AVENANT DE REVISION RELATIF A L’ACCORD TELETRAVAIL DU 27 JANVIER 2021
ENTRE :
L’unité économique et sociale COMDATA FRANCE, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de DRH Groupe, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Central Adjointe
D’autre part,
Ci-après ensemble les «
Parties »
Préambule
Un accord majoritaire d’UES relatif au télétravail a été conclu le 27 janvier 2021 par les parties signataires pour une durée déterminée de 24 mois.
Cet accord prévoit notamment les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail dans un cadre général de droit commun et, ponctuellement, en cas de circonstances exceptionnelles, prévue à l’article 15.
Face à la crise sanitaire de COVID 19, la direction de COMDATA a pris l’initiative de mettre en place le télétravail dans le respect des recommandations gouvernementales, et des dispositions conventionnelles avec des moyens de communication, d’information et des échanges réguliers avec les salariés.
Au terme d’une période stricte de restriction, un déploiement de l’accord d’UES de télétravail dans ses dispositions générales a été rendu possible.
Dans un contexte de reprise d’activité normale tout en restant prudent du fait des incertitudes existantes sur l’évolution du virus et sa propagation, les parties sont convenues d’une période transitoire permettant de déployer progressivement le télétravail conventionnel de droit commun (hors cas exceptionnels), ses formalités, ses moyens et ses modalités.
C’est dans ces conditions que pour encadrer cette période transitoire les parties signataires se sont réunies lors de la commission de suivi de l’accord ont négocié et conclu le présent avenant de révision à l’accord d’UES relatif au télétravail en date du 27 janvier 2021 qui est modifié comme suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’UES COMDATA FRANCE, qui sont éligibles au télétravail.
ARTICLE 2 : PERIODE TRANSITOIRE DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DE DROIT COMMUN (HORS CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES)
L’accord d’UES relatif au télétravail du 27 janvier 2021 applicable au 1er février 2021 conclu pour une durée déterminée de 24 mois jusqu’au 31 janvier 2023 a toujours donné lieu à l’application de son article 15 « Mise en place du télétravail ponctuel en cas de circonstances exceptionnelles » en raison de la crise sanitaire de COVID 19.
Compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la levée progressive des instructions, le télétravail dans ses modalités habituelles (hors circonstances exceptionnelles) va trouver application.
Dans ce cadre, il est convenu d’une mise en place progressive des conditions et des modalités de télétravail dans son régime de droit commun, ce qui nécessite des délais pour accomplir les formalités individuelles et accompagner les salariés concernés.
Ainsi, la demande de mise en place du télétravail dans ce cadre est progressive et encadrée dans une période transitoire jusqu’au 16 septembre 2022 et, au plus tard le 30 septembre 2022.
Dans ce cadre, les modalités actuelles de télétravail appliquées se poursuivront jusqu’à la mise en conformité de chaque situation individuelle selon les modalités définies au présent accord, à savoir:
S'agissant des formalités administratives individuelles, elles seront réalisées au fur et à mesure et jusqu’à la fin de la période transitoire, sauf nouvelles circonstances exceptionnelles.
S’agissant de la mise en place effective du télétravail ( “SmartHub”) dans ces modalités de droit commun ( hors circonstance exceptionnelle), l’application individuelle sera mise en œuvre à compter du 16 septembre 2022, sauf demande expresse du salarié accordée par la direction.
ARTICLE 3 : DÉROGATION AU NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL
A compter du 17 juin 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, la direction a mis en place à titre exceptionnel différentes mesures favorisant le pouvoir d’achat des salariés et, notamment la possibilité, à la demande du salarié, de porter le nombre de jours télétravaillés à 100 % du temps de travail. Dans ce cadre, il pourra être dérogé aux limites fixées à l’article 6-4 de l’accord UES relatif au télétravail du 27 janvier 2021 en dépassant ainsi les 75 % de télétravail et en n’observant pas le minima de 4 jours de présence sur site en dehors de cas spécifiques nécessitant l’accord exprès des partis..
ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique à compter de la date de sa signature et sera mis en place pour la durée de l’accord de l’UES COMDATA du 27 janvier 2021, soit jusqu’au 31 janvier 2023.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'UES.
Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque Partie.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire numérisé, auprès de la DREETS compétente et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
