Volet : Salaires / Durée du travail / Partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
- La Société COMASUD
SAS, au capital de 4 268 700 € dont le Siège Administratif est situé à MARSEILLE (13014) 51-53, boulevard du Capitaine Gèze, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 057 802 753.
Représentée par ………………………
D’une part,
- La représentante de l’Organisation Syndicale C.F.D.T, - La représentante de l’Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C., - La représentante de l’Organisation Syndicale C.G.T.,
D’autre part.
Les parties agissant au titre de la Société COMASUD :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire a débuté le 11 janvier 2020 par une réunion préparatoire, puis 2 réunions de négociation se sont déroulées les 18 et 25 janvier 2021.
Un document complet conformément à la législation en vigueur a été remis et commenté à l’occasion de la réunion préparatoire.
Il est précisé que la négociation relative au partage de la valeur ajoutée (intéressement) est indiquée ici pour mémoire car elle est traitée avec le Comité social et économique.
Au cours des négociations les Organisations Syndicales ont fait part des dernières demandes suivantes :
Demandes du syndicat CFE CGC
Aucune demande transmise
Demandes du syndicat C.G.T.
0,20 % MS salaire d’embauche à 1635 euros
0,02 %MS revalorisation de la prime salissure de 7 à 9 euros (environ 300 salariés)
1, 3% MS enveloppe AI + Promo (1% de la MS consacré à 80 % des salariés avec augmentation minimum de 30 euros brut) et (0,3 % pour les promo)
Maintien de la journée du 24 et 31 décembre
Octroi 2 jours pour décès petit enfant d’un salarié
Diagnostic entre RRH et chef d’agence sur emploi, échelon niveau avec mise en place d’un plan d’action
0,53% MS Prime de Noël de 150 euros brut pour tous les salariés
Total 2,05% DE LA MS
Demandes du syndicat C.F.D.T.
- Tickets restaurant : un ticket par jour travaillé sur 20 j , soit 9 tickets supplémentaires - Revalorisation des salaires minimum d’embauche à 1650 euros - Augmentation Générale de 1,5% des salaires de base avec un plafond mini de 30 euros pour 80% des salariés - Demande d’ouverture de négociations : - Pour la mise en place du CET, - la mise en place de badgeuse pour la gestion des heures supplémentaires et le temps de travail effectif.
Les parties, après avoir abordé lors des réunions de négociations les thèmes obligatoires et après échanges et propositions réciproques, sont convenues des dispositions ci-après :
1 - MESURES SALARIALES
Il est préalablement précisé que la base de calcul de référence du présent accord est la masse salariale (MS) brute estimée DADS 2020 (DSN), soit 39 200 000 €.
L’ensemble des mesures présentées ci-après représente 1.45% de cette MS.
Salaire plancher
1-1-1 Salaire de base minimum d’embauche : le salaire de base minimum d’embauche est porté à 1635 € bruts par mois pour un travail à temps plein (hors contrats réglementés de type contrats aidés, alternance… et CDD remplacement partiel) sur l’ensemble du périmètre géographique de l’entreprise.
1-1-2 Rattrapage salarial : Une mesure exceptionnelle de rattrapage salarial est conclue pour l’année 2021. Les salariés déjà en poste dont le salaire de base brut est inférieur à 1635 € verront ce dernier être réévalué pour le porter à 1635 € bruts par mois pour un travail à temps plein (hors absents longue durée, invalidité, contrats réglementés de type contrats aidés, alternance…).
L’enveloppe de la masse salariale consacrée à cette mesure (1-1) est estimée à 60 k€ soit
0.15% de la MS. Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficieront de cette mesure au prorata de leur temps de travail.
1-2 Enveloppe de 1,3 % de la masse salariale
Il a été décidé entre les parties au présent accord d’attribuer une enveloppe de
1,3 % de la masse salariale des salaires de base bruts (Brut DADS / DSN 2020) aux augmentations individuelles de salaire.
Cette enveloppe sera répartie entre les salariés les plus méritants et concerne l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Cette mesure d’augmentation individuelle ne pourra être inférieures à
20 € bruts / mois pour chaque salarié concerné avec un calcul au prorata pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure ne pourra bénéficier qu’aux salariés présents au 1er janvier 2021 et ayant un an d’ancienneté au minimum à cette date.
