référence trimestrielle.
Absences et mouvements du personnel en cours de période :
Concernant les absences : En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’entreprise, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération mensuelle de référence et payée comme telle, indépendamment des fluctuations d’activité.
Pour les absences ne donnant pas lieu à indemnisation, chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée.
Pour les entrées et sorties en cours de période : Une régularisation sera effectuée en fin de période de référence, ou sur la dernière paie du salarié, en fonction des heures réellement réalisées et des heures payées.
Les éventuelles heures supplémentaires seront décomptées par rapport à la moyenne de 35 heures calculée exclusivement sur la période de temps de présence travaillée par le salarié.
Heures supplémentaires : Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires seront décomptées selon les 2 seuils suivants :
En fin de chaque semaine, les heures supplémentaires correspondent aux heures réalisées à partir de la 42ème heures. Elles sont payées le mois suivant et donnent lieu à une majoration de paiement de 30%.
En fin de période de référence trimestrielle, les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de 455 heures, déduction faite de celles visée dans le point précédent. Ces heures supplémentaires seront payées le mois suivant le terme de la période de référence trimestrielle et donnent lieu à une majoration de paiement de 25%.
Seules les heures supplémentaires effectuées à l’initiative expresse de la Direction et après validation préalable de la hiérarchie donneront lieu à un paiement majoré.
Contrepartie obligatoire en repos : Le salarié qui serait amené à effectuer des heures supplémentaires, au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires bénéficiera d’une contrepartie obligatoire en repos. Celle-ci sera égale à 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Le repos obligatoire est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.
RTT : le calcul et le décompte des journées de réduction du temps de travail (RTT) sont détaillés dans l’accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail de la société Colis Privé France en date du 06 avril 2017, et par avenant de révision en date du 09 novembre 2022, et sont déployés à l’ensemble des salariés de l’Entreprise relevant de l’activité de livraison.
Conventions de forfait jours : le recours à la convention de forfait jour est encadré par l’accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail de la société Colis Privé France en date du 06 avril 2017, et par avenant de révision en date du 09 novembre 2022, et est déployé à l’ensemble des salariés de l’Entreprise relevant de l’activité de livraison. Les salariés ex-Colis Privé Livraisons concernés recevront leur convention individuelle de forfait jours.
Heures de nuit, travail dominical, jour férié et journée de solidarité : les dispositions sont détaillées dans l’accord collectif portant sur collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail de la société Colis Privé France en date du 06 avril 2017, et dans l’avenant de révision en date du 09 novembre 2022, et sont déployées à l’ensemble des salariés de l’Entreprise relevant de l’activité de livraison.
Ces dispositions seront matérialisées et développées par voie d’avenant à l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail de la société Colis Privé France en date du 06 avril 2017, et à son précédent avenant de révision en date du 09 novembre 2022.
L’accord d’entreprise portant sur la durée du travail du 29 juin 2022 issu de la société Adrexo (devenu Milee) est privé d’effet à compter du 1er novembre 2025 conformément aux dispositions du présent accord d’harmonisation.
Article 6 : Congés Payés
Les congés payés ont été mis en place au sein de Colis Privé France par voie d’accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail de la société Colis Privé France en date du 06 avril 2017, et par avenant de révision en date du 09 novembre 2022.
Les parties signataires conviennent d’appliquer l’ensemble des dispositions relevant dudit accord et dudit avenant de révision aux salariés relevant de l’activité de livraison, cela a vocation à se substituer à l’ensemble des pratiques, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en matière de congés payés qui étaient préalablement applicables au sein de la société Colis Privé Livraisons.
Article 7 : Conditions de travail
Des dispositions spécifiques en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés étaient mises en place au sein de Colis Privé Livraisons par voie d’accord collectif en date du 20 janvier 2022, issu de la société Adrexo (devenu Milee) :
Aide à la déclaration
Tous les salariés reconnus travailleurs handicapés tels que visés par les dispositions légales peuvent bénéficier d’une aide financière à la déclaration, d’un montant de 80€ bruts, à la transmission ou au renouvellement de leur justificatif.
Cette aide sera versée sur le bulletin de paie, une fois par salarié, par période de validité du document, dans le trimestre qui suit la réception du justificatif.
La bourse DEFI handicap
Cette aide a pour objectif de soutenir financièrement les salariés Colis Privé France ayant à charge un membre de leur famille en situation de handicap.
Afin d’obtenir le versement de cette bourse, le salarié doit adresser sa demande et justifier du handicap du membre de sa famille, étant à sa charge.
Le montant de cette aide s’élève à 125€ bruts, par personne à charge. Elle est versée une fois par année civile. Une campagne sera organisée par la société pour centraliser les demandes. Les démarches sont à effectuer chaque année afin d’obtenir le versement de l’aide.
Subvention à l’appareillage
Les parties s’engagent à aider les salariés Colis Privé France en situation de handicap dans l’achat d’un appareillage nécessité par leur handicap.
Pour cela, les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi tels que visés par les dispositions légales et ayant 6 mois d’ancienneté minimum peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’entreprise de 25% de la facture TTC de l’appareillage concerné, dans la limite de 1000€ par salarié et par an, sur transmission de la facture acquittée.
Les parties signataires souhaitent confirmer leur engagement sur ce sujet et leur volonté d’accompagner l’ensemble des salariés de Colis Privé France par la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique qui reprendra l’intégralité de ces dispositions.
PARTIE 3
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2025 et sera conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Adhésion ultérieure
Les organisations syndicales représentatives non-signataires peuvent adhérer au présent Accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Article 10 : Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, peuvent engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, signataires ou adhérentes à celui-ci ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie à l’initiative de la révision informe l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit indiquer les dispositions dont la révision est sollicitée et comporter des propositions de remplacement.
Les négociations en vue de la révision s’ouvrent dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande. Les dispositions concernées demeurent applicables tant qu’aucun nouvel accord n’est conclu.
Le présent accord peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée aux autres signataires et donne lieu à un dépôt auprès de la DREETS.
En cas de dénonciation par la totalité des signataires représentant la partie employeur ou la partie salariale, une négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties, dans les trois mois suivant le début du préavis. Cette négociation peut aboutir à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du préavis.
Article 11 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et transmis à la DREETS. Un exemplaire original sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Fait en cinq (5) exemplaires à Marseille, le 31 octobre 2025
