Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux Economiques d'Etablissement et du Comité Social et Economique Central de l'UES Colisée en France
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITE SOCIAUX ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE l’UES COLISEE EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SAS COLISEE FRANCE HOLDING, dont le siège social est situé 7-9 ALLEE HAUSSMANN 33300 BORDEAUX - inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 908434186, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, régulièrement habilité à cet effet,
L’ensemble des sociétés filiales de la SAS COLISEE FRANCE HOLDING, dont la liste est jointe en annexe, représenté par la SAS COLISEE FRANCE HOLDING, selon mandat express
D’une part,
Ci-après dénommées
« COLISEE France »
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de COLISEE France :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par ,
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties » Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc157594530 \h 5 Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc157594531 \h 7 Article 2.Objet de l’accord PAGEREF _Toc157594532 \h 7 Article 3.Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc157594533 \h 7 Article 4.Les CSER PAGEREF _Toc157594534 \h 8 4.1.Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSER PAGEREF _Toc157594535 \h 8 4.2.Composition des CSER PAGEREF _Toc157594536 \h 8 4.2.1.Membres élus PAGEREF _Toc157594537 \h 8 4.2.2.Membres du bureau PAGEREF _Toc157594538 \h 8 4.2.3.Président PAGEREF _Toc157594539 \h 9 4.2.4.Représentants syndicaux PAGEREF _Toc157594540 \h 9 4.2.5.Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc157594541 \h 9 4.3.Heures de délégation des délégations du personnel aux CSER PAGEREF _Toc157594542 \h 9 4.4.Crédit d’heures octroyé au secrétaire et au trésorier du CSER PAGEREF _Toc157594543 \h 10 4.5.Durée et nombre de mandats successifs des élus des CSER PAGEREF _Toc157594544 \h 10 4.6.Remplacement définitif d’un membre titulaire d’un des comités sociaux et économiques PAGEREF _Toc157594545 \h 11 4.7.Fonctionnement des CSER PAGEREF _Toc157594546 \h 11 4.7.1.Périodicité des réunions des CSER PAGEREF _Toc157594547 \h 11 4.7.2.Ordre du jour et convocation aux réunions PAGEREF _Toc157594548 \h 12 4.7.3.Participants aux réunions des CSER PAGEREF _Toc157594549 \h 12 4.7.4.Délibérations PAGEREF _Toc157594550 \h 13 4.7.5.Confidentialité PAGEREF _Toc157594551 \h 13 4.7.6.Moyens PAGEREF _Toc157594552 \h 13 4.8.Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc157594553 \h 15 4.8.1.Désignation et composition des commissions SSCT PAGEREF _Toc157594554 \h 15 4.8.2.Missions des commissions SSCT PAGEREF _Toc157594555 \h 15 4.8.3.Fonctionnement des commissions SSCT PAGEREF _Toc157594556 \h 17 4.8.4.Formation des membres des commissions SSCT PAGEREF _Toc157594557 \h 17 4.8.5.Moyens alloués aux commissions SSCT PAGEREF _Toc157594558 \h 17 4.9.Commission des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc157594559 \h 18 4.10.Les représentants de proximité PAGEREF _Toc157594560 \h 18 4.10.1.Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc157594561 \h 18 4.10.2.Moyens alloués aux représentants de proximité PAGEREF _Toc157594562 \h 18 4.10.3.Formation des représentants de proximité PAGEREF _Toc157594563 \h 19 4.10.4.Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc157594564 \h 19 Article 5.CSE central PAGEREF _Toc157594565 \h 19 5.1.Nombre de sièges au CSE Central PAGEREF _Toc157594566 \h 19 5.2.Durée des mandats et remplacement définitif PAGEREF _Toc157594567 \h 20 5.3.Composition du CSEC PAGEREF _Toc157594568 \h 20 5.4.Crédit d’heures PAGEREF _Toc157594569 \h 20 5.4.1.Crédit d’heures octroyé aux membres des CSEC PAGEREF _Toc157594570 \h 20 5.4.2.Crédit d’heures octroyé au secrétaire et au trésorier du CSEC PAGEREF _Toc157594571 \h 21 5.5.Fonctionnement du CSE Central PAGEREF _Toc157594572 \h 21 5.5.1.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc157594573 \h 21 5.5.2.Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc157594574 \h 21 5.5.3.Participants PAGEREF _Toc157594575 \h 22 5.5.4.Délibérations PAGEREF _Toc157594576 \h 22 5.5.5.Moyens PAGEREF _Toc157594577 \h 22 5.5.6.Commission Santé, Sécurité, condition de Travail Centrale PAGEREF _Toc157594578 \h 23 5.5.7.Autres commissions centrales PAGEREF _Toc157594579 \h 24 Article 6.Les attributions des CSER et du CSE Central PAGEREF _Toc157594580 \h 26 6.1.Consultations récurrentes PAGEREF _Toc157594581 \h 26 6.1.1.Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc157594582 \h 26 6.1.2.Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc157594583 \h 26 6.1.3.Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc157594584 \h 27 6.2.Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc157594585 \h 27 6.3.Les délais de consultations PAGEREF _Toc157594586 \h 27 6.4.Confidentialité PAGEREF _Toc157594587 \h 28 Article 7.Base de données économiques et sociales et environnementale PAGEREF _Toc157594588 \h 28 7.1.Organisation Générale PAGEREF _Toc157594589 \h 28 7.2.Accès à la BDESE PAGEREF _Toc157594590 \h 28 7.3.Architecture des BDESE PAGEREF _Toc157594591 \h 29 7.4.Confidentialité PAGEREF _Toc157594592 \h 29 Article 8.Droit syndical PAGEREF _Toc157594593 \h 30 8.1.Liberté syndicale et garantie de non-discrimination PAGEREF _Toc157594594 \h 30 8.1.1.Liberté syndicale PAGEREF _Toc157594595 \h 30 8.1.2.Garantie de non-discrimination PAGEREF _Toc157594596 \h 30 8.1.3.Protection légale des représentants syndicaux PAGEREF _Toc157594597 \h 30 8.1.4.Moyens de communication PAGEREF _Toc157594598 \h 30 8.1.5.Local syndical PAGEREF _Toc157594599 \h 31 8.2.Nombre et périmètre de désignation des représentants syndicaux de l’UES PAGEREF _Toc157594600 \h 31 8.2.1.Périmètre de désignation des représentants syndicaux PAGEREF _Toc157594601 \h 31 8.2.2.Les délégués syndicaux régionaux de l’UES PAGEREF _Toc157594602 \h 31 8.2.3.Les délégués syndicaux centraux de l’UES PAGEREF _Toc157594603 \h 31 8.2.4.Les représentants de section syndicale PAGEREF _Toc157594604 \h 31 8.2.5.Les représentants syndicaux au CSER PAGEREF _Toc157594605 \h 32 8.2.6.Les représentants syndicaux au CSE Central PAGEREF _Toc157594606 \h 32 8.2.7.Section syndicale PAGEREF _Toc157594607 \h 32 8.3.Moyens et missions des représentants syndicaux PAGEREF _Toc157594608 \h 33 8.3.1.Crédit d’heures PAGEREF _Toc157594609 \h 33 8.3.2.Utilisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc157594610 \h 33 8.3.3.Missions PAGEREF _Toc157594611 \h 34 8.4.Congé de formation économique, sociale et syndicale PAGEREF _Toc157594612 \h 35 8.4.1.Modalités de prise du congé PAGEREF _Toc157594613 \h 35 8.4.2.Durée du congé de formation PAGEREF _Toc157594614 \h 35 8.4.3.Rémunération et droits acquis pendant le congé de formation PAGEREF _Toc157594615 \h 35 Article 9.La négociation au sein de l’UES COLISEE France PAGEREF _Toc157594616 \h 36 9.1.Les niveaux de négociation PAGEREF _Toc157594617 \h 36 9.2.Les délégations syndicales PAGEREF _Toc157594618 \h 36 9.3.Les réunions de négociation PAGEREF _Toc157594619 \h 37 9.3.1.Lieu de réunion PAGEREF _Toc157594620 \h 37 9.3.2.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc157594621 \h 37 Article 10.Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel PAGEREF _Toc157594622 \h 37 10.1.Entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc157594623 \h 37 10.2.Evolution professionnelle et garanties de non-discrimination PAGEREF _Toc157594624 \h 38 Article 11.Dispositions finales PAGEREF _Toc157594625 \h 38 11.1.1.Entrée en vigueur, révision, dénonciation PAGEREF _Toc157594626 \h 38 11.1.2.Clause de revoyure PAGEREF _Toc157594627 \h 38 11.1.1.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc157594628 \h 38 11.1.2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc157594629 \h 39
PRÉAMBULE
La SAS COLISEE France HOLDING et ses filiales (ci-après « COLISEE en France »), et leurs partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur la structuration des Instances Représentatives du Personnel et ont signé un accord de méthode en date du 12 juillet 2023.
