Avenant N2 à l'accord d'entreprise à durée indéterminée institutant un système de garanties collectives "remboursement des frais médicaux" du 17 décembre 2008
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2029
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant un système de garanties collectives « remboursement des frais médicaux » du 17 décembre 2008
Entre :
Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par Madame FORMTEXT en sa qualité de Déléguée Générale ;
Et :
ASSO-Solidaires, représenté par Monsieur FORMTEXT , agissant en qualité de Délégué syndical ;
La CFDT, représentée par Madame FORMTEXT , agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
Les évolutions législatives récentes entrainent une participation plus conséquente de la part des Organismes Complémentaires avec notamment un transfert de charge de la part de la Sécurité Sociale vers les contrats complémentaires, mais aussi le futur élargissement du dispositif 100% santé ou encore la prise en charge des tests COVID. Ces changements entraînent une hausse des taux de cotisations dans les contrats en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, le contrat qui lie le CCFD-Terre Solidaire à l’organisation Saint-Christophe Prévoyance est impacté, ce qui entraîne une hausse des cotisations pour les salarié.es et l’association.
Compte-tenu de ces évolutions, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies autour de la table des négociations pour maintenir et améliorer la prise en charge des cotisations salarié.es.
Ainsi, ont été négociées les mesures suivantes :
Article 1 – Modifications de l’article 4 de l’avenant du 6 novembre 2014 intitulé « Article 4 – Modifications des cotisations »
L’article 4 de l’avenant du 6 novembre 2014 est remplacé par ce qui suit :
4. Cotisations
4.1 Taux, assiette et répartition des cotisations
Le régime frais de santé est financé conjointement par le CCFD-Terre Solidaire et les salarié.es dans les conditions suivantes :
Régime de Base
Régime Général Taux de cotisation en % du Pmss En % du PMSS* Participation Employeur (70%)
Participation Salarié
(30%) Isolé 2,61% du PMSS 100,85 70,60 30,26 Duo 5,06% du PMSS 192,52 136,86 58,66 Famille 6,90% du PMSS 266,62 186,63 79,98 *Pour l'année 2024, le montant du PMSS est de 3 864,00€.
La répartition devient donc la suivante, avec une prise en charge plus importante de l’association sur la part employeur, à compter du 1er janvier 2024 sur la cotisation obligatoire : 70% à la charge de l'employeur, 30% à la charge des salarié.es.
Pour rappel, il existe depuis plusieurs années une option facultative (dite Option 1) permettant notamment une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non OPTAM* sur l’hospitalisation.
Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle option est mise en place (dite Option 2) : sur le poste hospitalisation et sur les soins courants, la prise en charge sur les dépassements d’honoraires a été augmentée, celle-ci vise les dépassements pratiqués par les médecins non adhérents à l’OPTAM*.
Option Non Responsable (à la charge du salarié)
Surcomplémentaire
Option 1
Option 2
Taux de cotisation en % du Pmss
Participation Salarié
Taux de cotisation en % du Pmss
Participation Salarié
Isolé 0,16 % du PMSS 6,18 0,38% du PMSS 14,68 Duo 0,27% du PMSS 10,43 0,56% du PMSS 21,64 Famille 0,38% du PMSS 14,68 0,71% du PMSS 27,43 Pour l'année 2024, le montant du PMSS est de 3 864,00€. Les autres articles de l’accord et de son avenant demeurent inchangés.
Article 2 - Communication de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.
Article 3 - Publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition, l'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par le code du travail à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris en six exemplaires originaux le 29 janvier 2024
Pour la DirectionPour ASSO-Solidaires FORMTEXT FORMTEXT Déléguée GénéraleDélégué Syndical
