ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’UES COLISEE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés de l’UES Colisée France, dont la liste se trouvent en Annexe 1, représentées par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par chacune desdites sociétés,Les Sociétés de l’UES Colisée France, dont la liste se trouvent en Annexe 1, représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par chacune desdites sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES Colisée France :
L’organisation syndicale CGT, représentée par la délégation syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par la délégation syndicale ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par la délégation syndicale;
D’autre part,
Préambule
Consciente des défis rencontrés par les salariés dans la conciliation de leurs vies professionnelle et personnelle, la Direction s'est investie depuis plusieurs mois dans une démarche proactive visant à renforcer leur flexibilité et à leur offrir des outils concrets pour mieux maîtriser leur temps. Dans cette optique, l'amélioration continue des conditions de travail est une priorité, tout comme la reconnaissance de l'engagement quotidien de nos collaborateurs auprès de nos résidents.
Le présent accord est le fruit d'un dialogue social constructif et d'une collaboration étroite entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l'UES Colisée France. Ensemble, nous avons exploré les différentes pistes permettant de répondre aux attentes de nos salariés en matière d'épargne, de gestion du temps et de pouvoir d'achat. C'est dans cet esprit que nous avons examiné attentivement la mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l'entreprise, en veillant à ce que ce dispositif soit adapté aux spécificités de nos métiers et aux besoins de nos équipes.
Le Compte Épargne Temps est bien plus qu'un simple outil d'épargne. Il représente une opportunité pour nos salariés de capitaliser des droits à congé rémunéré, leur permettant de s'octroyer des périodes de repos ou de loisirs pour se ressourcer et se consacrer à leurs projets personnels. Il offre également la possibilité de se constituer une épargne, mobilisable immédiatement ou à terme, pour faire face à des dépenses imprévues, financer des projets de vie ou préparer leur retraite. En contrepartie de jours de congés ou de repos non pris, ou de sommes affectées, nos collaborateurs pourront ainsi bénéficier d'une plus grande liberté dans la gestion de leur temps et de leurs ressources.
Ce mécanisme a pour objectif de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour nos collaborateurs, en leur offrant la possibilité de concilier leurs aspirations professionnelles avec leurs engagements familiaux, sociaux et personnels. En stimulant leur motivation, leur bien-être et leur pouvoir d'achat, nous souhaitons créer un environnement de travail épanouissant, où chacun se sent valorisé et soutenu.
Le présent accord collectif précise les modalités de fonctionnement du CET, notamment les conditions d'alimentation, les règles d'utilisation des droits acquis, les cas de déblocage anticipé et les garanties offertes aux salariés.
La Direction est convaincue que ce dispositif innovant et ambitieux contribuera à une gestion optimisée de l'épargne des salariés, à une plus grande satisfaction de l'ensemble de nos équipes et à un renforcement de notre attractivité en tant qu'employeur de référence dans le secteur des EHPAD.
Champ d’application de l’accord
Il est prévu que les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des collaborateurs du périmètre de l’UES Colisée France, périmètre EHPAD comme Cliniques, défini dans l’annexe 1.
Salariés bénéficiaires
Sont éligibles aux dispositions du présent accord les salariés (CDI et CDD) ayant au moins 1 an d’ancienneté continue au 1er juin de l’année N.
Conditions d’ouverture du compte
Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut donc être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
Les salariés intéressés par l’ouverture d’un CET devront formuler leur demande d’adhésion à l’aide d’un formulaire mis à disposition par Colisée au moment des campagnes organisées par Colisée.
L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.
Tenue du compte
Gestion du compte
La gestion des CET se fera en interne par l’intermédiaire du service paie de Colisée.
Valorisation des droits inscrits au compte
Les jours de congés payés étant valorisés différemment entre les salariés des établissements et du Siège, les parties conviennent que :
Les jours alimentés par les collaborateurs non-cadres et cadres en établissement seront des jours ouvrables,
Les jours alimentés par les collaborateurs cadres du siège seront des jours ouvrés,
Lorsque l’alimentation du CET se fera en heures (par exemple, pour les heures supplémentaires ou les repos compensateurs de nuit), il faudra atteindre 7h pour que cela corresponde à 1 jour, ou 10h en fonction de l’organisation du travail du salarié.
Information des salariés
Les salariés bénéficiaires d’un CET seront informés 1 fois par an des droits affectés à leur compte.
Cette communication se fera par le service paie et sera ajoutée au bulletin de salaire du mois de juin de l’année N.
