ACCORD DU 13 MARS 2025 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
CHEZ COLUMBIA SPORTSWEAR EUROPE SAS
Entre les soussignés :
La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR EUROPE dont le siège social est situé à Schiltigheim – 5 Rue de La Haye – Espace Européen de l’Entreprise représentée par , dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommée « la société »
D’une part ;
Et
Déléguée syndicale CFTC
D’autre part ;
PREAMBULE :
Sur l’initiative de la Direction de la société, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 23 janvier 2025 pour la réunion préparatoire, puis le 13 février et le 11 mars 2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Conformément à la législation en vigueur, la Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des documents nécessaires aux négociations à l’issue de la réunion préparatoire du 23 janvier 2025, puis a fourni les compléments d’informations demandés entre le 24 janvier et le 11 mars 2024.
Même si seules les thématiques sur lesquelles ils sont parvenus à un compromis sont reprises dans le présent accord, les partenaires sociaux déclarent avoir abordé l’ensemble des thématiques imposées par le Code du Travail au cours de leurs négociations, à savoir :
BLOC 1 : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » Article L 2242-13 alinéa 1 du Code du Travail
BLOC 2 : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » Article L 2242-13 alinéa 2 du Code du Travail
Concernant « l’intéressement, la participation et l’épargne salariale » (Art. L 2242-15 alinéa 3 du Code du travail), les parties sont convenues de se réunir au cours du premier semestre 2025, et avant le 30 juin 2025, afin de négocier le cadre d’un accord d’intéressement 2025-2027.
Concernant « les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois » (Art L 2242-17 alinéa 2 du Code du Travail), les parties ont constaté qu’à ce jour, il n’existe pas d’inégalité de traitement et continuent d’appliquer l’accord du 31 décembre 2023.
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Champ d’application
L’ensemble des collaborateurs employés par CS Europe SAS.
BLOC 1 : REMUNERATIONS ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Enveloppe globale mars 2025 pour les augmentations salariales liées au mérite et paiement des bonus
L’enveloppe globale d’augmentation annuelle sera de 3 % en mars 2025. Les augmentations sont individualisées et sont proposées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction (Directeur Général Europe et DRH Europe) selon le critère de l’évaluation globale du salarié lors de l’Entretien d’Evaluation Annuelle de l’année 2024 ainsi que le positionnement dans la fourchette de rémunération de la catégorie du poste auquel le poste appartient.
Tableau 1 :
Segment
En-dessous du minimum
S1
S2
S3
Au-dessus du maximum
Evaluation
Pas assez d’impact
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
Impact modéré
3%
2,50%
2,00%
1,50%
1,00%
Impact significatif
4,00%
3,50%
3,00%
2,50%
2,00%
Impact transformationnel
7,00%
6,50%
6,00%
5,50%
5,00%
Les salariés peuvent obtenir leur positionnement dans la fourchette de salaire auprès de leur manager.
Les augmentations validées par la Direction sont appliquées à partir de la paie du mois de mars 2025.
POUR RAPPEL : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime Macron »)
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.200 euros pour l’ensemble des salariés a été versée aux bénéficiaires en décembre 2024 selon les modalités reprises dans la décision unilatérale de l’employeur du 19 novembre 2024.
Bonus employés 2025 (employés soumis au programme de bonus Groupe (aussi appelé « M4 and below »))
Depuis le 1er janvier 2024 (reconduit en 2025), les composantes du bonus, pour les « M4 et below », sont constituées comme suit :
Performance Individuelle = 30 % de la prime cible avec une variation en fonction du résultat obtenu, selon le tableau 3 ci-dessous.
Performance Groupe = 70 % de la prime cible (voir tableau 2).
Les seuils de paiement ont été globalement alignés et le potentiel maximal de versement augmenté (200% vs 150%) afin de mieux partager la réussite du groupe avec nos salariés.
