AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD PORTANT SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COMAU France, dont le siège social est situé 5-7, rue Albert Einstein – 78197 Trappes, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée, ci-après dénommé l’établissement
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Y, Déléguée syndicale centrale Le syndicat CGT représenté par Monsieur Z, Délégué syndical central
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées les 05 septembre, 19 septembre et 25 septembre 2019 pour étudier l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des représentants du Comité Social et Economique. Dans ce cadre, a été conclu en date du 25 septembre 2019, un accord ayant pour objet d’autoriser le recours exclusif au vote électronique pour les élections professionnelles et en définissant les modalités de mise en œuvre. ARTICLE 1 – Révision de l’accord portant sur l’adoption du vote électronique Conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et d’un commun accord entre les parties, le présent avenant a pour objet de réviser l’accord signé le 25 septembre 2019 permettant le recours au vote électronique. Les parties au présent avenant conviennent en conséquence de l’annulation des effets de l’accord du 25 septembre 2019 portant sur le recours au vote électronique.
ARTICLE 2 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant de révision est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant de révision est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. Un exemplaire du présent avenant de révision
sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Une copie du présent avenant de révision
sera également transmise aux secrétaires des Comités d’établissement.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Trappes, le 10 octobre 2019 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction, Madame X
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT : Madame Y, Déléguée syndicale centrale
Pour le syndicat CGT : Monsieur Z, Délégué syndical central