Alimentation du compte
Alimentation du compte en temps
Au regard de la diversité des métiers au sein de Colisée, les parties conviennent de laisser la possibilité aux salariés d’alimenter leur CET avec :
Les heures de repos compensateur liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos ou du repos compensateur de remplacement
Les jours de repos (RTT),
Les jours de congés payés au-delà de la 4ème semaine,
Les jours de repos liés au forfait-jours,
Les jours acquis au titre des jours fériés,
Le reliquat des congés payés de l’année N-1 et N-2,
Jours de récupération au titre des astreintes
Alimentation du compte en argent
Au-delà de l’alimentation du compte en temps évoqué ci-dessous, les parties conviennent que les salariés bénéficiaires d’un CET pourront également alimenter leur compte en argent.
Les éléments de rémunération qui pourront venir alimenter le CET sont les suivants :
Les primes prévues par les conventions applicables, hors salaires de base, quelles qu'en soient la nature et la périodicité,
Tout ou partie de l'intéressement,
Les primes sur objectifs des collaborateurs cadres.
Modalités d’alimentation du compte
Le compte sera alimenté par le service paie via le gestionnaire de paie en charge de l’établissement du salarié bénéficiaire.
Le salarié bénéficiaire devra remplir un formulaire et indiquer les jours ou l’argent qu’il souhaite transférer sur son CET.
Deux périodes d’alimentation du compte seront prévues dans l’année, l’une au mois de mai de l’année N, la seconde au mois de novembre de l’année N.
Plafonds
Le plafond annuel d’alimentation est fixé à 10 jours par an. La Direction insiste sur le fait que les salariés doivent prendre leurs temps de repos compte tenu des métiers qu’ils occupent.
Cas de déblocage anticipé du CET
Les parties conviennent que le salarié bénéficiaire peut débloquer tout ou partie de son CET, à tout moment pour compléter, par exemple, sa rémunération.
Ainsi, les cas de déblocage sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs (enfant et petits enfants également)
Naissance (ou adoption) d'un enfant
Entrée en études supérieures d’un enfant
Divorce/ séparation/ dissolution d'un Pacs avec la garde d'au-moins un enfant
Violences conjugales
Dons de jours de repos à un salarié dont l’enfant serait gravement malade,
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
Situation de proche aidant
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, enfants, concubins)
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Surendettement
Rachat de trimestres de retraite
Création ou reprise d'entreprise
Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état)
Reconversion professionnelle
Permis de conduire des enfants
Financement d’un projet de mobilité (voiture)
Congé sabbatique / congé sans solde / congé de solidarité international
Survenance d’un handicap ou accident
Modalités d’utilisation
Pour bénéficier de tout ou partie de son CET, le salarié bénéficiaire devra respecter un formalisme particulier :
La demande devra être faite via un formulaire en ligne sur SMART RH, ou un formulaire papier,
Le motif de déblocage devra être renseigné,
Une attestation sur l’honneur de la bonne utilisation du CET pour l’un des cas de déblocages anticipé devra être transmise avec le formulaire de demande.
Le salarié devra formuler sa demande dans les 3 mois maximum suivants la tenue de l’évènement.
Modalités de calcul des droits
Les parties conviennent que la valeur de conversion du temps en argent sera faite sur la base du salaire auquel le salarié bénéficiaire avait droit au moment de l’alimentation de son CET.
Ex : le salarié alimente son CET de 3 jours de congés payés d’une valeur brute de 150€. Si le salarié souhaite débloquer 3 ans plus tard ses 3 jours de congés et qu’il a bénéficié d’une augmentation entre temps, la somme débloquée sera de 150€ bruts.
Seuls les congés payés placés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne pourront pas être monétisés et devront obligatoirement être débloqués en temps et non en argent.
Les sommes débloquées suivront le régime social et fiscal de la nature des sommes qui ont alimenté le CET.
Ex : si les sommes sont issues de JRS (jours de repos supplémentaires), elles seront chargées et fiscalisées. Ce qui ne sera pas forcément le cas pour les sommes placées au titre de l’intéressement.
Cessation et transmission du compte
Sort du compte en cas de rupture du contrat de travail du salarié
En cas de rupture du contrat de travail du salarié (démission, rupture conventionnelle, licenciement, etc), le CET sera obligatoirement clôturé.
Sort du compte en cas de mobilité du salarié
Le CET du salarié sera maintenu en cas de mobilité au sein d’un des établissements, EHPAD ou Cliniques, de l’UES COLISEE France.
En cas de mobilité en dehors du périmètre de l’UES Colisée France, le salarié devra clôturer son CET.
Renonciation du compte par le salarié en cours d’exécution du contrat de travail
Le CET étant mis en place sur la base du volontariat, le salarié peut renoncer à tout moment à son CET en invoquant l’un des cas de déblocage anticipé prévus à l’article VI du présent accord.
Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à partir du 1er septembre 2025.
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction s’engage à procéder aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales signataires.
