AVENANT A L’ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE L’ENTREPRISE COLRUYT RETAIL FRANCE
ENTRE
La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 53 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par …………., en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………, ………….. et …………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par …………. et ……………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord d’entreprise en date du 1er avril 2019, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société COLRUYT RETAIL FRANCE ont défini les modalités d’organisation des astreintes. Après plusieurs années, les besoins de la société en termes d’astreintes ont évolué et l’accord initial n’est plus adapté à l’organisation actuelle. La direction a initié une procédure de révision auprès des parties afin d’actualiser le dispositif des astreintes. C’est dans ce cadre-là que les parties se sont entendues pour modifier l’accord initial. Par conséquent, l’accord est modifié dans les termes convenus ci-après. L’ensemble des dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 1. Organisation de l’astreinte
L’article 3 de l’accord initial du 1er avril 2019 est modifié comme suit : ARTICLE 3 : ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Article 3.1 : Types d’astreintes et personnel concerné
Il convient de distinguer plusieurs types d’astreintes, lesquels sont définies de la manière suivante :
Astreinte technique maintenance :
Cette astreinte a vocation à s’appliquer aux salariés de la Direction T&I affectés au service maintenance technique au poste de Frigoriste. Elle consiste principalement pour ces derniers à rester joignables en cas de problématiques d’ordre technique pouvant survenir sur les sites de l’entreprise, notamment les problématiques susceptibles d’impacter la sécurité alimentaire (astreinte « froid ») ou le bon fonctionnement de l’activité des magasins (astreinte « multitechnique »).
Astreinte technique informatique :
Cette astreinte a vocation à s’appliquer aux salariés de la Direction T&I affectés au service Fieldservice. Elle consiste principalement pour ces derniers à rester joignables en cas de problématiques d’ordre informatique susceptibles d’impacter le bon fonctionnement de l’activité des magasins.
Article 3.2 : Périodicité/Fréquence des périodes d’astreinte
Les périodes d’astreintes sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires. Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités du service concerné. Sauf circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis d’identifier une solution alternative (autre personne disponible ou relais Groupe), un même salarié ne pourra pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés, ni plus de deux fois par mois. Ces astreintes couvrent de manière générale la semaine calendaire entière, de jour comme de nuit. Les périodes d’astreinte qui débutent généralement le lundi et se terminent le lundi suivant, peuvent être positionnées durant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, et durant les jours fériés ou habituellement non travaillés.
Article 3.3 : Programmation des astreintes et information des salariés concernés
La programmation individuelle des astreintes est effectuée via la mise en place d’un planning défini par service et porté à la connaissance de chaque salarié concerné par une astreinte. La réalisation des plannings est effectuée en tenant compte des contraintes et des souhaits des salariés concernés. En tout état de cause, chaque salarié concerné sera informé des périodes pendant lesquelles il sera soumis à astreinte 15 jours avant le début de l’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Sont notamment considérées comme situations exceptionnelles, l’absence imprévue du salarié programmé en astreinte ou un incident majeur. Si le délai de prévenance est inférieur à un jour franc, l’astreinte sera reprise sur la base du volontariat. Ultérieurement à la mise en place du planning d’astreintes, les salariés qui auraient un empêchement majeur, doivent en avertir immédiatement leur hiérarchie, afin que cette dernière puisse réorganiser la rotation. En fin de mois, il sera remis à chaque salarié placé en astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies. Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.
Article 3.4 : Modalités d’intervention
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment et s’il est sollicité pour une intervention, devra mettre tout en œuvre pour trouver une solution au problème posé, et ce dans un délai raisonnable. L’intervention peut se faire soit à distance par téléphone, soit physiquement sur les sites de ou les magasins de l’entreprise. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent. Dans le cas où l’intervention nécessite un déplacement du salarié, ce dernier devra se rendre sur le lieu d’intervention dans les meilleurs délais, notamment compte tenu du temps et de la distance entre le lieu où se trouve le salarié au moment où il est sollicité et le lieu d’intervention. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié appelé se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir, par tous moyens appropriés, dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique.
Article 2. Indemnisation de l’astreinte
« L’article 4.1 de l’accord initial du 1er avril 2019 est remplacé par l’article suivant :
Article 4.1 : Indemnisation des périodes d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Toutefois, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, il sera accordé aux salariés concernés une contrepartie financière dont le montant est défini dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 2. Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
Article 3. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.
Article 5. Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et par voie papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE par la Direction. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait le 24 octobre 2024 à Rochefort-sur-Nenon, en 4 exemplaires,