Cet accord de méthode a prévu l’engagement des négociations relatives aux thèmes suivants :
La reconnaissance et la configuration d’une Unité Economique et Sociale (UES) au sein de COLISEE en France ;
La définition des établissements distincts au sein de l’UES COLISEE en France et la configuration des instances de représentation du personnel en résultant.
Le recours au vote électronique et en présentiel,
Le Protocole d’accord préélectoral
Compte tenu des liens économiques et sociaux étroits les unissant, les sociétés composant COLISEE en France et leurs partenaires sociaux ont signé le 19 octobre 2023 un accord de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES).
La Direction et les organisations syndicales souhaite œuvrer à la mise en place d’un dialogue social de qualité au sein de l’UES Colisée France, permettant une politique sociale riche et innovante au bénéfice des salariés, politique également reconnue au niveau de la profession. Les parties signataires affirment que la pratique du dialogue social et le souci permanent d’un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre et de progrès au sein de l’UES COLISEE France et contribuent à son développement. C’est dans ce cadre que les sociétés composant l’UES COLISEE France se sont réunies les 19 octobre 2023, 7 et 30 novembre 2023, 12 décembre 2023 et le 17 janvier 2024, afin de négocier un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux économiques d’établissement et du comité social et économique central de l’UES COLISEE France.
Conformément au Code du travail, l’accord portant mise en place des CSE d’établissements et du CSEC doit porter sur les thèmes suivants :
La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ;
La mise en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST).
Les modalités de mise en place et composition du CSEC
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
Le nombre de sièges des CSE d’établissements et du CSEC ;
La durée du mandat des membres des CSE d’établissements ;
Les heures de délégation des membres des CSE d’établissements et du CSEC ;
Le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE Central ;
Les commissions obligatoires
La mise en place de commissions facultatives
La mise en place des représentants de proximité
Les dispositions relatives au dialogue sociale
La BDESE
Les parties conviennent que l’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord, et notamment le fait qu’il vise à assurer une représentation du personnel structurée, homogène et généralisée au niveau de l’UES, font qu’il forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ni faire l’objet d’une dénonciation partielle ; Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place des CSE d’établissements envisagée dans le courant du premier semestre 2024.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords collectifs de l’ensemble des sociétés composant l’UES COLISEE France qui sont antérieurs et portent sur le même objet.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES COLISEE France, telles que définies par l’accord du 19 octobre 2023.
Objet de l’accord
L’accord a pour objet de :
Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail ;
Mettre en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSSCT), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail
Le nombre de sièges des CSE d’établissements et du CSEC ;
La durée du mandat des membres des CSE d’établissements ;
Les moyens des membres des CSE d’établissements et du CSEC ;
Le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE Central et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19 et du droit à expertise, conformément à l’article L 2315-79 ;
Les commissions obligatoires et facultatives
Le représentant de proximité
Le dialogue social et la valorisation du parcours des parcours professionnels des représentants du personnel élus et/ou désignés
La BDESE
Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent expressément que l’UES COLISEE France comporte 8 établissements distincts, dénommés CSE Régionaux (CSER) définis comme suit :
CSE d’établissement régional – Bouche du Rhône Var
CSE d’établissement régional – Centre Est
CSE d’établissement régional – Est
CSE d’établissement régional – Ile-de-France Nord
CSE d’établissement régional – Ouest
CSE d’établissement régional – Sud-Ouest
CSE d’établissement – Fonctions supports et Directeurs d’établissement. Pour cet établissement distinct en particulier, il est précisé qu’il est constitué de l’ensemble des salariés des services supports du siège ainsi que les Directeurs de l’ensemble des établissements.
En conséquence, un Comité Social et Economique Régional (CSER) est mis en place au niveau de chacun des établissements distincts. Les Comités Sociaux et Économiques régionaux ainsi mis en place exerceront leurs prérogatives, missions et attributions à l’égard des salariés relevant de leur périmètre. Un Comité Social et Economique Central est en conséquence institué au sein de l’UES COLISEE France. Les Parties conviennent qu’en cas d’intégration d’un nouvel établissement secondaire au sein de l’une des sociétés de l’UES COLISEE France postérieurement à la signature du présent accord, celui-ci sera rattaché à l’un des établissements distincts (CSER) définis par le présent accord, et ne constituera pas un nouvel établissement distinct, peu important son effectif. En conséquence, il est convenu que l’ensemble des mandats électifs ou désignatifs en cours cesseront de plein droit le jour de l’opération ayant pour effet l’intégration du nouvel établissement secondaire au sein de l’une des sociétés de l’UES COLISEE France. De même, au jour de l’intégration, le Comité social et économique de l’établissement distinct (CSER) auquel l’établissement intégré est rattaché représentera les salariés issus de cet établissement. Les CSER Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSER Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole pré-électoral, le nombre de sièges dans chaque établissement (CSER) en fonction des effectifs et ce, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail. Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R.2314 -1 du code du travail. La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L 2314-11 du code du travail.
Composition des CSER
Membres élus Le CSER comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égale de titulaires et de suppléants.
Membres du bureau Le CSER désigne, parmi ses membres titulaires et au cours de sa première réunion :
Un secrétaire, qui assure notamment l’élaboration avec le Président de l’ODJ, veille au bon fonctionnement interne et à la bonne exécution des décisions du CSER
Un secrétaire adjoint, qui assiste le secrétaire dans ses missions
Un trésorier, qui est chargé de la gestion financière et comptable du CSER
Un trésorier adjoint, qui assiste le trésorier dans ses missions
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Président Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, le CSER sera présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs.
Représentants syndicaux Chaque OS représentative au niveau de l’établissement peut désigner un représentant syndical, n’ayant pas de voix délibérative, au sein de chaque CSER.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Le référent CSER en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions liées à ce sujet dans l’entreprise. Il est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Chaque Comité social et économique régional (CSER) est tenu, depuis le 1er janvier 2019, de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Désignation : Ce référent est choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSER, à l’issue d’un vote à la majorité des membres présents. Une nouvelle désignation a lieu à chaque renouvellement de l’instance. Communication : Il est prévu que les coordonnées du référent doivent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen « dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche ». Cette obligation vise à rendre cet acteur de la santé au travail facilement identifiable par tous les salariés.
