ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COMAU France, dont le siège social est situé 5-7, rue Albert Einstein – 78197 Trappes, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée, ci-après dénommé l’établissement
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Madame , Déléguée syndicale centrale Le syndicat CGT représenté par Monsieur , Délégué syndical central
D'autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifie l’architecture des instances représentatives du personnel. Elle rend caduque la partie « Exercice du droit syndical » de l’accord d’entreprise de 1985, à l’exception des articles 1 à 6 et des articles 11 et 12 dudit accord. Le Comité social et économique (CSE) devient impératif au plus tard le 1er janvier 2020, en remplacement des instances actuellement en place. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées les 16 avril, 25 avril, 22 mai, 12 juin, 25 juin, 10 juillet et 19 juillet 2019 afin de définir le périmètre de mise en place du Comité social et économique. Après avoir débattu et échangé sur la nécessité de maintenir un certain niveau de dialogue social tout en rationnalisant l’organisation sur laquelle il repose afin d’accroître son efficience, les parties s’accordent :
à mettre en place les élections du CSE au niveau de chaque établissement et à procéder à la désignation d’un CSE central ;
à optimiser les modalités d’organisation des réunions ainsi que le temps qui y est consacré tout en veillant à ce que l’importance accordée aux sujets qui en sont l’objet, ne soit pas altérée, notamment en matière de sécurité ;
à améliorer le dialogue social.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL La société COMAU France est composée de deux établissements respectivement situés à Trappes (78) et à Castres (81). Les parties au présent accord conviennent que soient mis en place : - au niveau de chacun des établissements de COMAU France : un CSE d’établissement ; - au niveau de COMAU France : un CSE central. En conséquence, faisant application de l’article L 2313-1 du Code du travail, deux comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) et un comité social et économique central (CSEC) seront constitués. En cas d’évolution du périmètre, une négociation de révision sera engagée. Cependant, le résultat de cette négociation ne pourra remettre en cause l’existence du CSE d’établissement de Trappes, du CSE d’établissement de Castres et du CSE central avant expiration de la durée du mandat de ses membres et ne vaudra que pour les élections suivantes.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Au sein de chacun des établissements, le CSE d’établissement est mis en place selon le calendrier suivant :
Août 2019 : information des salariés et invitations des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral au niveau de chaque établissement ;
Septembre 2019 : réunions de négociation centrale relative au vote électronique ;
réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral ;
Octobre 2019 : publication des listes électorales ;
Novembre 2019 : 1er et 2nd tour (le cas échéant) des élections ;
A cet effet, les parties conviennent que l’intégralité des mandats des représentants du personnel ainsi que des désignations et nominations consécutives aux précédentes élections professionnelles, en vigueur au jour du 1er tour des élections des membres des CSE d’établissements au sein de COMAU France et de chacun de ses établissements ; cesseront automatiquement avec le dépôt des résultats des élections des membres des CSE d’établissements.
ARTICLE 3 – DELEGATION DU PERSONNEL
Article 3.1 – Délégation aux Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) En application des dispositions des articles L 2314-1, L2314-7 et R 2314-1, le nombre d’élus aux CSE d’établissements composant la délégation du personnel est fixé par les dispositions légales et repris dans le protocole d’accord préélectoral (Annexe 1). La répartition des sièges entre les collèges est fixée par le protocole d’accord préélectoral (article L 2316-8 du code du travail) (Annexe 1).
Article 3.2 – Délégation au Comité social et économique central (CSEC) Les modalités de désignation des membres du CSEC seront définies dans le cadre de la négociation d’un accord de fonctionnement qui se tiendra avec les délégués syndicaux nommés suite aux élections des CSEE (Annexe 1). Au cours de la première réunion de chaque CSEE, les membres du CSEC seront désignés par et parmi les membres titulaires élus du CSEE, dans le cadre d’un scrutin majoritaire, à savoir :
4 titulaires et 4 suppléants issus du CSEE de Castres ;
2 titulaires et 2 suppléants issus du CSEE de Trappes.
