ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA FERMETURE DES ATELIERS DE DECORS DE SARCELLES
Conclu entre, LA COMÉDIE-FRANÇAISE, , Place Colette - 75001 PARIS, d’une part, et LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SOUSSIGNÉES et prises en la personne de leur délégué, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE :
La Comédie-Française va effectuer un grand plan de travaux au sein de ses ateliers de décors à Sarcelles du 1er aout au 31 octobre 2024 (dates prévisionnelles des travaux avec reprise progressive en fonction des ateliers à compter du 15 octobre) pendant lesquels les ateliers seront entièrement fermés. Ce programme de travaux a été fait en lien constant avec la Cramif afin de répondre au mieux aux exigences réglementaires en termes de sécurité et de protection des salariés.
Ces travaux visent notamment à remplacer certaines machines et à effectuer différentes mises en conformité.
De manière synthétique, ce programme de travaux comprend :
1/ Atelier menuiserie : - le remplacement de l’aspiration bois basse pression - la création d’un réseau d’aspiration haute pression - le remplacement des panneauteuses par une panneauteuse motorisée - la mise en place d’une fraiseuse numérique
2/ Ateliers décoration, sculpture : - la création d’un réseau d’aspiration haute pression - la mise en place d’une cabine de peinture spacieuse à flux verticale - la mise en place d’une grande table aspirante - la mise en place de dosserets aspirants - la mise en place d’armoires ventilées
3/ Atelier serrurerie : - Le remplacement d’une l’aspiration centralisée haute pression des fumées - La mise en place de torches aspirantes - La création d’un réseau d’aspiration basse pression - L’installation d’une ventilation complémentaire - Le remplacement de la cisaille
4/ Machinerie : - La mise en place de torches aspirantes - La mise en place d’un réseau aspiration haute pression fumée - La mise en place d’un réseau d’aspiration haute pression bois - Une ventilation complémentaire
5/ Pour les tapissiers :
L’installation d’une ventilation complémentaire
La mise en conformité de la fosse avec élévateur
La mise en place d’armoire ventilée.
La mise en place de 2 palans motorisés
6/ Loge des gardiens :
Changement des fenêtres
Rénovation ensemble électricité
Mise en place VMC
Rénovation peinture.
Ces travaux seront également complétés par des travaux de peinture, d’électricité, d’amélioration des conditions de stockage.
Compte tenu de la fermeture des ateliers, les parties ont souhaité négocier un accord relatif aux conséquences organisationnelles sur l’activité des salariés pendant cette période.
Chaque salarié a été consulté sur ses souhaits en termes notamment de formation ou de mobilité interne. Il a été tenu compte de ceux-ci dans le planning d’activité des salariés.
C’est dans cet esprit que sont favorisés :
Les formations
Le télétravail
Les parcours d’immersion au sein des activités techniques à *
Les mobilités internes
Les reports de congés
Elles conviennent donc d’adopter les dispositions suivantes :
Article 1 - Organisation du travail
Temps de travail :
Les parties conviennent que dans la mesure du possible, les dispositions conventionnelles en termes de temps de travail et d’organisation de celui-ci doivent s’appliquer. Ainsi, il est prévu de conserver les horaires habituellement planifiés. Les éventuels changements d’horaire se feront avec l’accord du salarié.
L’organisation du travail pendant la fermeture / activité des salariés
Les parties conviennent que les salariés seront occupés conformément à leur contrat de travail. Ainsi les machinistes et tapissiers pourront être amenés à exercer leurs missions à *, selon leur planning habituel.
Formation :
L’ensemble des salariés, ayant été sollicité par sa hiérarchie a pu exprimer ses souhaits en terme de formation. Un budget a été spécialement alloué pour ces formations complémentaires. Les salariés seront informés dès le courant du mois de juin 2024 des formations qu’ils suivront. Les salariés sont également invités à mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF). Ces formations pourront être effectuées sur les horaires habituels de travail. La Direction des Ressources Humaines accompagnera les salariés dans leurs démarches.
Télétravail :
Le télétravail sera privilégié en ce qui concerne le bureau d’Etudes ainsi que pour les encadrants. Considérant le caractère exceptionnel de la fermeture des ateliers de décors, ces jours de télétravail ne seront pas pris sur le contingent annuel de 60 jours prévus dans l’accord relatif au télétravail. Les salariés bénéficieront également de l’indemnité prévue dans le même accord.
Immersion/Parcours lié aux métiers du plateau
Il est prévu pour chacun des salariés des ateliers de décors une immersion au sein de chaque service du plateau. Il est prévu deux types de parcours: - un parcours de 2 semaines pour découvrir l'ensemble des métiers techniques de * - un parcours de 5 semaines pour approfondir ses connaissances des services techniques. En accord avec les chefs de service technique de *, et en complément des autres activités planifiées, le planning détaillé sera communiqué aux salariés avant fin juin 2024.
Mobilités internes
Avec leur accord, certains salariés pourront bénéficier de mobilités internes pendant la période afin de s’initier ou développer leurs compétences au sein d’un autre service que le leur.
Mobilités externes :
A leur demande, les salariés pourront bénéficier de mobilités externes pendant la période - en intégrant une structure afin d’effectuer un stage d’immersion en milieu professionnel. Ces mobilités seront encadrées par une convention tripartite définissant les modalités pratiques ainsi que les objectifs et moyens pédagogiques et techniques mis à disposition.
Report de congés.
A titre exceptionnel, il est prévu la possibilité de reporter des jours de congés, RTT, NT non utilisés sur la saison 2023/2024. Ces jours devront être pris obligatoirement pendant la période de fermeture.
Article 2 - Rémunération
La rémunération reste identique pendant la fermeture pour travaux. Les frais occasionnés par les déplacements seront pris en charge selon le règlement interne.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la fermeture des ateliers de Sarcelles pour travaux soit une durée prévisionnelle du 01/08/24 au 31/10/24.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
