ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Colt Technology Services, Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette 92247 Malakoff Cedex immatriculée auprès de l'URSSAF de Paris-Montreuil sous le numéro 310751083853 S
représentée par [….], agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux :
La CFDT, représentée par [….], représentant syndical
La CFTC, représentée par [….], représentant syndical
La CGT, représentée par [….], représentant syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le compte épargne temps (CET) permet aux collaborateurs de l’Entreprise, sur la base du volontariat, d’organiser un aménagement de leur vie professionnelle en fonction de leurs aspirations : projet en cours de carrière ou congé de fin de carrière. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail
Article 1 – Champ d’application/Ouverture du compte épargne temps
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Entreprise. Un compte épargne temps peut être ouvert par tous les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Alimentation du CET
Le CET est alimenté exclusivement à l’initiative du salarié par :
Le reliquat des jours de congés payés acquis au 31 mai, dans la limite de 5 jours,
Des jours de RTT
Le nombre total de jours pouvant être affecté sur le CET est limité à 8 jours par an au maximum, sur la base d’une année allant du 1er juin au 31 mai. L’alimentation du CET pourra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Au cours du mois de Mars pour les jours de congés payés acquis entre le 1erJuin et le 31 Mai
Au cours du mois d’Octobre pour les jours de RTT acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre
Le nombre de jours épargnés dans le CET ne pourra excéder 25 jours.
Article 3 – Utilisation du CET
Selon les règles légales, chaque salarié pourra, au cours de son emploi au sein de l’Entreprise, utiliser les droits épargnés sur le CET sous forme de congés.
3.1. Durée minimale du congé
Les droits à congés épargnés sont utilisables au cours de la vie professionnelle dans le cadre d’un congé ininterrompu d’une durée minimale de 15 jours ouvrés. Toutefois dans le cadre du congé de fin de carrière, l’épargne devra être utilisée dans son intégralité avant le début du préavis précèdent le départ en vue de liquider une retraite à taux plein ou un départ en préretraite.
3.2. Nature du congé
Le CET peut être utilisé pour financer :
Un congé parental d’éducation
Un congé sabbatique
Un congé pour convenance personnelle
Un congé pour création d’entreprise
Un congé individuel de formation
Un congé de solidarité internationale
Un congé de solidarité familiale
Un congé de fin de carrière
3.3. Utilisation de l’épargne temps pour financer un temps partiel
Le CET pourra être utilisé en cas de passage à temps partiel pour assurer au salarié un complément de revenus, sans que cette indemnisation complémentaire puisse dépasser le salaire réel du salarié au moment du passage à temps partiel
3.4. Formalisation de la demande
Tout salarié qui entend demander l’utilisation de ses droits à épargne doit en faire la demande auprès du service Ressources Humaines par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance de 3 mois, sauf en cas de force majeure. La Direction apportera une réponse dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande.
Article 4 – Indemnisation du congé
4.1. Valorisation du CET
La valorisation des sommes versées dans le CET est effectuée en multipliant le nombre de jours capitalisés par le taux journalier du salarié au moment de la prise du congé. Le taux journalier est calculé comme suit : Salaire de base/22 (est entendu comme le nombre de jours ouvrés dans le mois civil, quel que soit le mois).
4.2. Versement
Pendant le congé une indemnité sera versée en lieu et place du salaire et sera soumise au régime de cotisations sociales en vigueur.
Article 5 : Statut du salarié pendant la durée du congé
Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est maintenu et les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. La période de congé rémunéré est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et l’acquisition des congés payés.
Article 6 : Protection sociale
Pendant la période du congé rémunéré sous forme de mensualités, le salarié continue à bénéficier du régime de protection sociale des actifs ( frais de soins de santé et prévoyance)
Article 7 : Cotisations de retraite
Le salarié en congé rémunéré continue de cotiser aux régimes de retraite et à acquérir des points pour sa retraite
Article 8 : Liquidation du CET
Le solde du CET peut intervenir dans les cas suivants :
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le salarié solde ses droits soit en utilisant les jours de congés soit en percevant une indemnité
En cas de mutation dans un autre pays du groupe, les jours épargnés seront indemnisés
Dans les cas énoncés à l’article R.3324-22 du Code du Travail, permettant la liquidation anticipée des droits constitués au profit des salariés ( notamment mariage, ou PACS, divorce, séparation ou dissolution du PACS (naissance, décès, invalidité, situation de surendettement).
En cas de chômage du conjoint du salarié, de son concubin ou de la personne qui lui est liée par un PACS, d’une durée supérieure à 12 mois.
En cas de décès du salarié, il sera versé à ses ayants droit une indemnité égale aux droits acquis dans le CET. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire reçu au moment du décès.
Article 9 : Assurance
Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’ASG dans la limite des plafonds légaux en vigueur. Pour les droits excédant le plus élevé de ces plafonds, ils seront garantis par une assurance souscrite par l’Entreprise.
Article 10 : Dispositions diverses
10.1. Entrée en vigueur/Dépôt -publicité
Conformément à la loi, le présent accord est déposé par la partie la plus dilligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et d’autre part en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire. La copie du présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
10.2. Durée de l’accord/Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Il pourra également être révisé dans les conditions légales
Fait à Malakoff, en 7 exemplaires le 4 octobre 2018
La CFDT, représentée par [….], représentant syndical La CFTC représentée par [….], représentant syndical La CGT représentée par [….], représentant syndical La Direction représentée par [….], Directrice des Ressouces Humaines
