Accord d'entreprise relatif au don de jours de congés
Conclu entre, LA COMÉDIE-FRANÇAISE, Place Colette - 75001 PARIS, d’une part, et LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SOUSSIGNÉES et prises en la personne de leur délégué, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE :
Afin de compléter les dispositifs de congé permettant notamment aux parents d'un enfant gravement malade ou aux proches d'une personne en perte d'autonomie ou handicapée de s'absenter, le législateur a institué la possibilité de mettre en place un dispositif de dons de jours de congés. Ce dispositif permet aux salariés et salariées de renoncer à des jours de congés non pris au bénéfice d'un collègue assumant la charge d'un enfant gravement malade de moins de 20 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1), aidant un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1) ou ayant perdu un enfant de moins de 25 ans (C trav., art. L. 1225-65-1). Conscient de l’impact que peut représenter sur le travail et l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle des salariés et salariées, le soutien auprès d’une personne de son entourage dépendante, la direction et les organisations syndicales engagées dans une démarche globale sur la qualité de vie au travail, ont souhaité, par cet accord, organiser les modalités du don de jours de congés au sein de la Comédie-Française.
Article 1 – Bénéficiaires :
1.1 Cas de recours aux dons de jours :
Le don de jours de congés s'adresse aux salariés et salariées :
qui assument la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le don est limité à 20 jours pour une seule et même pathologie, sur une période quelconque.
dont l'enfant âgé de moins de 25 ans ou la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans est décédé. Le don est limité à 5 jours,
aidant un proche (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, descendant, ascendant) atteint d'un handicap ou d'une perte d'autonomie. Le don est limité à 20 jours, sur une période quelconque.
1.2 Conditions pour être bénéficiaire de dons de jours de congés
Il convient que soit attesté par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant ou le proche, de la nécessaire présence soutenue et de soins contraignants.
Le salarié doit avoir préalablement épuisé ses compteurs de jours d’absence rémunérés (congés payés, RTT, NT, récupération de jours fériés …).
Le salarié ou la salariée bénéficiaire doit justifier d’une ancienneté minimale d’un an.
1.3 Statut du bénéficiaire de dons de jours de congés
Le salarié ou la salariée bénéficiaire du don de jours de congés d'un autre salarié ou salariée bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits du salarié ou de la salariée. En cas d'arrêt maladie sur la période du congé, l'arrêt sera traité dans le cadre des arrêts maladie. La période de prise du don de jours de congés sera alors suspendue pour le ou la bénéficiaire.
Le salarié ou la salariée bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 2 - Donateurs
La possibilité de donner des jours de congés est ouverte à tous les personnels de la Comédie-Française justifiant d’une ancienneté minimale d’un an. Les dons de jour de congés se font sur la base du volontariat et resteront anonymes. La direction, la DRH s'engagent à ne jamais diffuser la liste des donateurs, ni à l'externe, ni à l'interne. Les dons de jours de congés doivent être des jours acquis au moment du don, ils ne peuvent être donnés par anticipation. Le donateur peut s’il le souhaite indiquer le nom de la personne à qui il souhaite donner des jours étant entendu que le ou la bénéficiaire ne saura pas qui lui a donné ces jours.
Les donateurs devront procéder à leurs dons avant l'échéance de la période de référence des jours cédés soit fin juillet de chaque saison.
Article 3 -Jours de congés pouvant faire l'objet d'un don
Afin de préserver un temps de repos suffisant et de garantir l'obligation de santé et de sécurité des personnels, ceux-ci pourront effectuer un don dans la limite de 5 jours par année de référence, soit du 1er septembre au 31 juillet de l’année N+1, anonymement et sans contrepartie.
Pourront faire l'objet d'un don les jours de congés suivants : - les congés payés d’hiver - les jours de RTT - les Récupérations de Jours Fériées (RJF) - les récupérations de jours saints - les jours de repos (NT) accordés aux cadres dont la durée annuelle de travail est décomptée en jours en cas de dépassement du forfait. Pour faciliter le traitement et le suivi des jours de congés, il est convenu que ne pourront être donnés que des journées sur la base d'un temps plein soit 7 heures par jour. Cette disposition s'applique aussi aux temps partiels.
Article 4 -Modalités de recueil des dons
4.1 - Fonds de solidarité
Un fonds de solidarité est mis en place afin de recueillir, tout au long de l'année, les dons des salariés et salariées de l'entreprise. Des campagnes d'appel aux dons sont organisées tous les ans auprès de l'ensemble des personnels de la Comédie-Française. Les personnes souhaitant donner des jours de congés en informe la DRH en précisant notamment le nombre et la nature des jours qu'elles souhaitent donner. L'anonymat de ces personnes sera préservé. Le fonds de solidarité est mobilisé lorsqu'un salarié formule une demande d'appel aux dons dans les conditions prévues par le présent accord, après validation du service des ressources humaines. Lorsque le solde de jours du fonds est insuffisant, une campagne supplémentaire d'appel aux dons est organisée.
4.2 - Procédure de demande
Le salarié ou la salariée remplissant les conditions fixées à l'article 1.2 du présent accord peut formuler une demande de don de jours de congés. La demande est adressée par mail au service des ressources humaines et précise la situation justifiant l'appel aux dons et le nombre de jours souhaités. Elle est accompagnée des justificatifs prévus au même article. Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée. Dans un délai maximal de 2 semaines suivant la réception de sa demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs, la personne est avisée de la suite donnée à sa demande. Dès validation de la demande du salarié ou de la salariée, un entretien est organisé entre le salarié ou la salariée, son responsable et le service des ressources humaines afin de définir conjointement le calendrier d'absence. Les jours sont pris par journée entière, de manière consécutive ou non.
4.3 Dispositif spécifique de dons anonymes pour une situation déterminée
Si le dispositif est conçu pour alimenter un fond anonyme de solidarité de dons, tout salarié ou salariée qui en fait la demande peut procéder à un don de jours au bénéfice d'un salarié ou d’une salariée déterminée. Cette demande sera réalisée avec le même formalisme que celui prévu au paraphe précédent. Le salarié donateur ou la salariée donatrice indiquera le nom du bénéficiaire qui, lui-même, ne connaîtra pas l'identité du ou des donateur(s). Ces jours seront utilisés en priorité et le cas échéant complétés par des jours disponibles dans le Fonds. Le salarié ou la salariée ayant donné des jours sera informé des suites données à son don.
Article 5 – Commission de suivi
Une commission paritaire de suivi est mise en place. Elle est composée de 3 représentants de la Direction et d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l’Accord. La commission paritaire de suivi a pour mission de veiller à la bonne application du présent accord.
Elle se réunira afin d’échanger sur un premier bilan en septembre 2024 puis tous les ans au mois de septembre.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
