AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
SOCIETE COMETZ
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société COMetz, SARL au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426-00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville à Metz – 57050, et représentée par XXXXXXXX, et XXXXXXXX, dûment habilitées à cet effet.
Suite aux négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées en juillet 2019, les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent de convertir la prime de performance opérationnelle et la prime vente et services, en heures de repos. Ainsi, l’accord NAO 2018 prévoit la négociation d’un « accord spécifique à durée déterminée d’un an, venant compléter l’avenant à l’accord ‘‘Compte épargne temps’’ (CET) signé le 15 décembre 2005 pour la population des cadres de COMetz. Les parties s’engagent à négocier cet avenant avant le 30 septembre 2019 ».
C’est ainsi que les parties se sont réunies le 24 septembre 2019 et le 26 septembre 2019 afin de discuter des modalités de mise en œuvre de cette possibilité de conversion dans le cadre d’un avenant à durée déterminée à l’accord « Compte épargne temps » déjà en vigueur dans l’entreprise.
Le compte épargne temps a ainsi pour finalité de permettre aux salariés non cadres d’affecter aux CET des primes et de les convertir en heures de repos rémunérées.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit.
Article 1Bénéficiaires et modalités d’ouverture du CET
Le présent accord s’applique aux salariés non cadres de la société COMetz éligibles au versement de la prime de performance opérationnelle et/ou de la prime ventes et services, et liés par un contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en apprentissage).
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés souhaitant bénéficier du dispositif devront remplir le « formulaire d’adhésion au CET » (annexe 1) disponible au service des ressources humaines : ils devront l’adresser en main propre contre décharge ou en recommandé à l’employeur, pour le 20 du mois au plus tard pour pouvoir être pris en compte à compter du 1er du mois M+1. Si le formulaire est remis après le 20 du mois, la prise en compte se fera au 1er du mois M+2.
Un compte épargne temps sera alors ouvert au bénéfice des salariés demandeurs. Ils pourront y placer leurs primes de performance opérationnelle et/ou leurs primes de ventes et services, pour en bénéficier, de façon différée, sous forme d’absences rémunérées.
Article 2Modalités d’affection des primes sur le CET
2.1 Eléments pouvant alimenter le CET
Chaque salarié ayant ouvert un compte a la possibilité d’alimenter son compte épargne temps par les éléments suivants :
les sommes perçues au titre de la prime de performance opérationnelle à compter du 1er novembre 2019 ;
et/ou les sommes perçues au titre de la prime de ventes et services à compter du 1er novembre 2019.
2.2 Modalités d’alimentation du CET
A l’ouverture de son CET, le salarié précise les sommes qu’il souhaite placer sur le compte (prime de performance opérationnelle et/ou prime de ventes et services) par le biais du « formulaire d’adhésion au CET » (annexe 1). La totalité des sommes perçues au titre de la prime de performance opérationnelle et/ou la prime de ventes et services y est affectée d’office à partir de cette date et ce, pour toutes les primes concernées perçues pendant la durée d’application du présent accord.
L’affectation se fera tous les mois pour les primes du mois en cours, et le solde sera visible sur les bulletins de paie.
Exemple : le salarié ouvre un CET au 1er novembre 2019. Il touche une prime de 120 € bruts sur le mois de novembre 2019. Elle sera placée d’office sur le CET au mois de novembre 2019.
Ces sommes sont converties en heures de repos selon le mode de calcul suivant : Valeur horaire d’une heure de repos = salaire de base du mois en cours / nombre d’heures de travail mensuel du mois en cours.
Exemple : le salarié a bénéficié d’une prime de performance opérationnelle de 120 € bruts sur le mois de novembre 2019. Son salaire de base du mois de novembre 2019 est de 1521,22 € bruts. Il est à temps plein sur le mois de novembre 2019. La valeur d’une heure de repos sera égale à : 1521,22 € bruts / 151,67 heures = 10,0298 € bruts pour le mois de novembre 2019. La prime de 120 € bruts lui permettra de bénéficier de 11,96 heures de repos (= 120 € bruts / 10,0298 € bruts) qui seront affectées à son CET sur le mois de novembre 2019.
Par ailleurs, si le salarié souhaite, en cours de période, modifier son choix concernant les primes à affecter, il devra remplir le « formulaire de modification de l’affectation au CET » (annexe 2) disponible au service des ressources humaines. Ce formulaire sera ensuite à adresser en main propre contre décharge ou en recommandé à l’employeur, pour le 20 du mois au plus tard pour pouvoir être pris en compte à compter du 1er du mois M+1. Si le formulaire est remis après le 20 du mois, la prise en compte se fera au 1er du mois M+2.
Article 3Modalités d’utilisation du compte épargne temps
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une absence sous réserve de respecter les conditions définies dans les articles suivants.
