Article 2 – Durée des mandats………………………………………………………………………………………….……………. 3
Article 3 – Nombre et périmètres des établissements distincts …………………………………………..………… 3
Article 4 – Les CSE d’Etablissement …………………………………………..………………………………………………..… 4
4.1 Composition 4 4.2 Mise en place des Bureaux des CSE d’établissement 4 4.3 Attributions 5 4.4 Réunions 5 4.4.1 Fréquence des réunions, calendrier 4.4.2 Convocation, ordre du jour 4.4.3 Gestion des réclamations individuelles et collectives
Article 5 – Commissions santé sécurité et conditions de travail (SSCT) ………………………....…………..… 6
5.1 Missions déléguées 6 5.2 Composition 7 5.3 Modalités de désignation des membres 7 5.4 Crédit d’heures de délégation supplémentaire 8 5.5 Réunions de la commission 8 5.5.1 Fréquence des réunions, calendrier 5.5.2 Convocation, ordre du jour
Article 6 – Mise en place du CSE Central ……………………………………………………………….………………………. 8
6.1 Composition 8 6.2 Modalités de désignation des élus au CSE Central 9 6.3 Mise en place du Bureaux du CSE Central 9 6.4 Réunions 9
Article 7 – Commission santé sécurité au travail centrale (CSSCT centrale) …………….………………….. 10
7.1 Composition
10
7.2 Désignation des membres 10 7.3 Missions déléguées 10 7.4 Réunions de la commission 10
Article 8 – Autres commissions ………………………………………………………………..………………………………… 11
8.1 Mise en place de 3 commissions au niveau CSE central 11 8.2 Modalités de désignation et de remplacement des membres des commissions 11 8.3 Rapport des commissions 11
Article 9 – Temps passé en réunions et Visioconférence………………………………………………………….….... 11
Article 10 – Niveau des informations et consultations ……………………………….………………………………… 12
Article 11 – Transmission de la documentation et base de données ………………………..…………………… 12
Article 12 – Solde des comptes des CSE d’Etablissement ……………………………………………………………..… 12
Article 13 – Durée de l'accord, révision ……………………………………………………………………………………….… 13
Article 14 – Mise en œuvre et interprétation de l’accord ……………………………………………………………… 13
Article 16 – Formalités de dépôt et publicité …………………………………………………………………………….… 14
Annexe : Liste des agences des CSE d’Etablissement ……………………………………………………….….………… 15
Préambule
Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 22 janvier 2019 (1er tour). Dans le cadre de ces élections, le Comité Social et Economique a été mis en place pour la première fois et un accord relatif à la mise en place de ce Comité Social et Economique a été signé le 21 septembre 2018 pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats. Les mandats arrivant à échéance, de nouvelles élections professionnelles sont organisées, le 1er tour se tiendra le 23 janvier 2023. Soucieuse d’un dialogue social constructif et de qualité, l’entreprise affirme sa volonté de créer, avec les délégués syndicaux centraux, les conditions pour mettre en place des instances répondant aux besoins spécifiques de l’entreprise, en prenant en compte au plus près les sujets du terrain. Pour cela, les parties se sont rencontrées afin de définir un accord de mise en place du CSE Central et des CSE d’Etablissement, et ont convenu des dispositions suivantes, visant à définir :
les périmètres des établissements distincts,
l’organisation des CSE d’Etablissement,
l’organisation du CSE Central,
la mise en place des Commissions, dont la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié relevant du périmètre de la société COVED.
Article 2 – Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 3 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Compte-tenu de l’organisation de l’entreprise et la mise en place de 4 grandes régions, chacune sous la responsabilité d’un Directeur Régional, il est convenu de définir 4 établissements distincts, correspondant aux 4 grandes régions, afin de permettre une proximité managériale et de terrain.
Ainsi, le présent accord acte la mise en place de 4 CSE d’établissement, dont les périmètres géographiques sont les suivants :
CSE d’Etablissement Nord Normandie
CSE d’Etablissement Grand Est
CSE d’Etablissement Grand Sud
CSE d’Etablissement Grand Ouest
La liste des agences de chaque périmètre à la date de signature de l’accord est définie en annexe. Cette liste pourra évoluer, en fonction notamment des marchés et des évolutions de l’entreprise.
