Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour 2026
Entre : Le Collectif Partage et Projets, représenté par, agissant en qualité de Directrice de l’association, par délégation de la vice-présidente, Mme
ET : Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical (absent) Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical Le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Se sont rencontrés lors des quatre réunions paritaires des 30/09/2025, 06/11/2025, 18/12/2025 et 23/12/2025 Il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 1er janvier 2026 de manière rétroactive.
Préambule
Le présent procès-verbal d’accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de reconnaitre l’engagement des salariés du Collectif ainsi que la volonté de leur travail et de préserver les conditions de travail des salariés.
Les parties ont pu s’entendre à l’issue des réunions sur l’ensemble des points mentionnés ci-dessous, le présent procès-verbal d’accord est donc établi.
ARTICLE 1 / PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les revendications formulées par les organisations syndicales sont annexées au présent procès-verbal.
ARTICLE 2/ MESURES OBJET D’UN ACCORD
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La délégation « employeur » et la délégation « syndicale » conviennent :
D’une augmentation de 10 % passant donc à 60 % la part globale de la mutuelle prise en charge par l’employeur pour l’ensemble des salariés.
D’une augmentation de 25% de la prise en charge employeur des cartes d’abonnement hebdomadaires, mensuelles ou annuelles des transports publics pour tous les salariés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires, qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail. La prise en charge globale sera donc de 75% au lieu de 50% contre remise d’un justificatif au plus tard le mois suivant l’achat du titre de transport (carte d’abonnement + document justifiant l’achat).
A noter : En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 75% pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.
Réduction des jours de carence à 1 jour pour le premier arrêt maladie en lien avec une ALD (affection longue durée) reconnue contre remise à l’employeur d’une attestation d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour la justifier.
Compte tenu de l’écriture en cours d’accords d’entreprise en complément des articles de la Convention Collective 65, la délégation « employeur » et la délégation « syndicale » sont d’accord pour inscrire de façon pérenne certains accords des NAO de 2025, décrits dans l’accord 5.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties signataires s’engagent à être très vigilantes sur les conditions de travail des salariés et sur l’équité salariale. La délégation « employeur » et la délégation « syndicale » conviennent :
D’une attribution de 6 jours par semestre de congé pour dysménorrhée sur avis médical d’éligibilité (ou sage-femme), ventilés au choix par la salariée dans la limite de 2 jours par mois avec délai de prévenance immédiate.
D’une attribution de 2 jours de congé pour interruption spontanée de grossesse pour le conjoint/concubin lié par un/une mariage/PACS/déclaration CAF sur justificatif médical, à prendre immédiatement.
Une attribution d’un jour de congé par tranche de 5 ans révolu par an abondé sur le CET, en respectant les règles du CET pour les prendre. Ils s’ajoutent aux 6 jours ouvrables inscrits dans la convention collective 65.
ARTICLE 3/ DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est applicable à compter du 1er janvier 2026 et cessera de plein droit au 31 décembre 2026. Il s’applique de droit à tous les salariés de l’association.
ARTICLE 4/ PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDETS de Clermont-Ferrand en deux exemplaires, dont un en version électronique. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont FERRAND.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 26/01/2026, à Clermont-Ferrand En 5 exemplaires originaux
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical ABSENT
Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le Collectif Partage et Projets, représentée par en qualité de directrice de l’association, par délégation de la vice-présidente
