Accord d'entreprise COMEDIE FRANCAISE

avenant n°2 à l'accord du 14/04/2014 relatif à la classification et à la rémunération à la comédie-française

Application de l'accord
Début : 01/01/0000
Fin : 30/11/-0001

7 accords de la société COMEDIE FRANCAISE

Le 21/12/2018

AVENANT

NO

2

A

L'ACCORD

DU

14.04.2014

RELATIF

A

LA

CLASSIFICAT¡ON

ET

A

LA

REMUNERATION

A LA

COMEDIE.FRANCAISE

Conclu

entre,

LA

COMEDIE-FRANCAISE,

représentée

par

,

place

Colette

-

75001

PARIS,

d'une

part,

et

LES

ORGANTSATTONS

SYNDICALES

REPRESENTATIVES

SOUSSIGNEES

et

prises

en

la

personne

de

leur délégué,

d'autre

part,

ll a été

convenu

ce

qui

suit

:

Article

I

:

L'article

5.2

de I'accord

en

date

du

14

avril2014

relatif

à la

classification

et

à la

rémunération

à

la

Comédie-Française

est

modifié

comme

suit

:

Progression

dans

la

Grille

de

Classification

L'évolution

de

chaque

salarié

dans

la

Grille

de

Classification

se

fait sur

la

base

de

critères

objectifs

appréciés

individuellement

et

collectivement

en

fonction

du

bilan

annuel

et

des

performances

individuelles

des

salariés

et

des

résultats

des

évaluations

des

salariés

travaillant

dans

le

même

service.

La

progression

individuelle

dans

la

Grille

de

Classification

ne

présente

aucun

caractère

automatique

et se

fait

sur

proposition

des

chefs

de service

ou

du

directeur.

En

principe,

t'évolution

dans

la Grille

de

Classification

est

progressive,

le

salarié

pouvant

être

promu

au

coefficient

immédiatement

supérieur.

Toutefois,

une

 progression accélérée

est

possible

en

fonction

de

la

qualité

de

la

contribution

du

salarié

au

fonctionnement

du

Théâtre'

Þar

ailleurs,

il

est

convenu

qu'un

salarié

positionné

au

coefficient

107

évolue

vers

un

coefficient

202,

le

coefficient

201

est

réservé

au

coefficient

d'entrée

pour

les

métiers

fixés

par

la Grille

de

Classification.

Le coefficient

201 n'est

pas

un

coefficient

de

promotion'

ll

en

est

de

même

pour

l'évolution

du

coefficient

208

vers

le

coefficient

302,

le

coefficient

301

étant

également

un

échelon

d'entrée

dans

la

Grille

de

Classification

et

non

de

promotion.

Le

sala-rié

qui

atteint

le

coefficient

maximum

de son

métier

peut

continuer

à

progresser

dans

son

salaire,

au

delà

du

salaire

de

référence

affecté

à ce

coefficient

maximum.

Un

minimum

de

15%

des

effectifs

bénéficie

chaque

année

d'une

promotion

à

I'issue

des

entretiens

d'évaluation

et

des

négociations

obligatoires.

Ces

mesures

individuelles

sont

réparties

au

sein

du

Théâtre

en

fonction

des

effectifs

de

chaque

direction

avec

une

souplesse

de

plus

ou

moins

2Qo/o

pour

permettre

de

tenir

compte

des

performances

individuelles.

Les

mesures

individuelles

sont

réparties

de

façon équitable

par

la

direction

en

concertation

avec

les chefs

de

service

concernés

et après

avis

des

membres

du

comité

de

direction'

                                                                                                                                                 

Tout changement

de

fonction

entraînant

une

promotion

dans

le cadre

de

l'application

de

la

grille

de

clãssification

(annexe

4)

doit

faire

bénéficier

au salarié

a

minima

d'une

progression

effective

du

montant

d'un

coefficient

du statut

considéré.

Exemple:

Passaoe

de

briqadier

à

briqadier-chef

Un

brigadier

est

au

coefficient

302

avec

une

prime

de

commandement

de

4

o/o

A

son

passage

(

brigadier-chef

>>,

il

sera

positionné

au

coefficient

400 avec

une

prime

de

commandement

de 5

%.

Un

brigadier

est

au

coefficient

307

avec

une

prime

de

commandement

de

4

o/o

A

son

passage

(

brigadier-chef

>>,

il

sera

positionné

au

coefficient

404

avec

une

prime

de

commandement

de

5

%.

Article

2

Les

annexes

1

et

4

sont actualisées

pour

tenir

compte

des

différentes

évolutions

intervenues

dans

la classification

depuis

la

signature

de

l'accord

du

14 avril2Q14.

Article

3

par

dérogation

à la

règle

de

droit

commun

d'application

immédiate

des

accords

collectifs,

l,article

1 du

présent

ãvenant

s'applique

aux

situations

générées

pendant.l'année

de

sa

signature

et

piend

donc

effet

à compter

du

1"'

janvier

2018

dans

le cadre

des

NAO

2018.

Toutes

les

autres

dispositions

de

l'accord

en

date

du

14

avnl2014

demeurent

inchangées

Article

4

Le

présent

avenant

sera

notifié

à

l'ensemble

des

organisations

syndicales

représentatives

à

l,issue

de

la

procédure

de

signature

et

déposé

en

un

exemplaire

original

et

une

version

électronique

auprès

de

la

DIRECCTE.

Un

exemplaire

sera

déposé

par

la

partie

la

plus

diligente

äuprès'du

secrétariat

Greffe

du

Conseil

de

Prud'hommes

de

Paris.

Fait

à

paris,

te

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