Article 4 – Les CSE d’Etablissement
4.1. Composition
Chaque CSE d’Etablissement est composé de :
L’employeur (ou son représentant), qui préside le CSE d’Etablissement, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ou personnes extérieures, ayant voix consultative,
La délégation du personnel élue,
Le Représentant Syndical d’établissement, ayant voix consultative,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et le médecin du travail, invités aux réunions du CSE d’établissement uniquement sur les points à l’ordre du jour relatifs aux questions santé sécurité et conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, invités :
à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du CSE d’Etablissement portant sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail,
aux réunions du CSE d’Etablissement consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le CSE procédera à l’affichage de la liste des membres du CSE, ainsi que leurs contacts, sur chaque panneau réservé à cet effet.
4.2. Mise en place des Bureaux des CSE d’Etablissement
Au cours de leur 1ère réunion, chaque CSE d’Etablissement élit un Bureau composé de 4 membres :
Un secrétaire, désigné par le CSE parmi ses membres titulaires, et disposant de 2h de délégation mensuelle supplémentaires,
Un secrétaire adjoint, désigné par le CSE parmi ses membres titulaires, et chargé d’assister et remplacer le secrétaire en cas d’absence,
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint est chargé des questions relatives à la SSCT.
Un trésorier, désigné par le CSE parmi ses membres titulaires, et disposant de 2h de délégation mensuelle supplémentaires,
Un trésorier adjoint, chargé d’assister et remplacer le trésorier en cas d’absence, désigné par le CSE parmi ses membres,
Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletin secret, à la majorité simple (plus grand nombre de voix). En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Lorsque l’un des postes au sein d’un Bureau devient vacant, il est alors procédé à une nouvelle désignation dès la réunion du CSE d’établissement concerné suivante.
4.3. Attributions
Les attributions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont décrites aux articles L. 2312-8 et suiv., à savoir :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Etre informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
L’ensemble des prérogatives des CSE d’Etablissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué aux commissions SSCT (cf. article 5.1).
4.4. Réunions
4.4.1. Fréquence des réunions, calendrier
Les CSE d’Etablissement se réunissent au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Les CSE d’Etablissement peuvent tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de leurs membres, conformément à l’article L.2315-28, ou à l’initiative de l’employeur. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de SSCT, plus fréquemment en cas de besoin.
Un calendrier annuel prévisionnel fixant les dates des réunions des CSE d’établissement est transmis à chaque membre pour l’année civile.
4.4.2. Convocation, ordre du jour
Les convocations sont transmises par l’employeur aux membres titulaires.
Seuls les titulaires assistent aux réunions des CSE d’établissement. En cas d’absence, ils peuvent se faire remplacer par un suppléant, selon les règles de remplacement en vigueur.
Les ordres du jour des réunions, établis conjointement par le président et le secrétaire, sont communiqués aux membres (y compris aux suppléants) 8 jours, et au minimum 3 jours avant la séance.
4.4.3. Gestion des réclamations individuelles et collectives en réunion
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ces réclamations doivent respecter la procédure suivante, conformément à l’article L. 2315-22 :
Les réclamations sont transmises à l’employeur ainsi qu’à son assistant, par écrit, 2 jours ouvrables au moins avant la tenue de la réunion.
L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Le registre sur lequel sont transcrits ces demandes et réponses motivées de l’employeur est tenu à la disposition des salariés conformément à l’article L. 2315-22.
Article 5 – Commissions santé sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une commission SSCT, présidée par l’employeur ou son représentant, est créée au sein de chaque établissement :
1 commission SSCT Nord Normandie
1 commission SSCT Grand Est
1 commission SSCT Grand Sud
1 commission SSCT Grand Ouest
5.1. Missions déléguées
L’ensemble des prérogatives des CSE d’Etablissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la commission SSCT conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du Code du Travail.
A ce titre, la commission SSCT, entre autres :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnelles mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution de problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-1 ;
Procède à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La fréquence de ces inspections est égale à celle des réunions des CSE d’établissement portant en tout ou partie sur les attributions des comités en matière de santé, sécurité, conditions de travail.
Le CSE conserve, conformément aux textes en vigueur, les attributions consultatives.