La demi-journée précédant la réunion plénière du CSEC, le CSEC se réunira en réunion préparatoire d’une durée maximale de 4 heures. Le temps de présence à la réunion préparatoire ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégations des membres titulaires désignés au CSEE ainsi que le temps nécessaire pour se rendre à cette réunion et sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Article 3.3 – Rôle des CSEE et CSEC
Article 3.3.1 – Rôle des CSEE Les attributions générales du CSEE sont issues des instances préexistantes : délégués du personnel, comité d’établissement et CHSCT.
Article 3.3.2 – Rôle du CSEC Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de COMAU France. En application des dispositions des articles L 2316-1 à L 2316-3 du Code du travail, il est notamment consulté sur :
les projets décidés au niveau de COMAU France qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques au sein des établissements ou dont les mesures d’adaptation ne seraient pas définies ;
les mesures d’adaptation des projets communes à plusieurs établissements ;
les projets économiques et financiers de COMAU France ;
les projets en matière de santé, sécurité et conditions de travail de COMAU France.
Article 3.4 - Représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE)
Conformément aux articles L.2314-2 et L.2143-22 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société peuvent être représentées au sein du CSEE (y compris Commission santé, sécurité et conditions de travail) et du CSEC par un représentant syndical propre à chaque organisation syndicale, selon les modalités légales. Le représentant syndical au CSEE et au CSEC assiste aux séances, participe aux délibérations avec voix consultative.
ARTICLE 4 – CREDIT D’HEURES DE DELEGATION Conformément aux dispositions des articles L 2314-1, L2314-7, L 2315-9 et R 2314-1, le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires des CSE d’établissements est fixé dans le protocole d’accord préélectoral (Annexe 1). Les secrétaires des CSEE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures mensuelles. Le crédit d’heures dont dispose chaque membre titulaire du CSEE peut être annualisé. Il peut également être mutualisé parmi les membres du CSEE qu’ils soient titulaires ou suppléants. Cette mutualisation ne doit toutefois pas conduire un membre du CSEE à disposer de plus de 33 heures mensuelles pour un membre du CSEE de Castres et de 27 heures mensuelles pour un membre du CSEE de Trappes.
ARTICLE 5 – ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL La répartition des attributions légales entre les CSE d’établissements et le CSE central sera complétée dans le cadre de la négociation d’un accord de fonctionnement conclu avec les délégués syndicaux nommés suite aux élections des CSE d’établissements.
Article 5.1 – Participation des suppléants aux Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE)
Il est convenu entre les parties que la participation des suppléants pourra concerner les réunions ordinaires et extraordinaires, laquelle sera soumise préalablement à autorisation du Président du CSEE dans la limite d’une réunion par an et par suppléant, sauf remplacement d’un titulaire absent. En cas d’autorisation de présence, cette participation pourra être transférable entre les élus suppléants appartenant à une même organisation syndicale. Le refus de participation de l’élu suppléant sera motivé et exempt de toute discrimination. Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Le temps de présence de chaque participant aux réunions organisées sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégations pour les participants titulaires et suppléants et sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel pour tous les participants.
Article 5.2 – Dispositions particulières relatives aux réunions (Annexe II)
Les parties aux présent accord expriment leur attachement et leur volonté d’optimiser les modalités d’organisation et de restitution des réunions. Il s’ensuit que les parties conviennent de tenir les réunions dans un esprit d’efficience, en veillant à ce que la durée de chaque réunion soit proportionnée à son objet.
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de réunion ordinaire des CSEE pour le mois d’août. Par ailleurs, le Président ainsi que le secrétaire des CSEE pourront convenir, d’un commun accord, de supprimer une des réunions ordinaires des CSEE, le mois où le CSEC se réunira. Dans ce cas, les documents communiqués habituellement pour la réunion ordinaire des CSEE continueront à être transmis.
