Entre la société X, société anonyme à conseil d’administration au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé X, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Neufchâtel en Bray sous le numéro X, qui a comme Président Monsieur X, représentée par Monsieur X, Directeur.
D’une part,
ET
La Confédération Française et Démocratie du Travail, organisation majoritaire aux dernières élections du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, représentée par La Déléguée Syndicale de cette organisation au sein de COLLVER, Madame X, accompagnée de Madame X, Représentante titulaire CFDT 1ER COLLEGE.
Des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du code du travail, l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises, pour négocier sur les conditions de travail et de rémunération dans l’entreprise.
Après transmission des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours de deux réunions, en date du jeudi 30 novembre 2023, du jeudi 14 décembre 2023.
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
En application L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire abordés sont les suivants :
-les salaires, -l’organisation du temps de travail, -maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, -s’agissant de l’accord de compétitivité celui-ci a été signé avec les partenaires Sociaux le 24 juin 2015 -s’agissant de l’emploi et du maintien dans l’emploi des séniors, un accord d’entreprise spécifique a été signé par les partenaires sociaux le 5 janvier 2010, -s’agissant de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise un accord d’entreprise spécifique a été signé par les partenaires sociaux le 25 janvier 2012, -s’agissant de l’accord de participation un accord d’entreprise a été signé avec les partenaires sociaux le 29 novembre 2007. -s’agissant de l’accord des équipes de suppléances pour travailler les samedis et dimanche, celui-ci a été signé le 8 octobre 2008. -s’agissant de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui-ci a été signé le 24 novembre 2022.
ARTICLE 2 – SALAIRES
2.1 Evolution des salaires :
Concernant le thème de la rémunération et plus spécifiquement des augmentations de salaire, l’Organisation Syndicale prend acte de la décision de la Direction d’appliquer les augmentations du SMIC sur l’année 2024, ainsi que le salaire minimum selon la qualification de la convention collective 1821. Pour les salariés payés au SMIC. Le nouveau montant du SMIC est de 1 747.20 € mensuel sur la base horaire brut de 11.52 €, il devrait passer au 1er janvier 2024 à 1776.90 € mensuel sur la base horaire de 11.71 € soit une hausse de 1.7 %
Pour les salaires dont le montant est supérieur au SMIC, la Direction prévoit une augmentation de 0.7 % au 1er mars 2024 et de 0.7 % au 1er juillet 2024 sur la base de l’inflation hors tabac. Une révision éventuelle sera réalisée le 1 er septembre 2024 sur la base de l’inflation 2024.
Pour les salariées avec le titre de chef de ligne, la Direction s’engage à maintenir l’écart de salaire avec le SMIC DE 150 €, et un écart de 136 € avec le SMIC, pour les adjointes chef de ligne.
2.2 Rémunération des salaires :
La rémunération des salaires comprend différentes primes :
PRIME ANCIENNETE :
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur les bases de la convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte ‘ IDCC ; 1821) calcul de la prime sur le salaire minimum professionnel de la catégorie dans laquelle est classé le salarié. Selon un pourcentage défini et selon le nombre d’année de présence dans la société et sur le salaire minimum correspondant au coefficient de qualification,
Les taux de la prime sont les suivants :
-3 % après trois ans d’ancienneté
-6 % après six ans ancienneté
-9 % après neuf ans d’ancienneté
-12 % après douze ans d’ancienneté
-15 % après 15 ans d’ancienneté
PRIME DE PANIER :
Le montant de la prime de panier évoluera de 1.40 % pour le panier de jour et de 1.40 % pour le panier de nuit au 1 er janvier 2024, les nouveaux barèmes s’établissent ainsi :
Panier de jour : 6.80 € au lieu 6.70 €
Panier de nuit : 7.25 € au lieu de 7.15 €
PRIME DE PRESENCE :
La prime de présence mensuelle de 53.00 €, ne sera pas revalorisée au 1er janvier 2024
En contrepartie les salariés (ées) toucheront en fin année une prime, selon les modalités suivantes ;
-si prime mensuelle touchée sur 12 mois : 220 € -si prime mensuelle touchée sur 11 mois : 120 € -si prime mensuelle touchée sur 10 mois : 100 € -si prime mensuelle touchée sur 9 mois : 0 € -si prime mensuelle touchée sur 8 mois : 0€ -si prime mensuelle touchée sur 7 mois : 0€ -si prime mensuelle touchée sur 6 mois : 0€
Critère absence pris en compte dans le calcul de la prime :
-maladie, -absences justifiées ou non justifiées, -accident de travail ou de trajet, -hospitalisation. -COVID 19
MAJORATION DE NUIT :
Pour les salariés (ées) travaillant en équipe de nuit la majoration est maintenue à 10% des heures travaillées.
INDEMNITE KILOMETRIQUE :
L’indemnité kilométrique pour les salariés (ées) qui sont amenés (ées) à se déplacer pour effectuer des opérations ponctuelles chez les clients, l’indemnités est maintenue à 0.32 € du kilomètre au 1 er janvier 2024.
ARTICLE 3 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Chaque salarié (ée) sera reçu à un entretien professionnel sur le 1er semestre 2024.