5.2. Composition
Les commissions SSCT d’établissement sont présidées par l’employeur ou son représentant. Le nombre de membres pour chacune des commissions est ainsi fixé :
Nombre de membres Dont membres du 2è collège CSSCT Nord Normandie 5 1 CSSCT Grand Est 6 1 CSSCT Grand Sud 5 1 CSSCT Grand Ouest 5 1
TOTAL
21
4
Le Président de la commission (l’employeur ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs qui n’appartiennent pas au CSE d’Etablissement. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Sont également invités aux réunions des commissions :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
L’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Afin d’accompagner les commissions dans leurs travaux, chaque commission SSCT pourra se faire assister par deux techniciens appartenant à l’établissement, ayant voix consultative. Les techniciens seront sollicités par la CSSCT pour les réunions ou les visites dès lors qu’en raison de l’ordre du jour, elle jugera nécessaire de faire appel à leur expérience. Le nom des techniciens désignés sont transmis à la Direction dans les 48h qui suivent l’envoi de la convocation, afin d’organiser et permettre le détachement des salariés.
5.3. Modalités de désignation des membres
Les membres de la commission SSCT sont désignés par le CSE d’Etablissement, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret.
Pour opérer le vote, chaque électeur inscrit sur un bulletin le nom du ou des candidats pour lequel (lesquels) il souhaite voter. Il vote en une seule fois pour autant de sièges qu’il y a à pourvoir. Lors du dépouillement, le nombre de voix obtenues est décompté pour chaque candidat. Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont désignés membres de la commission SSCT. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu.
Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE d’Etablissement.
Lorsque l’un des sièges à la commission SSCT devient vacant, il est alors procédé à une nouvelle désignation dès la réunion du CSE d’Etablissement suivante.
5.4. Crédit d’heures de délégation supplémentaire
Chaque membre des commissions SSCT d’Etablissement bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par mois (équivalent à une demi-journée de travail), qui vient s’ajouter aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au CSE.
Les heures passées en réunion ordinaire, extraordinaire, ou en inspection ne sont pas déduites du crédit d’heures et sont considérées comme du temps de travail effectif.
5.5. Réunions de la commission
5.5.1. Fréquence des réunions, calendrier
Par parallélisme avec le nombre de réunions des CSE d’établissement portant sur les questions liées à la SSCT, chaque commission se réunit 4 fois par an au minimum.
Jusqu’à 6 visites par an peuvent être décidées et organisées lors des réunions des commissions.
Un calendrier prévisionnel annuel sera élaboré et transmis aux membres pour l’année civile.
5.5.2. Convocation, ordre du jour
Les convocations aux réunions des commissions SSCT sont transmises par le Président de la commission aux membres. Les ordres du jour des réunions, établis conjointement par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en charge des questions SSCT, sont communiqués aux membres 8 jours, et au minimum 3 jours avant la séance.
Article 6 – Mise en place du CSE Central
6.1. Composition
Le CSE Central est composé de :
L’employeur (ou son représentant), qui préside le CSE Central, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant voix consultative,
8 délégués titulaires et de 8 délégués suppléants élus par les CSE d’Etablissement,
Un Représentant Syndical central, choisi par chaque organisation syndicale représentative parmi les RS d’établissement ou les élus des CSE d’Etablissement (art. L. 2316-7),
Sont invités, à titre consultatif, aux réunions du CSE Central portant sur les questions SSCT, les personnes suivantes dépendant du siège de l’entreprise :
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
6.2. Modalités de désignation des élus au CSE Central
La répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements est prévue par le protocole d’accord préélectoral.
Les membres titulaires du CSE Central sont élus uniquement parmi les titulaires au sein des CSE d’Etablissement. Les membres suppléants du CSE Central peuvent être élus parmi les titulaires ou les suppléants au sein des CSE d’Etablissement. Les membres du CSE Central sont désignés par scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret.
Pour opérer le vote, chaque électeur inscrit sur un bulletin le nom du ou des candidats pour lequel (lesquels) il souhaite voter. Il vote en une seule fois pour autant de sièges qu’il y a à pourvoir. Lors du dépouillement, le nombre de voix obtenues est décompté pour chaque candidat. Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu.
Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE d’Etablissement.
6.3. Mise en place du Bureau du CSE Central
Au cours de la 1ère réunion du CSE Central, les membres élisent un Bureau composé de 2 membres :
Un secrétaire, désigné parmi ses membres titulaires,
Un secrétaire adjoint, désigné parmi ses membres titulaires, et chargé d’assister et remplacer le secrétaire en cas d’absence,
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint est chargé des questions relatives à la SSCT.
Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletin secret, à la majorité simple (plus grand nombre de voix). En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Lorsque l’un des postes au sein du Bureau du CSE Central devient vacant, il est alors procédé à une nouvelle désignation dès la réunion du CSE Central suivante.
6.4. Réunions
Le CSE central se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de l’employeur. Il peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres, ou à l’initiative de l’employeur.
