Accord de méthode relatif aux processus d'information-consultation du CSE de la société Colruyt Retail France concernant le projet de cession de 81 magasins et le projet de cessation totale d'activité de la société
Application de l'accord Début : 26/08/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE CONCERNANT D’UNE PART LE PROJET DE CESSION DE 81 MAGASINS A 78 ADHERENTS DU GROUPEMENT MOUSQUETAIRE ET D’AUTRE PART DU PROJET DE CESSATION TOTALE D’ACTIVITE DE LA SOCIETE
Entre :
La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 127 983 995,04 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort-sur-Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par Madame …………………………., dûment habilitée aux fins des présentes en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
Le syndicat UNSA, représenté par Mme ………………, Déléguée syndicale ;
Le Syndicat C.G.T., représenté par Mme ……………., Déléguée syndicale.
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le CSE a été réuni le 23 juin 2025. Au cours de cette réunion, la Société a présenté le contour des projets soumis à la consultation du CSE, à savoir d’une part sur le projet de reprise par 78 adhérents du groupement Mousquetaires de 81 magasins et 44 stations-services et d’autre part sur le projet de cessation totale d’activité de la Société.
Dans ce cadre, les membres du CSE ont ainsi reçu le 23 juin 2025 :
D’une part, la note d’information relative au projet de cession de 81 magasins à 78 adhérents du groupement Mousquetaires ;
Et d’autre part :
La note économique et financière relative au projet de cessation totale d’activité («
Livre 2 ») ;
Le projet de plan de sauvegarde de l’emploi («
PSE » ou « Livre 1 ») établi dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique résultant du projet de cessation totale d’activité de la Société ;
La note sur les conséquences du projet de cessation totale d’activité en matière de santé, sécurité, charge et conditions de travail («
Livre 4 ») ;
La note méthodologique de recherche de repreneur dans le cadre de la loi dite « Florange » («
Procédure Florange »).
A la suite de cette réunion, le CSE était convoqué à une première réunion d’information en vue de sa consultation portant sur ces différents points, prévue le 4 juillet 2025. L’ordre du jour de la réunion était le suivant :
Première réunion d’information en vue d’une consultation sur le projet de reprise de 81 magasins de la société Colruyt Retail France par 78 adhérents du groupement Mousquetaires (article L2312-8 du code du travail)
Première réunion d’information en vue de la consultation sur le projet de cessation totale d’activité de la société Colruyt Retail France ainsi que ses conséquences sur l’emploi et ses conséquences environnementales (article L2312-8, L2312-37, L2312-39, L2312-40 et L1233-28 et suivants du code du travail)
Première réunion d’information en vue d’une consultation sur :
Le projet de licenciement collectif pour motif économique, le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (article L 1233-30 et suivants et L 1233-61 et suivants du code du travail).
Présentation du cabinet de reclassement envisagé.
Les catégories professionnelles concernées, Les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application (article L1233-5 du code du travail).
Les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (article R1233-17 du code du travail).
Information sur l’ouverture de la négociation d’un accord majoritaire (article L1233-24-1 du code du travail)
Première réunion d’information en vue de la consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Première réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur la recherche de repreneur compte tenu du projet de fermeture de la société (en application des articles L1233-57-9 et suivants du code du travail).
Au cours de la réunion du 4 juillet le CSE a désigné le cabinet ORSEU-ETHIX – ci-après l’« Expert du CSE ») a par ailleurs avec les missions suivantes : -Au titre du projet de reprise des 81 magasins par le groupement Mousquetaires dans le cadre d’une expertise dite libre, financée à 100% par le CSE ; -En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail : oDans les domaines économiques et comptables, oPour les aspects liés à la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail des salariés, oPour apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour mener la négociation sur un accord de PSE. -Au titre de l’article L.1233-57-17 du Code du travail pour assister le CSE dans le cadre de Procédure Florange, compte tenu du Projet de Cessation Totale d’Activité.
