A l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire
Entre les soussignés
L’Office Public de l’Habitat (OPH) Colombes Habitat Public dont le siège social est situé 29 avenue Henri Barbusse à Colombes (92700), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 484 201 157, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH, dûment invitées à la négociation :
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par, déléguée syndicale
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 19 décembre 2012, a été conclu un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la protection sociale complémentaire, modifié par avenant en date des 4 décembre 2019 et 9 décembre 2021. Le présent avenant est conclu pour mettre en place à compter du 1er janvier 2026 un régime complémentaire de frais de santé et de prévoyance collectif et obligatoire au profit du personnel de Colombes Habitat Public sur la base des contrats d’assurance souscrits à cette date en vue du renouvellement desdites garanties.
Afin de s’adapter au mieux à la situation de ses collaborateurs, le présent avenant instaure en matière de frais de santé, une cotisation « isolé » et une cotisation « famille », chacune d’elles disposant de deux niveaux de garanties. Conçu comme un élément incontournable de la politique sociale de l’OPH, il propose un niveau de garanties similaire sans distinction de catégories de personnel.
Il est rappelé que dans un souci de lisibilité, les partenaires sociaux et la direction générale de Colombes Habitat Public ont fait le choix de regrouper au sein d’un même acte, les garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance.
Le présent avenant se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de Colombes Habitat Public portant sur les garanties de prévoyance ou de frais de santé complémentaires. Il se substitue notamment à l’accord collectif du 19 décembre 2012 relatif à la protection sociale complémentaire et aux avenants n° 1 du 4 décembre 2019 et n° 2 du 9 décembre 2021.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires aux contrats d’assurance collective de prévoyance « incapacité, invalidité décès » et « frais de santé » souscrits par Colombes Habitat Public auprès d’un organisme habilité et le cas échéant auprès d’un intermédiaire d’assurance, sur la base des garanties ci-après annexées.
Colombes Habitat Public est libre de modifier le choix de l’organisme assureur, le changement d’assureur n’étant pas constitutif d’une modification des droits des bénéficiaires. Les contrats s’imposent aux bénéficiaires.
Article 2 – bénéficiaires
Article 2-1 : Généralités
Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance et de frais de santé complémentaires, la totalité des salariés de l'OPH, présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3-2 du présent avenant et des dispenses d'ordre public.
Les ayants droit des salariés visés ci-dessus sont également couverts par ces régimes.
Il est expressément convenu entre les parties que s’agissant des bénéficiaires à temps partiel, aucun prorata ne sera effectué en fonction de leur temps de travail, que ce soit sur le niveau des prestations ou sur les taux de cotisations, et ce notamment dans le cas où la cotisation est forfaitaire.
Pendant la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime et pour une autre cause que l'arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès ne sont pas maintenues.
Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès, invalidité et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.
2-2-2 : Régime complémentaire « frais de santé »
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient durant cette période d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par Colombes Habitat Public. Le bénéfice des garanties « frais de santé » est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Cette situation concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, Colombes Habitat Public verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Dans le cas où l’indemnisation précitée ne serait pas versée par l’intermédiaire de Colombes Habitat Public qui n’aurait donc pas la possibilité d’opérer un précompte, le salarié est tenu d’adresser dans les 15 jours suivant la suspension de son contrat de travail, ses coordonnées bancaires ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Dans le cas d’une suspension du contrat ne donnant pas lieu à maintien de salaire par l’employeur (congé sabbatique, congé parental à temps plein, congé de création d’entreprise…), le salarié n’est plus couvert par le contrat complémentaire « frais de santé ».
Article 3 – Caractère obligatoire de l’affiliation
L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
3-1-2 : Régime complémentaire « frais de santé »
L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Les ayant droit des salariés bénéficiaires sont également couverts à titre obligatoire par ce régime.
Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, une dispense d’affiliation est prévue dans les situations énumérées ci-dessous. Dans ces cas limitatifs, le caractère obligatoire et collectif de l’adhésion n’est pas remis en cause.
Pour les salariés
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime complémentaire frais de santé. Si le contrat à durée déterminée ou le contrat de mission est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
Les apprentis
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime complémentaire frais de santé.
Si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;
Si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
En tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
En cas d’adhésion au régime mis en place, si la rémunération perçue ne permet pas le prélèvement de la part salariale de la cotisation, celle-ci sera versée directement par le salarié à l’assureur.
Les salariés à temps partiel
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. En cas d’adhésion au régime mis en place, si la rémunération perçue ne permet pas le prélèvement de la part salariale de la cotisation, celle-ci sera versée directement par le salarié à l’assureur.
Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire
Quelle que soit leur date d'embauche et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'une aide au titre de la complémentaire santé solidaire visée à l'article L. 861-3 du même code, peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation jusqu'à l'échéance de leur contrat de prévoyance individuel, sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à Colombes Habitat Public.
Les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture individuelle frais de santé
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel et sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à Colombes Habitat Public.
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d'un autre régime de prévoyance collectif
Dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire et collectif d’entreprise
Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Contrats souscrits par l'État ou des collectivités territoriales pour assurer la protection sociale complémentaire de leurs personnels
Contrats d'assurance-groupe « loi Madelin »
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission bénéficiant d'une couverture « frais de santé » de moins de 3 mois
Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture collective et obligatoire frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d'affiliation.
Pour les ayants droit
Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés peuvent également solliciter une dispense d’adhésion pour leurs ayants droit, uniquement sous réserve que ces derniers relèvent déjà de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
Dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire et collectif d’entreprise
Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Contrats souscrits par l'État ou des collectivités territoriales pour assurer la protection sociale complémentaire de leurs personnels
Contrats d'assurance-groupe « loi Madelin »
Cette demande de dispense devra être accompagnée d’une attestation de couverture collective et obligatoire de l’ayant droit, émanant de l’organisme assureur ou de l’employeur du conjoint.
Dans cette situation, le salarié sera alors affilié en catégorie « isolé ».
Les modalités de demande de dispense
Dans tous les cas susvisés, le salarié devra faire parvenir sa demande de dispense par écrit à la direction des ressources humaines de l’OPH, accompagné le cas échéant du ou des justificatif(s) correspondants
avant le 1er février de chaque année.
Dans tous les cas, la demande de dispense devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix. Ainsi, en renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, le salarié renonce notamment à tout remboursement au titre dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite loi Evin.
A défaut de respecter les modalités définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime complémentaire « frais de santé » de Colombes Habitat Public.
Article 4 – Prestations
Les prestations décrites dans les documents annexés au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et « frais de santé ». En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Colombes Habitat Public, qui n’est tenu à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les prestations servies ne pourront pas conduire à enrichir leur bénéficiaire.
La perception de prestations indues résultant de fausse déclaration ou de toute déclaration abusive, est de nature à constituer une faute pouvant être, le cas échéant, sanctionnée par Colombes Habitat Public.
Conformément à la Convention des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, les cotisations sont appelées pour tous les salariés sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches A et B de la sécurité sociale, servant au calcul de l'assiette des cotisations d'assurances sociales.
Les garanties sont financées par des cotisations réparties selon les modalités suivantes :
70 % à la charge de Colombes Habitat Public et 30 % à la charge des salariés
Les cotisations sont précomptées par l’employeur et figurent sur le bulletin de paye de chaque salarié.
A titre indicatif, au 1er janvier 2026, les taux de cotisation servant au financement du contrat d’assurance prévoyance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à :
Pour la tranche A : 2.25 %
Pour la tranche B : 3.35 %
Article 5-2 : Régime complémentaire « frais de santé »
Les cotisations sont forfaitaires et différenciées en fonction des situations familiales avec la mise en place d’une cotisation « isolé » et d’une cotisation « famille ». Pour chacune de ces cotisations, deux niveaux sont proposés : une formule de base à caractère obligatoire sur laquelle l’employeur participe et une option facultative.