Heures de délégation des délégations du personnel aux CSER Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole pré-électoral, le nombre d’heures de délégation de chaque CSER en fonction des effectifs en ETP et ce, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail. Il sera proposé lors de la négociation du protocole que des heures de délégation des membres des CSER seront fixées comme suit : 30 heures par titulaire par CSER par mois. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSER informent la Direction de l’établissement au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée ou cumulée. Les heures passées en réunion ne s’imputent pas sur les heures de délégation. Les parties conviennent de la nécessité de permettre à chaque salarié titulaire de mandat de les exercer de manière pleine et entière. Dans ce cadre, il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible et des contraintes de l’activité. Par ailleurs, les parties conviennent que les membres de la délégation travaillant de nuit devront avoir la garantie de pouvoir bénéficier des durées minimales de repos obligatoire. Les heures de délégation pour les salariés au forfait jours sont regroupées en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Chaque représentant du personnel devra informer sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation en respectant un délai raisonnable.
Crédit d’heures octroyé au secrétaire et au trésorier du CSER Le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 10h heures au titre de cette fonction. Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures au titre de cette fonction. Les crédits d’heures complémentaires alloués ci-dessus aux secrétaire et trésorier du CSER suivent le même régime légal de report dans la limite de douze mois et de mutualisation que les crédits d’heures des membres titulaires du CSER. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation reportées ou mutualisées s'effectue dans un délai de huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. En tout état de cause, cette utilisation doit faire l’objet d’une information de son responsable hiérarchique avant la date prévue de leur utilisation. Cet écrit précise, concernant la mutualisation, l’identité des membres du CSE concerné ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les salariés concernés ne pourront pas prendre dans le mois plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.
Durée et nombre de mandats successifs des élus des CSER La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de 4 ans L’élection des membres du CSE central a lieu après l’élection générale des membres des CSER pour une durée coïncidant avec celle des membres des CSER. Les partenaires sociaux et la direction s’entendent pour déroger à la règle de succession des mandats.
Remplacement définitif d’un membre titulaire d’un des comités sociaux et économiques Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré. En application de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. En revanche, les élections partielles ne seront pas organisées dès lors qu’elles interviendraient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Pour la bonne organisation, le président sera informé dans un délai raisonnable du remplacement du titulaire absent.
Fonctionnement des CSER
Périodicité des réunions des CSER Les parties conviennent d’organiser 12 réunions des CSER par an. Les réunions sont organisées mensuellement, par principe en présentiel et occasionnellement en visioconférence en fonction des dispositions du Règlement Intérieur du CSER. Sur ces 12 réunions, quatre réunions au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions auront lieu environ tous les trimestres. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires des CSER pourront se tenir à l’initiative de leur Président ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour. Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins, dans la mesure du possible, les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année, aux membres des CSER. A la fin de chaque réunion de CSER la date de la prochaine réunion est confirmée. Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction de l’établissement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort du bureau régional.
Ordre du jour et convocation aux réunions Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions des CSER est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Les membres du CSER sont convoqués par le président, par courrier électronique sur leur adresse professionnelle (et/ou sur leur adresse personnelle à la demande du membre du CSE) auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. A la première réunion du CSER, les membres de la délégation indiqueront sur quelle adresse ils souhaitent être convoqués. Ce choix vaudra pour toute la durée du mandat. La convocation, et l'ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par le président aux membres du CSER trois jours calendaires au moins avant la réunion. Les élus suppléants du CSER reçoivent à titre indicatif par mail, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant. Ils auront la possibilité de participer aux réunions en visioconférence mais n’auront pas voix consultative. Il appartient à chaque membre du CSER de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.
Participants aux réunions des CSER Participent aux réunions du comité social et économique :
La Direction de l’établissement ou son représentant qui préside le CSER, et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;
Les membres titulaires élus du comité social et économique régional ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique régional.
Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour et des documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement en cas d’absence. Ils auront la possibilité de participer en visioconférence.
Dans ce cas, le titulaire absent doit se faire remplacer par un élu suppléant selon les règles légales. Lors des quatre réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail dans le ressort du bureau régional ;
Le service de santé au travail dans le ressort du bureau régional ;
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité dans le ressort du bureau régional ;
Le responsable interne du service de sécurité
Conformément aux dispositions de l’article L 2316-16, les réunions peuvent se tenir en visio-conférence. Des avis pourront être rendus lors de réunion en visio-conférence.
En cas de difficultés d’accès au lieu de réunion au sein de la région, il est convenu que des heures supplémentaires pourraient éventuellement être attribuées pour que les élus titulaires puissent organiser des réunions préparatoires. Le quota d’heures sera à déterminer en concertation entre le Représentant qui préside le CSER et les élus. Ces heures supplémentaires ne seront pas décomptées du crédit d’heures des élus.
Délibérations Les délibérations des CSER sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion. Les membres du CSER font connaitre au secrétaire sa position sur la rédaction du PV qui sera ensuite approuvé lors du prochain comité. Le président du CSER fait connaitre, lors de la réunion du Comité suivant, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été éventuellement soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Confidentialité Les informations mises à disposition des membres du CSER dans la BDESE ne doivent en aucun cas être diffusées à l'extérieur des établissements compris dans le périmètre du CSER, et en tout état de cause à l’extérieur des établissement composant l’UES. Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Moyens
Budgets des CSER
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement des CSER est fixé à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle des sociétés de l’UES COLISEE France, conformément à la législation en vigueur.
Activités sociales et culturelles
Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,43 % de la masse salariale brute l’UES COLISEE France, conformément à la législation en vigueur. Le budget attribué fera l’objet d’une répartition entre les CSER au prorata des effectifs en ETP des établissements.
Local et équipement Les parties conviennent de la mise à disposition par la Direction de chaque région d’un local pour le CSER. Le local de chaque CSER est équipé :
D’une ligne téléphonique fixe et ce, dans l’hypothèse où les élus ne disposeraient pas de téléphone portable dans le cadre de leur activité ;
D’un bureau à tiroir et d’une armoire fermant à clé ;
De sièges ;
D’un ordinateur et l’accès aux imprimantes réseau
Les membres du CSER ont libre accès au local.
Frais de déplacement Les frais induits par les déplacements (hôtel, déplacements, et repas à hauteur de 30 € par repas) seront à la charge de l’employeur sur présentation de justificatifs par note de frais, selon la politique de remboursement en vigueur, pour les réunions du CSE à l’initiative de l’employeur ou pour toute réunion extraordinaire. Les remboursements de ces frais seront réalisés dans les 15 jours suivants la communication de la note de frais et des justificatifs.
Messagerie électronique Chaque CSER se verra attribuer une messagerie électronique au nom de son secrétaire. Cette messagerie est exclusivement dédiée aux échanges avec la Direction et ne permet pas une diffusion d’information à destination des salariés, sauf sur dérogation expresse et spécifique de la Direction.
Formation des membres du CSER Conformément à l’article L 2315-63 du code du travail, la formation des membres du CSER élus pour la première fois, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSER conformément au budget alloué par le CSER pour cette formation. Une convention sera passée entre les CSER et le groupe COLISEE pour que soit organisée une avance des frais des formations payées par les CSER qui seront remboursés à l’occasion du versement du budget suivant.
Commission santé, sécurité et conditions de travail Conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein de chaque CSER. Désignation et composition des commissions SSCT Les membres de la commission sont désignés par une résolution des CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. Les Parties conviennent que la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique est composée de 5 membres dont un membre du collège 2 ou 3. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Le référent harcèlement sexuel et agissements sexiste, dument formé, pourra être invité dès lors qu’une réunion en lien avec sa mission.