En application des dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront être convoquées à l’initiative de chaque Président des CSEE, ainsi qu’à la demande de la majorité des membres des CSEE.
Article 5.3 – Sensibilisation au rôle et aux missions des élus au CSEE et CSEC
Afin de faciliter le dialogue social, les parties conviennent qu’une action de sensibilisation sera menée, auprès du personnel d’encadrement, sur le rôle et les missions des élus aux CSEE et au CSEC.
ARTICLE 6 – MISE EN PLACE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET FORMATION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 6.1 – Mise en place, composition, fonctionnement de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place dans l’établissement de Castres dont l’effectif s’élève à au moins 300 salariés. Ses membres au nombre de 3 titulaires (dont au moins 1 issu du 2nd collège) et de 3 suppléants (dont au moins 1 issu du 2nd collège ou le cas échéant du 3ème collège prévus à l’article L.2314-11 du Code du travail) sont désignés par et parmi les membres titulaires ou suppléants élus du CSEE, dans le cadre d’un scrutin majoritaire, au cours de la première réunion du CSEE. Les membres titulaires nommés à la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de : - 6 heures mensuelles pour la CSSCT de Castres ; - 3 heures mensuelles pour la CSSCT de Trappes. Le crédit d’heures dont dispose chaque membre titulaire du CSSCT ne peut être annualisé ni mutualisé parmi les membres du CSSCT qu’ils soient titulaires ou suppléants. Outre les réunions extraordinaires, en application des dispositions de l’article L 2315-27 du Code du travail, la CSSCT se réunira une fois par trimestre, en présence du Président du CSEE ou de son représentant, dans le cadre d’une réunion d’une durée maximale de 4h afin d’aborder les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La DIRECCTE, la médecine du travail ainsi que la CRAM seront invitées à la réunion de la CSSCT. Le temps de présence à la réunion de la CSSCT, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSEE et sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
La réunion ordinaire du CSEE qui suivra la CSSCT devra intégrer la synthèse des points vus et traités en CSSCT. En conséquence, le CSEE délègue toutes compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, à l’exception des demandes de recours à une expertise.
Dans tout établissement dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont abordés lors de la réunion mensuelle du CSEE. Toutefois, de manière volontaire et à la demande des organisations syndicales, une CSSCT est également mise en place dans l’établissement de Trappes. Les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités d’organisation de ses réunions sont identiques à celles décrites pour la CSSCT de Castres. Deux fois par an, la CSSCT se réunira dans le cadre de la réunion du CSEC.
Article 6.2 – Formation des membres de la CSSCT
En application des dispositions de l’article L 2315-18 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSSCT bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de :
5 jours pour le CSSCT de Castres ;
3 jours pour le CSSCT de Trappes.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur en faisant application des dispositions des articles R 2315-20 à R 2315-22 du Code du travail.
ARTICLE 7- COMMISSIONS LEGALES
En application des dispositions de l’article R 2315-7 du Code du travail, le temps passé par la délégation du personnel du CSEE aux réunions des Commissions n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 30h par an. Article 7.1 – Commissions du CSEE de Castres Les commissions suivantes sont mises en place dans l’établissement de Castres dont l’effectif s’élève à au moins 300 salariés :
Commission formation ;
Commission d’information et d’aide au logement ;
Commission égalité professionnelle.
Leurs membres sont désignés par et parmi les membres titulaires élus du CSEE, dans le cadre d’un scrutin majoritaire. Les modalités de désignation des membres des commissions seront précisées par un accord de fonctionnement du CSEE. Article 7.2 – Commission du CSEE de Trappes Les commissions suivantes sont mises en place dans l’établissement de Trappes :
Commission formation ;
Commission égalité professionnelle.
Leurs membres sont désignés par et parmi les membres titulaires élus du CSEE, dans le cadre d’un scrutin majoritaire. Les modalités de désignation des membres de la commission seront précisées par un accord de fonctionnement du CSEE.