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-57-15 du Code du travail, le CSE a ultérieurement été informé de l’offre ferme reçue concernant la reprise par des adhérents du Mouvement E. Leclerc de 12 magasins, non inclus dans le périmètre du projet de reprise des 81 magasins par les adhérents du Groupement Mousquetaires. Le CSE a ensuite été convoqué à une seconde réunion d’information en vue de sa consultation portant sur les différents points, dont le projet de reprise de 12 magasins par le Mouvement E. Leclerc prévue le 11 juillet 2025. L’ordre du jour de la réunion était le suivant :
Deuxième réunion d'information en vue d'une consultation sur le projet de reprise de 81 magasins de la société Colruyt Retail France par 78 adhérents du Groupement Mousquetaires (article L. 2312-8 du Code du travail) : intervention du Groupement Mousquetaires
Deuxième réunion d’information en vue d’une consultation sur :
le projet de licenciement collectif pour motif économique, le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le projet de Plan de sauvegarde de l’emploi (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail)
Présentation du cabinet de reclassement envisagé : intervention du Cabinet Menway – Lattitude RH
consultation du CSE sur la mise en place anticipée d’un Point Information Conseil animé par un cabinet externe (recueil d’avis) ;
Deuxième réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur la recherche de repreneur compte tenu du projet de fermeture de la société (en application des articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail) : intervention du cabinet LHH sur l’accompagnement de recherche de repreneur
Information sur le projet de reprise de 12 magasins de la société Colruyt Retail France par le Groupement E.Leclerc
Soucieuses de permettre un échange approfondi et efficace sur ces projets avec le CSE ainsi que de favoriser la négociation d’un accord majoritaire portant PSE, tout en prenant en compte la période de congés d’été intervenant pendant la procédure, les Parties se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation et d’articulation (i) des procédures d’information et de consultation du CSE sur ces projets, (ii) des expertises mandatées dans ce cadre, ainsi que (iii) de la négociation d’un projet d’accord majoritaire portant PSE.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de déterminer, par le présent accord de méthode, les conditions d’information et de consultation du CSE sur ces projets et sur les conditions de négociation des mesures du PSE.
C’est au terme de cette négociation qu’il a été conclu le présent accord d’entreprise, qui a pour objet de définir :
Le contenu et le calendrier des procédures d’information et de consultation du CSE ( REF _Ref202462788 \r \h \* MERGEFORMAT ARTICLE 1).
Les modalités de négociation des mesures d’accompagnement du projet de Livre 1 en vue d’un accord majoritaire (Article 2).
Les moyens accordés aux instances représentatives et aux organisations syndicales représentatives dans ce contexte (Article 3).
Au terme de leurs échanges et de 3 réunions, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.
Contenu et le calendrier des procédures d’information et de consultation du CSE Réunions préparatoires du CSE Afin de pouvoir mener à bien leur mission, les membres titulaires et suppléants du CSE pourront participer à 1 journée de réunion préparatoire du CSE avant chaque réunion plénière. Il est convenu entre les Parties que le temps passé pendant ces réunions préparatoires ne viendra pas s’imputer sur leur crédit d’heures de délégations. Le temps passé sera considéré comme du temps de travail effectif. Conformément à la loi et à la jurisprudence, ce temps passé en réunion préparatoire ne devra pas avoir de conséquence sur la rémunération des représentants du personnel. Durée des procédures d’information et de consultation du CSE relatives aux projets présentés au CSE du 23 juin 2025
S’agissant du projet de cession de 81 magasins à 78 adhérents du Groupement Mousquetaires (ci-après le «
Projet de Cession ITM »), la note d’information relative à ce Projet ayant été remise au CSE le 23 juin 2025, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis sur ce projet (délai porté à deux mois en cas de désignation d’un expert). Dans ce contexte et compte tenu de la désignation d’un expert (cf. § REF _Ref202463343 \r \h 1.3), la procédure de d’information-consultation du CSE sur ce Projet devrait prendre fin le 23 août 2025.
Afin notamment de prendre en compte les congés d’été, il a néanmoins été convenu entre les Parties de prolonger ce délai jusqu’au 22 octobre 2025 date à laquelle se tiendra la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE sera recueilli sur le Projet de Cession ITM.
