ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISE DE METHODE RELATIF A LA STRUCTURATION DES IRP AU SEIN DE
COLISEE en France
ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISE DE METHODE RELATIF A LA STRUCTURATION DES IRP AU SEIN DE
COLISEE en France
EENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS COLISEE FRANCE HOLDING, dont le siège social est situé 7 allées Haussmann, 33300 BORDEAUX, inscrite au RCS de Bordeaux, sous le numéro 908434186, représentée , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, régulièrement habilité à cet effet,
L’ensemble des sociétés filiales de la SAS COLISEE FRANCE HOLDING, dont la liste est jointe en annexe, représenté par la SAS COLISEE FRANCE HOLDING, selon mandat express
D’une part, Ci-après dénommées «
COLISEE en France »
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de COLISEE en France :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par
D’autre part.
Ensemble ci-après dénommées les «
Parties ».
Préambule COLISEE en France et ses partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur la structuration des Instances Représentatives du Personnel.
C’est dans ce contexte que la direction de COLISEE France a fait savoir à l’ensemble de ses organisations syndicales représentatives, qu’elle souhaitait engager une négociation globale sur ces sujets, première étape nécessaire à la construction d’un dialogue social harmonisé.
Pour définir les conditions de négociation COLISEE France a souhaité engager la négociation d’un accord de méthode conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
C’est ainsi que, le 12 juillet 2023, un accord de méthode relatif à la structuration des instances représentatives du personnel a été signé.
Les négociations prévues à l’article 2 dudit accord n’ayant pas encore abouties, les parties ont unanimement convenu de proroger l’application de l’accord de méthode précités pour une durée limitée.
Article 1. Prorogation de l’accord de méthode relatif à la structuration des instances représentatives du personnel du 12 juillet 2023
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif à la structuration des instances représentatives du personnel conviennent de proroger son application jusqu’au 31 mars 2024.
Article 2. Calendrier et étapes des négociations Dans le souci de mener des négociations constructives et d’entretenir un dialogue social serein et utile, chaque étape sera encadrée dans un délai maximum en vue d’aboutir à l’accord envisagé conformément au tableau ci-dessous.
Négociation de l’accord collectif relatif à la définition des établissements distincts et à la configuration des instances et du dialogue social en résultant
Conclusion le 31 mars 2024
Négociation de l’accord collectif relatif au vote électronique
Conclusion le 31 mars 2024 Ce calendrier pourra être modifié et ajusté en fonction des contraintes des agendas des participants et est établi sous réserve de l’aboutissement des négociations.
A l’issue de la première réunion de négociation sur chacun des thèmes et dans la perspective de la réunion suivante, la Direction de COLISEE en France adressera aux délégations syndicales un projet d’accord établi sur la base des discussions au moins 8 jours avant la réunion.
De la même manière, les délégations syndicales transmettront leurs demandes et éventuelles suggestions notamment de rédaction, à l’issue de la réunion préparatoire et avant la réunion de négociation au cours de laquelle elles seraient abordées.
Article 3. Durée et modifications de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin de plein droit au terme des négociations prévues par l’Accord soit à la conclusion de l’ensemble des négociations prévues à l’article 2 ci-dessus, soit au terme maximum fixé pour les négociations prévues par l’Accord aboutissent, le 31 mars 2024 au plus tard.
L’Accord n’ayant vocation à être applicable qu’aux négociations qu’il prévoit lesquelles ont en toute hypothèse une durée limitée, les Parties conviennent qu’il n’y a lieu de prévoir de clause de suivi ou de clause de rendez-vous.
L’Accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.
L’Accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 9. Dépôt et publicité Un exemplaire de l’Accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.
Un exemplaire sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau interentreprises.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent Accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Ainsi, il sera déposé par les soins des sociétés signataires, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords»accessiblesurlesiteInternethttps://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publicité au sein de la SAS COLISEE France HOLDING et de l’ensemble des sociétés filiales de la SAS COLISEE France HOLDING dans les conditions habituelles.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024
Pour la SAS COLISEE FRANCE HOLDING
Pour l’ensemble des filiales de la société COLISEE FRANCE :
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau interentreprises CFDT :
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau interentreprises CGT:
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau interentreprises UNSA