Missions des commissions SSCT Les commissions se voient confier, par délégation des comités sociaux et économiques, les attributions de ces dernières relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives des CSE. Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité de tous les salariés de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
contribuer à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail pour améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux questions liées à la maternité ;
de veiller à l’observation de la prescription légale en ces matières adaptée aux spécificités de notre secteur.
préparer les délibérations du CSEE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSEE de toute initiative qu'elle estime utile ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; A cet égard, la CSSCT sera destinataire (de même que le CSEE) des déclarations d’accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ;
intervenir sur les sujets en lien avec le service de santé au travail ;
réaliser toute enquête liée au droit d’alerte en cas de danger grave et imminent prévu par l’article L. 2312-60 du Code du travail.
À ce titre, les membres de la délégation du personnel peuvent alerter l’employeur de toute atteinte injustifiée ou disproportionnée dont ils auraient connaissance et qui serait portée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés fondamentales dans l’entreprise. Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1. Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. La CSSCT est consultée lors de l’élaboration du document unique d’évaluation et de prévention des risques professionnels prévu par les dispositions légales et réglementaires. La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections des lieux de travail. Le calendrier est fixé en commission. Le temps consacré à ces inspections est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne vient pas en déduction des heures de délégation. La CSSCT peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le temps consacré à ces enquêtes est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne vient pas en déduction des heures de délégation. Lors de visites de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, les représentants du personnel de la commission sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations. Dans le cas où les membres de la CSSCT auraient l’obligation d’être présents, le temps consacré à la visite de l’inspecteur ou du contrôleur du travail sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne viendra pas en déduction des heures de délégation. La CSSCT est consultée avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante de l’organisation du travail. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’employeur présente au CSSCT au moins une fois par an :
un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son entreprise, des actions au cours de l’année écoulée ;
un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Si un membre du CSSCT constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent et même si aucun salarié n’a exercé son droit de retrait, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et le consigne sur le registre spécial prévu à cet effet.
Fonctionnement des commissions SSCT Conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions des CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires des CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail du lieu du siège régional, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. Seront également présents à ces réunions les autres membres du CSE afin que ce dernier puisse utilement rendre un avis en toute connaissance de cause, le cas échéant. Les commissions SSCT se réuniront 4 fois par an en amont des réunions du CSER où seront abordés des sujets les concernant. Le temps passé en réunions des membres des commissions SSCT ne sont pas décomptés des heures de délégation. A la première réunion, un rapporteur est désigné pour rendre compte au CSER des échanges ayant eu lieu à l’occasion de la commission. Formation des membres des commissions SSCT La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours et sera financée par l’employeur conformément aux dispositions légales. Cette formation pourra être dispensée par les organisations syndicales.
Moyens alloués aux commissions SSCT Les membres de la commission partagent le local avec les membres du comité social et économique d’établissement dont ils relèvent et dans lequel la commission dispose d’une armoire fermée à clé. Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures mensuel 10h. Le rapporteur dispose de 3h mensuelles supplémentaires.
Commission des activités sociales et culturelles Les membres de la commission sont désignés par une résolution des CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. Les Parties conviennent que la commission des activités sociales et culturelles du comité social et économique est composée de 4 membres dont un membre du collège 2 ou 3. Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures mensuel 5h.
Les représentants de proximité Dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail et en vue de favoriser la représentation locale des salariés, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSER de désigner des représentants de proximité. Désignation des représentants de proximité Les parties conviennent de définir 2 représentants de proximité par site. Ces représentants de proximité seront désignés par les membres élus titulaires du CSER, le cas échéant par leurs suppléants, selon les modalités suivantes :
Un appel à candidature par le CSER sera organisé sur les sites se trouvant dans le périmètre du CSER. Chaque candidat ne pourra présenter sa candidature de représentant de proximité que pour le site au sein duquel il exerce son contrat de travail, à l’exclusion de tout autre site. Les membres du CSER pourront se porter candidat.
Les candidatures seront adressées directement au secrétaire du CSER au plus tard 30 jours avant la date de la réunion de désignation.
Les membres du CSER pourront rencontrer individuellement chaque candidat avant l’ouverture du vote, en visioconférence ou en présentiel.
Le vote aura lieu par bulletin secret et pourra être organisé par voie électronique. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera retenu.
Moyens alloués aux représentants de proximité Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité disposeront :
de 10 heures de délégation par mois pour les représentants de proximité des sites de moins de 50 ETP ;
de 15 heures de délégations par mois pour les représentants de proximité des sites de plus de 50 ETP.
Les représentants de proximité pourront bénéficier d’un accès à un moyen informatique et à une imprimante. Ils disposeront d’une armoire fermée, d’un tableau d’affichage et, lorsque cela est possible, d’un local. Formation des représentants de proximité La formation des représentants de proximité pourra être organisé suite à leur désignation afin qu’ils s’approprient leurs missions et leur rôle au sein des établissements. Cette formation pourra être dispensée par les organisations syndicales ou le cas échéant par le biais des modules e-learning mis en place par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme des formations digitales interne Colisée. Attributions des représentants de proximité Les représentants de proximité ont pour attribution de contribuer au maintien et à l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail du personnel du site dont ils sont le représentant et ont pour mission de préparer les réunions du CSER en le représentant au niveau local. Ils ont également pour missions de permettre le maintien d’un dialogue social de proximité et des réunions informelles pourront être tenues dès lors que se poseront des questions concernant les conditions de travail du personnel du site dont ils sont le représentant. Les représentants de proximité ont pour attributions, sur délégation du CSE :
La présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives à leur établissement secondaire, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-5 du code du travail,
Le suivi des conditions de travail au sein de leur établissement secondaire,
La préparation des dossiers de reclassement des salariés, en lien avec la commission SSCT,
L’association à la mise à jour du DUERP.
Chaque Directeur d’établissement organisera des réunions mensuelles avec les représentants de proximité après les avoir préalablement convoqués. En cas de situation conflictuelle ou de sujets d’une particulière importance, et avec accord de la DRH, les représentants de proximité pourront se faire accompagner d’un membre du CSER. CSE central Nombre de sièges au CSE Central Les parties conviennent de fixer le nombre de sièges au CSE Central à 19 membres titulaires et 19 membres suppléants réparti de la manière suivante : CSE d’établissement régional – Auvergne Rhône Alpes : 2 titulaires et 2 suppléants CSE d’établissement régional – Bouche du Rhône Var : 3 titulaires et 3 suppléants CSE d’établissement régional – Centre Est : 2 titulaires et 2 suppléants CSE d’établissement régional – Est : 2 titulaires et 2 suppléants CSE d’établissement régional – Ile-de-France Nord : 3 titulaires et 3 suppléants CSE d’établissement régional – Ouest : 2 titulaires et 2 suppléants CSE d’établissement régional – Sud-Ouest : 3 titulaires et 3 suppléants CSE d’établissement – Fonctions supports et Directeurs d’établissements : 2 titulaires et 2 suppléants
Chaque CSER élira ses représentants au CSE Central parmi ses membres par un vote à bulletin secret et sous enveloppe.
Durée des mandats et remplacement définitif Les membres du CSE Central sont élus pour 4 ans et la cessation du mandat de membre du CSER entraine cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central. Les partenaires sociaux et la direction s’entendent pour déroger à la règle de succession des mandats. Membres élus : Le CSEC comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus parmi les membres des CSER et par les membres du CSER.