S’agissant du projet de cessation totale d’activité de la Société (ci-après le «
Projet de Cessation Totale d’Activité »), la première réunion du CSE portant sur son information-consultation au titre du Livre 2, du Livre 1, du Livre 4 et de la Procédure Florange a eu lieu le 4 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE dispose en principe d’un délai de quatre mois pour émettre les différents avis nécessaires au titre du Projet de Cessation Totale d’Activité. Ainsi, la procédure d’information-consultation du CSE devrait prendre fin le 4 novembre 2025. Il a néanmoins été convenu entre les Parties de prolonger ce délai jusqu’au 20 novembre 2025, afin de prendre en compte la suspension de toutes consultations à l’occasion des congés d’été. Dès lors, d’un commun accord entre les Parties, la dernière réunion du CSE se tiendra donc le jeudi 20 novembre 2025. Au cours de celle-ci, l’avis du CSE sera recueilli sur :
Le projet de cessation totale d’activité de la société Colruyt Retail France ainsi que ses conséquences dur l’emploi et ses conséquences environnementales (article L 2312-8, L 2312-37, L 2312-39, L 2312-40 et L 1233-28 et suivants du code du travail)
En l’absence d’un accord majoritaire portant sur le projet de PSE, le projet de licenciement collectif pour motif économique, le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (article L 1233-30 et suivants et L 1233-61 et suivants du code du travail)
Les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application (art. L.1233-5 du Code du travail)
Les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (art. R.1233-17 du Code du travail)
Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et/ou des conditions de travail.
La recherche de repreneur compte tenu du projet de fermeture de la société (en application des articles L 1233-57-9 et suivants du code du travail)
Dans tous les cas, les Parties conviennent que la secrétaire du CSE remettra à la Société, dans les 24 heures suivant la fin de chaque réunion au cours de laquelle le CSE aura exprimé l’un des avis susmentionnés, un document écrit, signé par elle, exprimant l’avis formulé sur les différents points à l’ordre du jour de la réunion en cause. Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE sur chacun des points figurant ci-dessus à chacune des échéances susmentionnées, le CSE sera réputé avoir été consulté sur les Projets concernés.
Assistance d’un expert Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2315-92 du Code du travail, le cabinet ORSEU-ETHIX a été désigné par le CSE le 14 mai 2025 à la suite de l’exercice d’un droit d’alerte économique. Ce même expert (cabinet ORSEU-ETHIX– ci-après l’«
Expert du CSE ») a par ailleurs été désigné par le CSE le 4 juillet 2025 :
Au titre du projet de reprise des 81 magasins par le groupement Mousquetaires dans le cadre d’une expertise dite libre, financée à 100% par le CSE ;
En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail :
Dans les domaines économiques et comptables,
Pour les aspects liés à la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail des salariés,
Pour apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour mener la négociation sur un accord de PSE.
Au titre de l’article L.1233-57-17 du Code du travail pour assister le CSE dans le cadre de Procédure Florange, compte tenu du Projet de Cessation Totale d’Activité.
Il est convenu entre les Parties, en accord avec ledit Expert du CSE, que deux rapports sur l’ensemble des points ci-dessus seront remis conformément aux dispositions légales applicables dans les délais prévus ci-après.
Compte tenu de la connaissance acquise par l’Expert du CSE de la situation de la Société en amont de sa désignation le 4 juillet 2025 et de la durée de chaque procédure d’information consultation, il est donc convenu que les rapports d’expertises seront transmis à l’instance et à la Direction au plus tard :
Le 30 septembre 2025, en vue d’une réunion de restitution prévue le 8 octobre 2025 sur le Projet de Cession ITM ; et
Le 3 novembre 2025, en vue d’une réunion de restitution prévue le 10 novembre 2025 concernant la procédure d’information-consultation du le Projet de Cessation Totale d’Activité, un rapport intermédiaire étant communiqué le 30 septembre 2025.
