ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Comité National Olympique et Sportif Français
Association reconnue d’utilité publique 1, avenue Pierre de Coubertin 75640 Paris Cedex 13 – France
Représentée par Madame Brigitte HENRIQUES, agissant en sa qualité de Présidente.
Ci-après « le CNOSF »
D’une part,
ET,
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel au sein du CNOSF.
Article 2 – Périodicité des négociations
S’agissant de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les Parties conviennent de fixer à :
Un (1) an la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs,
Un (1) an la périodicité de la négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
S’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les Parties conviennent de fixer à :
Un (1) an la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Un (1) an la périodicité de la négociation sur la qualité de vie au travail.
Article 3 – Contenu des négociations
Article 3.1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
La mise en place d’un dispositif d'intéressement, de participation et d’épargne salariale,
Les astreintes,
Le mode de paiement du demi-mois (juin),
Le mode de paiement du treizième mois (décembre),
Les indemnités de déplacements,
Les heures supplémentaires,
La prévoyance santé,
Les congés proche aidant,
Le congé bénévolat,
Les tickets restaurants.
Article 3.2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance,
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais.
Article 3.3 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
Conformément à l'article L.2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation au CNOSF par courriel avec accusé de lecture.
Le CNOSF répondra à cette proposition par courriel avec accusé de réception plus tard dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de la demande.
L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article “Révision”.
Article 4 – Composition des délégations syndicales
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend deux (2) délégués syndicaux.
Le nom de la personne ainsi désignée par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction des ressources humaines du CNOSF au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.
Article 5 – Lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront dans les locaux du CNOSF, qui sont à la date de signature des présentes, au 1, Avenue Pierre de Coubertin _ 75640 Paris Cedex 13 _ France en distanciel en cas de nécessité.
Article 6 – Calendrier des réunions
Les parties s’accordent sur le calendrier suivant :
Entre les mois de février et juin de chaque année couverte par l’accord, la négociation sera ouverte concernant les items couverts par l’article 3.1 du présent document,
Entre les mois de juin et décembre de chaque année couverte par l’accord, la négociation sera ouverte concernant les items couverts par l’article 3.2 du présent document,
Chaque négociation fera l’objet d’une (1) réunion minimum par mois. Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.
En toute hypothèse, si à la suite du nombre de réunions précitées, aucun accord n'est conclu, les parties devront constater l'échec des négociations, sauf à s’entendre sur la volonté de poursuivre les négociations.
Article 7 – Convocations
Le CNOSF convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard dix (10) jours ouvrés avant leur tenue par courriel avec accusé de réception, en transmettant la convocation aux délégués syndicaux présents dans l’entreprise le cas échéant. Les convocations seront également transmises aux salariés invités par les organisations syndicales à composer leur délégation syndicale dès lors que le CNOSF aura été informé de leur participation.
Article 8 – Informations servant de base aux négociations
Au plus tard 10 semaines jours ouvrés avant la tenue de la première réunion, le CNOSF remettra aux membres de chaque délégation syndicale les informations suivantes, nécessaires à la négociation :
Pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
En référence à l’article L2242-10 du code du travail et pour attester de l’engagement sérieux et loyal des négociations, les informations jugées nécessaires sont les suivantes :
Une base de données sociales individuelles visant l’ensemble des effectifs salariés du CNOSF précisant la répartition des effectifs par classification des emplois, les salaires effectifs par collaborateurs, les salaires moyens et médians par classification et catégorie d’emplois, le salaire minimal conventionnel par classification, l’ancienneté des collaborateurs
Tous documents permettant d’apprécier la pertinence du choix et de la mesure des critères et/ou indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs attenants à la définition de la formule de calcul de l’intéressement
Toutes productions (comptes-rendus, livret blanc, propositions écrites) issues de groupes de travail mis en œuvre entre la direction et un groupe de salariés du CNOSF estimé représentatif (en terme de genres, d’âge et de catégorie d’emplois) dans le périmètre de négociation concerné
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Toutes données et informations, cadrées par les dispositions légales (Article L.2242-5 et article L2323-57 du code du travail) illustrant les situations comparées entre femmes et hommes en termes :
Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
Ces données et informations peuvent être complétées par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise
L’index d’égalité H/F, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre et les objectifs de progression de chacun des indicateurs
Toutes données et informations, cadrées par les dispositions légales (Article R5212-2 et L5212-7 du code du travail) illustrant les modalités pour satisfaire à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et s’en acquitter.
Toutes données et documents
Permettant d’identifier et de décrire les pratiques et procédures RH garantissant l’égalité de traitement et l’égalité des chances dans l’accès à un poste ou une progression de carrière
Permettant d’identifier et de décrire les pratiques et procédures RH en termes de prévention du harcèlement sexuel
Permettant d’identifier et de décrire les pratiques et procédures RH en termes d’articulation de la vie professionnelle et personnelle des salariés (prise en compte de la parentalité et du partage des responsabilités familiales, congés familiaux, harmonisation des temps de vie…)
Toutes productions (comptes-rendus, livret blanc, propositions écrites) issues de groupe de travail mis en œuvre entre la direction et un groupe de salariés du CNOSF estimé représentatif (en termes de genres, d’âge et de catégorie d’emplois) dans le périmètre de négociation concerné.
Article 9 – Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de la date de signature et pour une durée de quatre (4) ans.
Article 11 – Renouvellement
Trois (3) mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément aux dispositions de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Article 12 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courriel avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les quinze (15) jours suivants la présentation de celle-ci.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les Parties conviennent de se rencontrer en vue d’examiner l’opportunité d’adapter par avenant ces dispositions en cas de dégradation importante de la situation économique de l’Entreprise ou de circonstances exceptionnelles.
Article 13 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.
Article14 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 30/01/2023