Composition du CSEC
Membres du bureau
Le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires et au cours de sa première réunion :
Un secrétaire, qui assure notamment l’élaboration avec le Président de l’ODJ, veille au bon fonctionnement interne et à la bonne exécution des décisions du CSEC
Un secrétaire adjoint, qui assiste le secrétaire dans ses missions
Un trésorier, qui est chargé de la gestion financière et comptable du CSEC
Un trésorier adjoint, qui assiste le trésorier dans ses missions
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Président
Le CSEC sera présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs.
Représentants syndicaux
Chaque OS représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical central, n’ayant pas de voix délibérative. Les DSC assistent aux plénières du CSEC
Crédit d’heures
Crédit d’heures octroyé aux membres des CSEC Les membres titulaires du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures mensuel au titre de leur mandat. Crédit d’heures octroyé au secrétaire et au trésorier du CSEC Les Parties au présent accord conviennent d’accorder au secrétaire du CSEC un crédit d’heures de 3 heures mensuelles. Les Parties au présent accord conviennent d’accorder au trésorier du CSEC un crédit d’heures de 3 heures mensuelles. La première période de douze (12) mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus. Le crédit d’heures alloué ci-dessus au secrétaire et au trésorier suit le même régime légal de mutualisation que les crédits d’heures des membres titulaires des CSER. En tout état de cause, cette utilisation doit faire l’objet d’une information de son responsable hiérarchique avant la date prévue de leur utilisation. Pour ce qui concerne la mutualisation des heures, cet écrit précise l’identité des membres du CSE concerné ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Fonctionnement du CSE Central
Périodicité des réunions A la première réunion qui suivra son élection, le CSE Central procèdera à la majorité des votes exprimés, à la désignation d’un Secrétaire et un secrétaire adjoint qui doit être impérativement désigné parmi les membres titulaires du CSE Central. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le CSE Central se réunit 4 fois par an, aux heures et dates fixées par son président. Une des réunions au moins portera sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans ce cas, les personnes suivantes seront conviées à titre consultatif à la réunion du CSE Central : Le médecin du travail dans le ressort du siège ; L’agent de contrôle de l’inspection du travail dans le ressort du siège; L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale dans le ressort du siège ; Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ordre du jour et convocation L’ordre du jour du CSE Central est établi conjointement entre le président et le secrétaire. Les convocations, ordre du jour et documents relatifs aux réunions sont établies et adressées par mail aux membres du CSE Central au moins 8 jours avant la date retenue pour la réunion.
Participants Participent aux réunions du CSE Central : Le représentant de l’UES qui préside le CSE Central et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ; Les membres titulaires élus par les CSER ; Les représentants syndicaux
Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE Central. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour, documents remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement en cas d’absence. Les suppléants auront la possibilité de participer aux réunions en visioconférence. Dans ce cas, le titulaire absent peut se faire remplacer par un élu suppléant selon les règles légales. Lors des réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions : L'agent de contrôle de l'inspection du travail ; Le médecin du travail ; L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ; Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2316-16, les réunions peuvent se tenir en visio-conférence. Des avis pourront être rendus lors de réunion en visio-conférence, sous réserve que l’anonymat des votants soient préservée.
Délibérations Les décisions du CSE central portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Moyens
Réunion préparatoire Avant chaque réunion plénière, des réunions préparatoires pourront être prévues. Le secrétaire organise la réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire par les titulaires est considéré comme du temps de travail effectifs et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dans la limite de 10 heures. Messagerie électronique Le CSE central se verra attribué une messagerie électronique.
Budget
Budget de fonctionnement
Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE Central, les CSER reverseront au CSE Central l’intégralité de leur subvention annuelle de budget de fonctionnement. Sur cet ensemble de subventions, 90 % de budget de fonctionnement seront rétrocédé à chaque CSER en fonction de l’effectif de la région. En tout état de cause, le CSEC ne conservera que 10% du budget de fonctionnement. Ce pourcentage pourra être revu une fois la première année d’exercice réalisée et devra faire l’objet d’une résolution. Ces rétrocessions devront faire l’objet d’une résolution votée en CSER chaque année et fera l’objet d’une convention spécifique entre les CSER et le CSEC. Elle devra être versée annuellement au CSE Central en une fois, ainsi que la régularisation éventuelle, au plus tard le 15 mars de l'année N.
Budget des ASC
En contrepartie de la délégation de gestion des ASC, les CSER reverseront au CSE Central, pour la durée du présent accord, l’intégralité de leur subvention annuelle de budget relative aux ASC tel que définie annuellement, de manière expresse ou par tacite reconduction, dans la convention de délégation de gestion conclue entre chaque CSER et le CSE Central. Le CSE Central conservera 10% de cette enveloppe globale et redistribuera 90 % aux CSER, qui seront répartis en fonction de leur effectif. Ce pourcentage pourra être revu une fois la première année d’exercice réalisée et devra faire l’objet d’une résolution. Ces rétrocessions des ASC devront faire l’objet d’une résolution votée en CSER chaque année et fera l’objet d’une convention spécifique entre les CSER et le CSEC. Elle devra être versée annuellement au CSE Central en une fois, ainsi que la régularisation éventuelle, au plus tard le 15 mars de l'année N.
Commission Santé, Sécurité, condition de Travail Centrale Il est créé une commission SSCT centrale composée de 5 membres dont 1 membre du collège 2 ou 3. Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CSE Central parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique central, la CSSCTC exerce les attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans la limite fixée par la législation en vigueur et en tout état de cause elle n’a pas les attributions consultatives du CSE ni la possibilité de se faire assister par un expert. La CSSCT Centrale a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique Central pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Dans le cadre de leurs attributions, lorsque les membres de la CSSCT Centrale décident d’organiser des inspections au sein des établissements, ce temps de visite au sein des établissement concernés est considéré comme un temps de travail effectif. Il est rappelé que la CSSCT Centrale devra travailler de concert avec les CSER concernant la SSCT. Les membres de la commission partagent le local avec les membres du comité social et économique d’établissement dont ils relèvent et dans lequel la commission dispose d’une armoire fermée à clé. Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures mensuel 10h. Le rapporteur dispose de 3h mensuelles supplémentaires.
Autres commissions centrales
Commission économique Il est créé une commission économique composée de 4 membres dont 1 membre du collège 2 ou 3. Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CSE Central parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. La Commission Economique prépare la consultation du CSE Central relative à la situation économique et financière et les orientations stratégiques et étudie les documents stratégiques, économiques et financiers ainsi que toutes les questions que le comité lui soumet. Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire global de 40h.
Commission de la prévoyance et des frais de santé
Il est créé une commission de la prévoyance et des frais de santé composée de 3 membres dont 1 membre du collège 2 ou 3. Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CSE Central parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. La commission de la prévoyance et des frais de santé sera réunie deux fois par an avec un représentant du courtier ou de l’organisme assureur, pour assurer le suivi du contrat frais de santé et participer aux décisions d’évolution du régime afin d’en garantir l’équilibre financier et d’en apporter des améliorations. Lorsque les membres de la Commission prévoyance et des frais de santé sont réunis à l’initiative de la Direction, le temps passé en réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Dans le cadre des réunions préparatoires organisées par les membres des membres de la commission prévoyance et des frais de santé, le crédit d’heures des membres doit être mobilisé pour le temps passé en réunion.
Commission du logement et de l’aide sociale
Il est créé une commission du logement et de l’aide social composée de 3 membres dont 1 membre du collège 2 et 3. Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CSE Central parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. La Commission du logement et de l’aide sociale facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la Commission d'information et d'aide au logement :
accompagne les salariés dans leur besoin de logement en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et notamment Action Logement ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Lorsque les membres de la Commission du logement et de l’aide social sont réunis à l’initiative de la Direction, le temps passé en réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Dans le cadre des réunions préparatoires organisées par les membres des membres de la commission prévoyance et des frais de santé, le crédit d’heures des membres doit être mobilisé pour le temps passé en réunion.