3.1 Nature des absences pouvant être prises
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation d’une absence quelle qu’en soit la durée et selon les mêmes modalités de prise que l’absence ARTT.
Les heures de repos accumulées ne pourront être utilisées qu’à partir du mois suivant l’affectation sur le CET.
3.2 Procédure d’utilisation du CET pour rémunérer une absence
Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie de ses heures de CET, doit en faire la demande avant la sortie des plannings, via l’outil digital mis à disposition, en précisant qu’il souhaite utiliser des « heures CET ». L’absence sera prise en compte sous réserve de validation par le supérieur hiérarchique et par le service planification si les conditions de production le permettent et sous réserve de droits acquis suffisants sur le CET.
3.3 Rémunération de l’absence
La rémunération de l’absence
est calculée selon la valeur du taux horaire du salaire de base du salarié lors de la prise des heures de CET.
Article 4Sortie du CET
4.1 En cas de départ de l’entreprise
Le salarié qui quitte l'entreprise, percevra, dans le cadre de son solde de tout compte, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux heures accumulées non utilisées à la date de son départ et figurant encore sur son CET, et ce, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail. Ces heures sont valorisées au taux horaire du salaire de base du salarié lors de la liquidation du compte.
4.2 Renonciation à l’utilisation du CET
Le salarié qui a demandé l’ouverture d’un CET peut demander à renoncer à tout ou partie de celui-ci. Il devra en faire la demande par le biais du « formulaire de renonciation au CET » (annexe 3) disponible au service des ressources humaines, qu’il devra remettre en main propre contre décharge ou envoyer en recommandé à l’employeur pour le 20 du mois au plus tard pour pouvoir être pris en compte sur le mois M+1 (si le formulaire est remis après le 20 du mois, la prise en compte se fera sur le mois M+2).
Concernant le solde d’heures restantes sur son CET, le salarié aura le choix entre :
Conserver ses heures pour pouvoir les poser ultérieurement, et ce, jusqu’au 31 mars 2021, selon les modalités prévues à l’article 3.2 ;
Monétiser la totalité des heures accumulées sur le CET : une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à ces heures sera versée sur la paie du mois M+1 (ou M+2 selon la date de retour du formulaire) : ces heures sont valorisées au taux horaire du salaire de base du salarié lors de la monétisation.
Il est précisé qu’un salarié qui aura renoncé à son CET, et qui sort du dispositif, ne pourra pas en redemander l’ouverture pendant toute la durée d’application de l’accord.
4.3 Liquidation du CET à l’échéance de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée d’un an à titre expérimental, si le dispositif n’est pas reconduit, la société COMetz laisse la possibilité aux salariés ayant ouvert un compte épargne temps de prendre leurs heures de repos jusqu’au 31 mars 2021 afin de liquider leur CET.
Au 1er avril 2021, chaque salarié dont le CET sera encore crédité positivement d’heures non utilisées, percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à ces heures. Le paiement se fera sur la paie du mois d’avril 2021 selon la valeur du taux horaire du salaire de base du salarié au mois d’avril 2021.
Article 5Dispositions finales
5.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
5.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 à titre expérimental.
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la faculté de le réviser.
Les parties dresseront un bilan de l’accord à son terme, afin d’analyser cette phase expérimentale et étudier l’opportunité de le reconduire.
5.3 Date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.
5.4 Formalités juridiques du présent accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour :
chacune des parties signataires ;
dépôt auprès de la DIRECCTE de Moselle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Metz en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société COMetz. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société COMetz.
A Metz, le 26 septembre 2019.
Pour la société :
XXXXXXXXDirectrice de site
XXXXXXXXResponsables ressources humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXXXXXXDéléguée syndicaleCFDT
XXXXXXXXDélégué syndicalCFE-CGC
XXXXXXXXDélégué syndicalCFTC
XXXXXXXXDéléguée syndicaleCGT
ANNEXE 1
Formulaire d’adhésion au compte épargne temps CET
(à remettre au service RH au plus tard pour le 20 du mois pour une prise en compte sur le mois suivant ; à défaut, la prise en compte se fera sur M+2)
Je, soussigné(e) .........................................................................................................................., souhaite ouvrir un compte épargne temps et y affecter d’office, tous les mois :
☐ Ma prime de performance opérationnelle (PPO) ; ☐ Ma prime de vente et services ; ☐ Ma prime de performance opérationnelle
ET ma prime de vente et services.