Compte tenu de l’organisation géographique de l’entreprise, le CSE central pourra se tenir au siège de l’entreprise, mais également sur un autre site.
L’ordre du jour des réunions du CSE central, établi conjointement par le président et le secrétaire, est communiqué aux membres (y compris aux suppléants) 8 jours au moins avant la séance.
De façon plus favorable que la loi, les titulaires mais également les suppléants assistent aux réunions du CSE central. Seuls les titulaires y assistent avec voix délibérative.
Article 7 – Commission santé sécurité et conditions de travail centrale
7.1. Composition
La commission SSCT centrale, présidée par l’employeur ou son représentant, est composée de 8 membres :
Les 4 secrétaires ou secrétaires adjoints en charge des questions relatives à la SSCT au sein des 4 CSE d’Etablissement,
4 membres désignés parmi les titulaires ou suppléants des CSE d’Etablissement,
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions de la commission centrale.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de la commission centrale.
7.2. Désignation des membres
Outre les secrétaires ou secrétaires adjoints en charge des questions relatives à la SSCT au sein des 4 CSE d’Etablissement (membres de fait), les 4 autres membres de la commission SSCT centrale sont désignés en CSE d’Etablissement parmi leurs membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le mode de désignation des membres est identique à celui des membres des commissions SSCT d’Etablissement, décrit à l’article 5.3 du présent accord.
Lorsque l’un des sièges à la commission SSCT Centrale devient vacant, il est alors procédé à une nouvelle désignation dès la réunion du CSE d’Etablissement concerné suivante.
7.3. Missions déléguées
L’ensemble des prérogatives du CSE Central en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la commission SSCT centrale.
Le CSE Central conserve, conformément aux textes en vigueur, les attributions consultatives.
7.4. Réunions de la commission
La commission SSCT Centrale se réunit au moins 2 fois par an.
Les autres modalités d’organisation des réunions de la commission SSCT Centrale sont identiques à celles prévues à l’article 5.5 (réunions de la commission SSCT d’Etablissement).
Article 8 – Autres commissions
8.1. Mise en place de 3 commissions au niveau du CSE Central
1 commission économique, présidée par l’employeur, et qui se réunit au moins 2 fois par an,
1 commission formation, présidée par l’un de ses membres élu au CSE Central,
1 commission sociale, présidée par l’un de ses membres élu au CSE Central, en charge de l’égalité professionnelle, de l’information et aide au logement, et du suivi des contrats santé / prévoyance.
La commission économique est composée de 4 membres désignés par les CSE d’Etablissement parmi les membres du CSE Central. Chaque CSE d’Etablissement désigne 1 membre.
Les commissions formation et sociale sont composées chacune de 4 membres désignés par les CSE d’Etablissement parmi les salariés de l’entreprise. Chaque CSE d’Etablissement désigne 1 membre par commission.
Le secrétaire du CSE Central assiste aux réunions de chacune des commissions.
8.2. Modalités de désignation et de remplacement des membres des commissions
Les membres des commissions sont désignés par le CSE Central, par une résolution adoptée à la majorité des présents.
En cas de siège devenu vacant, il sera procédé à une nouvelle désignation, et ce dès la réunion suivant la vacance.
Cependant, afin d’assurer la continuité des commissions en cas de siège vacant, les réunions du CSE Central pouvant être espacées de plusieurs mois, le CSE Central se réserve le droit de désigner un nouveau membre en dehors d’une réunion du CSE Central (par échanges de mail et/ou conférence téléphonique). Dans ce cas, le secrétaire du CSE communique, dès la désignation réalisée, le nom du nouveau commissaire, par mail avec accusé de lecture, à l’ensemble des membres du CSE Central.
8.3. Rapport des commissions
Les rapports des commissions sont élaborés par le président de chaque commission, et transmis au CSE Central.
Article 9 – Temps passé en réunions et Visioconférence
De façon plus favorable que la loi, les parties conviennent que le temps passé en réunions des CSE et en commission, ne sera pas soumis aux limites définies à l’article R. 2315. Ainsi, il sera pris en compte comme du temps de travail effectif, hors crédit d’heures.
Chaque CSE d’Etablissement ou Central peut tenir 3 réunions par an en visioconférence. Toutefois, ce nombre peut être augmenté en cas d’interdiction ou d’impossibilité de déplacement (situation sanitaire, sociale ou économique…).
Les commissions économique, formation et sociale se tiennent en visioconférence, ou en présentiel lorsqu’elles ont lieu juste avant la réunion du CSE Central.