Commission de la formation professionnelle Il est créé une commission de la formation professionnelle composée de 5 membres dont 1 membre du collège 2 ou 3. Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CSE Central parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. La commission de la formation professionnelle sera réunie deux fois par an, dont une fois avant l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise pour travailler sur le bilan des actions de formation professionnelle, les indicateurs chiffrés ainsi que sur les grandes orientations de la formation professionnelle. Lorsque les membres de la Commission formation professionnelle sont réunis à l’initiative de la Direction, le temps passé en réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Dans le cadre des réunions préparatoires organisées par les membres de la commission formation professionnelle, le crédit d’heures des membres doit être mobilisé pour le temps passé en réunion.
Commission des activité sociales et culturelles Il est créé une commission des activités sociales et culturelles de santé composée de 5 membres dont 1 membre du collège cadre. Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CSE Central parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. La commission des œuvres sociales et culturelles aura pour mission de travailler au développement et à l'organisation des œuvres sociales et culturelles du CSE et d'en rapporter pour délibération les orientations lors des réunions du CSEC. Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heures complémentaire annuel de 20h.
Les attributions des CSER et du CSE Central Les attributions du comité social et économique consistent à présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. À ces fins, il est consulté de façon récurrente et informé et consulté de façon ponctuelle.
Consultations récurrentes Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du code du travail, une information-consultation sera effectuée dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants : Les orientations stratégiques; La situation économique et financière; La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Consultation sur les orientations stratégiques Les parties conviennent que cette consultation concerne l’ensemble des sociétés de l’UES COLISEE France et relèvera des attributions du seul CSE Central. Les CSER seront informés du contenu des échanges avec le CSE Central et auront copie des avis. Cette consultation aura lieu tous les 2 ans et portera sur les orientations stratégiques de développement au cours des 3 années à venir, notamment en termes d’investissements et leurs conséquences sur l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences.
Consultation sur la situation économique et financière Les parties conviennent que cette consultation concerne l’ensemble des sociétés de l’UES COLISEE France et relèvera des attributions du seul CSE Central. Les CSER seront informés du contenu des échanges avec le CSE Central et auront copie des avis. Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur la présentation des comptes des sociétés de l’UES de l’année n-1.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Les parties conviennent que cette consultation relèvera des attributions des CSER qui seront seuls consultés sur ce thème. Les avis des CSER seront transmis pour information au CSE Central. Cette consultation aura lieu tous les ans. Les consultations ponctuelles Conformément aux articles L. 2316-1 et L. 2316-2 du Code du travail, le comité social et économique central sera seul consulté sur : Les projets décidés au niveau de l’UES qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs régions ; Les mesures d'adaptation communes à plusieurs régions dès lors que ces mesures ne relèvent pas de la décision des établissements distincts ou/et qu’elles ont pu être décrites lors de la présentation au CSE Central.
Le CSE central sera en outre seul informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’UES en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les CSER seront informés des projets ayant donné lieu à une consultation du CSE Central Les CSER seront consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’UES spécifiques à la région et qui relèvent de la compétence de la région dès lors que ces mesures n’ont pas pu être décrites lors de la présentation au CSE Central. Le CSER sera seul consulté sur des projets relevant de l’article L 2312-8 du code du travail dès lors que ces projets sont spécifiques à la région et décidés par le seul représentant de la région. Conformément à l’article L 2316-22 du Code du travail, les parties conviennent que lorsque le CSE Central est consulté et qu’un ou plusieurs CSER sont également consultés sur le même sujet en raison de mesures spécifiques d’application qui relèvent de la seule compétence de l’établissement, l’ordre des consultations est le suivant : Le CSE Central en premier, Le(s) CSER d concerné(s) en second. Dans ce cas, l’avis du CSE Central est transmis au CSER au plus tard dans un délai de 7 jours avant la réunion du CSER.
Les délais de consultations Conformément à l’article R 2312-15 et R2312-6 du code du travail, il est rappelé que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, les instances représentatives (CSER et CSE Central) disposent d’un délai de 1 mois pour rendre leur avis. A l’expiration de ce délai, les instances sont réputées avoir rendu un avis négatif. Le délai commence à courir à compter de la date de la tenue de la séance du CSER ou du CSEC. Les éléments de présentation seront également transmis aux instances ou mis à disposition dans la BDESE, le cas échéant. En cas d’intervention d’un expert le délai est porté à 2 mois. Conformément aux dispositions de l’article L 2316-22, les parties conviennent que le délai est porté à 2 mois lorsqu’une expertise est décidée dans le cadre des doubles consultations CSE Central et CSER.
Confidentialité Les informations mises à disposition des membres du CSER et du CSEC dans la BDESE ne doivent en aucun cas être diffusées à l'extérieur des établissements composant l’UES. Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Base de données économiques et sociales et environnementale La base de données économiques et sociales et environnementale (BDESE) rassemble les informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes et ponctuelle du CSE. En tout état de cause, la Direction met en ligne l’ensemble de ces informations sur la BDESE.
Organisation Générale Chaque CSER dispose d’une BDESE pour les données relatives à la région. Le CSEC dispose d’une BDESE pour les données consolidées au niveau de l’ensemble des établissements de l’UES COLISEE France. Chaque base est organisée à partir d’un système de gestion informatisé mis à disposition par l’UES et ses régions avec une architecture commune aux différentes bases. La mise à disposition des éléments dans la BDESE vaut communication à chacun des membres du CSE concerné sans qu’il soit nécessaire de recourir à un envoi papier. En complément, les membres du CSE sont informés de cette mise à disposition. Chaque personne ayant accès à la BDESE est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel. La base est accessible par connexion informatique dans le cadre des règles d'accès au réseau.
Accès à la BDESE La BDESE de la région d'appartenance est accessible aux membres du CSER. Les membres du CSE Central, les DSC et les DSR ont accès à la BDESE de l’UES. L’UES et les régions assurent la mise à jour des droits d'accès en fonction des arrivées, des départs ou des changements de mandat. À ce titre, leurs représentants nomment la ou les personnes en charge d'administrer et de tenir à jour la BDESE de l'établissement et de l’UES. Elles peuvent également autoriser l'accès à cette base à d'autres personnes de l’UES qui ont besoin d'y accéder pour information ou pour y déposer des documents. Les secrétaires de CSER et le secrétaire du CSE Central ont accès à toutes les bases. Ils ont la possibilité d'alimenter la base correspondant à leur mandat afin d'y mettre des documents en accord avec le DRH ou le représentant de l’UES, notamment, les comptes rendus validés des réunions du CSER ou du CSEC et de ses commissions.
Architecture des BDESE L'architecture de chaque base permet un cheminement identique entre les différentes bases. Chaque base présente :
Un accès simple aux dernières mises à jour ;
Une liste des membres de l'espace ;
Un espace documentaire avec une arborescence de dossiers identiques.
Les informations contenues dans la BDESE sont, selon les cas, mises à la disposition des membres des CSER ou des membres du CSE central. L'arborescence de l'espace documentaire est organisée avec les dossiers suivants :
BDESE régionale et Central ;
Un dossier par année contenant un sous-dossier pour le CSE, un sous-dossier pour les PV et un sous-dossier pour les documents complémentaires nécessaires à une consultation récurrente. Le sous-dossier CSE contient un dossier par mois avec tous les documents utiles pour les réunions ;
Une méthode adaptée permettra d'identifier les thématiques.
