ACCORD TRIENNAL SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES
COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION
VERSION ANONYME
Entre :
COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION SAS,
Ayant son siège 1542, Avenue des Deux Vallées, 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE, Immatriculée au RCS de Cambrai, sous le numéro 438 307 381, Représentée par
D’UNE PART,
ET
La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par
FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par
D’AUTRE PART,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales CGT et FO.
Conformément à l’accord d’adaptation signé entre les partenaires sociaux en date du 21septembre 2018 il a été conclu que la négociation portant sur le partage de la valeur ajoutée et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés aurait lieu tous les trois ans.
L’ensemble des documents nécessaires à la négociation ont été remis lors des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire du bloc 1 qui ont débuté en janvier 2022.
Les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :
BLOC 2 :Négociation triennale
B2.1 - Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
PEE
PERCO
B2.2 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Journées pour enfants malades
Journées de carence en cas de maladie
Absence autorisée en cas de décès d’un proche
Congé exceptionnel pour conjoint gravement malade
Rentrée scolaire
Télétravail
Travail à temps partiel
Au terme de la réunion en date du 22 septembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Sont repris dans cet accord tous les avantages existants à ce jour dans l’entreprise et maintenus pour la durée de l’accord et sont mentionnés, de couleur bleue, les nouveaux avantages acquis lors de la négociation.
B2. 1 - Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
Un nouvel accord d’intéressement portant sur la période 2022-2024 a été signé en parallèle de cet accord, en date du 1er juin 2022.
P E E
Un plan d’épargne entreprise a été mis en place au sein de l’entreprise en 2005 et permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages fiscaux dont est actuellement assortie cette forme d’épargne collective.
PERCO
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne : il a été mis en place dans l’entreprise en 2012. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, sous forme de capital. Le Perco peut être alimenté avec les sommes issues de l'intéressement, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an (CP, RTT, Récupération en jours), des versements volontaires (Les versements volontaires sont plafonnés à hauteur de 25 % de la rémunération annuelle brute). Le règlement du Perco prévoit un versement minimum annuel de 100 €)
B2.2 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Journées enfants malades
En cas de maladie de l’enfant
Sont concernés les salariés sous CDI – CDI Intérimaires -CDD de tous les collèges
Après un minimum de 12 mois d’ancienneté effective
Une journée par an, par enfant et par salarié pour les enfants de 0 à 14 ans
Une journée supplémentaire par an, par enfant et par salarié pour les enfants de 0 à 4 ans à compter du 1er octobre 2022
Certificat médical à produire sous 48 heures
En cas d’hospitalisation de l’enfant
Sont concernés les salariés sous CDI - CDI Intérimaires - CDD et CTI de tous les collèges
Après un minimum de 12 mois d’ancienneté effective
Cinq journées par an, par enfant et par famille
Pour les enfants de 0 à 16 ans
Certificat d’hospitalisation à produire sous 48 heures
En cas de soins ambulatoires, chaque situation sera examinée par la Direction pour validation.
Congé exceptionnel pour enfant gravement malade Trois jours seront pris en charge par la société pour les salariés dont un enfant se trouve en hospitalisation pour pathologie grave, ou maintenu au domicile pour soins particuliers. A la discrétion de la Direction, la notion de maladie grave étant difficile à définir.
Journées de carence en cas de maladie
Maintien des deux jours de carence pour le personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, en cas de maladie. Cette mesure n’est applicable qu’après une année d’ancienneté.
Reconduction de l’absence autorisée payée en cas de décès d’un proche
En cas de décès des parents, enfants et conjoint du salarié, cinq journées d’absence, avec maintien de la rémunération sont accordées au personnel, sans condition d’ancienneté, et pour tout type de contrat. La production d’un acte de décès est requise. Les autres dispositions de la convention collective concernant les congés exceptionnels restent applicables.
Reconduction d’un congé exceptionnel pour conjoint gravement malade
Trois jours seront pris en charge par la société pour les salariés dont le conjoint ou la conjointe, se trouve en hospitalisation pour pathologie grave, ou maintenu au domicile pour soins particuliers. A la discrétion de la Direction, la notion de maladie grave étant difficile à définir.
Au-delà, des aménagements du temps de travail ainsi que l’octroi de journées d’absence autorisée non payée pourront être accordés aux salariés dont le conjoint est gravement malade, à l’appréciation et la discrétion de la Direction.
Rentrée scolaire
A l’occasion de la rentrée scolaire, la Direction autorise le personnel intéressé à accompagner les enfants pour la rentrée des classes. Ces dispositions s’appliquent pour les enfants fréquentant l’école maternelle, primaire et le collège.
Il est demandé aux salariés qui souhaitent s’absenter pour la rentrée, de se rapprocher de leur responsable hiérarchique avant une date butoir, annuellement fixée, pour préciser l’heure à laquelle ils souhaitent s’absenter et l’heure approximative de retour. Le temps de l’absence autorisée est fonction de l’éloignement géographique et est limité à deux heures qui seront récupérées dans le cadre de la modulation.
Télétravail
Un accord de télétravail à durée indéterminée a été signé en parallèle de cet accord, en date du 24 juin 2021. Cet accord permet aux salariés volontaires, éligibles et dont le passage en télétravail a été validé, de bénéficier de 4 journées de télétravail mensuelles sous réserve de l’application des modalités d’exercice du télétravail définies au sein de chaque service.
Travail à temps partiel
Le travail à temps partiel est une organisation qui permet de mieux concilier les temps personnels et les temps professionnels. Lorsque le passage à temps partiel est envisageable au regard de la nature des activités exercées et de l’organisation du travail du poste et du secteur concerné, la Société s’efforce et continuera de s’efforcer à apporter une attention particulière aux demandes des salariés, femmes ou hommes, souhaitant modifier leur rythme de travail (et ce, également, dans le cadre des demandes de retraite progressive).
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (3) ans.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
REVISION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse où les parties au présent accord considéreraient nécessaire de modifier ou préciser l’une de ces dispositions, il appartiendra à la partie souhaitant cette révision d’en informer les autres parties signataires, par lettre motivée et adressée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception.
La direction de la société COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION organisera alors une réunion de négociation d’un avenant dans un délai maximum d’un mois.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
En l’absence d’avenant régulièrement conclu au terme d’une période de 2 mois suivant la première réunion, il sera mis fin à la procédure de révision.
Les dispositions du présent accord continueraient alors à s’appliquer, en l’état.
ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
" En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cambrai.
Un exemplaire sera posté sur l’intranet de Columbia Sportswear Distribution SAS, dans le répertoire « Informations au Personnel ».
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.
En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/."