En signant le présent document, j’accepte sans réserve les conditions suivantes :
Tous les mois, l’affectation de vos primes (PPO et/ou prime ventes et services) se fera d’office pour les primes du mois en cours (exemple : la prime de novembre sera automatiquement affectée sur votre CET en novembre) ;
Vous pourrez suivre le solde de vos heures CET sur vos bulletins de paie ;
Utilisation des heures : Les heures de repos accumulées ne pourront être utilisées qu’à partir du mois suivant l’affectation sur le CET. Vous pourrez utiliser le nombre d’heures que vous souhaitez, en faisant votre demande via Inlife, sous réserve de validation par votre supérieur hiérarchique et par le service planification si les conditions de production le permettent, et sous réserve de droits acquis suffisants sur votre CET ;
Valeur de l’absence : Elle est calculée selon votre taux horaire du mois au cours duquel vous utilisez les heures ;
En cas de départ de l’entreprise : les heures non utilisées à la date de votre départ et figurant encore sur votre CET, seront payées sur votre solde de tout compte ;
Possibilité de renonciation au CET : Vous pourrez renoncer à tout moment à l’utilisation de votre CET, via le « formulaire de renonciation au CET », étant précisé que la sortie du dispositif vaut pendant toute la durée d’application de l’accord d’entreprise instituant le CET ;
Enfin, nous rappelons que le dispositif a été mis en place par l’entreprise de façon expérimentale et pour une durée d’un an. Ainsi, si le dispositif n’est pas reconduit, vous aurez la possibilité de solder vos heures de repos jusqu’au 31 mars 2021, l’éventuel solde des heures non utilisées sera payé sur le mois d’avril 2021.
A Metz, le ..............................
Signature :
ANNEXE 2
Formulaire de modification de l’affectation au compte épargne temps CET
(à remettre au service RH au plus tard pour le 20 du mois pour une prise en compte sur le mois suivant ; à défaut, la prise en compte se fera sur M+2)
Je, soussigné(e) .........................................................................................................................., souhaite modifier l’affectation des primes sur mon compte épargne temps qui a été ouvert le .............................
Je choisis :
☐ D’y ajouter ma prime de performance opérationnelle (PPO) ; ☐ D’en retirer ma prime de performance opérationnelle (PPO) ; ☐ D’y ajouter ma prime de vente et services ; ☐ D’en retirer ma prime de vente et services.
En signant le présent document, j’accepte sans réserve les conditions suivantes :
Tous les mois, l’affectation de vos primes (PPO et/ou prime ventes et services) se fera d’office pour les primes du mois en cours (exemple : la prime de novembre sera automatiquement affectée sur votre CET en novembre) ;
Vous pourrez suivre le solde de vos heures CET sur vos bulletins de paie ;
Utilisation des heures : Les heures de repos accumulées ne pourront être utilisées qu’à partir du mois suivant l’affectation sur le CET. Vous pourrez utiliser le nombre d’heures que vous souhaitez, en faisant votre demande via Inlife, sous réserve de validation par votre supérieur hiérarchique et par le service planification si les conditions de production le permettent, et sous réserve de droits acquis suffisants sur votre CET ;
Valeur de l’absence : Elle est calculée selon votre taux horaire du mois au cours duquel vous utilisez les heures ;
En cas de départ de l’entreprise : les heures non utilisées à la date de votre départ et figurant encore sur votre CET, seront payées sur votre solde de tout compte ;
Possibilité de renonciation au CET : Vous pourrez renoncer à tout moment à l’utilisation de votre CET, via le « formulaire de renonciation au CET », étant précisé que la sortie du dispositif vaut pendant toute la durée d’application de l’accord d’entreprise instituant le CET ;
Enfin, nous rappelons que le dispositif a été mis en place par l’entreprise de façon expérimentale et pour une durée d’un an. Ainsi, si le dispositif n’est pas reconduit, vous aurez la possibilité de solder vos heures de repos jusqu’au 31 mars 2021, l’éventuel solde des heures non utilisées sera payé sur le mois d’avril 2021.
A Metz, le ..............................
Signature :
ANNEXE 3
Formulaire de renonciation au compte épargne temps CET
(A remettre au service RH au plus tard pour le 20 du mois pour une prise en compte sur le mois suivant ; à défaut, la prise en compte se fera sur M+2)
Je, soussigné(e) .........................................................................................................................., souhaite renoncer à mon compte épargne temps ouvert depuis le .............................
Pour solder mes heures de CET, je choisis de :
☐ Conserver mes heures pour pouvoir les poser ultérieurement, jusqu’au 31 mars 2021, selon les conditions de prise actuellement définies ;
☐ Me faire payer la totalité des heures accumulées sur mon CET : le paiement se fera sur la paie du mois M+1 (si le formulaire a été remis au service RH avant le 20 du mois), selon mon taux horaire du mois de paiement.
En signant le présent document, je suis informé(e) qu’en renonçant au dispositif, je ne pourrais pas en redemander l’ouverture pendant toute la durée d’application de l’accord d’entreprise instituant le CET.
A Metz, le .........................................