Confidentialité Les informations mises à disposition des membres du CSER et du CSEC dans la BDESE ne doivent en aucun cas être diffusées à l'extérieur des établissements composant l’UES. Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Droit syndical
Liberté syndicale et garantie de non-discrimination
Liberté syndicale Les Directions des sociétés de l’UES COLISEE France et les partenaires sociaux rappellent la légitimité des organisations syndicales à représenter et à défendre les intérêts des salariés au sein des entreprises composant l’UES COLISEE. Les Directions des sociétés de l’UES COLISEE France et les partenaires sociaux rappellent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour le personnel d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre premier de la deuxième partie du Code du travail.
Garantie de non-discrimination Les Directions des entreprises composant l’UES COLISEE France s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, le fait d’exercer ou non un mandat syndical pour arrêter leurs décisions à l’égard des salariés, notamment en ce qui concerne l'embauche, les mutations, les augmentations de salaires, les conditions de travail, l'avancement et les promotions, |’évolution de carrière, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline ou de licenciement.
Protection légale des représentants syndicaux Il est rappelé que les salariés détenant un mandat désignatif, au même titre que les salariés détenteurs d’un mandat électifs, sont considérés comme des salariés protégés au sens des dispositions légales.
Moyens de communication Les parties conviennent que les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES COLISEE France auront la possibilité de transmettre des tracts syndicaux à toutes les entités couvertes par l’accord.
Chaque organisation syndicale représentative fera parvenir, via son DSC, son tract syndical par email à La Direction des Ressources Humaines et pourra ensuite être affiché sur les établissements sur les panneaux d’affichages mis à disposition et prévu à cet effet.
Le contenu de ces tracts sera librement déterminé par l’organisation syndicale représentative dans le respect des règles légales en la matière.
Les communications syndicales affichées doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881), et ne doivent contenir aucune injure, invective, calomnie ou diffamation.
Par ailleurs, il est rappelé que les organisations syndicales seront responsables du respect des lois et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffusé et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la Direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard.
Les communications seront donc sous l’entière responsabilité des organisations syndicales.
Local syndical La Direction met à disposition des organisations syndicales représentatives, des locaux syndicaux qui pourront être aménagés dans chaque région, sur les Etablissement de l’UES ayant une salle de disponible ou un espace suffisant.
Nombre et périmètre de désignation des représentants syndicaux de l’UES
Périmètre de désignation des représentants syndicaux Le périmètre de désignation des délégués syndicaux de région, des représentants de section syndicale et des représentants syndicaux au CSER de l’UES COLISEE France, est le même que celui retenu pour la mise en place des CSER de l’UES, tel que défini à l’article 3 du présent accord.
Les délégués syndicaux régionaux de l’UES Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la région de l’UES tel que défini à l’article 3 du présent accord, pourra désigner un ou plusieurs délégués syndicaux sur le périmètre du CSER de l’UES concerné. Le nombre de délégué(s) syndical(aux) pouvant être désigné(s) est fixé selon les effectifs de l’établissement, conformément aux dispositions légales. A cet égard, les parties rappellent que les organisations syndicales représentatives ne peuvent désigner comme délégué syndical qu’une personne qui remplit les conditions posées par la réglementation en vigueur et exerce sa prestation de travail au sein et/ou pour le compte de l’établissement dans le cadre duquel intervient sa désignation.
Les délégués syndicaux centraux de l’UES Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES COLISEE France pourra désigner 4 délégués syndicaux centraux. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le délégué syndical central n’a pas à justifier d’un score personnel, ni à être obligatoirement désigné parmi les délégués syndicaux d’établissement.
Les représentants de section syndicale Chaque organisation syndicale non représentative au niveau de la région tel que défini à l’article 3 du présent accord, pourra désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre du CSER concerné. Les parties rappellent que les organisations syndicales non représentatives ne peuvent désigner comme représentant de section syndicale qu’une personne qui remplit les conditions posées par la réglementation en vigueur et exerce sa prestation de travail au sein et/ou pour le compte de l’établissement dans le cadre duquel intervient sa désignation.
Les représentants syndicaux au CSER Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical afin qu’il assiste aux réunions du Comité Social et Economique d’établissement. Dans les établissements de moins de 300 salariés, le représentant syndical est de droit le délégué syndical de l’établissement, conformément à l’article L. 2143-22 du Code du travail. Dans les établissements de plus de 300 salariés, le représentant syndical est salarié de l’établissement dans lequel il est nommé, il ne doit pas pouvoir être assimilé à l’employeur, et doit remplir les conditions d’éligibilité. Il ne doit pas être élu au CSE. Les parties rappellent que les organisations syndicales représentatives ne peuvent désigner comme représentant syndical au CSE d’établissement qu’une personne qui remplit les conditions posées par la réglementation en vigueur et exerce sa prestation de travail au sein et/ou pour le compte de l’établissement dans le cadre duquel intervient sa désignation.
Les représentants syndicaux au CSE Central Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES COLISEE EN FRANCE pourra désigner un représentant syndical au CSE central. Aux termes de l'article L. 2316-7 du Code du travail, le représentant au CSEC pourra être doit être parmi : -les RS de l’organisation syndicale représentative aux CSER ; -ou les membres élus titulaires ou suppléants de ces CSER.
Section syndicale Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir en dehors des heures de travail, une fois par mois, dans l’enceinte de l’établissement et de préférence pendant les heures d’ouverture de celui-ci. La section syndicale a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l’objet des syndicats, tel qu’il est défini par les dispositions légales et réglementaires.
Moyens et missions des représentants syndicaux
Crédit d’heures
Crédit d’heures des délégués syndicaux Les délégués syndicaux régionaux bénéficient d’un crédit d’heures calculé conformément à l’article 15 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée, soit 25 heures de délégation mensuelles pour un délégué syndical d’établissement de plus de 500 salariés. Les délégués syndicaux centraux bénéficient d’un crédit d’heures de 60 heures de délégation mensuelles. Chaque délégué syndical utilise à sa convenance ce crédit d'heures sous réserve de le déclarer.
Crédit d’heures des représentants de section syndicale Les représentants de sections syndicales du Code du travail bénéficient d’un crédit individuel de 4 heures par mois, conformément à l’article L. 2142-1-3 du Code du travail.
Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE R Les représentants syndicaux au CSE R bénéficient de 20 heures de délégation mensuelle lorsque le CSE R comporte plus de 500 salariés, conformément à l’article L. L2315-7 et à l’article R. 2315-4 du Code du travail. Les représentants syndicaux au CSE central bénéficient de 20h heures de délégation mensuelle.
Utilisation du crédit d’heures Le crédit d'heures doit être utilisé en lien avec l'exercice de leur mandat et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le crédit d'heures est présumé utilisé conformément au mandat. En revanche, en cas de dépassement du crédit d’heures de délégation, le représentant du personnel devra impérativement justifier d’une part de la réalité de circonstances exceptionnelles justifiant ce dépassement, et d’autre part, de l’utilisation de ces heures conforme à son mandat. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur, ou en négociation des accords collectifs de travail, sera payé comme du temps de travail effectif sur la base d’une journée de 10h, y incluant le temps de trajet, quel que soit la durée de la réunion. Il est précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfaits jours, le temps passé en réunion sera payé comme du temps de travail effectif, sur la base d’une journée. En tout état de cause, le temps de réunion ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation. Il est rappelé que lorsque les réunions ont eu lieu pendant le temps de travail, ces réunions ne donnent pas lieu à une rémunération supplémentaire. Le temps de réunion dépassant le temps de travail contractuel sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Dans l’hypothèse où un membre de la délégation aurait une organisation du travail particulière, un traitement adapté serait étudié afin de tenir compte de sa situation.