Article 10 – Niveau des informations et consultations
Le CSE Central est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise.
Le CSE Central ainsi que les CSE d’Etablissement (lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues) sont consultés sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE Central est seul consulté ponctuellement sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant l’introduction de nouvelles technologies ou aménagement important modifiant les conditions de SSCT.
Article 11 – Transmission de la documentation et base de données
Afin de permettre une information rapide, l’envoi par mail avec accusé réception est retenu pour la transmission des documents aux membres des CSE d’Etablissement, du CSE Central ou des commissions (convocation, ordre du jour, documentation relative à la séance etc…).
Ceci, sous réserve de l’acceptation des membres de transmettre à l’employeur une adresse mail. A défaut d’acceptation, l’envoi postal en LRAR sera réalisé pour les membres concernés.
Une base de données est créée au niveau de l’entreprise, regroupant l’ensemble de la documentation. Celle-ci est accessible à tous les membres du CSE Central et des CSE d’Etablissement, sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Lors des consultations, les documents d’information sont transmis aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion.
Article 12 – Solde des comptes des CSE d’Etablissement
Compte tenu de la mise en place de nouveaux périmètres dans le cadre de ces élections, une répartition des budgets des activités Sociales et Culturelles et des budgets de fonctionnement restants au 31/12/2022 sera opérée entre les CSE d’Etablissement, proportionnellement aux effectifs présents dans chaque établissement au 31/12/2022.
Le secrétaire et/ou le trésorier sortant bénéficieront, en cas de non réélection, d’un crédit d’heures de 7 heures leur permettant d’effectuer ces formalités.
Article 13 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats à venir. Ainsi, il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des élections à venir, et cessera de produire effet le même jour que celui de la fin des mandats.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 14 – Mise en œuvre et interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 15 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
L’adhésion produira effet à parti du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Article 16 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail, auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction. Fait à Paris, le 15 novembre 2022
Pour Coved :
xxx
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT : xxx
Pour la CFTC : xxx
Pour FO : xxx
Annexe : Liste des agences des CSE d’Etablissement au
CSE d’ETABLISSEMENT NORD NORMANDIE
COVED BERNAY COVED COMPIEGNE COVED DOUCHY LES MINES COVED GIBERVILLE COVED HARNES COVED HONFLEUR COVED LE GRAND QUEVILLY COVED NURLU COVED OIGNIES COVED PONT LEVEQUE COVED RAISMES COVED SALLAUMINES COVED WAZIERS
CSE d’ETABLISSEMENT GRAND EST
COVED ASPACH LE HAUT COVED CHARVIEU CHAVAGNEUX COVED CHASSIEU COVED CHATILLON LE DUC COVED CLUSES COVED ETUEFFONT COVED FAIMBE COVED LA CHAPELLE ST LUC COVED LES FINS COVED NOIDANS LE FERROUX COVED ORMOY COVED POMPEY COVED RICHWILLER COVED ROUSSAS COVED SENS RUE AUX SAUMONS COVED SENS RUE DU COMMERCE COVED SERRIERES COVED ST FLORENTIN DUCHY COVED VILLENUE MAILLET COVED VITRY EN CHAROLLAIS COVED VITRY LE FRANCOIS COVED VOLGRE
left NB : Nemours est rattaché au CSE d’Etablissement Grand Est
NB : Nemours est rattaché au CSE d’Etablissement Grand Est
CSE d’ETABLISSEMENT GRAND SUD
COVED ARBOIS COVED BRUGUIERES COVED ILE DE RE COVED ILLATS COVED ILLATS SABLA NORD 3 COVED LESCAR COVED LINXE COVED MASSUGAS COVED MASSUGAS CONFRERIE COVED MEZE COVED MONTAUTY COVED MONTBLANC COVED NIMES COVED PANAZOL COVED PARDIES COVED ROYAN COVED SAINT ORENS COVED SAINT VICTORET COVED TERRES NOIRES COVED VIRELADE
CSE d’ETABLISSEMENT GRAND OUEST
COVED BOURGNEUF COVED CAUDAN COVED CHANCEAUX PRES LOCHES COVED CHATEAUROUX COVED CHATILLON COVED COINGS COVED ECORPAIN COVED GUIGNEN COVED LA FERRIERE COVED LA RICHE COVED PONT ST MARTIN COVED PORNIC COVED SAINT NAZAIRE COVED ST HERBLAIN COVED ST JEAN DE MONTS COVED THEIX
