AVENANT N°5 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ COLRUYT RETAIL FRANCE
ENTRE
La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 53 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par Nathalie BERLAND, en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M. ……………., Mme ……………. et Mme ………….., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par Mme ………….. et M. …………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 2 avril 2018, la société COLRUYT RETAIL France et l’organisation syndicale CGT ont conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société COLRUYT RETAIL France. Depuis la mise en place du Comité Social et Economique, les parties ont pris la mesure de l’intérêt de faire évoluer l’accord initial afin de l’adapter aux besoins. C’est la raison pour laquelle les parties décident de modifier certaines dispositions de l’accord initial comme suit.
Article 1. Commissions du Comité Social et Économique
L’article 6.1 de l’accord initial du 2 avril 2018 est modifié comme suit : « Article 6.1. Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)
Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise mais n’appartenant pas au CSE. Ensemble, ils ne peuvent être plus nombreux que les représentants du personnel. Le nombre de représentants du personnel, membres de la CSSCT, est fixé à quatre membres dont un appartenant au 2ème ou au 3ème collège. Ils sont désignés parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des présents. Au cours de la première réunion suivant sa constitution, la CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. »
Article 2. Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 4. Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par voie papier et sur la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de LONS LE SAUNIER et au greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE par la direction. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait le 27 juin 2024 à Rochefort-sur-Nenon, en 5 exemplaires,