Par ailleurs, les parties conviennent que les salariés détenteur d’un mandat et travaillant de nuit devront avoir la garantie de pouvoir bénéficier des durées minimales de repos obligatoire. Ils ne travailleront pas la nuit qui précède la réunion, ni celle qui suit la réunion. Ces dispositions ne doivent pas conduire à entraîner une perte de salaire pour le collaborateur de nuit.
Missions
Missions du délégué syndical régional Le délégué syndical régional représente son organisation syndicale dans le périmètre de CSER. Dans ce cadre : -Il participe au dialogue social au niveau de son périmètre. -Il négocie et signe les accords collectifs sur les sujets qui sont décidés par le Directeur régional et dont le champ d’application couvre au plus, l’ensemble du périmètre de la région sur laquelle il a été désigné.
Missions du délégué syndical central Le délégué syndical central représente son organisation syndicale dans le périmètre de l’UES. Dans ce cadre : -Il participe au dialogue social au niveau de son périmètre ; -Il négocie et signe les accords collectifs sur les sujets nationaux décidés par la Direction de la société COLISEE HOLDING France et dont le champ d’application couvre l’ensemble de l’UES ou une partie de cette UES ; -Il négocie et signe les accords collectifs dont le champ d’application couvre une ou plusieurs sociétés de l’UES.
Missions du représentant de section syndicale Le représentant de section syndicale a pour mission de représenter son syndicat auprès des salariés et au niveau de la région au sein de laquelle il a été désigné. Dans ce cadre, il exerce son mandat conformément dispositions légales relatives au droit syndical.
Missions du représentant syndical au CSE Le représentant syndical au CSER ou au CSE central a pour mission de représenter son organisation syndicale aux réunions du CSE dont il relève.
Congé de formation économique, sociale et syndicale Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les limites prévues aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
Modalités de prise du congé Le salarié souhaitant participer à un stage de formation doit présenter une demande écrite afin de bénéficier de ce congé auprès de la Direction des Ressources Humaines, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser : - La date et la durée de l'absence sollicitée ; - Le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. La Direction de l’entreprise dont relève le salarié peut en refuser la demande lorsque cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé, faire l’objet d’un avis conforme du CSE, et être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Les stages ou sessions de formation sont réalisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés dont la liste est établie par un Arrêté du 25 janvier 2021. À l'issue de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié constatant le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.
Durée du congé de formation La durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de ces formations. La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée. La durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pris par l’ensemble des salariés au sein d’un établissement est également limitée selon les dispositions prévues par l’article L.2145-8 du code du travail.
Rémunération et droits acquis pendant le congé de formation Le salarié en congé formation économique, sociale et syndicale bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur. La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel du salarié ayant bénéficié dudit congé. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour le salarié de son contrat de travail. La négociation au sein de l’UES COLISEE France La négociation au sein de l’UES ainsi que la validité des accords se fera conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est rappelé que chaque négociation sera organisée selon un calendrier qui sera établi en début de chaque négociation.
Les niveaux de négociation Les parties conviennent que selon les thématiques de négociation abordées, quatre niveaux de négociation sont possibles :
L’UES : dans ce cas, la négociation est menée entre la SAS COLISEE FRANCE HOLDING, qui représente les sociétés filiales et les délégués syndicaux centraux ;
L’établissement distinct : dans ce cas, la négociation est menée entre la SAS COLISEE FRANCE HOLDING et les délégués syndicaux régionaux ;
Plusieurs sociétés couvrant différents établissements distincts : dans ce cas, la négociation est menée entre la SAS COLISEE FRANCE HOLDING et les délégués syndicaux centraux ;
La société : dans ce cas, la négociation est menée entre le représentant de la société concernée et les délégués syndicaux centraux ;
Les parties conviennent que les trois négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail se tiendront exclusivement au niveau de l’UES COLISEE France et seront donc menées avec les délégués syndicaux centraux, à savoir :
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les délégations syndicales Conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations au niveau de l’établissement distinct comprend :
le délégué syndical de l’établissement ou, en cas de pluralité de délégués, deux délégués syndicaux de l’établissement ;
2 salariés.
Conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations au niveau de l’UES comprend :
les délégués syndicaux centraux
2 salariés.
Les réunions de négociation
Lieu de réunion Les parties conviennent que les réunions de négociation lorsque celles-ci sont menées au niveau de l’UES se dérouleront à Paris. Les parties conviennent que les réunions de négociation lorsque celles-ci sont menées au niveau de l’établissement distinct se dérouleront au local de chacun des établissements distincts sur la région.
Recours à la visioconférence Les parties conviennent, dans un souci légitime de favoriser les échanges et de réduire les déplacements entre les différents sites, de permettre d’organiser les réunions en visioconférence, ou de manière hybride en visioconférence et présentiel, chaque fois que cela sera nécessaire. Les réunions en visioconférence auront lieu à partir des plateformes dédiées et mises à disposition par la Direction. Les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations. Les parties s’engagent à ce qu’aucun tiers non invité à la réunion ne puisse y participer. Toutefois, par principe, les réunions se dérouleront en présentiel. Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel Sur ce point, la Direction s’engage à ce que des négociations soient ouvertes en vue d’aborder la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel.
Entretiens de début et de fin de mandat Conscientes de l’investissement personnel que constitue la représentation du personnel, les parties au présent accord conviennent que les salariés investis d’un mandat électif ou syndical peuvent bénéficier d’un entretien en début et en fin de mandat, dans les conditions définies ci-après. En début de mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie d’un entretien individuel à sa demande, conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail. Cet entretien de début de mandat a pour objet de définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé. Cet entretien sera également l’occasion de sensibiliser les représentants du personnel aux questions de discrimination pouvant naître de l’exercice de leur mandat et que la société ne saurait accepter. En fin de mandat, la Direction des ressources humaines proposera un entretien avec les salariés investis d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical. Cet entretien de fin de mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail, cet entretien pourra avoir lieu à l’occasion de l’entretien professionnel si celui-ci coïncide avec la fin du mandat.
Evolution professionnelle et garanties de non-discrimination La détention d'un ou plusieurs mandats ne doit pas empêcher un salarié d'avoir un emploi correspondant à ses compétences. L'évolution professionnelle des salariés, disposant d’un mandat, dépend comme pour l'ensemble des salariés des postes à pourvoir d'une part et des compétences et aptitudes professionnelles d'autre part. Il est ainsi rappelé que les représentants du personnel bénéficient d'un entretien annuel d'évaluation à l'instar de l'ensemble des salariés. De même, les représentants du personnel bénéficient des mêmes conditions d’accès que l’ensemble des salariés aux formations nécessaires à l’adaptation à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Les parties rappellent également que les décisions en matière d’évolution salariale prises à l’égard des représentants du personnel reposent uniquement sur les compétences et les qualités professionnelles de ces derniers, et sur l'activité déployée pendant la durée consacrée au poste de travail, sans prendre en considération l'appartenance syndicale et le mandat exercé. Sur ce point, la Direction appliquera les dispositions légales en vigueur. Dispositions finales
Entrée en vigueur, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.
Clause de revoyure Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord à l’issue de 6 mois d’application, dans le cadre de l’organisation d’une réunion à laquelle seront conviés 2 représentants par organisation syndicale signataire, et 2 représentants de l’UES COLISEE France.
Dépôt et publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales signataires.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024,
Pour la SAS COLISEE FRANCE HOLDING
Pour l’ensemble des filiales de la société COLISEE FRANCE :
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau interentreprises CFDT :
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau interentreprises CGT :
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau interentreprises UNSA :