Etant précisé que dans l’un et l’autre cas, l’ensemble des questions que l’Expert du CSE pourrait avoir à poser l’auront été au moins 15 jours avant la date de restitution du rapport final. Un représentant du cabinet d’expertise Orseu – Ethix pourra assister en présentiel aux réunions de CSE et de CSSCT dans le cadre des procédures citées sur accord exprès et unanime entre les Parties.
Calendrier des réunions du CSE et de la CSSCT Les Parties ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier des réunions d’information-consultation du CSE et d’information de la CSSCT remplaçant le calendrier remis le 23 juin 2025 :
Date
Objet
23 juin 2025 R0 CSE
R0 - réunion zéro avec les membres du CSE
Remise du document d’information au CSE concernant le Projet de Cession ITM
Remise des documents au CSE (Livre 2, Livre 1, Livre 4, Procédure Florange)
Présentation synthétique du Projet de Cession ITM et du Projet de Cessation Totale D’Activité
4 juillet 2025 R1 CSE
R1 - première réunion d’information-consultation du CSE
Examen du Projet de Cession ITM
Examen du Projet de Cessation Totale d’Activité (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Vote sur la désignation d'un expert pour assister le CSE
Vote sur le mandatement d'un expert pour assister les organisations syndicales représentatives
Information sur l’ouverture d’une négociation avec les OS représentatives sur la conclusion d’un accord majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE, sur les modalités de consultation des représentants du personnel et sur la mise en œuvre des licenciements projetés
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
Information sur la Procédure Florange
11 juillet 2025 R2 CSE
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet de Cession ITM
Présentation par ITM des modalités du projet de cession
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet de Cessation Totale d’Activité
Recueil de l’avis du CSE sur la mise en place anticipée du Point Information Conseil (PIC)
Présentation du cabinet de reclassement
Présentation du cabinet de recherche de repreneur dans le cadre de la Procédure Florange
17 juillet 2025 R3 CSE
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet de Cessation Totale d’Activité
Recueil d’avis du CSE sur la mise en place de mesures de reclassement interne anticipé (article L. 1233-45-1 du Code du travail)
Recueil de l’avis du CSE sur la possibilité de suspendre les contrats de travail pendant la procédure d’information-consultation du CSE pour les salariés porteurs de projets professionnels.
3 septembre 2025 R1 CCSCT
Echanges avec la CCSCT sur les conséquences du Projet de Cession ITM et de Cessation Totale d’Activité en termes de santé, sécurité, charge et conditions de travail
Echanges sur la mise à jour du DUERP
Echanges sur la mise à jour du PAPRIPACT
22 septembre 2025 R2 CCSCT
Echanges avec la CCSCT sur les conséquences du Projet de Cessation Totale d’Activité en termes de santé, sécurité, charge et conditions de travail
Echanges sur la mise à jour du DUERP
Echanges sur la mise à jour du PAPRIPACT
23 septembre 2025 R4 CSE (réunion ordinaire)
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet de Cessation Totale d’Activité
Examen du Projet de Cessation Totale d’Activité (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
Information sur la Procédure Florange
30 septembre 2025, au plus tard
Remise par l’Expert CSE de son rapport final sur le Projet de Cession ITM
6 octobre 2025 R3 CCSCT
Echanges avec la CCSCT sur les conséquences du Projet de Cessation Totale d’Activité en termes de santé, sécurité, charge et conditions de travail
Echanges sur la mise à jour du DUERP
Echanges sur la mise à jour du PAPRIPACT
8 octobre 2025 R5 CSE
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet de Cession ITM
Restitution du rapport de l’Expert CSE, en présence de l’Expert CSE
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet de Cessation Totale d’Activité
Examen du Projet de Cessation Totale d’Activité (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
Information sur la Procédure Florange
22 octobre 2025 R6 CSE
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet de Cession ITM
Recueil de l’avis du CSE sur le Projet de Cession ITM
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet de Cessation Totale d’Activité
Examen du Projet de Cessation Totale d’Activité (Livre 2),
Examen du projet de licenciement collectif (Livre 1) :
Examen des conséquences du projet en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
