Accord portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de Vie au Travail
Entre les soussignés :
La société COMILOG DUNKERQUE, sise Port 8898, ZIP des Huttes, 8898, Route Duvigneau à GRAVELINES (59820) au capital de 7 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 345 308 936, ayant son siège social Tour Maine Montparnasse, 33, Avenue du Maine 75755 Paris Cedex 15 représentée par agissant en qualité de Directeur ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule
Après avoir rencontré les Organisations Syndicales représentatives au sein de COMILOG DUNKERQUE, la Direction a souhaité inscrire ses actions en faveur de l’égalité professionnelle et de Qualité de Vie au Travail pour une durée élargie à quatre ans soit 2020 à fin 2023.
En matière égalité femmes-hommes et Qualité de Vie au Travail, le législateur a prévu que la négociation porte sur les 7 grands domaines suivants :
- L’articulation entre la vie professionnelle et personnelle * - Les objectifs et mesures qui permettent d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l’emploi, mixité des emplois, déroulement de carrière, ...)* - Les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, * - Les mesures relatives à l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation d’handicap, - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et complémentaire santé, - L’exercice du droit à l’expression directe et collective des salarié-e-s sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. - Les modalités du droit à la déconnexion. *
Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Assurer une évolution professionnelle identique aux hommes et aux femmes ;
Garantir l’égalité salariale hommes femmes ;
Développer des actions en faveur du meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale.
Lutter contre les discriminations
Domaine d’action
Objectif de progression
Action à engager
Indicateur
Embauche S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Continuer à publier des offres d’emploi précisant l’accessibilité aussi bien aux hommes qu’aux femmes Nombre d’offres déposées (Erajob) Formation Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Faire un suivi annuel des heures de formation par sexe et inciter les managers à développer les compétences pour les publics féminins dans les mêmes proportions que les hommes Nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le sexe en adéquation avec le pourcentage d’effectif féminin et masculin Rémunération effective Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité / parental Assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié ou salariée de retour d’un congé familial, maternité Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie Lutte contre les discriminations Former à l’égalité et la lutte contre les discriminations Monter une formation/animation en interne pour l’ensemble des encadrants et salariés Nombre ou % d’encadrants formés Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Favoriser l’appropriation par la population masculine des dispositifs participant à l’équilibre vie professionnelle/familiale Communication autour des dispositifs existants dans l’entreprise, à destination de la population masculine (ex : congé paternité et journées enfants malade) Nombre de jours pris pour la population ayant des droits (congé paternité, jours pris pour enfants de moins de 10 ans)
Article 3 – Qualité de Vie au Travail
Un accord relatif à la qualité de vie au travail est en négociation au niveau du Groupe ERAMET et s’appliquera sur notre site dès qu’il sera validé. L’accord de Groupe prévaudra sur cet accord relatif à la QVT.
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé pour une période indéterminée le 20 décembre 2017.
3.1 Equilibre vie professionnelle – vie familiale
Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé à chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous, à titre d’exemple respect des horaires et des congés payés.
La Direction propose de revoir l’organisation des remplaçants de production afin de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle.
Article 3.2 – Réunions et déplacements professionnels
L’entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être planifiées à l’avance et évitées au maximum dès lors qu’il n’existe pas de contraintes spécifiques liées à la localisation géographique des intervenants concernés.
Article 3.3 – Télétravail
Une charte relative au télétravail sera mise en place de façon temporaire dans l’attente d’un accord du Groupe.
Article 3.4 – Mise en place d’un questionnaire QVT
Une enquête relative à la gestion de la Qualité de Vie au Travail sera menée en 2021.
Article 4 – Durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2020 pour une période de 4 ans.
Avant le terme de cette période, les parties se rencontreront afin de compléter le présent accord en tenant compte des propositions des représentants du personnel et de l’évolution de la loi et des éventuels accords Groupe.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai maximal de 3 mois à partir de l’envoi de ce courrier, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal de 3 mois après publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6 – Dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, L 2231-5-1 du code du travail et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Gravelines, le 14 Septembre 2020 .
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