Tableau 2 :
Prime cible à 100% d’atteinte des critères (montant brut) Prime cible sur performance individuelle (montant brut) Prime cible sur la performance CS Company (montant brut) % du salaire de base (brut) % du salaire de base (brut) % du salaire de base (brut) 5,0% 1,5% 3,5% 8,0% 2,4% 5,6% 12,0% 3,6% 8,4%
Tableau 3 Matrice 2024 pour la Composante Performance Individuelle
Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager Echelle d’évaluation % minimum du paiement cible 4 – IMPACT TRANSFORMATIONNEL 110% 3 – IMPACT SIGNIFICATIF 100% 2 – IMPACT MODERE 95% 1 – IMPACT INSUFFISANT 0%
Ce plan de bonus fait l’objet d’un document explicatif dédié disponible sur The River.
Pour rappel : Les résultats 2024 ayant été en-deça des objectifs, la composante Groupe a pu être versée à hauteur de 60,30 % en février 2025.
Bons cadeaux « Fête des mères/fête des pères »
Pour l’année 2025, la société offrira un bon cadeau de 190 € à l’occasion de la Fête des Mères/Fêtes des Pères, sous condition de la présence du salarié dans les effectifs le 1er janvier 2025 et le jour de la distribution des bons cadeaux.
Journée de congé offerte
La société a offert la journée du 24 décembre 2024 à l’ensemble des salariés. Ceux qui n’ont pas pu prendre la journée du 24 décembre 2024 ont pu poser une journée offerte en compensation au cours du premier trimestre 2025.
BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Qualité de vie au travail
La direction continue de prendre en charge la mutuelle santé des salariés à 100%.
La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 11,50 € à partir du 1er mars 2025 (commande du mois d’avril 2024). La part patronale est de 60%.
Bien-être
Un budget de 5 000€ a été négocié afin de permettre de mettre en place des actions de bien-être dans l’entreprise.
Sur le site des Strasbourg, des massages assis et de réflexologie sont proposés, le coût de la séance étant équitablement partagé entre le salarié et l’entreprise. Si d’autres initiatives venaient à être proposées durant l’année (cours de yoga, intiation à la randonnée nordique, etc), le projet serait étudié par la Direction pour évaluer le co-financement.
Ventes au personnel
Pour l’année 2025, deux ventes au personnel d’articles invendus, défectueux ou échantillons seront organisées.
Jours de congé « séniorité »
Afin de reconnaître l’engagement et la séniorité des salariés dans l’entreprise, des jours de congés supplémentaires seront accordés à compter du 1er janvier 2025. Ces jours sont à poser dans l’année calendaire, ils sont non monétisables (que ce soit dans le PERCOL ou en cas de départ de l’entreprise), et non reportables d’une année sur l’autre.
Ces congés sont attribués annuellement, comme suit :
A partir de 10 ans d’ancienneté 1 jour/an A partir de 20 ans d’ancienneté 2 jours/an A partir de 30 ans d’ancienneté 3 jours/ an
Un palier supplémentaire est par ailleurs ajouté à la grille des primes anniversaires :
5 ans : 150€ 10 ans : 300€ 15 ans : 450€ 20 ans : 600€ 25 ans : 750€ 30 ans : 900€
DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025 (hormis les dispositions particulières qui prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles) et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 sous réserve de la parfaite application des dispositions légales en vigueur en la matière (délai d’opposition).
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur. Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.
Lors du dépôt de l’accord, deux versions seront téléchargées sur la plateforme en ligne :
la version intégrale signée en PDF ;
la version publiable du texte, sous fomat Word, de laquelle sera retirée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, ainsi que les éventuelles données occultées.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de Columbia Sportswear Europe SAS selon les modalités habituelles, notamment par une publication sur le Sharepoint interne de la société.
Un exemplaire original est destiné à chaque signataire de l’accord.
Fait à SCHILTIGHEIM en deux exemplaires Le 13 mars 2025