Information sur la Procédure Florange
3 novembre 2025 au plus tard
Remise du rapport final de l’Expert CSE au titre de ses différentes missions portant sur le Projet de Cessation Totale d’Activité
10 novembre 2025 R7 CSE
Présentation du rapport final de l'expert au titre de ses différentes missions portant sur le Projet de Cessation Totale d’Activité, en présence de l’Expert CSE
Poursuite de l’examen du Projet de Cessation Totale d’Activité (Livre 2),
Poursuite de l’examen du projet de licenciement collectif (livre 1)
Poursuite de l’examen des conséquences du projet de réorganisation en matière de sécurité santé et conditions de travail (Livre 4)
A défaut de reprise, remise du rapport de la Société clôturant la Procédure Florange
20 novembre 2025 R8 CSE Réunion finale de consultation du CSE sur le Projet de Cessation Totale d’Activité :
Examen du Projet de Cessation Totale d’Activité (Livre 2) : Recueil de l'avis du CSE,
Examen du projet de licenciement collectif (livre 1) : Recueil de l'avis du CSE, sur les points du projet de PSE n’ayant pas fait l’objet d’un accord avec les organisations syndicales
Examen des conséquences du projet de réorganisation en matière de sécurité santé et conditions de travail (livre 4) : Recueil de l’avis du CSE,
Au plus tard : consultation et recueil de l’avis du CSE sur le projet de version actualisée du DUERP à jour des conséquences du projet de réorganisation en matière de sécurité santé et conditions de travail.
Recueil de l’avis du CSE sur le rapport clôturant la Procédure Florange
Si nécessaire, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être organisées par accord entre la Direction et la majorité des membres titulaires du CSE, par exemple dans le cadre de la Procédure Florange (cf. § REF _Ref202464923 \r \h \* MERGEFORMAT 1.5).
Pendant la période d’information-consultation sur le Projet de Cession ITM et sur le Projet de Cessation Totale d’Activité, dans un souci de souplesse et d’efficacité, les Parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour des réunions pourra être adressé aux membres du CSE :
dans un délai d’au moins trois jours avant chaque réunion, nonobstant les accords collectifs en vigueur au sein de la Société et/ou usage à ce titre ;
via l’adresse email collective du CSE et simultanément sur les adresses personnelles communiquées par les membres du CSE à la Société.
Le projet de procès-verbal est établi par l'assistante Relations Sociales, conformément aux usages du CSE. Il est ensuite transmis à la Secrétaire du CSE. La Secrétaire transmet le projet à la direction et aux représentants du personnel dans un délai de huit jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte, afin de recueillir les observations. Le procès-verbal est approuvé en séance lors de la réunion du comité qui suit. Un extrait de procès-verbal sera communiqué dans les 24 heures lors d’une remise d’avis dans les conditions visées au § REF _Ref202465604 \r \h \* MERGEFORMAT 1.2.
Information et Consultation du CSE dans le cadre de la Procédure Florange Compte tenu du Projet de Cessation Totale d’Activité, la Société a engagé une recherche de repreneurs, dans le cadre de la Procédure Florange. Les Parties conviennent des modalités suivantes pour l’organisation de l’information et de la consultation, le cas échéant, du CSE sur les offres reçues dans ce cadre :
La Société communiquera au CSE toute offre ferme de reprise, portant sur tout ou partie des sites (magasins, entrepôts, siège) concernés par la recherche de reclassement dans les 8 jours calendaires de la réception de cette offre ferme ;
Cette information sera faite par le biais d’un email adressé par la Direction sur l’adresse collective du CSE et simultanément sur les adresses personnelles communiquées par les membres du CSE à la Société ;
Une session d’information rapide sera organisée dans les 48 heures ouvrables via Teams, le point étant par ailleurs porté à l’ordre du jour de la première réunion suivante planifiée, qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou extraordinaire ;
Si la Société envisageait d’accepter une offre, elle remettrait alors une note d’information dédiée au CSE, en vue de sa consultation sur ce projet. Les Parties conviennent qu’à la condition que cette note soit remise au plus tard le 10 novembre 2025, alors l’avis du CSE sur ce projet de reprise partielle, serait remis simultanément aux avis du CSE au titre du Projet de Cessation Totale d’Activité, lors de la réunion du 20 novembre 2025.
