Conclu entre, LA COMÉDIE-FRANÇAISE, , Place Colette - 75001 PARIS, d’une part, et LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SOUSSIGNÉES et prises en la personne de leur délégué, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE :
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Comédie-Française. Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée. Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la Comédie-Française, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés. - De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, - De faire face aux aléas de la vie - D’épargner du temps pour organiser des absences de courtes durées en cours de carrières. La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
Article 1 : Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés en CDI ou en CDD sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.
Article 2 : Ouverture du compte
L’ouverture du CET a un caractère facultatif. Il est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire. Après l’ouverture du CET et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Article 3 : Alimentation du CET
Le salarié peut alimenter son CET dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par saison. Le crédit total du compte est plafonné à 60 jours. Lorsqu’il a atteint cette limite, il doit être soldé pour moitié avant de pourvoir être réalimenté. Il est alimenté par : - une partie des congés payés d’hiver dans la limite de 3 jours ouvrés maximum par an - une partie des jours de RTT dans la limite de 5 jours ouvrés maximum par an. - le repos compensateur de remplacement qui résulte de la substitution d’un repos compensateur au paiement majoré des heures supplémentaires - les RJF, en dehors de ceux prévus à l’article 19 de la convention collective - les récupérations de jours saints - les heures de modulation à récupérer - les jours de repos accordés aux cadres dont la durée annuelle de travail est décomptée en jours en cas de dépassement du forfait. En revanche, ne peuvent être affectés sur le CET les repos relevant du temps de repos quotidien et hebdomadaires.
Dès lors que ce plafond de jours maximum est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte.
L’alimentation du CET sera effectuée par la remise à la DRH d’un formulaire spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur et par son chef de service avant le 15 septembre de chaque année.
Article 4 : Information du salarié
L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelles annuelle au mois de septembre de chaque année indiquant l’état de ses droits acquis, qui sera remise avec le bulletin de salaire.
Article 5 : Utilisation du CET
Chaque salarié peut utiliser les jours affectés à son CET pour indemniser tout ou partie des absences suivantes :
Congé sans solde
Congés pour création d’entreprise,
Congés sabbatiques,
Congé parental d’éducation,
Congé pour présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Passage à temps partiel
Congé de solidarité internationale.
La durée minimum d’absence est d’une journée Les délais de prévenance dans lesquels doivent être formulés par écrit les demandes ci-dessus correspondent aux délais légaux. Le départ en congé est déterminé par accord du chef de service en fonction des nécessités du service. Les jours pris au titre du congé sur CET se comptent en jours ouvrés.
Le congé de fin de carrière à temps plein :
Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre au salarié qui le souhaite d’anticiper l’arrêt effectif de son activité salariée avant son départ ou sa mise à la retraite. Le salarié désirant partir à la retraite peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps plein. La durée du congé de fin de carrière correspond au solde du CET. Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière. La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 6 mois avant le départ en congé de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.
Article 6 : Rémunération, statut du salarié et fin de congé
La rémunération versée au salarié pendant son congé est celle du salaire journalier brut chargé perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Les versements sont effectués mensuellement aux échéances de paie normales. Ils sont soumis à cotisations et contributions sociales et donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. Les sommes sont prises en compte dans l’assiette de calcul de la prime de fin d’année. Toute la durée du congé rémunéré est considérée comme une période de travail effective et prise en compte au titre de l’ancienneté et de l’acquisition des congés payés. Le salarié pendant la période rémunérée conserve ses droits à la garantie frais de santé du théâtre à laquelle il continue de souscrire pendant son absence. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Comédie-Française continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM. A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi et sa rémunération.
Article 7 : Cessation du CET
a) Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.
b) Cessation suite rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET, calculée selon le salaire journalier brut chargé perçu par l’intéressé au moment de son départ.
c) Cessation suite décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
Article 9 : Notification et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
