Accord d'entreprise COMEDIE FRANCAISE
avenant n°2 à l'accord du 14/04/2014 relatif à la classification et à la rémunération à la comédie-française
Début : 01/01/0000
Fin : 30/11/-0001
7 accords de la société COMEDIE FRANCAISE
Le 21/12/2018
AVENANT
NO
2
A
L'ACCORD
DU
14.04.2014
RELATIF
A
LA
CLASSIFICAT¡ON
ET
A
LA
REMUNERATION
A LA
COMEDIE.FRANCAISE
Conclu
entre,
LA
COMEDIE-FRANCAISE,
représentée
par
,
place
Colette
-
75001
PARIS,
d'une
part,
et
LES
ORGANTSATTONS
SYNDICALES
REPRESENTATIVES
SOUSSIGNEES
et
prises
en
la
personne
de
leur délégué,
d'autre
part,
ll a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
I
:
L'article
5.2
de I'accord
en
date
du
14
avril2014
relatif
à la
classification
et
à la
rémunération
à
la
Comédie-Française
est
modifié
comme
suit
:
Progression
dans
la
Grille
de
Classification
L'évolution
de
chaque
salarié
dans
la
Grille
de
Classification
se
fait sur
la
base
de
critères
objectifs
appréciés
individuellement
et
collectivement
en
fonction
du
bilan
annuel
et
des
performances
individuelles
des
salariés
et
des
résultats
des
évaluations
des
salariés
travaillant
dans
le
même
service.
La
progression
individuelle
dans
la
Grille
de
Classification
ne
présente
aucun
caractère
automatique
et se
fait
sur
proposition
des
chefs
de service
ou
du
directeur.
En
principe,
t'évolution
dans
la Grille
de
Classification
est
progressive,
le
salarié
pouvant
être
promu
au
coefficient
immédiatement
supérieur.
Toutefois,
une
progression accélérée
est
possible
en
fonction
de
la
qualité
de
la
contribution
du
salarié
au
fonctionnement
du
Théâtre'
Þar
ailleurs,
il
est
convenu
qu'un
salarié
positionné
au
coefficient
107
évolue
vers
un
coefficient
202,
le
coefficient
201
est
réservé
au
coefficient
d'entrée
pour
les
métiers
fixés
par
la Grille
de
Classification.
Le coefficient
201 n'est
pas
un
coefficient
de
promotion'
ll
en
est
de
même
pour
l'évolution
du
coefficient
208
vers
le
coefficient
302,
le
coefficient
301
étant
également
un
échelon
d'entrée
dans
la
Grille
de
Classification
et
non
de
promotion.
Le
sala-rié
qui
atteint
le
coefficient
maximum
de son
métier
peut
continuer
à
progresser
dans
son
salaire,
au
delà
du
salaire
de
référence
affecté
à ce
coefficient
maximum.
Un
minimum
de
15%
des
effectifs
bénéficie
chaque
année
d'une
promotion
à
I'issue
des
entretiens
d'évaluation
et
des
négociations
obligatoires.
Ces
mesures
individuelles
sont
réparties
au
sein
du
Théâtre
en
fonction
des
effectifs
de
chaque
direction
avec
une
souplesse
de
plus
ou
moins
2Qo/o
pour
permettre
de
tenir
compte
des
performances
individuelles.
Les
mesures
individuelles
sont
réparties
de
façon équitable
par
la
direction
en
concertation
avec
les chefs
de
service
concernés
et après
avis
des
membres
du
comité
de
direction'
Tout changement
de
fonction
entraînant
une
promotion
dans
le cadre
de
l'application
de
la
grille
de
clãssification
(annexe
4)
doit
faire
bénéficier
au salarié
a
minima
d'une
progression
effective
du
montant
d'un
coefficient
du statut
considéré.
Exemple:
Passaoe
de
briqadier
à
briqadier-chef
Un
brigadier
est
au
coefficient
302
avec
une
prime
de
commandement
de
4
o/o
A
son
passage
(
brigadier-chef
>>,
il
sera
positionné
au
coefficient
400 avec
une
prime
de
commandement
de 5
%.
Un
brigadier
est
au
coefficient
307
avec
une
prime
de
commandement
de
4
o/o
A
son
passage
(
brigadier-chef
>>,
il
sera
positionné
au
coefficient
404
avec
une
prime
de
commandement
de
5
%.
Article
2
Les
annexes
1
et
4
sont actualisées
pour
tenir
compte
des
différentes
évolutions
intervenues
dans
la classification
depuis
la
signature
de
l'accord
du
14 avril2Q14.
Article
3
par
dérogation
à la
règle
de
droit
commun
d'application
immédiate
des
accords
collectifs,
l,article
1 du
présent
ãvenant
s'applique
aux
situations
générées
pendant.l'année
de
sa
signature
et
piend
donc
effet
à compter
du
1"'
janvier
2018
dans
le cadre
des
NAO
2018.
Toutes
les
autres
dispositions
de
l'accord
en
date
du
14
avnl2014
demeurent
inchangées
Article
4
Le
présent
avenant
sera
notifié
à
l'ensemble
des
organisations
syndicales
représentatives
à
l,issue
de
la
procédure
de
signature
et
déposé
en
un
exemplaire
original
et
une
version
électronique
auprès
de
la
DIRECCTE.
Un
exemplaire
sera
déposé
par
la
partie
la
plus
diligente
äuprès'du
secrétariat
Greffe
du
Conseil
de
Prud'hommes
de
Paris.
Fait
à
paris,
te
Mise à jour : 2019-03-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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