Dans l’hypothèse où l’entreprise envisagerait d’accepter une offre de reprise postérieurement au 10 novembre et au plus tard le 20 novembre la procédure de consultation du CSE sur la cessation totale d’activité serait reportée de 15 jours après la remise aux représentants du personnel de la note d’information sur cette reprise.
Abondement exceptionnel de la dotation de fonctionnement du CSE Dans le but de garantir un climat social apaisé dans un contexte difficile et complexe, et pour permettre au CSE de mener sa mission dans les meilleures conditions possible, la Direction convient d’abonder à titre exceptionnel la dotation de fonctionnement du CSE de 25 000 €. Organisation des réunions de négociations en vue d’un accord majoritaire sur le projet de PSE Les Parties s’engagent à mener des négociations loyales dans le but de parvenir à un accord majoritaire portant sur le projet de PSE.
Calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement Comme indiqué en préambule du présent accord, la Société a fait part de son intention, en parallèle de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet de Cessation Totale D’activité, de négocier avec les Organisations Syndicales Représentatives un accord majoritaire portant sur le projet de PSE. Les Parties conviennent de se donner jusqu’au 30 octobre 2025 pour négocier sur les mesures contenues dans le projet de PSE et sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, et aboutir à la signature d’un accord. Les négociations pourront durer au plus tard et si besoin jusqu’au 5 novembre 2025, de façon à ce qu’en l’absence d’accord majoritaire, la Société puisse adapter la documentation et les mesures en conséquence, poursuivre la procédure d’information-consultation engagée le 4 juillet 2025 et que le CSE puisse émettre lors de la réunion prévue le 20 novembre 2025 son avis sur le projet de document unilatéral adopté par la Société.
Les Parties ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation. A cette fin, 6 réunions de négociation prioritaires sont programmées, selon le calendrier suivant :
Date
Thèmes de négociation prioritaires
27 août 2025 Réunion N1 Catégories professionnelles et critères d’ordre des licenciements Départs volontaires anticipés - Mesures de reclassement interne 3 septembre 2025 Réunion N2 Indemnité supplémentaire de licenciement 16 septembre 2025 Réunion N3 Mesures de reclassement externe :
Aides à la formation
Aides à la création d’entreprise
Aides à la reprise d’emploi
24 septembre 2025 Réunion N4 Mesures de reclassement externe : congé de reclassement 30 septembre 2025 Réunion N5 Nombre de suppressions d’emplois, calendrier des licenciements et modalités de suivi de la mise en œuvre du Plan 7 octobre 2025 Réunion N6 Relecture du projet d’accord et signature
Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être organisées en accord avec la direction et les délégations syndicales représentatives. Le cas échéant, d’autres réunions pourront être programmées entre le 7 octobre et le 5 novembre 2025. Il est entendu que si un accord est trouvé avant la dernière réunion prévue, les réunions suivantes seront annulées.
Délégation spéciale de négociation Les Parties conviennent que la délégation de négociation de l’accord majoritaire portant PSE, qui est constituée par 2 délégations représentant les deux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société à la suite des dernières élections professionnelles, soit l’UNSA et la CGT, sera complétée de la secrétaire du CSE. La secrétaire du CSE pourra donc assister à toutes les réunions de négociation visées au § REF _Ref202476777 \r \h 2.1 du présent accord ainsi qu’aux réunions de préparation afférentes. Il est rappelé que seuls les délégués syndicaux sont habilités à signer un éventuel accord de PSE. Il est convenu que seront présents, lors des réunions de négociation, les personnes suivantes :
Pour la Direction : 4 membres
Pour la délégation UNSA : 4 membres (dont les délégués syndicaux)
Pour la délégation CGT : 4 membres (dont les délégués syndicaux)
La secrétaire du CSE
Ainsi que, le cas échéant et pour le seul temps de leur intervention, des invités extérieurs (cabinet de reclassement, CARSAT, France Travail, un représentant du cabinet d’expertise du CSE Orseu-Ethix) uniquement par accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Les organisations syndicales représentatives veilleront à ce que les membres présents aux réunions de négociation soient, dans la mesure du possible, les mêmes à chaque réunion afin de suivre la bonne compréhension du projet global et l'avancée de l’ensemble des négociations. Ces modalités seront applicables à compter de la signature du présent accord et jusqu’au terme de la négociation, c’est-à-dire au plus tard jusqu’à la conclusion d’un accord majoritaire portant PSE ou, à défaut, jusqu’au 5 novembre 2025.
