Accord relatif à la rémunération 2023 au sein de COVED
Entre :
COVED, dont le siège est situé 7 rue du Docteur Lancereaux, 75008 PARIS, représentée par :
XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et :
Les Organisation syndicales représentatives au sein de COVED :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central,
Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit.
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Préambule
Les parties se sont rencontrées les 2, 9 et 15 février 2023, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
En préambule, au niveau national, les éléments du contexte économique ont été présentés :
Sur le plan national, les prix à la consommation ont augmenté de 5,2 % durant l’année 2022. La hausse de l’inflation résulte d’une accélération des prix de l’énergie (+ 23,1 % après + 10,5 % en 2021) et de l’alimentation (+ 6,8 % après + 0,6 %), et dans une moindre mesure des produits manufacturés et des services, qui ont progressé de 3 %.
Après une augmentation de 0,9% au 1er janvier 2022, le SMIC a, quant à lui, augmenté de plus de 6,57 % durant l’année 2022, il s’élève à 11,27€ au 1er janvier 2023, soit 1709,28 € bruts pour 151,67 heures de travail. Avant le 1er janvier 2022, son montant était de 1589,47 € bruts. Au sein des branches professionnelles :
La Convention Collective des Activités du Déchet a revalorisé la valeur du point à 3 reprises depuis le 01/01/2022 :
+ 0,4 % au 01/04/22, par l’avenant n°72
+ 3 % au 01/08/22, par l’avenant n°73
+ 3,8 % au 01/01/23 par recommandation patronale, suite à l’échec des négociations du mois de décembre.
Ainsi, le point a progressé de
7,38 % depuis les dernières NAO, il atteint 17,45 € aujourd’hui.
La Convention Collective des Industries de Récupération a également procédé à une revalorisation de la valeur du point à 3 reprises depuis le 01/01/2022 :
+ 0,6 à + 2,33 % au 01/05/22
+ 1,53 à + 3,63 % au 01/11/2022
+ 2,5 % au 01/01/2023
Au sein de la Fédération de l’Assainissement et Maintenance Industrielle, les négociations ont abouti à la signature de 2 accords en 2022, qui revalorisent les minimas au 01/03/22, puis au 01/05/22 et au 01/09/22. Les négociations pour 2023 sont en décalage, et ne sont pas connues à ce jour.
Les éléments du contexte de l’entreprise sont également présentés.
Concernant les effectifs (CDI + CDD), la baisse de 9,1 % s’explique par la création de la nouvelle société COVED ILE DE FRANCE. Sans cet effet, les effectifs sont stables : Au 31/12/2022, la société compte 2 cadres, 172 Techniciens /Agents de maitrise, 104 Employés et 1734 Ouvriers. Soit 2012 salariés au total. La part des femmes dans l’entreprise augmente légèrement de 0,7 point, elle s’établit à 12%.
La grille des salaires moyens par catégories est détaillée, par sexe, et sur les 3 dernières années. Au global, le salaire moyen des hommes est identique à celui des femmes ; en effet l’écart est de 0,05 % en faveur des hommes.
A compétence et expérience égales, aucun écart de rémunération n’est constaté entre les hommes et les femmes.
C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de Coved.
Article 2 : Rappel des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise
Pour rappel, tous les Ouvriers et Employés de l’entreprise ont bénéficié de plusieurs revalorisations salariales durant l’année 2022 : +0,4 % en avril, puis +2,65 % en mai (incluant les 0,4 % du mois précédent), puis +2 % au 1er août, par le biais d’une augmentation générale. Les Agents de maitrise ont, quant à eux, été revalorisés à deux reprises par le biais d’augmentations générales : +50€ mensuels en avril, puis +50 € mensuels en août. L’entreprise a également, durant cette année, décidé le versement d’une prime de performance (dite prime de pouvoir d’achat) en 2 temps :
500 € nets en septembre 2022 ;
300 € nets en décembre 2022.
Enfin, en janvier 2023, les agents de maitrise ont bénéficié à nouveau d’une augmentation de 75€ mensuels, ainsi que d’une enveloppe de 2% dédiées aux augmentations individuelles, promotions incluses. Les ouvriers et employés ont quant à eux bénéficié d’une nouvelle revalorisation salariale, par le biais de l’application des augmentations liées à la valeur du point (+1,65 % en moyenne) et à l’ancienneté (+0,68 %), ce qui représente une enveloppe globale de 2,33 %.
Article 3 : Augmentation des salaires
La Direction rappelle l’intérêt de valoriser les progrès individuels par des augmentations au mérite et des promotions, tout en restant à l’écoute des demandes syndicales d’augmentation générale.
Pour les ouvriers et employés :
Pour rappel les augmentations depuis les dernières NAO ont représenté une enveloppe de 6,98 %
Une enveloppe supplémentaire de 1,7% est attribuée au 1er janvier 2023 :
Augmentation générale de +0,8%, attribuée à tous les salariés,
Enveloppe de +0,9 % pour les augmentations individuelles ; au moins la moitié de cette enveloppe sera consacrée aux augmentations liées aux changements de coefficient (hors changements de fonction non pris en compte au titre de l’enveloppe d’augmentations individuelles).
Soit, depuis les dernière NAO, une enveloppe totale de 8,68 %.
Article 4 : Revalorisation des primes de paniers jour et nuit
A compter du 6 février 2023 :
La prime de panier de jour d’un montant de 5,70 € est revalorisée à hauteur de 6,05 € ;
La prime de panier jour d’un montant de 6,50 € est revalorisée à hauteur de 6,70 € ;
La prime de panier nuit d’un montant de 10,47 € est revalorisée à hauteur de 10,60 €.
Article 5 : Revalorisation de la prime mono-ripeur :
A compter du 6 février 2023 :
La prime mono-ripeur d’un montant de 5,65 € est revalorisée à hauteur de 6 € ;
Par ailleurs, le tonnage minimum permettant de déclencher le versement de cette prime pour la collecte sélective est abaissé à 3,5T.
Article 6 : Compensation de la suppression des tickets restaurant
La suppression des tickets restaurant pour les employés sera compensé à valeur égale de la part patronale (montant annuel moyen mensualisé rétabli en brut) par le biais d’un avantage individuel acquis, sous la forme d’une prime historique mensuelle de 125€ brut distincte du salaire de base.
Article 7 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ont été engagées en 2019, et ont abouti à la signature d’un accord le 29 novembre 2019, applicable pour une durée de 4 ans.
Pour rappel, les domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, choisis par les parties dans cet accord sont :
L’embauche
La formation
La promotion et la rémunération effective
L’articulation entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’atteinte des objectifs définis par l’accord fait l’objet d’un suivi par la Commission Sociale du Comité Social et Economique ainsi que par le Comité Social et Economique lui-même.
Article 8 : Entrée en vigueur, clause de revoyure et calendrier social
Le présent accord sera applicable pour l’année 2023. Les syndicats représentatifs seront à nouveau invités à négocier en fonction de l’évolution de la situation économique, et notamment, dans les 45 jours, en cas de nouvelle augmentation du SMIC.
De plus, un travail va être engagé cette année sur une grille de qualification pour les métiers clés de l’entreprise. Ce travail fera l’objet d’un partage avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 9 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail, auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Paris, le 15 février 2023
Pour COVED : XXXXXPour les Organisations Syndicales :
