Accord d'entreprise COMILOG DUNKERQUE
PROCES VERBAL D’ACCORD 2021 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société COMILOG DUNKERQUE
Le 18/02/2021
PROCES VERBAL D’ACCORD 2021
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Entre :La Société COMILOG DUNKERQUE, représentée par Monsieur, Directeur usine,
D’une part
Et :Monsieur, Délégué Syndical CFDT
Monsieur, Délégué Syndical CGT
Monsieur, Délégué Syndical CGT-FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, trois réunions se sont tenues les 21 Janvier, 9 Février et 18 février 2021.COMILOG Dunkerque évolue toujours sur un secteur mature, soumis à une forte compétition et actuellement extrêmement incertain dans la mesure où les effets de la crise du Covid-19 ne sont pas pleinement matérialisés.
Une crainte importante pèse sur des conditions de marché qui restent dégradées en Europe, ou en tout cas à des rebondissements au moins aussi intenses qu’en 2020.
L’amélioration du résultat 2021 dépendra :
- De la matérialisation ou non des conditions favorables de marché, qui ne dépend pas de nous
- De notre engagement, notre cohésion et nos performances opérationnelles, qui doivent s’améliorer, à commencer par nos performances sécurité
- De notre niveau de production et de notre efficacité, de notre capacité à réagir vite face aux modifications de marché à la hausse comme à la baisse
- De notre capacité à faire des économies supplémentaires et à faire preuve d’inventivité
Pour se lancer pleinement dans la vision de Comilog Dunkerque, il est absolument nécessaire de continuer nos efforts sur :
- La sécurité à tous les niveaux, en commençant par notre refus de tout risque et l’application stricte de nos standards
- L’implication comportementale et financière dans l’environnement
- La stabilité du four et sa productivité
- La qualité dans chacun de nos actes, la référence à des standards communs
- Le souci de la réduction des coûts à tous les niveaux
Dans un exposé introductif lors de la première réunion du 21 Janvier 2021, la Direction de COMILOG DUNKERQUE a fait un bilan de l’année 2020 en termes de résultats, de situation économique et de révisions salariales réalisées.
La Direction a également rappelé que l’indice des prix à la consommation ressortait à -0,1 % hors tabac sur l’année 2020 (fin novembre 2020).
Un état des lieux détaillé à fin décembre 2020 a également été présenté sur les thèmes suivants :
- Durée et organisation du travail
- Effectifs et mobilités de l’année 2020
- Handicap
- Index Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
- Evolution de la masse salariale et des rémunérations
- Dispositifs d’intéressement et participation et utilisation des supports d’épargne Groupe
- Bilan des Négociations Annuelles Obligatoires 2018-2020
A l’issue de la première réunion paritaire avec les délégations syndicales CFDT, CGT, et CGT-FO l’état des propositions des parties était le suivant :
La Direction annonce lors de la première réunion que le budget alloué aux Augmentations Individuelles et Générales est de 0 étant donné les résultats financiers du Groupe et de l’entreprise. Elle demande aux instances leur propositions pour la réunion suivante.
Les délégués syndicaux proposent une liste commune de
Propositions de la Direction
Elle propose d’étudier un versement exceptionnel au CSE dans la mesure où les versements, utilisations seraient bien tracées. Elle demande un sondage par les Délégués Syndicaux du nombre de Salariés qui pourraient être intéressés par des CESU. Elle propose un gel en 2021 de l’augmentation des tarifs de la cantine et éventuellement une carte de lavage de 50€.
Elle propose également de négocier, comme elle l’a annoncé dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT, un accord sur l’organisation de la production et particulièrement le rythme des remplaçants au 1er semestre 2021.
Les délégués syndicaux regrettent les réponses apportées en réunion. Etant donné le petit budget alloué aux salariés pour 2021, ils aimeraient une prime dans quelques mois, voire un versement exceptionnel de chèques vacances qui satisferaient davantage les salariés ; Les Délégués Syndicaux supposent une dégradation de la motivation et des arrêts qui seraient plus longs du fait du manque de reconnaissance de la hiérarchie.
La Direction regrette la situation économique et comprend les remarques émises par les instances. Elle propose de se revoir le 18 février 2021.
Accord des deux parties
* La dotation exceptionnelle de 1500e pour les Œuvres Sociales du CSE ;
* Une carte de lavage à 50€, pour le personnel de Comilog Dunkerque ;
* Un gel de l’augmentation des tarifs de la cantine sur 2021.
* Une non-indexation de l’indice INSEE à la consommation hors tabac sur les indemnités de transport lorsque l’indice est inférieur à 0.
Le présent procès-verbal est établi en application de l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Fait à Gravelines, le 18 février 2021
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
DS CFDT
DS CGT
DS CGT-FO
Mise à jour : 2021-04-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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