ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU SMIC AU
1ER JANVIER 2022
AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE
ENTRE
La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………., en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………….. et …………….., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
L’organisation syndicale F.O. représentée par …………….., en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,
L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par ………… et ……………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
D’autre part,
Ont souhaité se réunir le 13 janvier 2022 pour discuter de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2022 et appréhender ses impacts sur nos grilles actuelles de salaires.
PREAMBULE
Les parties s’entendent pour dire que cette négociation n’a pas pour objet ni vocation d’ouvrir de nouvelles négociations obligatoires sur les salaires.
Il est rappelé que depuis un an, le SMIC a évolué à trois reprises :
1er janvier 2021 : Smic fixé à 1554.62€ par mois
1er octobre 2021 : Smic fixé à 1589.50€ par mois
1er janvier 2022 : Smic fixé à 1603.88€ par mois
La dernière augmentation du SMIC impacte les niveau IA et IB. Afin d’éviter le tassement de nos grilles de salaires du fait de cette dernière évolution du SMIC, les parties s’entendent pour impacter l’augmentation du SMIC sur tous les niveaux de chacune des grilles.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les grilles sont modifiées de la façon suivante :
Grille Administratif (dont T&I et agents de maîtrise Supply Chain) :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.
ARTICLE 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 17/01/2022
En 5 exemplaires, …………… DRH Société COLRUYT RETAIL France
