Accord d'entreprise COMEDIE DE CAEN - CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

2 accords de la société COMEDIE DE CAEN - CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE

Le 19/09/2025



PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2025


Entre :

La Comédie de Caen, CDN de Normandie
représentée par sa Directrice XX
d’une part

et les organisations syndicales :
SYNPTAC – CGT représentée par la déléguée syndicale XX,

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire selon le calendrier suivant :

1ère réunion le 13 novembre 2024

Communication en détail des informations salariales :
  • Evolution du personnel permanent, CDD, apprentis et intermittents,
  • Répartition des postes en CDI, CDII et CDD structurels par catégories et par sexe ; et par service et par sexe,
  • Structure de l’effectif CDI, CDII et CDD par catégories et par sexe,
  • Masse salariale pour les permanents et les intermittents,
  • Moyenne des salaires des CDI et CDII par catégories et par sexe,
  • Pourcentage d’évolution salariale des CDI par sexe sur les 3 dernières années, par filière et par sexe,
  • Répartition des formations pour les CDI par catégories et par sexe.

2ème réunion le 18 décembre 2024

La déléguée syndicale a fait part de ses propositions

La direction a suspendu les négociations et reporté la 3ème réunion suite en regard de l’incertitude budgétaire (report du vote du budget de l’état).

3ème réunion le 04 septembre 2025

Réponse de la Direction et négociations

Les propositions et décisions de ces réunions sont résumées ci-dessous :

  • Propositions de l’organisation syndicale :

Document en annexe 1.

  • Propositions de la direction :

  • La grille de rémunération des salariés permanents (CDI) engagés par la Comédie de Caen est revalorisée
ainsi à compter du 1er janvier 2025 :

pour le groupe 3 : le salaire mensuel de base est fixé à 3 545€ bruts

pour le groupe 4 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 945€ bruts (3 166€ bruts en forfait d’heures)

pour le groupe 5 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 745€ bruts

pour le groupe 6 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 545€ bruts

pour le groupe 7 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 445€ bruts

pour le groupe 8 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 345€ bruts

pour le groupe 9 : le salaire mensuel de base est fixé à 2 245€ bruts

Pour rappel, les salaires de base des groupes 1 et 2 sont les suivants :

pour le groupe 1 : le salaire mensuel de base est fixé à 5 000€ bruts

pour le groupe 2 : le salaire mensuel de base est fixé à 4 000€ bruts

  • La grille de rémunération des salariés en CDD (CDDU et régime général) pour toutes les fonctions non
artistiques est revalorisée à compter du 1er septembre 2025 selon les modalités ci-dessous avec un salaire horaire différent au siège et en tournée (voir accord de tournée) :

pour le groupe 3 : le salaire horaire de base est fixé à 22.28€ bruts au siège / 24.31€ bruts en tournée

pour le groupe 4 : le salaire horaire de base est fixé à 18,38€ bruts au siège / 20,41€ bruts en tournée

pour le groupe 5 : le salaire horaire de base est fixé à 17.08€ bruts au siège / 19.11€ bruts en tournée

pour le groupe 6 : le salaire horaire de base est fixé à 15,78€ bruts au siège / 17.82€ bruts en tournée

pour le groupe 7 : le salaire horaire de base est fixé à 15.08€ bruts au siège / 17.12€ bruts en tournée

pour le groupe 8 : le salaire horaire de base est fixé à 14.27€ bruts au siège / 16.31€ bruts en tournée

pour le groupe 9 : le salaire horaire de base est fixé à 13,78€ bruts au siège / 15.82€ bruts en tournée

Sans changement, l’ancienneté est prise en compte de la manière suivante :

- Sans ancienneté, le salaire de base est appliqué.
- Si la conclusion du premier contrat à durée déterminée du salarié avec la Comédie de Caen est supérieure à 5 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 1 500 heures :

application de l’échelon 3 (106%) sur le salaire de base.

- Si la conclusion du premier contrat à durée déterminée du salarié avec la Comédie de Caen est supérieure à 10 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 3 000 heures :

application de l’échelon 6 (115%) sur le salaire de base.

- Si la conclusion du premier contrat à durée déterminée du salarié avec la Comédie de Caen est supérieure à 15 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 4 500 heures : application de l’échelon 9 (124%) sur le salaire de base.
Le calcul de l’ancienneté se fera une fois par an, le 1er septembre.


La spécifité de la fonction de cintrier (groupe 8) est prise en compte en ajoutant un échelon supplémentaire soit :

- Sans ancienneté : application de l’échelon 2 (103%) sur le salaire de base soit 14,70 € bruts au siège / 16.80 € bruts en tournée.
- Si la conclusion du premier contrat à durée déterminée du salarié avec la Comédie de Caen est supérieure à 5 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 1 500 heures :

application de l’échelon 4 (109%) sur le salaire de base.

- Si la conclusion du premier contrat à durée déterminée du salarié avec la Comédie de Caen est supérieure à 10 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 3 000 heures :

application de l’échelon 7 (118%) sur le salaire de base.

- Si la conclusion du premier contrat à durée déterminée du salarié avec la Comédie de Caen est supérieure à 15 ans ou que la durée cumulée des différents contrats dépasse 4 500 heures : application de l’échelon 10 (127%) sur le salaire de base.

  • La grille de rémunération des artistes est inchangée.

  • La prime de fin d’année est revalorisée au montant de 2 050€ bruts conformément à l’accord d’entreprise (augmentation indexée sur le pourcentage d’augmentation des salaires de l’accord NAO sauf décision plus favorable).
Les salariés ont droit à la prime à condition d’être sous contrat de travail au 31 décembre pour une période continue de plus de 2 mois.
Par ailleurs, et s’ils remplissent la condition précédente, les salariés ont droit à la prime au prorata de leur temps de présence (temps de travail effectif) dans l’entreprise au cours de l’année civile :
- les salariés en CDI ou CDII, embauchés dans l’entreprise en cours d’année
- Les salariés en CDI ou CDII, à temps partiel ;
- Les salariés en CDD sous contrat au 31 décembre pour une période continue de plus de 2 mois.

Lorsque le temps de travail effectif sur l’année civile est au moins égal à 60% d’un temps plein, la prime est versée en totalité.

  • Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.
Il sera mis à disposition de tout salarié.

Fait à Caen, le 19 septembre 2025, en deux exemplaires





Comédie de CaenSYNPTAC - CGT


XXXX












NAO 2025


Revendications du syndicat pour les salariés :


▪ Augmentation de chaque base brute mensuelle de 60 € pour tous les groupes. Volonté d’avoir une augmentation fixe et non un %.

▪ Augmentation de la prime annuelle de 150€.

Mise à jour : 2025-10-31

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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