Organisation pratique des réunions
Principe de tenue des réunions en présentiel Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques entre la délégation de négociations et la Société. Les Parties conviennent néanmoins, dans le cadre du présent accord de la possibilité, d’un commun accord, de tenir des réunions au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par Teams, ou hybrides. Relevé de conclusions Afin de permettre un déroulement serein des discussions, un relevé de conclusions synthétisant les propositions respectives des parties sera établi par la Direction à l’issue de la réunion, résumant les points d’accord et les revendications. Ce relevé de conclusions doit être approuvé entre la direction et les délégués syndicaux. En amont de chaque réunion de négociation, la Société enverra une convocation en mentionnant les thématiques abordées à l’ensemble des membres des délégations syndicales, joignant ce relevé de conclusions.
Lieu des réunions Les réunions se tiendront au siège de la Société, c’est-à-dire à Rochefort-sur-Nenon ou sur le site logistique de Choisey, sur convocation de la Direction. Il est dans ce cadre convenu que les réunions de négociation débuteront au plus tôt à 9h00 et s’achèveront au plus tard à 17h30, voire exceptionnellement jusqu’à 19h en cas de nécessité après accord des Parties. Une pause d’1h s’effectuera entre 12H et 14h.
Réunions préparatoires Les réunions de négociation seront précédées d’une journée de préparation commençant au plus tôt à 9h et se terminant au plus tard à 17h30 (avec une pause méridienne d’une heure entre 12h et 14h), organisées si possible la veille de la réunion de négociation. Les frais afférents (temps et frais de déplacement, hébergement, restauration) à ces réunions préparatoires seront pris en charge par la Société dans les conditions en vigueur dans la politique voyage et dans l’accord CSE au sein de la société Colruyt Retail France. La Société mettra à disposition une salle de réunion avec le matériel nécessaire (projecteur, paperboard opérationnel) pour l’organisation des réunions préparatoires.
Les moyens accordés aux Parties
Afin de permettre aux Organisations Syndicales Représentatives et aux représentants du personnel d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats durant la procédure d’information-consultation et pendant la négociation, les Parties conviennent de l’application des mesures suivantes :
Communication avec les collaborateurs Colruyt Retail France Les Parties se reconnaissent mutuellement la possibilité de réaliser des communications aux salariés, notamment pour les informer de l’état de la procédure d’information-consultation sur le Projet de Cession ITM et sur le Projet de Cessation Totale d’Activité. Pendant la durée du présent accord, les Organisations Syndicales Représentatives auront un accès aux boites courriel professionnelles des salariés de l'entreprise afin de diffuser leurs communications syndicales. Les représentants du personnel pourront organiser des réunions d’information dans les conditions suivantes :
Ces réunions se tiendront en présentiel ou en distanciel via l’utilisation du teams professionnel et seront organisées en dehors du temps de travail pour les participants afin de ne pas perturber l’organisation du travail.
A la demande des représentants des Organisations Syndicales Représentatives, deux réunions mensuelles d’1h pourraient être organisées sur site afin que les élus du CSE et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives puissent rencontrer et échanger avec les salariés. Les Organisations Syndicales Représentatives devront informer au préalable, avec un préavis de 24 heures ouvrables la Société, qui fera son possible pour mettre à la disposition une salle à cet effet.
Chaque Partie restera libre de sa communication, dans le respect de son obligation de confidentialité, de discrétion et en s’assurant du respect mutuel permettant de garantir la sérénité des discussions.
