Accord d'entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition a certains facteurs de risques professionnels (« pénibilité » au sens des articles L 4162-1 à L 4162-1 -4 du code du travail) au sein de l’entreprise COMILOG DUNKERQUE
Entre
La société COMILOG DUNKERQUE, Société en non Collectif, immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce de Dunkerque, sous le n°345 308 936, située Route Duvigneau – 59 820 Gravelines, représentée par XXXX, Directeur, dûment habilité
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
XXXX, en sa qualité de Délégué syndical CFDT
XXXX, en sa qualité de Délégué syndical CGT
XXXX, en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC
D’autre part.
Préambule
En vertu des dispositions des articles L 4162-1, L4163-1, D 4162-1, D 4163-2 et D 4163-3 du code du travail, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier des mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dès lors qu’au moins 25% de leur effectif est exposé au-delà des seuils réglementaires à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels permettant d’acquérir des droits au titre du Compte Personnel de Prévention (C2P) à savoir :
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-2 à L 3122-5
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Elles actent également que, conformément aux dispositions de l'article D.4162-3 du Code du Travail, l'accord doit traiter au moins 4 thèmes parmi les thèmes énumérés par cet article. En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels visés à l’article L. 4162-1 du Code du travail.
L’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2024 dépasse 50 salariés.
Plus d’un quart des salariés de l’entreprise sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au niveau ou au-delà des seuils réglementaires prévus à l’article D. 4163-2 du Code du travail.
C’est dans ces conditions que la Direction et les Organisations syndicales représentatives CFDT, CGT et CFE-CGC se sont réunies le 30/01/2025 et ont conclu le présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’accord s’appliquent à tous les salariés de la Société COMILOG DUNKERQUE.
Article 2 – DIAGNOSTIC PRÉALABLE
Pour mémoire, l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite les 10 facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à ceux-ci. Ces 10 facteurs sont les suivants :
Des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges,
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Vibrations mécaniques.
Un environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit.
Certains rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels qui permet de prévoir des mesures de prévention.
Le diagnostic établi est le suivant :
Exposition aux facteurs de risques professionnels sans seuil :
Des contraintes physiques marquées
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
Durée et degré d’exposition Postes concernés Nombre de salariés concernés/ Zone d’exposition
a) Manutentions manuelles de charges N/A 0 0
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Aléatoire, selon les activités Couleurs, chauffeur/couleur 15
c) Vibrations mécaniques N/A 0 0
2) Un environnement physique agressif
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
Descriptif Durée et degré d’exposition Postes concernés Nombre de salariés concernés/ Zone d’exposition
a) Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées, Poussières de filtration En flux continu/ production en marche 24/24 et 7/7 Ensemble des collaborateurs du site 67
Exposition aux facteurs de risques professionnels avec seuil :
Un environnement physique agressif
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
Nombre de salariés concernés Niveaux Postes ou services concernés Seuil de pénibilité atteint ?
SEUIL
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an 0 N/A N/A Non c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an 15 N/A Couleurs, chauffeur/couleur Non d) Bruit* mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit* rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an 0 N/A N/A Non, du fait des ports obligatoires de PICB
20 100 dba max Couleurs Non
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête* au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an 5 135 dba Mécaniciens Non
* en tenant compte de l’atténuation liée au port éventuel de protecteurs individuels contre le bruit (PICB).
3) Certains rythmes de travail
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
Nombre de salariés concernés Niveaux Postes ou services concernés Seuil de pénibilité atteint ?
SEUIL
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an 35 N/A
Production Non b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an 35 N/A
Production Oui si présence toute l'année ou absence de restriction sur postes de nuit c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an 20 N/A Production Non, Pas de cadence contrainte, travail répétitif. Durée inférieure à 900h par an.
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Article 3 – MESURES DE PREVENTION
Conformément à l’article L. 4162-1 du Code du travail, les parties ont donc engagé une négociation en vue de prévenir les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions du code du travail à l'article D. 4161-1., il a été choisi les 4 thèmes suivants visant à diminuer les facteurs à la pénibilité au travail :
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'amélioration des conditions de travail
Le développement des compétences et des qualifications,
Article 3.1 – Mesures portant sur l'adaptation et l'aménagement du poste de travail
3.1.1 Mise en place d’action d’ergonomie de correction L’entreprise considère que l’amélioration continue des conditions de travail joue un rôle important en matière de prévention de la pénibilité et contribue à sa pérennité ainsi qu’à son développement.
L’ergonomie prend en compte les caractéristiques physiques du corps, la perception des informations reçues et les réactions qui en découlent, les aspects psychologiques et humains, ainsi que l’aspect professionnel du geste de l’opérateur. L’ergonomie de correction permet des actions immédiates, notamment par l’adaptation des postes et des conditions de travail.
L’entreprise s’engage à réaliser :
Une analyse ergonomique de l’opération de coulée dans les 6 mois suivant le redémarrage du four via un prestataire externe avec un plan d’action associé (15 personnes exposées)
Étude ergonomique des sièges pour les chauffeurs d’ici fin 2026 (10 personnes exposées)
Afin d’améliorer les postes et les conditions de travail soumis à au moins un des facteurs de risques professionnels suivants :
Des contraintes physiques marquées
Un environnement physique agressif
Certains rythmes de travail
Article 3.2 – Mesures portant sur la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1
Les parties au présent accord prennent acte que le deuxième facteur de risque professionnel auquel sont exposés les salariés de l'entreprise est celui des agents chimiques dangereux. Dans ce contexte et dans un objectif de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux produits CMR (Cancérigènes, Mutagènes, Reprotoxiques), l'entreprise s'engage à poursuivre le développement des protections individuelles et collectives à ces produits.