Il est également convenu que les promotions (changements d’emploi et de rémunération) qui interviendront en cours d’année (2021) sont incluses dans cette enveloppe sauf si ces évolutions sont liées à des opérations de réorganisation, fusion ou acquisition. En revanche, les revalorisations de la Convention Collective Nationale (CCN) ainsi que les majorations des primes d’ancienneté (glissements) sont exclues de cette enveloppe.
Une mesure pour 80 % des salariés
Les parties signataires s’accordent sur le fait que 80% des salariés en CDI ayant une ancienneté au moins supérieure ou égale à 1 an au 1er janvier 2021 seront concernés par une des mesures salariales suivantes :
Augmentation individuelle
Promotion
Rattrapage salarial à 1635 €
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle d’un montant de
100 € bruts serait versée à chaque salarié éligible aux augmentations individuelles de salaire définies à l’article 1-2 ci-dessus si le REX Région Négoce réalisé 2021 était supérieur à 5% au cumul réalisé 2021.Le pourcentage ci-dessus de REX Région Négoce est égal au montant du REX Région Négoce / CA Région, au format SIF.
Cette prime exceptionnelle serait calculée au prorata du temps de travail effectif. Sont assimilées au travail effectif, les absences considérées comme tel par la loi et notamment : - congés payés, jours ARTT, - congés exceptionnels pour événements familiaux, - congés pour exercice d'un mandat de représentation du personnel, - congés de maternité, paternité ou d'adoption, - absences consécutives à un accident du travail à une maladie professionnelle.
Cette prime serait versée avec la paye du mois de janvier 2022 sous réserve de faire partie de l’entreprise au 31 décembre 2021.
Diagnostic et plan d’action sur les classifications
La Direction s’engage à :
Réaliser un diagnostic RRH / Chef d’agence portant sur la situation individuelle des salariés eu égard à l’adéquation entre les compétences réellement exercées et leur positionnement dans la grille existante.
Mettre en place un plan d’action pour corriger ces éventuels écarts.
1-6 Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Il est rappelé que le document préparatoire NAO 2021 estime un index Egalité H/F 2020 compris entre 84 et 89 points.
L’équilibre étant fragile, une vigilance particulière sera apportée lors de l’application des mesures du présent accord pour favoriser l’Egalité H/F en tous points.
Les parties rappellent que l’accord Egalité H/F et QVT du 16 décembre 2019 signé pour la période 2020 / 2021 prévoit des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
- RAPPEL GENERAL
Les décisions individuelles feront l’objet d’une explication par le responsable hiérarchique, avant application.
En cas de difficulté, chaque collaborateur pourra demander à rencontrer le responsable hiérarchique de son chef direct, qui le recevra sans tarder.
En cas de différend persistant le salarié pourra solliciter le Responsable Ressources Humaines.
2 – AUTRES MESURES
2-1 Ouverture de dicussions sur l’éventualité de la mise en place d’un CET au sein de COMASUD en 2022
Compte tenu de la technicité du sujet, les parties s’engagent à entamer des discussions sur le CET afin de préparer la NAO salaires / durée du travail de l’année 2022.
2-2 Indemnité d’entretien (propreté des vêtements de travail obligatoires)
Le montant de l’indemnité pour l’entretien des vêtements de travail sera porté à 9 € par mois au lieu de 7 € (net de charges sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur au jour du présent à accord).
2- 3 Décès d’un petit enfant
En complément des dispositions de la Convention collective, les congés exceptionnels en cas de décès d’un petit enfant seront majorés d’un jour, soit un total de 2 jours octroyés pour le décès d’un petit enfant.
2-4 Journée de fin d’année
Le maintien pour 2021 d’une journée libre à prendre entre le 24 et le 31 décembre (période éventuellement étendue en fonction des vacances scolaires de fin d’année), compte tenu de la participation du plus grand nombre aux réunions d’information organisées en agences, parfois en dehors des heures de travail est confirmé.
3 - POINT INTERMEDIAIRE D’APPLICATION
Un point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord sera présenté aux organisations syndicales au cours du mois de juillet 2021.
4 - ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD
L’accord définitif des organisations syndicales est attendu pour le 1er février 2021 au plus tard. Dans ce cas les mesures salariales entreront en vigueur à compter du mois de mars 2021 avec une application rétroactive au 1er janvier 2021.
Les autres dispositions du présent accord seront applicables à compter de son dépôt auprès des institutions compétentes.
5. – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera affiché et également porté à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet.
Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille le 04 février 2021.
En 4 exemplaires originaux.
Le Directeur des Ressources HumainesLa Délégué Syndicale C.G.T.