Crédit d’heures Le présent accord institue des moyens supplémentaires au bénéfice des membres titulaires du CSE et des représentants des organisations syndicales représentatives participant aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires selon les modalités suivantes :
Elus du CSE Les mesures suivantes sont prévues pour les élus du CSE :
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE pourra exceptionnellement être porté à 35 heures par mois.
Par dérogation aux dispositions de l’accord de mise en place du CSE au sein de la Société, le temps passé en réunion préparatoire pour les membres titulaires du CSE ne sera pas déduit des heures de délégation et sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, et ce jusqu’au terme de la procédure de consultation du CSE au titre du Projet de Cessation d’Activité.
Par ailleurs, les représentants titulaires au CSE pourront librement répartir avec d’autres élus titulaires du CSE leurs heures de délégation, et ce jusqu’au terme de la procédure de consultation du CSE au titre du Projet de Cessation d’Activité, dans les conditions et limites prévues à l’article R. 2315-6 du Code du travail.
Membres des délégations syndicales Il est entendu que l’exercice des mandats ne doit pas dégrader les conditions de travail des élus et des délégués syndicaux. Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant du projet de cessation d’activité et soucieuse de préserver un dialogue social de qualité, la Direction accepte, à titre exceptionnel et temporaire, que les membres de la délégation spéciale de négociation ainsi que la secrétaire du CSE puissent dédier l’intégralité de leur temps à leurs mandats (ci-après « les Bénéficiaires ») pour la période allant du 1er septembre au 30 novembre 2025. Ainsi, au regard de l’autonomie dont les Bénéficiaires disposeraient dans l’organisation de leur emploi du temps et de la difficulté de prédéterminer la durée des réunions et travaux nécessités par leurs mandats respectifs sur cette période, les Parties conviennent de conclure, le jour de la signature des présentes un avenant temporaire à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur, pour en étendre temporairement le champ d’application aux Bénéficiaires qui ne seraient pas couverts par les dispositions actuellement en vigueur, pour la période allant du 1er septembre au 30 novembre 2025. Il est par ailleurs convenu que cette modalité fera l’objet, pour les intéressés, d’un avenant individuel à leur contrat de travail formalisant une convention de forfait en jours, prorata temporis.
Déplacements Il est convenu que les frais de déplacement y compris d’hébergement et de repas des représentants du personnel s’inscrivant dans le cadre des réunions d’information-consultation du CSE relatives au Projet de Cession ITM ou au Projet de Cessation Totale d’Activité, des réunions préparatoires y afférentes et des réunions de négociation des mesures sociales d’accompagnement seront pris en charge par la Société selon la politique de remboursement en vigueur conformément à la politique voyage de la Société.
Rémunération Afin de tenir compte du temps consacré à l’exercice de leur mandat dans le cadre des discussions, la Direction s’engage à faire bénéficier les membres de la délégation de négociation et les représentants titulaires du CSE, pour toute la durée de la procédure de consultation du CSE sur le Projet de Cessation d’Activité, d'une rémunération variable au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période au titre de la rémunération variable par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence, de respect mutuel et de loyauté. Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord. Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant prévaloir dans la Société. Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à ce que les élus exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini au présent accord. Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les Parties s’efforceront à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté. dispositions finales
Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée :
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, ;
au respect du calendrier de consultation figurant dans le présent accord.
Durée de l’accord Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail entrera en vigueur dès sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme des procédures d’information-consultation et de négociation prévues au présent accord. Il est par ailleurs précisé que les termes de cet accord ne s’appliquent qu’aux réunions des différentes procédure d’information-consultation et aux réunions de négociation visées au présent accord. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Contestation En application de l’article L.1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.
Révision Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres Parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera, après anonymisation des prénoms et noms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage.
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Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 21 août 2025
Pour la société Colruyt Retail France
Madame …………………………………
Madame ……………………………….., en sa qualité de Délégué syndical UNSA FCS
Madame ………………………………., en sa qualité de Délégué syndical CGT