La formule de base obligatoire est financée par des cotisations réparties selon les modalités suivantes :
70 % à la charge de Colombes Habitat Public et 30 % à la charge des salariés
Au jour du présent règlement, le taux et montants des cotisations dues pour le financement du régime et la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés s’établissent comme suit :
Type de cotisation Montant total de la cotisation Montant de la participation de l’OPH Montant de la participation du salarié Isolé
3.13 % PMSS
A titre indicatif 125.36 € au 01 01 2026
2.19 % PMSS
A titre indicatif 87.75 € au 01 01 2026
0.94 % PMSS
A titre indicatif 37.61 € au 01 01 2026 Famille
4.22 % PMSS
A titre indicatif 169.01 € au 01 01 2026
2.95 % PMSS
A titre indicatif 118.31 € au 01 01 2016
1.27 % PMSS
A titre indicatif 50.70 € au 01 01 2026
A cette base obligatoire, il est rappelé que le salarié peut rajouter, s’il le souhaite, une
option facultative dont la cotisation est égale à 0.74 % du PMSS pour la cotisation Isolé et 1 % du PMSS pour la cotisation Famille.
Soit à titre indicatif au 1er janvier 2026, respectivement 29.64 € pour la cotisation Isolé et à 40.05 € pour la cotisation Famille.
Les cotisations sont indexées sur l’évolution du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). A titre indicatif, le montant du PMSS est fixé au 1er janvier 2026 à la somme de 4.005 €.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation familiale réelle.
Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation famille sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information conformément au cahier des clauses techniques particulières établi dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.
Article 6 – Evolution ultérieure de la cotisation
Tant pour les garanties complémentaires « incapacité, invalidité décès » que pour les garanties « frais de santé », il est expressément convenu entre les parties que dans le cas d’une évolution des cotisations, leur augmentation sera répartie dans les mêmes conditions entre les bénéficiaires et Colombes Habitat Public, soit respectivement 30 et 70 %, sans que cela ne constitue une modification du présent avenant.
Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un mauvais ratio sinistres à prime le nécessitant, l’obligation de Colombes Habitat Public sera limitée au paiement de la part de cotisations définie ci-dessus.
Article 7 – Portabilité des régimes
Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les anciens salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des régimes « incapacité, invalidité, décès » et « frais de santé » en vigueur au sein de l’OPH, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par dispositions législatives.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
Article 8 – information et suivi
Article 8-1 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Colombes Habitat Public remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur résumant les principales dispositions des contrats d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ces contrats.
Article 8-2 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le Conseil social et économique (CSE) de l’OPH sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties objet du présent avenant. En outre, chaque année, le CSE aura communication des rapports annuels des organismes assureurs sur les comptes des contrats d’assurance.
La négociation annuelle obligatoire sera également l’occasion de faire un suivi de l’application du présent avenant.
Article 9 – Dispositions finales
Article 9-1 : Entrée en vigueur
Il est rappelé que le présent avenant se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de Colombes Habitat Public portant sur les garanties de prévoyance ou de frais de santé complémentaires. Il se substitue notamment à l’accord collectif du 19 décembre 2012 relatif à la protection sociale complémentaire et aux avenants n° 1 du 4 décembre 2019 et n° 2 du 9 décembre 2021.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2026.
Article 9-2 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 9-3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction générale de l’OPH, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS par courrier RAR en respectant un délai de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat soit le 31 décembre.
La résiliation par l’organisme assureur du / des contrat(s) d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 9-10 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par Colombes Habitat Public auprès de :
La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Colombes le 25 novembre 2025 en 6 exemplaires originaux
Pour Colombes Habitat Public Monsieur, directeur général
Pour le syndicat CFDT Monsieur, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur, délégué syndical