ARTICLE 8 – DUREE DES MANDATS Les membres des CSEE sont élus pour une durée de 4 ans comme le prévoit l’article L 2314-33 du Code du travail. Les mandats des membres du CSEC et de la CSCCT prennent fin en même temps que ceux des membres du CSEE.
ARTICLE 9 – BUDGET
Article 9.1 – Budget alloué aux Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) Le budget alloué aux CSE d’établissements sera définie dans le cadre de la négociation d’un accord de fonctionnement qui se tiendra avec les délégués syndicaux nommés suite aux élections des CSE d’établissements (Annexe 1). Conformément à l’article L 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement pour chacun des CSE d’établissements est fixé à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute (MSAB) respective de chacun des établissements. Le budget alloué aux activités sociales et culturelles est fixé à :
Pour le CSE d’établissement de Castres : 1,2 % de la masse salariale annuelle brute (MSAB) de l’établissement de Castres ;
Pour le CSE d’établissement de Trappes : 1 % de la masse salariale annuelle brute (MSAB) de l’établissement de Trappes.
Article 9.2 – Budget alloué au Comité social et économique central (CSEC) Le CSEC n’ayant aucun budget prévu par les dispositions légales, il est convenu que les CSEE financeront proportionnellement à leur capacité, les besoins liés au fonctionnement du CSEC.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS LEGALES Les dispositions légales, notamment supplétives du Code du travail s’appliquent pour toutes mentions relatives à la mise en place des instances non régies par le présent accord.
ARTICLE 11 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, et cesse de produire ses effets au terme du mandat des premières élections des membres des CSE d’établissements.
ARTICLE 12 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Une copie du présent accord sera également transmise aux secrétaires des Comités d’établissement.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Trappes, le 19 juillet 2019 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction, Madame
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT : Madame Déléguée syndicale centrale
Pour le syndicat CGT : Monsieur Délégué syndical central
ANNEXE 1 : Composition et fonctionnement
NOMBRE DE SIEGES
Comité social et économique d’établissement de Castres 11 titulaires / 11 suppléants Comité social et économique d’établissement de Trappes 4 titulaires / 4 suppléants Commission santé, sécurité et conditions de Travail de Castres 3 titulaires / 3 suppléants Commission santé, sécurité et conditions de Travail de Trappes 3 titulaires / 3 suppléants Comité social et économique central
6 titulaires / 6 suppléants (dont 4 titulaires / 4 suppléants issus du CSEE de Castres et 2 titulaires / 2 suppléants issus du CSEE de Trappes )
CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Titulaires du Comité social et économique d’établissement de Castres 22 heures mensuelles Titulaires du Comité social et économique d’établissement de Trappes 18 heures mensuelles Titulaires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de Castres 6 heures mensuelles Titulaires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail de Trappes 3 heures mensuelles
BUDGET
Comité social et économique d’établissement de Castres 0,20 % MSAB (fonctionnement) + 1,2 % MSAB (activités sociales et culturelles) Comité social et économique d’établissement de Trappes 0,20 % MSAB (fonctionnement) + 1 % MSAB (activités sociales et culturelles)
ANNEXE 2 : Calendrier prévisionnel des réunions
JANV.
FEV.
MARS
AVR
MAI
JUIN
JUIL
AOUT
SEPT.
OCT
NOV.
DEC
Réunions Comité social et économique d’établissement de Castres
X X
X
X
X X X
X
X
X X
Réunions Comité social et économique d’établissement de Trappes
X
X
X
X
X
X
Réunions Commission santé, sécurité et conditions de travail de Castres et de Trappes
X
X
X
X
Réunions Comité social et économique central (y compris CSSCTC, Commission mutuelle et Commission aide au logement)
X
X
Réunion Commission formation de Trappes et de Castres
X
X
Réunions Commission égalité professionnelle de Trappes et de Castres