Toujours dans l'objectif de réduire, voire supprimer l'exposition aux agents chimiques dangereux, l'entreprise poursuivra la campagne de substitution des produits CMR engagée au sein de COMILOG DUNKERQUE, sauf impossibilité technique vérifiée, et veillera à éviter l'introduction de nouveaux produits CMR.
3.2.1 Agents Chimiques Dangereux : investissement pour l’assainissement du bâtiment four et association des salariés dans le choix des nouveaux Équipements de Protection Individuelle (EPI)
Engagement et action de COMILOG DUNKERQUE avant le démarrage du nouveau four :
Le système d’assainissement secondaire a été optimisé (étude aéraulique) pour plus d’efficacité de captation des poussières fugitives. D’autre part, l’étanchéité vis-à-vis des fuites de poussières des étages supérieurs du four a été améliorée.
Mesure d’exposition pour vérifier l’efficacité de ce système d’assainissement (dernière mesure effectuée en 2022 et une autre mesure à réaliser dans les 6 mois après le redémarrage du four)
Engagement et action COMILOG DUNKERQUE après le démarrage du nouveau four:
Nouveaux EPI (FFP3 à la coulée) pour réduire l’expositions aux agents chimiques dangereux pour les collaborateurs, considérant les contraintes liées aux conditions de travail (chaleur, temps d’exposition, efforts physiques, etc.)
Phase de test et groupe de travail seront mis en place sur le sujet du port des EPI durant l’année 2025.
Dans le cadre de l'introduction de nouveaux équipements de protection individuelle, la société s'engage à continuer à associer les salariés en amont, afin de faciliter, par exemple, l'acceptation d'un appareil respiratoire et d'améliorer son efficacité. L'objectif est que 100% des nouveaux EPI soient testés par un échantillon de salariés.
35 personnes exposées : Service production.
3.2.2 Bruit : L’entreprise privilégie les protections collectives et continuera de privilégier des protecteurs individuels confortables et adaptés à l’activité, critères essentiels pour leur acceptation et leur port effectif.
L’entreprise s’engage à poursuivre la campagne d’équipement des salariés exposés au bruit de protecteurs individuels moulés, dès lors que tous les moyens de protection collective mis en œuvre ne permettent pas de réduire l’exposition aux postes de travail dont le niveau sonore est supérieur à 80dba.
COMILOG DUNKERQUE s’engage :
Mise à jour et détailler d’une cartographie d’ici fin 2025
90 % des salariés exposés dotés de protecteurs individuels moulés d’ici fin 2025
Réduction des sources de bruits à la source par des caissons isolants autour des équipements bruyants (priorité V36) au plutôt et d’ici fin 2027
3.2.3 Vibrations mécaniques : Les vibrations mécaniques peuvent représenter un risque pour la santé des salariés. On distingue deux modes d’exposition : les vibrations transmises à l’ensemble du corps, notamment lors de la conduite d’engins, et les vibrations transmises aux membres supérieurs, lors de l’utilisation de machines portatives.
Dans les deux cas, la réglementation française définit des valeurs limite d’exposition. Certaines mesures permettent de prévenir les risques.
L’entreprise s’engage donc :
Mise à jour de mesures de vibrations et détail d’une cartographie par un prestataire externe d’ici fin 2027.
1 session de sensibilisation (à la conduite, gestes et postures) pour tous les chauffeurs d’ici fin 2026
Pourcentage de rénovation de 50% des pistes du parc MP d’ici 2027
Article 3.3 – Mesures portant sur l’amélioration des conditions de travail
Comilog Dunkerque aura pour objectif de :
Rénovation des locaux, matériels et vestiaires pour les services Production et Maintenance : objectif courant 2025
Amélioration et optimisation des tâches effectuées sur le planché de coulée en collaboration avec les salariés de COMILOG Dunkerque d’ici fin 2025
Nouveaux équipements pour faciliter les tâches effectuées du personnel posté d’ici fin 2027 (remplacement des inserts graphites par un système définitif, réduction du nombre de volume des échantillons)
Amélioration et extension des vestiaires femmes d’ici fin 2025
Salle de contrôle : Mise en surpression de la salle et installation de portes étanches pour éviter les entrées des fumées du process (CO et poussières) pour le redémarrage du four.
Etats des lieux de la luminosité dans les bâtiments et plan d’action d’ici fin 2026
Rénovation du plan de circulation Usine d’ici fin 2026
Salle de sport en projet pour les collaborateurs de CDK (2027)
Amélioration du réseau informatique et téléphonique dans l’usine d’ici fin 2027 (priorité salle de contrôle).
Article 3.4 – Mesures portant sur le développement des compétences et des qualifications
L’entreprise s’engage à former les salariés concernés par les rythmes de travail sur la santé (sommeil, alimentation, influences sur la santé physique et mentale).
80% des salariés en horaires atypiques ayant reçu une sensibilisation/formation sur le sujet dans les 3 ans
L’entreprise s’engage à former les salariés sur la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP) : Gestes et Postures.
80% des salariés ayant reçu une sensibilisation/formation sur le sujet dans les 3 ans
Formation avec un coach sportif pour les équipes Production pour le redémarrage du four (réveil musculaire, prévention des troubles musculosquelettiques, etc.)
Formation ATEX pour tous les collaborateurs
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 4162-3 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 27/02/2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer trois ans après soit le 26/02/2028. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.
Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Gravelines, le 27 février 2025
Pour la société COMILOG DUNKERQUE, XXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine.
Pour les Organisations Syndicales représentatives : XXXX, en sa qualité de Délégué syndical CFDT
