La société COMetz, SARL au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426-00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville à Metz – 57050, et représentée par Monsieur , directeur de site, et Madame , Responsable des ressources humaines, dûment habilités à cet effet.
Suite aux négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées en juillet 2022, les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de renouveler la possibilité donnée aux salariés qui le souhaitent, de convertir la prime de performance opérationnelle et la prime vente et services, en heures de repos. Afin d’améliorer la gestion des temps d’activités et des repos des salariés, la direction s’est engagée également à ouvrir des négociations en vue d’élargir le recours au CET pour les heures positives du compteur débit/crédit (ARTT) en fin de période d’annualisation, ainsi qu’aux congés d’ancienneté. Par ailleurs, la direction a proposé d’intégrer dans cet accord les éléments portant sur le CET issu de l’accord du 15 décembre 2005.
C’est ainsi que les parties se sont réunies les 9 et 23 février 2023 afin de discuter des modalités de mise en œuvre de cette possibilité de conversion dans le cadre d’un accord durée indéterminée à l’accord « Compte épargne temps ».
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société COMetz, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres), sauf disposition expresse et sous réserves des conditions et modalités fixées.
Le présent accord se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source, notamment à l’accord relatif au CET signé le 15 décembre 2005.
Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Le compte épargne temps a ainsi pour finalité de permettre aux salariés d’affecter aux CET des primes et des heures et de les convertir en heures de repos rémunérées.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit.
1ère partie : modalités concernant les salariés non cadres « partie occultée »
2ème partie : modalités concernant les salariés cadres
« partie occultée »
3ème partie : dispositions finales
Article 1 Conditions de validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. Article 2Durée de l’accord – Clause de revoyure Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la faculté de le réviser.
Les parties dresseront un bilan de l’accord tous les 5 ans à la demande de l’une des parties signataires afin d’étudier l’opportunité de le faire évoluer. Article 3Date d’entrée en application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions. Article 4 Formalités juridiques du présent accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour :
chacune des parties signataires ;
dépôt auprès de la DREETS de Moselle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Metz en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société COMetz. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société COMetz. A Metz, le 23 février 2023.
Pour la société :
Responsables ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Déléguée syndicaleCFDT
Délégué syndicalCFTC
Déléguée syndicaleCGT
ANNEXE 1
Formulaire d’adhésion au compte épargne temps CET
(A remettre au service RH au plus tard pour le 20 du mois pour une prise en compte sur le mois suivant ; à défaut, la prise en compte se fera sur M+2)
Je, soussigné(e) .................................................................................................................................................., souhaite ouvrir un compte épargne temps et y affecter d’office, tous les mois :
« partie occultée »
A Metz, le ..............................
Signature :
ANNEXE 2
Formulaire de modification de l’affectation au compte épargne temps CET
(A remettre au service RH au plus tard pour le 20 du mois pour une prise en compte sur le mois suivant ; à défaut, la prise en compte se fera sur M+2)
Je, soussigné(e) .................................................................................................................................................., souhaite modifier l’affectation des primes sur mon compte épargne temps qui a été ouvert le .............................
« partie occultée »
de renonciation au CET », étant précisé que la sortie du dispositif vaut pendant 2 ans;
A Metz, le .............................. Signature :
ANNEXE 3
Formulaire de renonciation au compte épargne temps CET
(A remettre au service RH au plus tard pour le 20 du mois pour une prise en compte sur le mois suivant ; à défaut, la prise en compte se fera sur M+2)
Je, soussigné(e) .................................................................................................................................................., souhaite renoncer à mon compte épargne temps ouvert depuis le .............................
« partie occultée »
A Metz, le .........................................