En accord avec les représentants du personnel le bureau sera constitué de la façon suivante :
-Du Directeur du site assisté éventuellement de la chef atelier, chef de ligne pour le site de Feuquières ou de l’assistante de Direction pour le personnel administratif (les entretiens seront préparés préalablement par la Direction)
-du Directeur du site pour le personnel de manutention, administratif et d’encadrement.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Les négociations pour la signature du renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se tiendront selon le planning ci-dessous :
-1ère réunion : le jeudi 25 janvier 2024 -2ème réunion ; le jeudi 15 février 2024
L’effectif de l’entreprise au 30 novembre 2023 est de 79 personnes, réparti de la façon suivante :
-femme 68 : 86.07 % de l’effectif sur les postes suivants : Opératrice de production Chef de ligne Personnel administratif Chef atelier Adjointe chef atelier
-homme 11 : 13.93 % de l’effectif sur les postes suivants : Magasinier cariste Agent de maintenance Opérateur de production Directeur de site.
La société s’engage à assurer, pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La rémunération s’entend du salaire de base, ainsi que de tous les autres avantages qui viennent en complément du salaire proprement dit.
L’objectif de la société est d’assurer, en fonction des compétences professionnelles, une polyvalence sur les différents postes de travail entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
L’accord de compétitivité signé le 24 juin 2015 entre l’organisation syndicale CGT et la Direction, sur la durée du temps de travail a été dénoncé en date du mois mars 2021, pour suspension de l’accord le 30 juin 2021 par l’organisation Syndicale CFDT.
Les horaires de travail sont les suivants :
-personnel en journée :
* 8H00 à 12h00 et 12h45 à 15H45, pause de 10h00 à 10h10 et de 14h30 à 14h35
Temps travail effectif : 35h00mn
-personnel en équipe :
DU LUNDI AU VENDREDI
*horaire de travail équipe du matin : 5h00 à 12h00, pause de 8h00 à 8h15 et 10h15 à 10h30
*horaire de travail équipe après-midi :12h00 à 19h00, pause de 15h00 à 15h15 et 17h00 à 17h15
*horaire de travail équipe de nuit : 19h00 à 2 h00 pause de 22h00 à 22h15 et 0h15 à 0h30.
Par ailleurs possibilité de travailler en heures supplémentaires. Le quota heures supplémentaires est fixé à 240 heures au 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 –MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
Le maintien des travailleurs handicapés constitue une préoccupation majeure de l’employeur qui met en œuvre à cet effet tous les moyens nécessaires. L’entreprise emploi à ce jour 7 travailleurs handicapés, ce qui représente 8.86 % des effectifs.
Pour favoriser la réadaptation professionnelle du personnel en convalescence, la Direction facilite la reprise de travail à temps partiel.
Les salariés (es) handicapés (ées) seront employés (ées) sur des postes accessibles et éventuellement aménagés pour répondre à leur handicap.
Par ailleurs, pour les salariées ayant des restrictions médicales, La Direction propose de travailler en concertation sur l’analyse des postes de travail avec la Médecine du travail.
Convocation du CHSCT, tous les 2 mois pour l’analyse des postes sur les TMS.
ARTICLE 7-INTEMPERIE.
La Direction reconduit les accords de l’année dernière à savoir : Les salariés (es) ne pouvant se rendre à leur travail en raison des conditions météorologique (neige, verglas) seront autorisés (es) à s’absenter 3 jours dans l’année sans fournir de justificatif.
Ces 3 jours d’absence autorisée pourront être décomptés du solde de congés payés.
ARTICLE 8- CONGES SUPPLEMENTAIRES
La mère ou le père se trouvant dans l’obligation, sur présentation d’un certificat médical, et justifiant de 6 mois ancienneté (CDD ou CDI) de s’absenter pour soigner un enfant malade, Elles ou Ils pourront s’absenter trois journées dans l’année (année civile), avec maintien de salaire pour une journée sur 3.
Cette mesure ne sera applicable que pour les enfants en maternelle et en primaire.et jusqu’en seconde en cas hospitalisation.
Ces 3 jours d’absence autorisée n’auront aucune incidence (calcul au mois) sur la prime de présence.
Les deux journées non rémunérées pourront être décomptées du solde de congés payés.
Pour les cas particuliers qui nécessite la présence d’un parent (hospitalisation), les parties proposent de se rencontrer pour définir les modalités à mettre en place.
ARTICLE 9- BUDGET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
A compter du 1 er janvier 2024
Les budgets du Comité Entreprise sont maintenus :
-Œuvres sociales : 0.70%
-Fonctionnement : 0.2%
Le premier versement sera versé au plus tard au 31 mars 2024.
Il est possible de transférer une partie de l’excédent du budget de fonctionnement annuel du comité sur celui des activités sociales et culturelles, sans excéder les 10%.
ARTICLE 10-DEPOT ET PUBLICITE.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique ,à la Direction Régionale des entreprises, de la conccurence,de la consommation, du travail et de l’emploi, de Haute Normandie (Direccte),Unité territoriale de la Seine Maritime, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe en un exemplaire.
L’Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.
Cet accord sera également affiché pour être porté à la connaissance du personnel X
Fait à Aumale le 14 décembre 2023
Pour la Direction L’Organisation Syndicale
CFDT Le directeurLe Président La Déléguée Syndicale
